Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail Année 2024 Entre : La société Entreprise de Travaux Publics de l’Ouest (ETPO), au capital de 7 000 000 Euros, ayant son siège social situé 2 Impasse Charles Trenet, Saint Herblain (44 800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 320 116 916, représentée par Monsieur XXX son DRH,
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.
Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 04 décembre 2023, 15 janvier 2024 et le 24 janvier 2024. Les représentants du personnel ont constitué une délégation de négociation composée de 5 personnes. La Direction Générale était représentée par 4 membres. L’ensemble des dispositions du présent protocole sera applicable à partir du 1er mars 2024, avec une rétroactivité à partir du 1 janvier 2024 pour les articles 1 et 5.
Article 2 : Revalorisation de la part employeur des tickets restaurant
Les représentants de la délégation de négociation demandent une modification du montant et du financement des tickets-restaurants. Les représentants de la délégation de négociation demandent à réduire la valeur faciale du titre et d’augmenter le financement par l’employeur à hauteur de 60% au lieu de 50% actuellement. La Direction Générale donne son accord pour faire évoluer le financement du titre restaurant comme suit :
Valeur du titre : 12.50 €
Part employeur : 55% soit 6.88 €
Par salarié : 45% soit 5.62 €
Article 3 : Financement de la mutuelle frais de santé
Les représentants de la délégation de négociation proposent une modification du financement de l’option de base de la mutuelle. Celle-ci est financée à hauteur de 77% actuellement par l’employeur et la délégation de négociation demande un financement à hauteur de 80%.
La Direction générale accepte une augmentation à hauteur de 80%.
Article 4 : Forfait jour pour les ETAM chef de chantier
La délégation de négociation demande que les ETAM chefs de chantier passe tous d’une référence en forfait heure à une référence en forfait jour. La Direction générale propose que tous les ETAM chefs de chantier Niveau 2 à partir de la classification G et H soient positionnés en forfait jour compte tenu de leur autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leurs temps de travail et de leurs responsabilités. La délégation de négociation accepte cette proposition.
Article 5 : Prime ETPO de départ à la retraite
Les représentants de la délégation de négociation demandent le versement par l’employeur d’une prime aux compagnons au moment du départ à la retraite afin de valoriser la fidélité des salariés.
La Direction générale accepte le principe d’une prime pour les compagnons sous conditions d’ancienneté et retient la proposition suivante de la délégation de négociation :
10 / 20 ans d’ancienneté chez ETPO : = 1 mois de salaire
20/30 ans d’ancienneté chez ETPO : = 2 mois de salaire
30 ans d’ancienneté chez ETPO : = 3 mois de salaire
Article 6 : Indemnités de grands déplacements
Les indemnités de Grands déplacements sont modifiées comme suit :
Grands déplacements ETPO,Montants au 1er mars 2022
Repas
Logement et petit déjeuner
Paris et départements : 92, 93 et 94
Autres départements
Pour les 3 premiers mois
20.70€
61.00 €
55.10 €
4e mois et jusqu'au 24e mois
17.60 €
58.00 €
46.80 €
Au-delàs de 24e mois et jusqu'au 72e mois
14.60 €
58.00 €
38.60 €
Une réunion avec les représentants du personnel sera prochainement proposée afin mettre à plat l’indemnisation des voyages périodiques. La Direction propose de revaloriser les indemnités de grands déplacements dans les territoires d’outre-mer aux Antilles / Guyane / Océan Indien.
Durée de la mission
IGD
Logement
Véhicule
Voyage A/R en métropole
≤ 4 mois
Note de frais (ou avance sur frais) A la charge du salarié Mis à disposition Non
> 4 mois
120€ calendaire (17€ par repas – midi et soir + 86€ pour l’hébergement) A la charge du salarié
Les 15 premiers jours de la mission l’hébergement sera trouvé et pris en charge par la structure. Les IGD hébergement ne seront pas dues
Mis à disposition Célibataire :
2 A/R par an
En couple :
4 A/R si le salarié se déplace seul
1 A/R par an pour toute la famille si le salarié se déplace en famille
Sur proposition de la délégation de négociation, la charte voyageur de la société sera révisée en augmentant de 10 € le montant des frais d’hébergement aussi bien à Paris que en dehors.
Article 7 Budget des œuvres sociales
Sur proposition de la délégation de négociation, le budget des œuvres sociales sera augmenté de 5 000 e en 2024 et de 5 000 € en 2025.
Article 8 Autres propositions
Droit à la déconnexion. Conformément au résultat du baromètre qualité de vie et conditions de travail, un accord sera négocié en 2024,
Les autres propositions d’accords (Séniors, GPEC, dialogue social), seront étudiés dans le temps.
Article 9 Constat d’accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord. Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Fait à Nantes le lundi 30 janvier 2024 à Nantes
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Directeur des Richesses Humaines Délégué Syndical CGT
