ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA POLITIQUE SALARIALE EN 2020
AU SEIN D’EUROFLACO COMPIEGNE
Entre les soussignés : La Société
EUROFLACO SARL au capital de 356 272,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 413 145 234 00019, et dont le siège social est situé 7 avenue Louis Barbillon à COMPIEGNE (60200)
Représentée par
M. xxxx, agissant en sa qualité de Directeur de site,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’EUROFLACO :
Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxx, dûment mandaté
D'AUTRE PART,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société Euroflaco Compiègne. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 05 mai, 19 mai et 26 mai 2020.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Augmentation des salaires
Pour l’ensemble des collaborateurs d’Euroflaco Compiègne : une enveloppe d’augmentation générale de 1,45 % est calculée sur le salaire de base. Cette enveloppe permet de générer une augmentation générale sous la forme d’un montant fixe de 33 euros bruts par mois pour chaque collaborateur.
Pour le personnel non cadre : il est appliqué une augmentation générale du salaire de base de 33 euros bruts à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu’une augmentation individuelle de 0,35 % à partir du 1er avril 2020.
Une enveloppe de 2 100 euros bruts, correspondant aux augmentations individuelles de janvier à mars 2020, sera dédiée à des primes exceptionnelles. Ces augmentations de salaires (générales et individuelles) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2019 et toujours en vigueur à la date du 1er juin 2020 et au prorata temporis de la durée de travail.
Pour le personnel cadre : Il est appliqué une augmentation individuelle du salaire de base de 0,35 % à partir du 1er janvier 2020. Le montant fixe de 33 euros bruts par mois correspondant à l’augmentation calculée, sera ajoutée à l’enveloppe de l’augmentation individuelle.
Ces augmentations de salaires (individuelles) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2019 et toujours en vigueur à la date du 1er juin 2020 et au prorata temporis de la durée de travail.
A propos de la durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation de travail hebdomadaire sont définies dans les accords d’entreprise du 25 janvier 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et du 15 septembre 2010 sur l’aménagement du temps de travail des personnels travaillant en continu.
La Direction a remis à l’organisation syndicale les informations relatives à la durée et l’organisation du travail, et notamment les informations relatives au travail à temps partiel. Concernant les effectifs et le recours aux intérimaires, aux CDD, et aux heures supplémentaires, la Direction a également transmis et commenté ces informations.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction a remis et a commenté à l’organisation syndicale les informations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, au regard des coefficients, des salaires de base et de l’organisation du travail (cf. document NAO et Rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes).
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction a remis à la délégation syndicale les informations relatives à la situation des handicapés dans l’établissement pour l’année 2019. Ce document révèle que l’entreprise répond à son obligation légale. La Direction s’engage à y porter une attention particulière lors de ses recrutements et à intégrer, lors de ses consultations fournisseurs, des prestataires employant du personnel handicapé.
Partage de la valeur ajoutée
Les derniers exercices clos laissent apparaître une perte qui ne permet pas d’envisager un partage de gain.
Dépôt légal et publicité :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société EUROFLACO COMPIEGNE auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. Le dépôt sera effectué en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version en support électronique sur la plateforme TéléAccords en vue de sa publication dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage.
Cet accord d’entreprise portant sur les rémunérations et la politique salariale, a une durée déterminée ; il prend effet au 1er janvier 2020 et clôt les négociations prévues dans son préambule.
Fait à Compiègne, le 26 mai 2020, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.
Pour la F.O., dûment mandaté à cet effet,
Monsieur xxxx
Pour EUROFLACO, en sa qualité de Directeur de site
