ACCORD DE SUBSTITUTION SUR LA REORGANISATION DE LA SOCIETE EUROFINS FACILITY MANAGEMENT NANTES
ENTRE La société Eurofins Facility Management Nantes, Société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège est situé 9 rue Pierre Adolphe Bobierre 44300 NANTES, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 834 150 336. Représentée par XXX XXX agissant en qualité de présidente, dûment habilitée, Ci-après dénommée la Société D'UNE PART ET Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 26/08/2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord. Il a été convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE ………………………………………………………………………………….……….3TITRE 1 – ACCORDS, REGLEMENTS ET CHARTES EN VIGUEUR ……………………………..4ARTICLE 1. ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL ……………………………………….…………..4ARTICLE 2. CHARTE INFORMATIQUE……………………………………………………………..4ARTICLE 3. ACCORD DE PARTICIPATION…………………………………………..……………..4ARTICLE 4. ACCORD D’INTERESSEMENT…………………………….…………………………..4ARTICLE 5. ACCORD DE PLAN EPARGNE ENTREPRISE (PEE) ……….………………………..4ARTICLE 6. FORFAIT MOBILITE DURABLE………………………………………………...……..4ARTICLE 7. CHARTE DROIT A LA DECONNEXION……………………………………………….5TITRE 2 – DISPOSITIONS TRANSFEREES A LA NOUVELLE ENTITE………………………..….5ARTICLE 8. PARTICIPATION MUTUELLE ……………………………………………………….…5ARTICLE 9. PARTICIPATION AUX ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES (ASC) ………….……..5ARTICLE 10. DEVOLUTION DES BIENS ET AVOIRS DU CSE……………………………………5ARTICLE 11. PRIMES A L’ANCIENNETE……………………………………………………………5ARTICLE 12. TITRE RESTAURANT………………………………………………………………….5ARTICLE 13. NAISSANCE – ADOPTION – MARIAGE – PACS……………………………………5TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES…………………………………………………………………6ARTICLE 14. DUREE DE L’ACCORD………………………………………………………………..6ARTICLE 15. INTERPRETATION DE L’ACCORD…………………………………………………..6ARTICLE 16. REVISION DE L’ACCORD……………………………………………………………6ARTICLE 17. DENONCIATION DE L’ACCORD…………………………………………………….6ARTICLE 18. DEPOT DE L’ACCORD………………………………………………………………..7
PREAMBULE La société Eurofins Facility Management Nantes procédera à une division en deux entités juridiques distinctes„ effectives à compter du 1 er janvier 2026. Ce projet de transformation a pour objectif de clarifier l'organisation„ sans entraîner d'impact sur les salariés. Le présent accord formalise les engagements de la direction, qui seront maintenus lors de la création de la nouvelle société. Au terme de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues entre l'annonce du projet le 26 août et le 18 décembre le présent accord a été signé par : Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés 'ors des dernières élections professionnelles. Il est entendu que les dispositions du présent Accord priment sur les dispositions de même nature de la Convention Collective Bureau d'Etudes Techniques en vigueur, conformément à l'article L. 2253-3 du Code du Travail. Le présent accord s'applique au sein de la société prise dans l'ensemble de ses établissements et à l iensemble du personnel y compris au personnel sous contrat de travail à durée déterminée, à l'exclusion des personnes sous contrat de mission de travail temporaire ainsi que des stagiaires. TITRE 1 -ACCORDS REGLEMENTS ET CHARTES EN VIGUEUR ARTICLE 1. ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL L'accord du temps de travail en vigueur au sein de la société Eurofins FaciEity Management Nantes restera applicable dans la société nouvellement créée pendant une durée de 15 mois à compter de la date du transfert. A l'issue de ce délai, un nouvel accord sur le temps de travail devra être négocié avec les représentants du personnel de la nouvelle entité. ARTICLE 2. CHARTE INFORMATIQUE La charte informatique actuellement en vigueur au sein de la société Eurofins Facility Management Nantes restera applicable dans la société nouvellement créée. ARTICLE 3. ACCORD DE PARTICIPATION L'accord de participation en vigueur au sein de la société Eurofins Facility Management Nantes restera applicable dans fa nouvelle société pendant une durée de 6 mois après la clôture de l'exercice concerné. Durant ce délai, la direction engagera des négociations en vue de la signature d'un nouvel accord de participation pour ia société nouvellement créée, Les négociations relatives aux indicateurs et modalités de cet accord devront être finalisées avant le mois de juin 2026. Il est précisé que, conformément aux pratiques antérieures, la participation et l'intéressement sont exclusifs et ne sont pas cumulables : le montant de la participation sera déduit du montant de l'intéressement. Toute modification ultérieure de cet accord devra faire l'objet dune négociation entre la direction et le CSE de la société nouvellement crééq à défaut de CSE, être approuvée par un référendum à 'a majorité des deux tiers des salariés. ARTICLE 4. ACCORD D'INTERESSEMENT raccord d'intéressement en vigueur au sein de la société Eurofins Facility Management Nantes restera applicable dans la nouvelle société pendant une durée de 6 mois après la clôture de Il exercice concerné. Durant ce délai, la direction proposera d'entamer une négociation permettant la signature d'un accord d'intéressement pour 'a société nouvellement créée. Les négociations relatives aux indicateurs et modalités de cet accord devront être finalisées avant le mois de juin 2026, Il est précisé que, conformément aux pratiques antérieures, la participation et l'intéressement sont exciusifs et ne sont pas cumulables : le montant de la participation sera déduit du montant de l'intéressement. Toute modification ultérieure de cet accord devra faire l'objet d'une négociation entre la direction et le CSE de la société nouvellement créée, ou, à défaut de CSE, être approuvée par un référendum à la majorité des deux tiers des salariés. ARTICLE 5. ACCORD DE PLAN EPARGNE ENTREPRISE (PEE) Les avoirs des salariés détenus dans le Plan Epargne Entreprise (PEE) de la société Eurofins Facility Management Nantes seront transférés vers le nouvel accord de Plan Epargne Entreprise qui sera mis en place par la direction dans la société nouvellement créée, à compter du second semestre 2026. ARTICLE 6. FORFAIT MOBILITE DURABLE Le Forfait Mobilité Durable en vigueur au sein de la société Eurofins Facility Management Nantes restera applicable dans la nouvelle société pendant une durée de 15 mois à compter de la date du transfert. A l'issue de ce délai, un nouvel accord sur le Forfait Mobilité Durable devra être négocié avec les représentants du personnel de la nouvelle entité.
ARTICLE 7. CHARTE DE DROIT A LA DECONNEXION La charte de droit à la déconnexion actuellement en vigueur au sein de la société Eurofins Facility Management Nantes demeurera applicable au sein de la nouvelle société pendant une durée de 15 mois à compter de la date du transfert. A l'issue de ce déEai, une nouvelle charte sera mise en place. TITRE 2 - DISPOSITIONS TRANSFEREES A LA NOUVELLE ENTITE ARTICLE 8. PARTICIPATION MUTUELLE La participation de l'employeur à la mutuelle s'élève à 95% au sein de la société Eurofins Facility Management Nantes Cette prise en charge sera maintenue à l'identique dans la société nouvellement créée. A cet effet, une Décision Unilatéral de l'Employeur (DUE), reprenant les mêmes dispositions que celle actuellement en vigueur, sera mise en place dans la nouvelle entité afin d'en assurer la conformité juridique. ARTICLE 9. PARTICIPATION AUX ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES (ASC) La participation de l'employeur, d'un montant de 260€ par salarié, sera maintenue dans les mêmes conditions au sein de la société nouvellement créée. ARTICLE 10. DEVOLUTION DES BIENS ET AVOIRS DU CSE Les sommes et avoirs disponibles au 31 décembre 2025 sur les comptes du CSE de la société Eurofins Facility Management Nantes seront transférés au CSE de la société nouvelle créée, une fois celui-ci élu selon une répartition au prorata de l'effectif transféré à cette même date. ARTICLE 11. PRIMES A L'ANCIENNETE La prime de 500€ versée aux salariés atteignant 10 ans d'ancienneté sera maintenue. De mêmeF la prime d'un montant de 1000€ versée tous les 5 ans à partir de 15 années d'ancienneté continuera de s'appliquer au sein de la société nouvellement créée. Les salariés transférés conserveront l'intégralité de leur ancienneté acquise à la date du transfert. ARTICLE 12. TITRE RESTAURANT La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 8,50€, dont 5, 1 0€ sont pris en charge par l'employeur au sein la société Eurofins Facility Management Nantes. Cette répartition sera maintenue à l'identique au sein société nouvellement créée. ARTICLE 13. NAISSANCE -ADOPTION - MARIAGE PACS Les chèques cadeaux attribués aux salariés à l'occasion d'événements familiaux par l'employeur au sein de la société Eurofins Facility Management seront maintenus dans la société nouvelle créée dans les mêmes conditions qu'au sein de la société d'origine 150 pour un mariage ou ia conclusion d'un PACS 100 € pour une naissance ou une adoption
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 14. DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. A la suite du transfert, chaque société aura la possibilité de faire évoluer les dispositions prévues au présent accord conformément à la réglementation en vigueur. L'accord entrera en vigueur le 1 er janvier 2026, dès lors que son dépôt, au titre du dernier article du présent accord, aura été effectué. ARTICLE 15. INTERPRETATION DE L'ACCORD Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à fa requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par ta société. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours ouvrés suivant la première réunion. Jusqu'à Pexpiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. ARTICLE 16. REVISION DE L'ACCORD A la demande de la Direction et]ou des représentants du personnel, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est conclu dans les conditions de droit commun. ARTICLE 17. DENONCIATION DE L'ACCORD Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois, de date à date, par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties. Une nouvelle négociation doit s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation. L'accord continue alors de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis. En l'absence de conclusion d'un accord de substitution durant le délai de survie, raccord initial cesse de produire effet.
ARTICLE 18. DEPOT DE L'ACCORD Le présent fera l'objet d'un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr . Il sera également déposé au Conseil de prud'hommes de Nantes. Il fera l'objet, par ailleurs, d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel. Fait à Nantes le 19 décembre 2025, Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction. Signatures précédées des mentions « lu et approuvé «
