Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction, dans le cadre de leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, se sont réunies les 13 mai, 29 mai, 11 juin, 28 juin et 4 juillet 2024 afin de négocier un accord de prévention de la pénibilité. Ils réaffirment leur attachement à la préservation de la santé par la mise en œuvre d’actions de prévention contribuant à l’amélioration du bien-être au travail des salariés de l’entreprise. Ainsi, afin de prévenir les risques professionnels et la pénibilité sur le site d’Europafi, mais aussi de prendre des mesures visant à favoriser les fins de carrières des salariés soumis au travail de nuit, il a été convenu ce qui suit :
1 Mesures de prévention et de réduction de la pénibilité
Article 1.1 – Dispositif de « dépostage » de fin de carrière
Un dispositif de « dépostage » deux ans avant le départ en retraite est mis en place au bénéfice des salariés postés en 4x8 ou en 5x8 qui souhaiteront en bénéficier. La demande devra être déposée avec un délai de préavis d’un an avant le début du « dépostage » (soit 3 ans avant la date de départ en retraite) et sera recevable dès lors que la date de départ en retraite du demandeur sera validée par le service des Ressources Humaines, sur la base des éléments fournis par le salarié (relevé de carrière). Le dépostage s’effectuera sur le même poste de travail, sur un horaire de journée ou un horaire 2x8 au choix de la hiérarchie du salarié et dans l’objectif de la transmission des compétences avant le départ en retraite. Le salarié sera tenu, sur demande de sa hiérarchie, d’assurer au maximum 15 cycles par an sur la rotation en vigueur dans son atelier afin d’assurer les besoins d’organisation du service. L’écart de rémunération résultant du passage sur un horaire de journée ou 2x8 sera pris en charge à hauteur de 50 % la première année et 25 % la deuxième année.
Article 1.2 – Repos compensateur de nuit
L’article 25 de l’accord du 27 octobre 2017 avait mis en place pour les personnels de production un repos compensateur de nuit pouvant aller jusqu’à 2 jours de repos pour un salarié effectuant 350 heures de nuit du 01/06/N au 31/05/N+1 selon le barème suivant :
De 90 à 175 heures de nuit effectuées : 0,5 jour de repos
De 176 à 265 heures de nuit effectuées : 1 jour de repos
De 266 à 350 heures de nuit effectuées : 1,5 jour de repos
Au-delà de 350 heures de nuit effectuées : 2 jours de repos
A compter de la signature de cet avenant, le barème tient compte de l’âge du salarié et est revalorisé pour les tranches d’âge suivantes : Pour les salariés âgés de 50 à 54 ans :
De 90 à 175 heures de nuit effectuées : 1,5 jour de repos
De 176 à 265 heures de nuit effectuées : 2 jours de repos
De 266 à 350 heures de nuit effectuées : 2,5 jours de repos
Au-delà de 350 heures de nuit effectuées : 3 jours de repos
Pour les salariés âgés de 55 ans et plus :
De 90 à 175 heures de nuit effectuées : 2,5 jours de repos
De 176 à 265 heures de nuit effectuées : 3 jours de repos
De 266 à 350 heures de nuit effectuées : 3,5 jours de repos
Au-delà de 350 heures de nuit effectuées : 4 jours de repos
Pour les salariés de moins de 50 ans, le barème reste inchangé.
Article 1.3 – Congés et maintien des primes de weekend
Pour les salariés postés en 5x8, les 3 premiers samedis et les 3 premiers dimanches posés en congé ou repos dans l’année (entre le 01/06/N et le 31/05/N+1) donneront lieu à un maintien des primes de sujétions liées au travail de weekend (majorations de samedi et de dimanche). Pour les salariés postés en 4x8, les 2 premiers samedis et les 2 premiers dimanches posés dans l’année (entre le 01/06/N et le 31/05/N+1) donneront lieu à un maintien des primes de sujétions liées au travail de weekend (majorations de samedi et de dimanche). Ces congés avec maintien de primes seront validés sur accord de la hiérarchie.
Article 1.4 – Aménagement horaire lors d’arrêt sur un poste
Dans les cas où pour des raisons diverses un atelier est à l’arrêt sur un ou plusieurs postes qui étaient initialement programmés dans le calendrier annuel de production, la hiérarchie proposera alors un aménagement horaire visant à réduire la pénibilité (horaire type journée ou 2x8) sans suspension des primes de travail posté. Cet article s’applique aux arrêts de production de courte durée (arrêts de moins de 10 postes).
Article 1.5 – Aménagement horaire pour besoins de service
En cas de besoin de service, des salariés postés en 4x8 ou 5x8 pourront être détachés dans d’autres services sur des postes de journée ou 2x8 avec maintien des primes de travail posté.
Article 1.6 – Échange de factions entre collègues
Deux salariés de deux équipes postées différentes, occupant le même poste de travail dans le même atelier, pourront sur validation de la hiérarchie (sauf contre-indication médicale) échanger régulièrement leurs factions pour tenir compte de leur préférence au regard des postes de matin, d’après-midi et de nuit. Ces échanges seront limités à des binômes constitués, un salarié ne pourra pas échanger ses postes avec plusieurs collègues en même temps. Le service sûreté pourra bénéficier de ce dispositif.
Article 1.7 – Astreintes
Les salariés de plus de 55 ans effectuant des astreintes pourront demander un aménagement consistant à faire moins ou ne plus faire d’astreinte. Cette demande sera soumise à accord de la hiérarchie en fonction des possibilités organisationnelles.
Article 1.8 Travaux soumis à des contraintes physiques marquées
Les salariés de plus de 55 ans engagés dans des travaux soumis à des contraintes physiques marquées telles que la chaleur ou les postures pénibles (dont la liste sera établie ultérieurement en concertation entre la Direction et les partenaires sociaux) bénéficieront d’un temps de repos supplémentaire (30 minutes) dès lors que la durée de ces travaux aura dépassé 3 heures consécutives.
Article 1.9 Majorations pour heures de nuit (salariés Europafi)
Pour les salariés liés par un contrat de travail Europafi et âgés de 50 ans ou plus, les paiements de majorations pour heures de nuit (ligne bulletin de paie indemnité horaire de nuit) pourront être transformés en heures de récupération qui seront exclusivement placées sur le CET Europafi (un avenant à l’accord CET précisera cette nouvelle source d’alimentation et définira un nouveau plafond du nombre de jours maximum placés dans le CET Europafi). Ces heures seront récupérables uniquement dans le cadre d’un départ en retraite anticipé. Elles ne pourront pas être récupérées en dehors de ce cadre.
2 Dispositions diverses
Article 2.1 – Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 10 juillet 2024. Les dispositions de l’article 1.9 seront applicables à partir du 1er juin 2025. Toutes les autres dispositions sont applicables dès la signature de l’accord.
Article 2.2 – Formalités de dépôt
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Vic-le-Comte, le 10 juillet 2024
Pour la Direction,Pour les Organisations Syndicales
