Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC), Dont le siège social est 3, rue Armand Moisant - 75015 PARIS, Immatriculation au RCS numéro 824 644 587 R.C.S. Paris, Représentée par ……………, agissant en qualité de Directeur général, assisté de …………………, Directeur des ressources humaines et ……………………, Responsable des Relations sociales, pour les négociations.
Ci-après dénommé « La Direction de ESCP » ;
ET
La délégation suivante :
La CFDT, Représentée par …………….., Délégué syndical,
Accompagné de ………………….
Ci-après dénommé « La délégation syndicale » ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La délégation syndicale et la Direction de ESCP se sont rencontrées le 2 mai 2024 au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontres pour les négociations annuelles obligatoires 2024 en application de l’article L.2242-1 du code du travail.
La délégation syndicale et la Direction de ESCP se sont ensuite rencontrées pour discuter à plusieurs reprises les 15 mai 2024, 30 mai 2024.
Le présent accord est établi afin de constater les points convenus entre les parties et met un terme au processus de négociations annuelles obligatoires engagé au titre de l’année 2024.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel EESC de ESCP présent à signature de l’accord.
ARTICLE 2 - ACCORD DES PARTIES
2.1 – Politique salariale
La Direction de ESCP a étudié les demandes de la délégation syndicale avec la plus grande attention et a répondu favorablement à certaines d’entre elles.
La politique salariale de ESCP est basée sur la reconnaissance des efforts fournis collectivement et individuellement.
A l’instar de l’année 2023, la délégation syndicale a souhaité que la Direction ESCP privilégie les augmentations collectives en raison de l’inflation, ce que la Direction a une nouvelle fois accepté pour l’année 2024.
En effet, la Direction souhaite appliquer à la fois des mesures pérennes (augmentations générales et individuelles) et des mesures plus ponctuelles (primes) afin de trouver une réponse adaptée en raison du contexte national et interne.
Plusieurs mesures issues des NAO 2023 et appréciées des collaborateurs sont reconduites pour 2024.
Après discussions et échanges quant aux différentes propositions, les parties sont parvenues à un accord sur les points abordés. Elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1.1 Augmentations générales
L’augmentation générale (AG) des salaires est répartie selon 3 tranches, selon le salaire mensuel fixe contractuel en équivalent temps plein au 1er juillet 2024 :
Tranche 1 (salaire < 2.800 €) : AG 3,5 %
Tranche 2 (salaire entre 2.801€ et 4.800 €) : AG 2,25 %
Tranche 3 (salaire >4801 €) :
AG 1,25 %
Les salariés bénéficiaires des augmentations générales sont les salariés EESC en CDI, présents au 31 décembre 2023 et toujours présents dans les effectifs au 1er juillet 2024.
La mesure sera appliquée sur la paie de juillet 2024.
2.1.2 Augmentations Individuelles, primes exceptionnelles individuelles et promotions :
Le budget alloué aux augmentations individuelles pour les collaborateurs en EESC est de
235.000€ dont 55.000€ pour les enseignants. Ces augmentations individuelles seront attribuées en janvier 2025 au plus tard, après consultation des managers.
Le budget alloué aux primes exceptionnelles individuelles pour les collaborateurs en EESC est de
200.000€ dont 40.000€ pour les enseignants. Ces primes individuelles seront attribuées en 2024 et en janvier 2025 au plus tard, après consultation des managers.
Le budget alloué aux promotions pour les collaborateurs en EESC est de
30.000€. Ce budget sera utilisé dès signature de l’accord et au plus tard sera soldé lors de la campagne de revalorisation et prime de 2024, implémentée en janvier 2025.
Une attention particulière sera portée pour les collaborateurs en EESC n’ayant pas bénéficié de revalorisation ni de prime durant les 3 dernières années. De plus, une attention particulière sera portée dans l’attribution et la reconnaissance des collaborateurs pour l’amélioration de l’index égalité Femmes/Hommes de ESCP. L’attribution des revalorisations individuelles, des promotions et des primes exceptionnelles fera suite à une sollicitation des managers de ESCP et sera arbitrée par la Direction des ressources humaines et les membres de la Direction générale afin d’assurer un respect du budget et l’équité dans leurs attributions.
Les mesures seront appliquées sur la paye du mois de
janvier 2025.
2.1.3 Mesure de rattrapage des écarts de salaire entre les femmes et les hommes :
La Direction a souhaité consacrer une mesure spécifique à la réduction des écarts de salaire constatés et n’ayant pas trouvé justification entre les femmes et les hommes. Sur ce point l’index de l’égalité professionnelle a souligné qu’un effort devait être fait en particulier sur la catégorie des femmes cadres de plus de 30 ans. Après étude globale des écarts de rémunération un échantillon de population a été ciblée afin d’analyser plus particulièrement les situations, en fonction de leur métier, de leur classification, de leur ancienneté et de leur position d’encadrement (manager/non manager).
Une enveloppe est dédiée à la résorption de ces écarts dans la limite de 97 350 € brut annuel soit
52 417 € pour l’année 2024, implémentée à compter de juillet 2024.
Les écarts de plus de 5 points par rapport aux hommes de la même catégorie, à poste et âge comparables, seront analysés par la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière déterminera, en concertation avec la hiérarchie concernée, si la situation présente un caractère justifié ou non ainsi que les mesures d’ajustement à mettre en place. Un bilan de ces rattrapages sera présenté en Comité Social et économique.
Ces mesures ne peuvent être ni systématiques ni collectives, un ou des écarts injustifiés devant être préalablement constatés et les situations impérativement individualisées. Cette mesure sera appliquée à compter du mois de
juillet 2024.
2.1.4 Prime de partage de la valeur (PPV) :
Une Prime « PPV » de 700€ brut sera allouée aux collaborateurs en CDI en EESC dont le salaire contractuel brut est inférieur à 3 SMIC (selon la valeur du SMIC le mois de l’attribution), et présents au 31 décembre 2023 sous contrat CDI en EESC et toujours présents dans les effectifs le mois du versement.
La prime PPV est exonérée de charges sociales, de CSG/CRDS et de fiscalité pour les collaborateurs éligibles.
Le versement de la prime PPV se fera au plus tard sur la paye d’octobre 2024.
2.1.5 Abondement sur les versements volontaires vers le PEI/PERCOI
ESCP reconduit l’
abondement de 100% des versements volontaires dans la limite de 700€ par an, sur le PEI ou le PERCOI proposé par ESCP (géré par EPSOR) pour tout collaborateur justifiant de 6 mois d’ancienneté.
La prime d’intéressement placée sur le PEI ou le PERCOI n’est pas considérée comme un versement volontaire et ne donne donc pas lieu à abondement de la part d’ESCP.
2.2 Rachat de jours de RTT
Dans la continuité des NAO 2023 et afin d’optimiser l’utilisation des congés payés et RTT, ESCP reconduit le dispositif de
rachat de jours de RTT dans la limite de 3 semaines (15 jours) par an, dans la limite monétaire et selon les modalités fixées par L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025.
Une campagne de « Rachat de jour de RTT » sera opérée par la Direction des Ressources humaines, en fin d’année. Ce dispositif est reconduit dans les mêmes modalités qu’en 2023.
2.2.1 – Bénéficiaires
La présente mesure est applicable à l’ensemble du personnel administratif, de statut « Employé » ou « Technicien » ou « Cadre », de l’EESC de ESCP présent à signature de l’accord, en respect de la convention collective de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
2.2.2 – Modalités de rachat
Les salariés peuvent racheter jusqu'à 15 jours de RTT par année civile. Le montant maximal du rachat ne peut excéder 7.500 € net pour l’année 2024. Le rachat des jours se fera avec une majoration de 10 % de la rémunération habituelle pour les RTT.
2.2.3 – Procédure de demande
Les salariés souhaitant racheter des jours de RTT doivent en faire la demande par voie digitale auprès des ressources humaines, durant la campagne annuelle initiée par la direction des Ressources humaines. Le paiement des jours demandé sera opéré le mois suivant, au plus tard durant le mois de décembre de l’année. Les salariés seront informés de l'acceptation ou du refus de leur demande.
2.3 Autres mesures favorables à l’équilibre vie privée et vie professionnelle
2.3.1 Reconduction du forfait mobilité durable
Les parties ont convenu de reconduire le forfait mobilité durable (FMD) pour l’année 2024 pour une durée d’un an (de janvier 2024 à décembre 2024) avec une
revalorisation de l’indemnité à hauteur maximale de 800€ nets pour une année entière.
En effet, introduite par la loi n° 2020-5041 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, à l’aide d’un moyen de transport durable (non thermique).
Les parties conviennent d’appliquer cette disposition pour :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location),
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating),
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.).
Il sera considéré UN trajet Aller/Retour par jour travaillé. Les jours de télétravail ne rentrant pas en compte dans le calcul de l’indemnité. Le nombre de jours travaillés sur l’année sera considéré au regard du nombre de déplacements déclaré pour le calcul de la prime.
2.3.1.1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les salariés de l’EESC, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, et contrat d’alternance d’au moins 3 mois d’ancienneté sur l’année 2024.
2.3.1.2Montant et plafond forfait Mobilité durable
Le dispositif étant applicable de janvier à décembre 2024, l’indemnité est plafonnée à
800€ nets (exonérés de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu) pour l’année 2024 et pour une année entière, montant limite cumulé avec le remboursement des autres frais de transport collectif (par exemple : remboursement NAVIGO), en respect du cadre légal.
Le versement de cette indemnité s’effectuera en année N+1 sous réserve de la présence effective du collaborateur au jour du versement. Pour l’année 2024, l’indemnité sera versée en février ou mars de l’année 2025, si tous les justificatifs ont été transmis.
Pour en bénéficier, le salarié devra compléter sur l’honneur le formulaire qui lui sera transmis (cf. Annexe) et fournir l’ensemble des justificatifs demandés, notamment :
-Le trajet domicile / travail -Si le salarié utilise un vélo avec abonnement (par exemple « Vélib »: obligation de fournir les éléments justificatifs de son abonnement).
2.3.1 Prise en charge du contrat frais de santé
Conscient de l’importance d’une bonne prise en charge de la santé de nos collaborateurs, ESCP prend en charge 70% du contrat frais de santé depuis la mise en place du contrat.
ESCP accepte de revoir à la hausse sa participation à la prise en charge du contrat frais de santé. Aussi, à compter du 01/09/2024,
ESCP prendra en charge 75% du contrat de base (hors option) frais de santé.
ARTICLE 3 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS par la voie électronique (plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.
