La Société Europcar France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situé au 13 Ter, boulevard Berthier – 75017 PARIS,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat C.F.D.T.,
Le Syndicat C.G.T.,
Le Syndicat F.O.,
D’autre part.
PREAMBULE
Europcar France entend mettre en œuvre de manière concrète une politique volontariste et responsable en faveur du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et de leur intégration dans l’entreprise. Le présent accord s’inscrit pleinement dans la politique générale de Europcar France visant :
A lutter contre toute forme de discrimination, tant dans l’accès au monde professionnel, dans l’évolution professionnelle, que dans le maintien dans l’emploi,
A s’inscrire pleinement dans le respect des différences et de l’égalité des salariés en matière d’évolution de carrière,
A s’intégrer dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise en matière de santé et d’amélioration des conditions de travail.
C’est ainsi qu’après plusieurs réunions de négociation, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont conclu pour une durée de quatre ans, un accord collectif en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 –OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer les domaines d’actions favorables à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap. En vue d’atteindre ces objectifs d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi, les parties ont retenu les 6 domaines d’action suivants :
La désignation de deux Référents Handicap au sein de Europcar France (i),
les conditions d'accès à l'emploi (ii),
les conditions d’insertion et de formation (iii),
les conditions de maintien dans l’emploi (iv),
les conditions de travail et d’évolution des carrières (v),
et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap (vi).
Le présent accord entend couvrir ces 6 domaines d’action en définissant les objectifs attendus et en détaillant les mesures et actions permettant d’atteindre lesdits objectifs. Afin de s’assurer de l’atteinte ou non des objectifs définis, les parties entendent fixer un planning prévisionnel de réalisation desdites actions et ceci aux fins de déployer harmonieusement les engagements définis pendant la durée quadriennale du présent accord.
ARTICLE 2 –CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés reconnus travailleurs handicapés, au sens des articles L.5213-1, L.5213-2 et L.5212-13 du Code du travail : Article L.5213-1 : est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Article L.5213-2 : la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. Article L. 5212-13 : Bénéficient de l'obligation d'emploi :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (cet article vise notamment les invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité, les victimes civiles de la guerre ou d’actes de terrorisme ; les sapeurs-pompiers volontaires victimes d' un accident ou atteints d' une maladie contractée en service ou à l' occasion du service, etc.) ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (ces articles visent notamment les conjoints des personnes mentionnées à l’article L. 241-2 et les orphelins de guerre et pupilles de la nation) ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi devront faire connaître à l’Entreprise leur titre de bénéficiaire et communiquer au service Ressources Humaines le justificatif à jour de leur statut de travailleur en situation de handicap, afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant, des mesures prévues au présent accord. En outre, sont également bénéficiaires les salariés ayant :
engagé auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap,
et fourni à l’Entreprise le récépissé du dépôt de la demande auprès de la CDAPH.
ARTICLE 3 –RÉFÉRENTS HANDICAP
Il sera désigné deux Référents Handicap au sein de l’entreprise : l’un désigné par le CSE, l’autre par la Direction. Les noms des Référents Handicap seront portés à la connaissance des salariés via l’affichage obligatoire sur les différents sites de l’Entreprise et sur l’Intranet. Les Référents Handicap sont nommés pour une durée de 4 ans. Ils bénéficient d’une formation adaptée leur permettant d’intégrer des notions relatives au handicap, à la législation applicable en matière d’emploi des personnes en situation de handicap, à l’accord d’entreprise et à sa mise en œuvre, au rôle des acteurs internes et externes dans les démarches de recrutement, d’intégration et de maintien dans l’emploi. Les Référents Handicap ont notamment pour mission de :
Incarner le sujet du handicap au sein de l’entreprise,
Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu travailleur en situation de handicap,
Accompagner les salariés détenteurs d’une reconnaissance de travailleur en situation de handicap au cours de leur carrière professionnelle,
Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus travailleur en situation de handicap,
Faciliter l’intégration des nouveaux salariés en situation de handicap.
Les Référents Handicap, accompagnés des managers et de la Direction des Ressources Humaines, ont également un rôle à jouer auprès des autres salariés et peuvent :
Transmettre les informations utiles aux managers en vue de l’accueil et l’intégration d’un salarié RQTH ;
Sensibiliser les équipes aux différents handicaps ;
Formaliser des moments de sensibilisation et de partages autour du handicap en accord avec la direction.
Calendrier prévisionnel de réalisation :
Afin d’assurer un déploiement efficace des actions retenues, les parties entendent cadencer la mise en place de ces dernières selon le calendrier prévisionnel de réalisation ci-dessous :
ACTIONS A DÉPLOYER
ÉCHÉANCE DE RÉALISATION
① - Désignation des Référents Handicap et dispense d’une formation à son égard
Echéance de réalisation prévisionnelle : S2 2023 au plus tard
Les parties conviennent du caractère prévisionnel de l’échéancier fixé ci-dessus, lequel sera examiné annuellement en Commission de suivi dédiée, afin de redéfinir, si besoin, la priorisation des actions définies.
ARTICLE 4 –ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT
Les engagements pris en matière d’embauche dans le présent accord visent à accroître l’emploi direct de personnes en situation de handicap dans l’entreprise.
4.1 - Respect de l’égalité des droits et des chances
Les parties rappellent que les travailleurs en situation de handicap sont recrutés pour leurs compétences professionnelles et ne peuvent être écartés d’une procédure de recrutement en raison de leur handicap. En outre :
Le salarié reconnu travailleur en situation de handicap doit pouvoir être admis à tous les emplois, après avis d’aptitude du Médecin du travail, au même titre que tout salarié,
Le salarié reconnu travailleur en situation de handicap est embauché dans les mêmes conditions salariales que les autres salariés occupant un poste identique ou équivalent.
4.2 – Moyens et soutien aux actions de recrutement
4.2.1 Les cabinets/sites de recrutement spécialisés
L’impulsion d’une dynamique de recrutement de travailleurs en situation de handicap nécessite de créer et de développer un réseau de partenaires intervenant dans le champ du handicap et susceptibles de présenter des candidatures de travailleurs en situation de handicap de qualité et correspondant aux métiers de l’entreprise. Afin d’identifier des profils adaptés à ses besoins, l’entreprise fera appel à des associations/sites de recrutement spécialisés dans le domaine du handicap, tels que Agefiph (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), Aviséa, Cap Emploi-Pôle Emploi, Mosaiq RH. Toutes les offres d’emploi ouvertes aux candidats extérieurs à l’entreprise seront diffusées dès leur parution sur des sites spécialisés pour les personnes en situation de handicap.
4.2.2 Les forums emploi
L’Entreprise s’engage à participer à des forums de recrutement spécialisés dans l’emploi de travailleurs en situation de handicap, toujours aux fins de recueillir des candidatures de travailleurs en situation de handicap pertinentes et en lien avec l’activité de l’Entreprise.
4.3 – Objectifs de recrutement
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est fixé par la loi, à la date de la signature du présent accord, à 6% de l’effectif de la société. En 2021, l’Entreprise employait 2,2% de personnes en situation de handicap. Sur la durée de l’accord, Europcar France se fixe à minima comme objectif d’atteindre un taux d’emploi s’élevant à 4%. Cet objectif sera ré-analysé chaque année en comité de suivi et pourra être dépassé si le contexte économique de l’entreprise le permet. Les recrutements privilégieront, chaque fois que possible, les contrats à durée indéterminée, mais elle aura également recours à des contrats à durée déterminée, idéalement de 6 mois et plus. Un effort particulier sera également fait sur les contrats relevant de l’alternance (contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation).
Calendrier prévisionnel de réalisation
Afin d’assurer un déploiement efficace des actions retenues, les parties entendent cadencer la mise en place de ces dernières selon le calendrier prévisionnel de réalisation ci-dessous :
ACTIONS A DÉPLOYER
ÉCHÉANCE DE RÉALISATION
① Ouverture de tous les postes vacants aux travailleurs en situation de handicap
Applicable préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord ② Recours à un cabinet de conseil/site spécialisé dans le recrutement de personnes en situation de handicap Echéance de réalisation prévisionnelle : Q1 2023 ③ Participation à des forums de recrutement spécialisés dans l’emploi de travailleurs en situation de handicap Echéance de réalisation prévisionnelle : 2023 ④ 4% de taux d’emploi Echéance de réalisation prévisionnelle : 2026
Les parties conviennent du caractère prévisionnel de l’échéancier fixé ci-dessus, lequel sera examiné annuellement en Commission de suivi dédiée, afin de redéfinir, si besoin, la priorisation des actions définies.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’INSERTION ET DE FORMATION
5.1 : Actions favorisant l’insertion : les stages et l’alternance
Afin de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap, la Direction est consciente qu’il faut orienter au préalable ses efforts dans l’aide à la formation de ces dernières et ce bien en amont du recrutement : stage, apprentissage, alternance ou contrat de professionnalisation. L’accueil de stagiaires, d’apprentis, d’alternants en situation de handicap sera donc fortement privilégié par Europcar France. Dans ce cadre, la Direction associera à chacune de ses démarches, les structures spécialisées telles que Agefiph, CAP Emploi-Pôle Emploi ou Aviséa. Dans ce contexte, l’Entreprise se rapprochera des écoles ou centres de formation en rapport avec son activité, susceptibles de lui proposer des stagiaires en situation de handicap. L’Entreprise s’engage à apporter l’encadrement spécifique nécessaire au bon déroulement du stage et à confier aux stagiaires des tâches en conformité avec leurs capacités et leurs objectifs de formation. Dans ce cadre, afin d’assurer la meilleure intégration possible du stagiaire au sein de l’Entreprise, un rendez-vous sera organisé avant le début du stage entre le responsable du stagiaire, le stagiaire et le Référent Handicap afin notamment de définir les éventuels aménagements de poste nécessaires.
5.2 - Intégration des nouveaux salariés reconnus travailleurs handicapés
Afin de faciliter l’intégration du salarié lors de son arrivée, le manager et le RRH préparent si besoin, cette étape avec le concours du Référent Handicap. En concertation et avec l’accord préalable de la personne concernée, une sensibilisation de l’équipe de travail est organisée en vue de faciliter son accueil et son intégration. Cette sensibilisation sera effectuée par le référent handicap et le responsable du service.
5.3 - Formation des salariés en situation de handicap
L’Entreprise s’engage à favoriser le développement des compétences des travailleurs en situation de handicap, de façon à ce que le handicap ne soit ni un frein à l’évolution professionnelle, ni un obstacle au maintien dans l’emploi du salarié. Ainsi, l’Entreprise s’engage à s’assurer que les personnes en situation de handicap accèdent aux dispositifs de formation dans les mêmes conditions que les autres salariés, en mettant en place si besoin les mesures spécifiques nécessaires.
Calendrier prévisionnel de réalisation
Afin d’assurer un déploiement efficace des actions retenues, les parties entendent cadencer la mise en place de ces dernières selon le calendrier prévisionnel de réalisation ci-dessous :
ACTIONS A DÉPLOYER
ÉCHÉANCE DE RÉALISATION
① - Accompagnement des stagiaires et alternants en situation de handicap (formation et suivi)
Echéance de réalisation prévisionnelle : à compter de Q4 2023
② - Accueil des salariés en situation de handicap
Echéance de réalisation prévisionnelle : S2 2023 ③ - Formation des salariés en situation de handicap Applicable préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord
Les parties conviennent du caractère prévisionnel de l’échéancier fixé ci-dessus, lequel sera examiné annuellement en Commission de suivi dédiée, afin de redéfinir, si besoin, la priorisation des actions définies.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIÉS EN SITUATION DE HANDICAP
Les parties signataires conviennent que le maintien dans l’emploi des salariés dont le handicap existe, survient ou évolue, est l’un des objectifs majeurs du présent accord. Aussi, l’Entreprise s’engage à recourir à tous les moyens mis à sa disposition pour maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs en situation de handicap, en recherchant avec eux une situation de travail compatible avec leur état de santé, leurs capacités physiques et leurs compétences professionnelles.
6.1 - Accompagnement dans les démarches de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
La démarche de RQTH est une démarche exclusivement personnelle et volontaire qui relève donc du seul choix du salarié. Le salarié reconnu travailleur handicapé n’a aucune obligation d'informer l’entreprise, sa hiérarchie ou même le médecin du travail. Toutefois, les principales actions contenues dans le présent accord ne sont accessibles qu'aux salariés disposant du statut de travailleur handicapé. Ainsi, afin que la politique handicap bénéficie à toute personne qui rencontre des problèmes de santé au travail, il est nécessaire de communiquer largement sur les aides liées à ce statut. Pour cela, Europcar France remettra, lors de l’embauche du salarié, une plaquette d'information présentant de manière synthétique les dispositifs dont les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier, mais également les démarches à effectuer pour obtenir une RQTH auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Cette plaquette sera également systématiquement transmise aux salariés nouvellement reconnus travailleurs handicapés ou qui renouvellent cette reconnaissance, afin que ces derniers aient connaissance des actions dont ils peuvent bénéficier. L’Entreprise s’engage à mettre en place une ligne info-service dédiée. Accessible par numéro vert et par mail, cette ligne info service permettra notamment aux salariés qui le souhaitent de bénéficier de l’aide d’un prestataire externe pour les conseiller et accompagner dans la constitution de leur dossier en accord avec la Direction des Ressources Humaines. En cas de difficultés rencontrées pour obtenir une RQTH, les salariés concernés pourront également se rapprocher du Référent Handicap pour les aider. Enfin, les salariés peuvent réaliser pendant leur temps de travail les formalités nécessaires à l’obtention ou au renouvellement de la RQTH ou, de manière générale, toute démarche administrative liée à leur handicap.
6.2 - Absences autorisées pour examens médicaux liés au handicap
Une autorisation d’absence rémunérée de deux journées par an pourra être accordée au salarié reconnu handicapé pour effectuer des examens médicaux en lien avec son handicap qui ne peuvent être réalisés en dehors des horaires de travail ou pendant les jours chômés. Ces deux journées seront rémunérées comme du temps de travail effectif et n’auront pas d’incidence sur la rémunération du salarié. Elles pourront être fractionnées en 4 demi-journées à la demande du salarié. Le salarié devra respecter un délai de prévenance en transmettant sa demande d’autorisation d’absence à son responsable hiérarchique au moins 10 jours avant la date de l’examen médical.
Calendrier prévisionnel de réalisation
Afin d’assurer un déploiement efficace des actions retenues, les parties entendent cadencer la mise en place de ces dernières selon le calendrier prévisionnel de réalisation ci-dessous :
ACTIONS A DÉPLOYER
ÉCHÉANCE DE RÉALISATION
① - Accompagnement dans les démarches RQTH
Echéance de réalisation prévisionnelle : à compter de Q2 2023
② - Deux journées d’absence autorisées pour examens médicaux liés au handicap
A la date d’entrée en vigueur de l’accord
Les parties conviennent du caractère prévisionnel de l’échéancier fixé ci-dessus, lequel sera examiné annuellement en Commission de suivi dédiée, afin de redéfinir, si besoin, la priorisation des actions définies.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET ÉVOLUTIONS DES CARRIÈRES DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
7.1 - Égalité de traitement
Au même titre qu’en matière de recrutement, les salariés en situation de handicap bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés. A ce titre, il est rappelé qu’ils peuvent saisir à tout moment leur hiérarchie afin que soient examinés leur parcours professionnel et les postes sur lesquels leur évolution peut être envisagée. Il est rappelé que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux salariés en situation de handicap et plus particulièrement une attention soutenue sera portée pour les salariés fragilisés par l’aggravation de maladies susceptibles de devenir invalidantes, afin d’anticiper un éventuel reclassement.
7.2 - Aménagement des postes de travail et/ou de l’organisation du travail
Les salariés qui se voient reconnus handicapés, inaptes à certains emplois ou dont le handicap vient à s’aggraver au cours de leur carrière, feront l’objet d’une attention particulière. A ce titre, en conformité avec l’avis de la Médecine du Travail, la Direction, en lien avec le CSE, s’engage à favoriser un aménagement du poste ou des conditions de travail pour toute personne reconnue en situation de handicap. A la demande du Médecin du Travail :
Des interventions ergonomiques seront proposées afin d'aménager les postes et les situations de travail des salariés reconnus Travailleur Handicapé. L’étude ergonomique fera l’objet d’une restitution au salarié concerné, à son responsable ainsi qu’au Médecin du Travail et au CSE. Les préconisations seront validées par toutes les parties avant de procéder aux aménagements de poste souhaités.
Des actions pourront aussi porter sur de l'aménagement organisationnel : un aménagement des horaires ou sur une répartition différente des tâches. Dans ces cas, une attention particulière sera portée à ce que la répartition des tâches soit équitable et ne pénalise pas les autres membres du service ou que les aménagements des horaires soient compatibles avec les nécessités du service.
En cas d’avis d’inaptitude, une solution de reclassement sera recherchée au sein de l’Entreprise et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas où une telle solution ne pourrait être trouvée, la Direction s’engage à mettre à disposition les coordonnées des organismes compétents en la matière (Aviséa, Cap Emploi, …) permettant d’accompagner dans sa démarche de reclassement externe tout salarié en formulant la demande.
7.3 - Entretiens dédiés aux salariés en situation de handicap
A leur demande, les salariés en situation de handicap bénéficieront d'un entretien avec les Référents Handicap afin de faire un point sur leur situation. Au cours de leurs entretiens annuels, une fiche complémentaire portant sur le thème du handicap pourra être abordée. L'objectif de cet entretien est de s'assurer que leur situation de handicap ne se dégrade pas, et d'initier le cas échéant des actions correctrices. L'entretien sera également un moment privilégié pour étudier les aménagements de poste dont aurait éventuellement besoin le salarié.
Calendrier prévisionnel de réalisation
Afin d’assurer un déploiement efficace des actions retenues, les parties entendent cadencer la mise en place de ces dernières selon le calendrier prévisionnel de réalisation ci-dessous :
ACTIONS À DÉPLOYER
ÉCHÉANCE DE RÉALISATION
① - Egalité d’évolution de carrière et de rémunération
Applicable préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord
② - Aménagement des postes de travail et/ou de l’organisation du travail
Dès l’entrée en vigueur de l’accord ③ Entretien avec les Référents Handicap Echéance de réalisation prévisionnelle : S2 2023 Les parties conviennent du caractère prévisionnel de l’échéancier fixé ci-dessus, lequel sera examiné annuellement en Commission de suivi dédiée, afin de redéfinir, si besoin, la priorisation des actions définies.
ARTICLE 8 – ACTIONS DE MOBILISATION ET DE COMMUNICATION
Le développement d’une politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap passe nécessairement par une réflexion et un travail sur les représentations des salariés (managers, collègues de travail, partenaires sociaux, …) associées au handicap. Afin de changer le regard porté sur le handicap, et permettre ainsi la réussite des actions évoquées dans le présent accord, des campagnes d’information et des actions de de mobilisation seront réalisées régulièrement et autant que de besoin, au niveau de l’Entreprise. Chaque salarié de l’entreprise, indépendamment de sa position hiérarchique, doit pouvoir appréhender correctement le handicap afin d’en avoir une meilleure compréhension. C’est pourquoi la Direction entend mettre en place les mesures suivantes :
Communiquer sur les engagements de l’entreprise en matière de handicap, en informant l’ensemble du personnel de la signature du présent accord, qui sera également mis à disposition des salariés sur le site intranet de l’entreprise ;
Sensibiliser sur le handicap, en menant notamment des actions régulières visant à favoriser la formation et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, notamment au travers de la participation aux opérations « Un jour, un métier en action » et « DuoDay ». Ces événements consistent à faire découvrir à une personne en situation de handicap, le temps d’une journée, un métier, une entreprise, aux côtés d’un salarié. Cette journée constitue une opportunité incontournable pour communiquer et sensibiliser tous les salariés au handicap.
Poursuivre l’accompagnement des salariés en les informant sur :
le handicap (typologies, situations, contraintes, etc …) ;
le droit des travailleurs en situation de handicap ;
les acteurs du handicap et leur mission ;
les titres de bénéficiaires de l’OETH ;
les démarches de reconnaissance et de renouvellement de la situation de handicap ;
le recrutement des travailleurs en situation de handicap ;
les démarches de maintien mise en place par l’entreprise ;
Les engagements de l’entreprise ;
etc …
L’ensemble de ces actions donnera l’opportunité aux salariés de l’Entreprise de s’exprimer sur le sujet du handicap et participer de manière active à la politique menée. L’ensemble des parties prenantes est responsable de la sensibilisation des salariés sur le handicap, étant précisé que les partenaires sociaux font partie des acteurs de la diffusion des messages au plus près du terrain.
Calendrier prévisionnel de réalisation :
Afin d’assurer un déploiement efficace des actions retenues, les parties entendent cadencer la mise en place de ces dernières selon le calendrier prévisionnel de réalisation ci-dessous :
ACTIONS A DÉPLOYER
ÉCHÉANCE DE RÉALISATION
① - Actions de sensibilisation des salariés sur les personnes en situation de handicap
Applicable dès l’entrée en vigueur de l’accord
Les parties conviennent du caractère prévisionnel de l’échéancier fixé ci-dessus, lequel sera examiné annuellement en Commission de suivi dédiée, afin de redéfinir, si besoin, la priorisation des actions définies.
ARTICLE 9 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord est confié à la Commission du Comité Social et Économique d’Europcar France dédiée à l'Égalité professionnelle et au Handicap. La Commission sera informée, annuellement, de l’évolution de la politique handicap et du respect des différents engagements pris. Les documents permettant le suivi annuel des dispositions du présent accord, sont mis à disposition des membres du Comité Social et Économique, via la Base de données économiques et sociales d’Europcar France.
ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord telles que précisées ci-après.
ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD
La Direction d’Europcar France notifiera sans délai par mail avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément aux dispositions légalement prévues, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe de Conseil de Prud’hommes dont relève le Siège Social de la Société.
Le présent accord sera également téléchargé sur la plateforme en ligne Télé-Accords.
ARTICLE 12 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision ou de dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié aux autorités compétentes et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.
En cas de modifications d’ordre légal ou réglementaire susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreront dans le mois suivant la publication de ces textes pour définir la suite à donner à l’accord.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE SUIVI ET REVOYURE
Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi de sa mise en œuvre sera réalisé.
En outre et dans le cas où les parties l’estimeraient nécessaires, elles se rencontreront afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
Fait à Paris, le
Pour la Société Europcar France Pour le Syndicat C.F.D.T.
