AVENANT n°3 A L’ACCORD PORTANT MODIFICATIONS DU TITRE II DE L’ACCORD DU 2 MAI 1997 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant l’Unité Economique et Sociale (U.E.S) :
La Société Euro Disney Associés S.A.S. au capital de 1.435.978.998,48 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 397.471.822.,
La Société ED Spectacles S.A.R.L. au capital de 40.000 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 385.405.584.,
La Société SETEMO Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.623 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 388.457.004.,
La Société EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.623 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 348.520.669, L’ensemble de ces Sociétés étant représenté par XX, agissant en sa qualité de Directrice Stratégie Sociale et Projets Relations Sociales,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale.
La CFE-CGC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale.
La CFTC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale.
La CGT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale.
L’UNSA, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule :
Suite aux élections professionnelles de novembre 2019, et conformément à l’accord du 18 janvier 2019 portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale intégrant la société EDLI en son sein, les parties ont souhaité étendre le champ d’application du compte épargne temps prévu au titre 2 de l’accord du 2 mai 1997 aux salariés de cette société et également prévoir la possibilité de verser la prime d’intéressement dans le Compte Epargne temps. Elles ont évoqué cette possibilité lors des réunions de négociation sur l’accord d’intéressement en date des 9 et 24 janvier, 13 février et 5 mars 2020.
À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
Article 1 – Extension du champ d’application de l’accord et de ses avenants à la société EDLI
L’accord portant création du compte épargne temps et ses avenants sont étendus aux salariés de la société EDLI.
Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps
Outre les cas d’alimentation du Compte Epargne Temps, les parties à l’avenant ont décidé de permettre aux salariés de verser la prime d’intéressement en son sein et ceci en application des dispositions de l’article L3343-1 du code du travail.
Article 3– Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020.
Article 4 – Révision et dénonciation
Le présent avenant ne pourra être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales. Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.
Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent avenant.
Fait à Chessy, le 9 mars 2020 en 8 exemplaires.
Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet avenant
XX Directrice Stratégie Sociale et Projets Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S. ……….………………………………………………………….
Pour la CFE-CGC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S. ………………………………………………………………..
Pour la CFTC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S. ……………………………………………………………………
Pour la CGT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.……………………………………………………………………..
Pour l'UNSA, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.……………………………………………………………………
