Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC), Dont le siège social est 3, rue Armand Moisant - 75015 PARIS, Immatriculation au RCS numéro 824 644 587 R.C.S. Paris, Représentée par _______________, agissant en qualité de ____________________, assisté de ____________________________________________, de ____________________________________________________________, pour les négociations.
Ci-après dénommé « La Direction de ESCP » ;
ET
La délégation suivante :
La CFDT, Représentée par ____________________________
Accompagné de __________________________________________________
Ci-après dénommé « La délégation syndicale » ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La délégation syndicale et la Direction de ESCP se sont rencontrées le 24 mars 2025 au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontres pour les négociations annuelles obligatoires 2025 en application de l’article L.2242-1 du code du travail.
La délégation syndicale et la Direction de ESCP se sont ensuite rencontrées pour discuter à plusieurs reprises les 10 et 28 avril 2025, et le 7 mai 2025.
Le présent accord est établi afin de constater les points convenus entre les parties et met un terme au processus de négociations annuelles obligatoires engagé au titre de l’année 2025.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel EESC de ESCP présent à signature de l’accord ou répondant aux conditions énumérées dans chaque article.
ARTICLE 2 - ACCORD DES PARTIES
2.1 – Politique salariale
La Direction de l’ESCP a examiné avec une attention particulière les propositions formulées par la délégation syndicale dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Certaines de ces demandes ont reçu une réponse favorable. La politique salariale de l’ESCP repose sur la reconnaissance des contributions individuelles et collectives. Soucieuse d’adapter sa politique de rémunération au contexte économique national et aux réalités internes, la Direction entend combiner des mesures durables (augmentations générales et individuelles) et des dispositifs ponctuels (primes). À l’image de l’année 2024, la délégation syndicale a exprimé le souhait de privilégier des augmentations collectives en réponse à l’inflation et de garantir une évolution pour tous. La Direction a de ce fait accordé une part importante du budget à cette mesure. Elle souligne néanmoins le cumul des autres dispositifs relevant de mesures collectives et permettant d’améliorer le pouvoir d’achat de chaque collaborateur (revalorisation des titres restaurant, augmentation du montant de l’abondement à l’épargne salariale volontaire, hausse du taux de rachat des JRTT, ou encore du forfait mobilité durable). Plusieurs mesures introduites lors des NAO 2024, ayant rencontré un écho favorable auprès des collaborateurs, seront reconduites en 2025. À l’issue d’un dialogue constructif, les parties ont trouvé un terrain d’entente et s’accordent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1.1 Augmentations générales
L’augmentation générale (AG) des salaires est répartie selon 3 tranches, selon le salaire mensuel fixe contractuel en équivalent temps plein au 1er octobre 2025 :
Tranche 1 (salaire < 2.800 €) : AG 2,5 %
Tranche 2 (salaire entre 2.801€ et 4.800 €) : AG 2 %
Tranche 3 (salaire >4801 €) :
AG 1,25 %
Les salariés bénéficiaires des augmentations générales sont les salariés EESC en CDI, présents dans les effectifs au 31 décembre 2024 et toujours présents dans les effectifs au 1er octobre 2025.
La mesure sera appliquée sur la paie d’octobre 2025.
2.1.2 Augmentations Individuelles, primes exceptionnelles individuelles et promotions
Le budget alloué aux augmentations individuelles pour les collaborateurs en EESC est de
189.000€ dont 50.000€ pour les enseignants. Ces augmentations individuelles seront attribuées en janvier 2026, après consultation des managers.
Le budget alloué aux primes exceptionnelles individuelles pour les collaborateurs en EESC est de
200.000€ dont 53.000€ pour les enseignants. Ces primes individuelles seront attribuées en janvier 2026, après consultation des managers.
Pour l’année 2025, le budget alloué aux promotions pour les collaborateurs en EESC est de
5.500€., soit un coût annuel de 14 300€. Ce budget sera utilisé dès signature de l’accord et au plus tard sera soldé lors de la campagne de revalorisation et prime de 2025, implémentée en janvier 2026.
Une attention particulière sera portée pour les collaborateurs en EESC n’ayant pas bénéficié de revalorisation ni de prime durant les 3 dernières années. De plus, une attention particulière sera portée dans l’attribution et la reconnaissance des collaborateurs pour l’amélioration de l’index égalité Femmes/Hommes de ESCP. L’attribution des revalorisations individuelles, des promotions et des primes exceptionnelles fera suite à une sollicitation des managers de ESCP et sera arbitrée par la Direction des ressources humaines et les membres de la Direction générale afin d’assurer un respect du budget et l’équité dans leurs attributions.
Les mesures seront appliquées sur la paye du mois de
janvier 2026.
2.1.3 Mesure de rattrapage des écarts de salaire entre les femmes et les hommes
La Direction a souhaité consacrer une mesure spécifique à la réduction des écarts de salaire constatés et n’ayant pas trouvé justification entre les femmes et les hommes. Après étude globale des écarts de rémunération, la Direction déterminera la population nécessitant un éventuel rattrapage afin d’analyser plus particulièrement les situations, en fonction de leur métier, de leur classification, de leur ancienneté et de leur position d’encadrement (manager/non manager).
Une enveloppe est dédiée à la résorption de ces écarts dans la limite de 31.200 € brut annuel soit
12.000 € pour l’année 2025, implémentée à compter de juillet 2025 et au plus tard en décembre 2025.
Les écarts de plus de 5 points par rapport aux hommes de la même catégorie, à poste et âge comparables, seront analysés par la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière déterminera, en concertation avec la hiérarchie concernée, si la situation présente un caractère justifié ou non ainsi que les mesures d’ajustement à mettre en place. Un bilan de ces rattrapages sera présenté en Comité Social et économique.
Ces mesures ne peuvent être ni systématiques ni collectives, un ou des écarts injustifiés devant être préalablement constatés et les situations impérativement individualisées.
2.1.4 Primes sur objectifs
Dans un environnement professionnel en constante évolution, il est essentiel de trouver des leviers de motivation efficaces pour stimuler la performance des collaborateurs. Devant la satisfaction des bénéficiaires actuels, la délégation syndicale et la direction se sont accordées pour étendre à d’autres collaborateurs la mise en place de primes sur objectifs. En effet, les primes sur objectifs sont un outil puissant pour stimuler la motivation et la performance des équipes. Elles offrent une récompense tangible pour l'atteinte de résultats concrets, encourageant les employés à se surpasser et à se concentrer sur les priorités de l’école. L'instauration de primes sur objectifs permet d'aligner les objectifs individuels avec les objectifs globaux de l’école, favorisant ainsi la cohésion et la synergie. Un système bien conçu valorise les employés, renforce leur sentiment d'appartenance et garantit une rémunération équitable basée sur des critères clairs et transparents. Les parties à la négociation se sont entendues pour étendre le système des primes sur objectifs à d’autres postes qui seront identifiés au cours de l’année 2025. L’identification sera faite lors de la campagne annuelle de fin d’année 2025. La délégation syndicale et la Direction se sont accordées sur un élargissement progressif du nombre de bénéficiaires de cette mesure sur les années à venir, dans le cadre d’une politique salariale permettant la reconnaissance de l’investissement pour les postes ciblés en lien avec les objectifs d’ESCP. Le déploiement se fera, en accord avec les partenaires sociaux durant les NAO et en lien avec le déploiement du plan stratégique ESCP 2026-2030, avec l’ambition d’un déploiement à tous les collaborateurs administratifs d’ici la fin du plan stratégique cité. La prime sur objectifs est une rémunération variable correspondant à un pourcentage de la rémunération brute annuelle pour une année complète, liée à la réalisation d’objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs, individuels et/ou collectifs. La prime fait l’objet d’un avenant et devient ainsi contractuelle. Le cadre annuel de référence est l’année civile, et la prime, sous réserve d’atteinte des objectifs fixés, est versée avec la paie de février de l’année suivante, dès lors que le salarié était présent dans l’effectif au 31 décembre de l’année écoulée. Pour mettre en place un système efficace et juste, des objectifs SMART (Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes et Temporellement définis), seront définis chaque année par le management après échange avec le Salarié. Un bilan annuel sera réalisé par le collaborateur et son manager lors de l’entretien annuel d’évaluation, ce qui permettra de définir un pourcentage d’atteinte des objectifs et le montant de la prime correspondant. Les avenants correspondants seront établis en vue de la mise en place de cette mesure au 1er janvier 2026, au titre de l’année 2026.
2.1.5 Abondement sur les versements volontaires vers le PEI/PERCOI
ESCP reconduit l’
abondement de 100% des versements volontaires dans la limite de 1.000€ par an, sur le PEI ou le PERCOI proposé par ESCP (géré par EPSOR) pour tout collaborateur justifiant de 6 mois d’ancienneté.
La prime d’intéressement placée sur le PEI ou le PERCOI n’est pas considérée comme un versement volontaire et ne donne donc pas lieu à abondement de la part d’ESCP.
Compte tenu des obligations légales, le montant de l’abondement ne pourra être modifié qu’au 1er janvier 2026. Aussi l’abondement, tel que prévu dans cet accord, sera versé à hauteur de 1.000€ à la suite de versements volontaires effectués à compter du 1er janvier 2026.
2.2 Rachat de jours de RTT
Dans la continuité des NAO 2024 et afin d’optimiser l’utilisation des congés payés et RTT, ESCP reconduit le dispositif de
rachat de jours de RTT dans la limite de 3 semaines (15 jours) par an, dans la limite monétaire et selon les modalités fixées par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025.
Une campagne de « Rachat de jour de RTT » sera opérée par la Direction des Ressources humaines, en fin d’année.
2.2.1 – Bénéficiaires
La présente mesure est applicable à l’ensemble du personnel administratif, de statut « Employé » ou « Technicien » ou « Cadre », de l’EESC de ESCP présent à signature de l’accord, en respect de la convention collective de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
2.2.2 – Modalités de rachat
Les salariés peuvent racheter jusqu'à 15 jours de RTT par année civile. Le montant maximal du rachat ne peut excéder 7.500 € net pour l’année 2025. Le rachat des jours se fera avec une majoration de 20 % de la rémunération habituelle pour les RTT.
2.2.3 – Procédure de demande
Les salariés souhaitant racheter des jours de RTT doivent en faire la demande par voie digitale auprès des ressources humaines, durant la campagne annuelle initiée par la direction des Ressources humaines. Le paiement des jours demandé sera opéré le mois suivant, au plus tard durant le mois de décembre de l’année. Les salariés seront informés de l'acceptation ou du refus de leur demande.
2.3 Autres mesures favorables à la qualité de vie au travail
2.3.1 Titres restaurants
Les salariés ESCP bénéficient de titres restaurant depuis le 1er janvier 2024, dès leur embauche. Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, il est convenu d’augmenter la valeur faciale des titres restaurant en la portant à
11 euros au lieu de 10 euros.
La répartition de la participation au financement est inchangée. Ainsi, chaque titre restaurant sera financé à 60% par ESCP et à 40% par le collaborateur.
Cette revalorisation sera effectuée à compter du 1er septembre 2025.
2.3.2 Reconduction du forfait mobilité durable
Les parties ont convenu de reconduire le forfait mobilité durable (FMD) pour l’année 2025 pour une durée d’un an (de janvier 2025 à décembre 2025) avec une
revalorisation de l’indemnité à hauteur maximale de 900€ nets pour une année entière.
En effet, introduit par la loi n° 2020-5041 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, à l’aide d’un moyen de transport durable (non thermique).
Les parties conviennent d’appliquer cette disposition pour :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location),
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating),
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.).
Un seul trajet aller-retour sera pris en compte par jour travaillé. Les jours de télétravail ne rentrent pas en compte dans le calcul de l’indemnité. Le nombre de jours travaillés sur l’année sera considéré au regard du nombre de déplacements déclaré pour le calcul de la prime.
2.3.2.1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les salariés de l’EESC, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, et contrat d’alternance d’au moins 3 mois d’ancienneté sur l’année 2025.
2.3.2.2Montant et plafond forfait Mobilité durable
Le dispositif étant applicable de janvier à décembre 2025, l’indemnité est plafonnée à
900€ nets (exonérés de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu) pour l’année 2025 et pour une année entière, montant limite cumulé avec le remboursement des autres frais de transport collectif (par exemple : remboursement NAVIGO), en respect du cadre légal.
Le versement de cette indemnité s’effectuera en année N+1 sous réserve de la présence effective du collaborateur au jour du versement. Ainsi, pour l’année 2025, l’indemnité sera versée en février ou mars de l’année 2026, si tous les justificatifs ont été transmis.
Pour en bénéficier, le salarié devra compléter sur l’honneur le formulaire qui lui sera transmis (cf. Annexe) et fournir l’ensemble des justificatifs demandés, notamment :
-Le trajet domicile / travail -Si le salarié utilise un vélo avec abonnement (par exemple « Vélib » : obligation de fournir les éléments justificatifs de son abonnement).
ARTICLE 3 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS par la voie électronique (plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.
