CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
de l’année 2023
Entre les soussignés,
La
société Joseph MARTIN SA, située 491 rue des Fontaines 74130 VOUGY, dont le numéro d’identification est le 607 020 716 000 17, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires d'autre parts représentées par :
, Délégué Syndical CFTC
Préambule
L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Contexte :
La Direction rappelle le contexte de l’année 2022 qui vient de s’écouler à savoir :
L’entreprise a été soumise à nouveau à une conséquence de la crise du Covid 19, la pénurie des semi-conducteurs qui a impacté fortement le marché mondial de l’automobile et qui a provoqué l’arrêt des constructeurs automobile.
Cette crise a eu pour effet de réduire nos prévisionnels de commandes de 50% sur la majorité de nos clients sur le premier trimestre 2022. Pour rappel les parties ont négocié la mise en place d’activité partielle avec l’accord ARME du 15 novembre 2021 jusqu’au 15 Mai 2022.
D’autre part, la crise en Ukraine depuis février 2022 a engendré des problèmes d’approvisionnement matière, un surcout multiplié par 3 de l’énergie, une baisse des commandes et des difficultés de livraison. Cette guerre a impacté fortement le marché mondial de l’automobile et provoque l’arrêt des constructeurs automobile de l’Europe de l’Est, des équipementiers de 1er rang de l’Europe de l’Est.
Il est a noté que malgré le premier semestre 2022 en déficit, le redémarrage de l’activité en Mai 2022 nous a permis au final de stabiliser le CA en fin d’année 2022 à 23 079k€.
Préalablement à cette réunion de négociation, la Direction a remis les informations suivantes :
Pyramide des âges au 31/12/2022
Répartition des effectifs par sexe, par CSP et par site au 31/12/2022
Répartition des contrats, situation de l’alternance, temps partiel au 31/12/2022
L’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise au 31/12/2021
Le turn-over au 31/12/2022
L’investissement formation 2022
Il a été convenu, avec la délégation syndicale, de traiter les thèmes de négociations obligatoires séparément.
C’est dans ce cadre que les NAO ont été entamées le 5 janvier 2023. Au cours de cette réunion, un point a été réalisé sur les informations attendues et sur le calendrier des négociations.
Trois réunions se sont tenues par la suite, le 12 janvier 2023, le 19 janvier 2023, relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Puis une réunion s’est tenue le 9 février 2023 sur le thème de négociation de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
l'ensemble du personnel salarié,
Tous les établissements sont visés par la présente disposition et celles présentées ci-après
Article 2 – Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2.1 Salaires
Proposition CFTC : Après avoir fait un rappel de l’inflation sur l’année 2022 de l’ordre de 5.9% et de l’augmentation du SMIC sur l’année 2022, la CFTC propose une augmentation générale suivante :
Augmentation de
2,2% pour les salariés avec un Taux horaire inférieur à 13€ :
Augmentation de
1.9% pour les salariés avec un Taux horaire entre 13€ et inférieur à 17€.
Augmentation de
1,4% pour les salariés avec un Taux horaire 17€ et plus
La Direction a proposé des actions sur la rémunération :
Augmentation générale applicable au 1er janvier 2023 comme suit :
Augmentation de
2,3% pour les salariés avec un Taux horaire inférieur à 13€ :
Augmentation de
2% pour les salariés avec un Taux horaire entre 13€ et inférieur à 17€.
Augmentation de
1,5% pour les salariés avec un Taux horaire 17€ et plus
Cette dernière proposition est retenue par les parties.
L’augmentation générale sera appliquée sur l’assiette des salaires de base de décembre 2022 pour un effet au 1er janvier 2023.
L’entreprise Joseph MARTIN rajoute qu’elle est couverte par un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis le 01/01/2020, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes sont spécifiées dans cet accord permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2.2 - Temps de travail
La Direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
2.3 - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Il est rappelé qu’un Plan d’Epargne Entreprise est en vigueur. Il est possible pour les salariés d’effectuer un versement volontaire sur leur compte mais sans abondement de la part de l’entreprise.
Article 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
3.1 – Mesures relatives à l’égalité professionnelles
3.1.1 Négociation sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est rappelé que l’entreprise Joseph Martin a signé un accord en date du 06/12/2019 entré en vigueur le 01/01/2020
visant à promouvoir la mixité des salariés et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3.1.2 Négociation sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les parties précisent qu’en plus des actions proposées au sein de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction et la CFTC souhaitaient en 2022 pour améliorer l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle proposer d’accorder un jour de télétravail par semaine maximum pour les postes permettant la mise en place de cette mesure. Après analyse des demandes de télétravail (2 à 3 personnes font du télétravail une fois par semaine) sur l’année 2022, les parties conviennent de ne pas engager de négociation sur ce thème.
3.1.3 Négociation sur le maintien de l’assiette des cotisations de vieillesse pour les temps partiels
Les parties conviennent qu’aucune mesure ne sera proposée sur ce thème. En effet, il y uniquement 2 salariés en temps partiels dans l’entreprise dont une personne en retraite progressive.
3.2 – Négociation sur la lutte contre toutes discrimination en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties rappellent que ce thème est en partie abordé lors de la mise en place de l’accord égalité femme homme. La Direction et la CFTC ne souhaitent pas mettre en place de mesure supplémentaire sur ce thème.
3.3 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction rappelle que depuis plusieurs années elle a engagé une démarche relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elle s’est engagée dans le cadre de la semaine du handicap à l’information et à la sensibilisation au handicap. Elle a participé à l’intégration via le Duoday d’une personne reconnue RQTH afin de lui faire découvrir notre environnement de travail. Toutes les offres d’emploi, quel que soit le contrat (y compris intérimaire) sont ouvertes aux personnes handicapées. La Direction s’engage à recommuniquer à tous ses partenaires en matière de recrutement (intérimaires, contrat de mise à disposition ou cabinet de recrutement) sa volonté d’accueillir et d’intégrer des personnes en situation de handicap.
– Négociation sur les régimes de prévoyance et de frais de santé
Dans le cadre de la nouvelle convention collective de la branche de la métallurgie, l’entreprise Joseph MARTIN a mis en place via un accord d’entreprise la prévoyance pour les Non Cadres. Elle a également remis à jour les garanties de frais de santé via une nouvelle DUE en 2022 et les garanties pour la prévoyance des Cadres via une nouvelle DUE en 2022. L’ensemble de ces nouvelles négociations rentraient en vigueur au 1er janvier 2023.
La CFTC propose une augmentation de la participation de l’employeur à la prévoyance non cadre à compter du 1er janvier 2023 de 43% de participation employeur à 65% de participation employeur.
La Direction propose d’augmenter sa participation à la prévoyance non cadre et de prendre en charge 50% de participation au lieu de 43%, à compter du 1er Janvier 2023. Cette dernière proposition est retenue par les parties et sera formalisée par un avenant à l’accord de prévoyance non cadre.
3.5 – Négociation sur le droit d’expression directe et collective.
La Direction et la CFTC conviennent qu’il existe un bon dialogue social dans l’entreprise, une bonne expression collective avec les institutions représentatives du personnel ainsi que via les équipes de management. D’autres part, les parties précisent que l’entretien annuel et l’entretien professionnel, les réunions d’atelier et les réunions d’informations générales sont des outils d’expression directe des salariés.
3.6 – Négociation sur le droit à la déconnexion.
Les parties conviennent que ce thème nécessite de revoir la charte informatique afin d’y inclure le droit à la déconnexion. Cette évolution sera mise en œuvre sur l’année 2023.
3.7 – Négociation sur la mobilité domicile travail.
Les parties rappellent que sur les 2 communes des 2 sites de l’entreprise il n’existe pas de réseau de transport en commun desservant les sites aux heures de travail de la majorité des salariés. L’entreprise pour aider les salariés verse une indemnité transport. D’autre part, l’entreprise participe depuis plusieurs années à des manifestations comme le « Challenge mobilité » pour promouvoir d’autres moyens de transport comme le covoiturage, l’utilisation du vélo. L’entreprise travaille également sur la mise à disposition de bornes électriques pour les voitures électriques.
3.8 – Qualité de vie au travail
Versement exceptionnel au titre des œuvres sociales au Comité Social Economique
D’autre part, il est rappelé que
la Direction a effectué un versement complémentaire exceptionnel au Comité Social Economique au titre des œuvres sociales 2021 d’un montant de 13962€ en Janvier 2022.
Article 4 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 5 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2023.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de « Bonneville » par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Vougy, le 10 Février 2023 sur 7 pages. Fait en 4 exemplaires originaux.
Pour l’Organisation syndicale Pour la Direction , Délégué Syndical CFTC, Directeur Général
