NAO 2026 EUROPHARTECH Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRELa société EUROPHARTECH, dont le siège social est situé 34 Rue HENRI MATISSE 63370 LEMPDES, immatriculée sous le n° 383 136 223 RCS Clermont-Ferrand, représentée par XXX, Membre du Directoire et Directrice Ressources Humaines Groupe Ci-après dénommée « EUROPHARTECH » D’une part ET XXX, déléguée syndicale CFE-CGC, représentant les salariés d’EUROPHARTECH XXX, délégué syndical CFDT, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
D’autre part
Préambule : En conclusion de la réunion qui s’est déroulée le 24/02/2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, un accord a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord comprend l’état final des négociations. Un PV détaillant les étapes de négociations a été signé par ailleurs.
Article 1 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Article 1-1 : L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
La Direction et les syndicats s’accordent sur le point qu’il n’y a pas lieu d’ajouter dans la présente négociation des mesures complémentaires à l’accord égalité déjà existant.
Article 1-2 : Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction et les syndicats s’accordent sur le point qu’il n’y a pas lieu d’ajouter dans la présente négociations des mesures complémentaires à l’accord égalité et NAO rémunération.
Article 1-3 : Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Aucun élément de fait ne permet à ce jour de mettre en évidence une discrimination dans ces domaines.
Le service Ressources Humaines intègrera le module de sensibilisation « recruter sans discriminer » (mis en place suite aux précédentes négociations auprès des collaborateurs présents dans l’entreprise)dans le cadre du parcours d’intégration des collaborateurs au cours de l’année de leur embauche.
L’objectif est donc de pouvoir proposer un parcours structuré d’ici fin 2026 comprenant ce module.
Article 1-4 : Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Le service Relations Humaines intègrera le module de sensibilisation « handipoursuit » dans le cadre du parcours d’intégration des collaborateurs au cours de l’année de leur embauche. L’objectif est donc de pouvoir proposer un parcours structurer d’ici fin 2026 comprenant ce module.
Article 1-5 : Les modalités de définition d'un régime de prévoyance
Les parties conviennent de rester sur ce qui est proposé dans le cadre de la branche.
Article 1-6 : L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
La Vision Groupe 2035, fruit d’un travail collaboratif des collaborateurs et de la Direction, sera déployée en 2026. Afin de favoriser un déploiement ouvert, où chaque collaborateur pourra s’exprimer, la Direction s’engage à poursuivre un processus déploiement participatif au cours du 1er semestre 2026.
La Direction souligne aussi le développement croissant de groupes de travail collaboratifs sur des sujets variés y compris certain touchant à l’articulation vie privée – activité professionnelle, qualité de vie au travail.
La Direction s’engage à se rapprocher des personnes en charge de la préparation des réunions semestrielles afin de les faire évoluer, dès les réunions de l’année 2026, afin d’intégrer dans leur contenu des thèmes demandés par les syndicats et permettre ainsi des échanges collectifs autour de ces sujets.
Rendre concret les communications lors de la semestrielle (problème résolus, problèmes identifiés et pas encore résolus)
Retard production : donner les principales raisons des retards
Article 1-7 : Le droit à la déconnexion
Un travail va être mené par le service Relations Humaines en 2026 pour élaborer un nouveau questionnaire d’évaluation des RPS et de la qualité de de vie et des conditions de travail dans l’entreprise (réflexion en cours sur une mise en œuvre interne ou externalisée). L’entreprise s’engage à intégrer une question sur les comportements ou sur-réactivité ou disponibilité permanente en lien avec les outils de connexion digitaux (audit culturel de la connexion). Ceci en vue d’adapter au mieux les prochaines actions à mettre en œuvre au cours des années à venir.
Il est rappelé ici que l’entreprise dispose d’un accord dédié à la déconnexion.
Article 1-8 : Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Le projet InspiRe est un projet de restructuration du réseau de transports en commun pour une transition énergétique et écologique de la Métropole de Clermont. Les travaux étant pour l’essentiel en phase d’aboutissement, des améliorations pour l’accès des collaborateurs à l’entreprise devraient se concrétiser. L’entreprise s’engage à communiquer sur les évolutions liées aux projets InsiRe, les nouvelles dessertes de l’entreprise ainsi que les prises en charges possibles des frais de transport en commun.
Une communication sera également faite sur les nouvelles pistes cyclables rendant l’entreprise accessible via ce mode de transport. L’entreprise s’engage également à réactiver la communication sur l’existence d’une plateforme de covoiturage à laquelle l’entreprise est inscrite (Mov’ici).
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 01/04/2026. Il est conclu pour l’année 2026 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2026.
Article 3 : Dépôt et publicité
Il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée par mail avec accusé de réception.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant ce dépôt sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera également déposé auprès du secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT FERRAND.
Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société auprès de la Direction des Ressources Humaines ou selon les modalités indiquées.
Fait à Lempdes
Le 02/03/2026
XXXXXX Déléguée Syndicale CFE CGC Membre du Directoire et DRH Groupe
