LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE FEMME/HOMMES & LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2024 SUR LA RESULTATS 2023
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE FEMMES / HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2024 SUR LES RESULTATS 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FARMACLAIR SAS au capital de 350.000€ dont le siège social est sis au 440 Avenue du Général De Gaulle 14200 HEROUVILLE ST CLAIR, Représentée aux présentes par Monsieur Mickaël CHAVANNE, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
ET :
La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par Monsieur Olivier POUSSARD, agissant en qualité de Délégué Syndical. L’UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par Madame Nathalie DA SILVA SECIO, agissant en qualité de Déléguée Syndicale. D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la société Farmaclair et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux dates suivantes : les 12, 19 et 23 février, puis les 1er, 19 et 29 mars 2024. Un Protocole d’accord portant sur le calendrier des réunions, les thèmes, le lieu de négociation ainsi que les documents à remettre aux Organisations Syndicales a été signé le 19 février 2024. Ces réunions ont permis d’aborder l’ensemble des points prévus par la négociation annuelle obligatoire. Des éléments d’analyse, de contexte économique, de diagnostic de situation ont été fournis, par catégorie de salarié et selon la répartition entre les hommes et les femmes, qui ont servi de socle pour la négociation. Enfin, le site Farmaclair a connu une année 2023 difficile, à la fois au niveau production avec des difficultés importantes à produire des unités et au niveau des comptes de l’entreprise avec une nette détérioration du résultat net de l’entreprise et une dérive des frais de personnel. Malgré tout, la volonté de l’entreprise est d’accompagner au mieux le pouvoir d’achat des salariés, et de poursuivre la politique sociale. Au terme des négociations, les parties signataires sont ainsi parvenues à la construction d’une enveloppe globale de mesures salariales se décomposant en :
Des mesures d’augmentations générales du salaire de base
Des mesures d’augmentations individuelles du salaire de base
Des mesures sociales complémentaires :
Revalorisation du montant de la prime d’équipe
Revalorisation de la prime tuteur
Création d’une prime « manipulation CMR »
Revalorisation de la prime ESI
Reconnaissance des bonnes idées d’amélioration
Des mesures concernant la formation / Qualification
Techniciens groupe 3 et 4
Création d’une fonction « conducteur de ligne » groupe 3.
Les principes de la politique salariale mise en œuvre au sein de Farmaclair sont les suivants :
ARTICLE 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour l’année 2024 sur la base de la documentation relative à l’année 2023. Chaque mesure fera l’objet d’une date d’application définie ci-dessous.
ARTICLE 2 – Augmentations générales des salaires
Les augmentations générales des salaires de base qui figurent ci-après sont appliquées à date d’effet au
1er mars 2024 à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord et ayant au moins 6 mois d’ancienneté soit une embauche au plus tard au 30 septembre 2023 :
Salariés non Cadres (groupes 2 à 5) : augmentation générale forfaitaire de 70€ brute sur le salaire de base
Cadres à partir du groupe 6 : augmentation de 1% du salaire de base
Ces modifications seront effectives sur la paie d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er mars 2024.
ARTICLE 3 - Augmentations Individuelles des salaires de base
Une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à :
Salariés non cadres (groupes 2 à 5) : une enveloppe correspondant à 0,3% de la masse salariale de ces groupes (salariés en CDI/CDD) est attribuée
Cadres à partir du groupe 6 : une enveloppe correspondant à 2,6% de la masse salariale de cette population (salariés en CDI/CDD) est attribuée.
Les salariés éligibles à cette augmentation sont les personnes présentes à l’effectif à la date de signature du présent accord et ayant été embauchés au plus tard le 30 septembre 2023 (au moins 6 mois d’ancienneté).
Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui sera mis en œuvre sur la base des règles de cadrage qui leurs seront communiquées.
Cette révision salariale débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au mois de juin 2024, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.
ARTICLE 4 - Mesures sociales complémentaires
4.1 Revalorisation de la prime d’équipe
Le montant de la prime d’équipe de 5,65€ est réévalué à 6,65 € par jour.
Ces modifications seront effectives à compter de la présence réelle d’avril 2024.
4.2 Revalorisation de la prime tuteur
La prime tuteur de 50€ bruts est réévaluée à 100€ bruts. L’attribution de cette prime est étendue aux personnes qui forment un collègue pendant une période équivalente à au moins 2 mois sur l’année civile et qui complètent le livret de formation au poste de travail. Le suivi sera effectué par le responsable sur la base du livret de formation ou du support de formation ; l’information devra être transmise par le responsable au service RH. Ces modifications seront applicables à compter du 1er avril 2024.
4.3 Revalorisation de la prime ESI
La prime ESI de 50€ bruts est réévaluée à 60€ bruts. Ces modifications seront applicables à compter du 1er avril 2024.
4.4 Mise en place d’une prime « CMR »
Une prime CMR de 25€ bruts est mise en place pour les personnes contraintes de porter des équipements de protection individuelle spécifique : déclenchement à partir de 4 habillages spécifiques par mois civil. Cette mise en place sera applicable à compter de la présence réelle d’avril 2024.
4.5 Ouverture de négociations sur 2024
Les organisations syndicales et la Direction ont convenu de l’ouverture de négociations courant 2024 concernant :
Un accord d’intéressement et de participation
L’organisation du temps de travail
La Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels (GEPP)
Accord temps d’habillage / déshabillage
En juin 2024, si les résultats de l’entreprise sont supérieurs au budget prévu (EBITDA), la Direction ouvrira une discussion pour le versement d’une prime dite PPV sur le mois de juillet 2024.
4.6 Mesure visant à maintenir un équilibre vie professionnelle / vie privée
La journée de congé enfant hospitalisé instituée en faveur des salariés sera dorénavant attribuée sans limite d’âge de l’enfant et pour toute hospitalisation. La notion d’une nuit passée à l’hôpital est ôtée. Cette disposition s’applique à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Hérouville Saint Clair le 29 mars 2024 Monsieur Mickaël CHAVANNEDirecteur Général de Farmaclair
Monsieur Olivier POUSSARDDélégué Syndical CGT au sein de Farmaclair Madame Nathalie DA SILVA SECIODéléguée Syndicale UNSA au sein de Farmaclair
