Accord relatif à la prorogation des mandats des delegues du personnel des délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE Entre les Soussignés : La, ayant son siège situé, représentée par Mme, Présidente, ayant délégation de pouvoir, pour signer le présent accord au nom des associations membres de l’Unité Economique et Sociale, à savoir :
Associations composants l’UES
SIRET
D’une part, Et,
La représentée par, Le représenté par
D’autre part,
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des représentants du personnel au CSE dans le périmètre de l’UES est fixée à
4 ans, par protocole préélectoral en date du 21 août 2019.
En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du
17 octobre 2023.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections avant cette échéance s’avère impossible. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la Présidente fédérale et l’ensemble des organisations syndicales représentatives du réseau, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
Section I – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), des délégués syndicaux ainsi que ceux des représentants syndicaux au CSE, qui viennent normalement à échéance le 17 octobre 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles :
Soit au terme du 1er tour qui aura lieu le jeudi 23 novembre 2023 ;
Soit au plus tard le jeudi 14 décembre 2023, date de l’éventuel second tour.
Section II – Caractéristiques de l’accord
Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS conformément à la procédure en vigueur et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à l’employeur pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel. Fait à le jeudi 12 octobre 2023 l’UES
