ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La Société EXAIL ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) dont le siège social est sis 262, rue des frères Lumière, 83130 La Garde, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 509 232 591, représentée par Monsieur, Directeur Général Délégué, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Pour la CFDT, Monsieur, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE :
Conformément à ses obligations légales, la Société ECA ROBOTICS a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») le 19 décembre 2019. La durée des mandats des membres du CSE étant de 3 ans, ceux-ci arrivaient à échéance le 19 décembre 2022.
Dans le contexte de rapprochement des Groupes ECA et iXblue en 2022, et des actions engagées avec les partenaires sociaux des différentes entités concernées, en vue d’harmoniser et de faire évoluer le statut collectif, les Parties se sont réunies et ont conclu un accord de prorogation des mandats pour une durée courant jusqu’au 31 mars 2024. Afin d’assurer la finalisation des travaux engagés avec les partenaires sociaux, la société ECA ROBOTICS devenue EXAIL ROBOTICS en janvier 2023 et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies dans le but de négocier et de conclure un nouvel accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (délégué syndical,…) pour une durée temporaire. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de cette prorogation conventionnelle.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
L’accord de prorogation des mandats signé en date du 2 décembre 2022 prévoit une prorogation des mandats jusqu’au 31 mars 2024 au plus tard. Pour les raisons développées au préambule du présent Accord, les Parties sont convenues, avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (délégué syndical…) qui sont en place au sein de la Société EXAIL ROBOTICS, dans les conditions ci-après définies.
Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE et de ceux s’y rapportant
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres du CSE
jusqu’au 18 juin 2024 au plus tard.
Il est précisé que le mandat du délégué syndical est prorogé, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.
Report des élections professionnelles
Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société EXAIL ROBOTICS, lesquelles devront être organisées par la Direction à une date permettant le renouvellement effectif de l’instance au plus tard le 18 juin 2024.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra automatiquement fin le 18 juin 2024.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
La Partie souhaitant une révision pourra transmettre à l’autre partie signataire, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.
Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie.
Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent Accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
