Entre la Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement, 167, Boulevard de la Villette - 75010 Paris, représentée par le Délégué général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives à la Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement :
FO, représentée par déléguée syndicale dûment mandatée,
CFDT, représentée par déléguée syndicale dûment mandatée.
D’autre part,
Préambule
Dans un contexte de modification permanente des règlementations, il nous a semblé nécessaire de réaliser un Vademecum traitant exclusivement du temps de travail.
L’objectif étant de rappeler les règles de droit et conventionnelles mais aussi de se mettre d’accord sur les pratiques en vigueur au sein de la Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement.
Il est donc rappelé et convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – LES AT/PROFS
Rappel de la définition
Ces salariés travaillent sur la base d’un horaire hebdomadaire de service pendant les semaines de fonctionnement définies par le calendrier scolaire et sont rémunérés sur la base d’un temps de travail qui tient compte des heures de préparation. Pour autant, ces salariés travaillent bien 45 semaines par an.
Le temps de travail des AT/Profs
Mensuel Le temps de travail mensuel d’un-e AT-Prof à temps plein est égal à 151,67h, préparation comprise. Le temps de travail mensuel des AT-Prof à temps partiel est calculé de la manière suivante : Temps de travail hebdomadaire global (heures de face à face + préparation) x (52 semaines / 12 mois).
Le temps de préparation des AT/Profs
Pour un salarié à temps complet :
Animateur-trice technicien-ne : pour 26 heures d’atelier par semaine, il-elle réalise 9 heures de préparation, soit 35h de travail par semaine.
Professeur-e : pour 24h de cours par semaine, il-elle réalise 11 heures de préparation, soit 35 heures de travail par semaine.
Pour un-e salarié-e à temps partiel :
Les heures de préparation sont proratisées en fonction des heures de cours ou d’ateliers effectuées par semaine :
Animateur-trice technicien-ne :
temps de travail hebdomadaire = nombre d’heures d’atelier x 35/26 Calcul des heures de préparation : nombre d’heures d’atelier x 9/26
Professeur-e :
temps de travail hebdomadaire = nombre d’heures de cours x 35/24 Calcul des heures de préparation : nombre d’heures de cours x 11/24
Temps de gestion d’atelier
Ces temps de gestion s’ajoutent au temps de préparation prévue de 20 mn pour chaque heure d’atelier ; et sont réservés uniquement aux ateliers nécessitant des temps de cuisson : type poterie. Ainsi, pour 5h d’atelier, il est prévu 1h de temps de préparation supplémentaire, destiné au temps de cuisson du four.
Organisation des interventions annuelles
Le nombre de semaines d’intervention doit être calqué sur le calendrier scolaire (minimum 26 semaines et maximum 36 semaines). A la Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement, nous sommes organisés sur une saison de 32 semaines. Toute modification du temps de travail devra faire l’objet d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Les congés payés des AT/Profs
Ils-elles bénéficient de 36 jours de congés payés répartis comme suit :
1 semaine pendant les vacances scolaires de Noël
1 semaine pendant les vacances scolaires en février
1 semaine pendant les vacances scolaires Printemps
4 semaines pendant les vacances scolaires d’août.
Les heures de Stages des AT/Profs
Il est possible de réaliser des stages uniquement 1 semaine sur les 2 semaines des vacances scolaires et dans la limite de 36 semaines d’intervention annuelles, soit 4 semaines maximum d’intervention de stages. Ces heures sont payées exceptionnellement sur un taux horaire non lissé, non majoré.
Les compléments d’heures
Les compléments d’heures est activé si les heures réalisées en plus dépassent le 1/3 du temps de travail hebdomadaire (temps de préparation inclus) du-de la salarié-e sont majorés en fonction du motif des heures :
Soit 10% en cas de remplacement d’un-e salarié-e absent-es
Soit 17% en cas de surcroît d’activité temporaire
Le taux horaire pris en compte est le taux lissé du mois en cours.
Les heures complémentaires
Les heures complémentaires interviennent lorsque les heures de travail réalisées en plus ne dépassent pas le seuil du 1/3 du temps de travail (temps de préparation inclus) et/ou ne dépassent pas en moyenne 2 heures complémentaires par semaine sur 12 semaines consécutives. Elles sont majorées à 25% et se calcul sur la base du taux horaire lissé du mois en cours. A noter que les entretiens annuels, professionnels, maîtrise professionnelle = 1h complémentaire. Toute formation réalisée en dehors du temps de travail pour un-e salarié-e à temps partiel, sera comptabilisée en heure complémentaire.
Les absences et rattrapages
Les absences pour convenance personnelle
Les absences pour convenance personnelle sont possibles et doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation en amont auprès des managers via le Système d’Information LUCCA. Les absences sont alors déduites au réel sur la paie du mois en cours de l’absence, temps de préparation inclus. Le calcul des heures d’absence est le suivant : (heures réelles d’absences x 35) / 24 (pour un-e professeur-e) ou 26 (pour un-e animateur-trice technicien-ne). Ces heures peuvent ensuite être récupérées en fin de saison et sont alors rémunérées sur la même base de l’absence déduite, temps de préparation inclus.
Les rattrapages pour absences justifiées rémunérées / raisons extérieures entraînant le non-maintien des ateliers
Ces heures sont réalisées en fin de saison et seront rémunérées en qualité d’heures complémentaires sur la base du taux horaire lissé du mois en cours (temps de préparation inclus) majorées à 25%.
Forfait spectacle
Les AT/Profs qui réalisent un ou plusieurs spectacle(s) de fin d’année, en dehors des horaires d’ateliers, bénéficient d’un forfait de 50€ brut par arrondissement.
Le double statut grille spécifique / grille générale
Rappel de la définition
Nous sommes ici dans l'hypothèse où le-la salarié-e va exercer à la fois des missions relevant du statut d'animateur-trice technicien-ne / professeur-e (encadrement d'ateliers ou cours sur les semaines scolaires) et à la fois des missions relevant de la grille générale (tâches administratives, de coordination, de direction, activités périscolaires ...). Dès lors que l'ensemble des missions se déroulent uniquement sur les semaines scolaires, le-la salarié-e restera classé-e en tant qu’animateur-trice technicien-ne / professeur-e sur la grille spécifique (niveau 1 ou niveau 2) et bénéficiera d’une prime de fonction, prévue à l’article 1.4.10 de l’annexe I de la CCN. Elle sera versée exclusivement aux animateurs-trices technicien-nes / professeur-es :
qui cumulent leurs activités d’encadrant d’activité avec des activités relevant de la grille générale ;
qui ne travaillent que sur les semaines scolaires y compris pour les missions relevant de la grille générale ;
et si les missions relevant de la grille générale correspondent à un groupe ayant un coefficient supérieur à celui prévu pour le poste d’animateur-technicien ou professeur
L’animateur-technicien ou le professeur doit rester classé dans la grille spécifique Cette règle s’applique quelle que soit la répartition du temps de travail entre les 2 activités. Par exemple, même si le-la salarié-e n’effectue que 2h de cours et 20h de coordination sur les semaines scolaires, il restera classé en tant que professeur au niveau 2 coefficient 285. En revanche, pour le temps de travail correspondant aux missions de la grille générale, le-la salarié-e va percevoir une prime égale à la différence de points entre le coefficient du groupe de la grille générale et le coefficient animateur-technicien ou professeur applicable à la Fédération. En effet, dans le cadre du cumul d’activité, l’ensemble des heures de travail est payé au même taux de base, car elles sont additionnées dans l’horaire mensuel. Or, l’intention des partenaires sociaux était bien d’éviter au- à la salarié-e de percevoir moins de salaire que pour les 2 activités rémunérées distinctement au niveau conventionnel.
Une prime de fonction est donc à calculer, uniquement sur les heures correspondant à l’activité relevant de la grille générale. La formule de calcul de cette prime est donc la suivante : (Horaire hebdomadaire grille générale x 36 semaines x 1.1 / 12) x différence entre les deux indices x valeur du point V2 / 151.67
La formation
Afin de faciliter l’accès à la formation à la population des AT/Profs, nous tenterons de privilégier l’organisation des formations pendant les périodes des vacances scolaires (en dehors des périodes de congés payés) et seront rémunérées sur le taux horaire lissé majorée à 25%.
ARTICLE 2 – LES CDII
Rappel des définitions
L’activité pour laquelle le-la salarié-e est embauché-e en CDII doit comporter une alternance de périodes travaillées et non travaillées au cours de l’année, d’où le terme CDI « intermittent ».
Organisation du temps de travail
La durée du travail de ces salariés est exprimée annuellement. Aucune durée minimale annuelle n’a été fixée par le législateur puisque ces salariés ne sont pas considérés comme des salariés à temps partiel, mais ne doit pas dépasser la durée légale du travail soit 1607 heures à l'année. La répartition du temps de travail et des semaines d’intermittence est fixée au contrat de travail. Les horaires sont librement fixés par l’employeur dans le respect des obligations légales et conventionnelles. Il faut impérativement au moins 2 semaines d’intermittence sur la saison en plus des 7 semaines de CP prévues à la Fédération. Pour toute modification de planning, l’employeur devra respecter au moins 7 jours de prévenance.
Jours fériés et jours exceptionnels
Le CDII aura accès aux mêmes avantages que les autres contrats : jours exceptionnels prévus, jours chômés, jours fériés et ne seront pas à rattraper.
Heures supplémentaires
Le CDII peut atteindre et même dépassé les 35h hebdomadaires.
Accord du salarié ?
Majorations ?
Jusqu’à 1/3 de la durée annuelle contractuelle en plus
NON sauf lorsque ces heures sont travaillées sur les semaines d’intermittence prévues au contrat, ou lorsque ces heures sont incompatibles avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, ou avec une période d’activité professionnelle salariée ou non salariée
NON
Sauf si le temps de travail du salarié dépasse 35h par semaine civile. Ce sont les majorations pour heures supplémentaires qui s'appliquent.
Pour rappel, le contingent d’heures supplémentaires est de 140h dans le cadre du CDII. Au-delà de 1/3 de la durée annuelle contractuelle
OUI. Nous conseillons un écrit du salarié (pour des raisons de preuve), mais l’avenant n’est pas nécessaire
Travail exceptionnel les jours fériés et jours chômés
Les heures effectuées exceptionnellement un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié donnent droit à la récupération des heures plus une majoration de 50%.
Absences non rémunérées :
Salaire mensuel brut habituel x nombre d’heures réelles d’absence conformément à son planning / Durée moyenne mensuelle de travail.
Prime d’intermittence
Le montant de l’indemnité d’intermittence est égal à 10% de la totalité des rémunérations qui auraient été versées au-à la salarié-e pendant les périodes d’intermittence s’il avait travaillé. Montant brut global annuel réellement versés x 10%
ARTICLE 3 – LES PERMANENT-ES
Les temps complets
Les durées maximales de travail
Durées maximales
Journée
10h de travail effectif dans une amplitude (période s’écoulant entre le moment où le salarié prend son poste et le moment où il quitte définitivement son poste) maximum de 12h
Semaine
48 heures. cette durée s’apprécie du lundi 0h au vendredi minuit (Cass. Soc, 12 décembre 2018 n°17-17.680)
Période quelconque de 12 semaines consécutives
Moyenne de 44 heures hebdomadaires
Les heures supplémentaires En application de l'article L3121-28 du Code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Les contreparties aux heures supplémentaires sont composées du repos compensateur (RC) et d’une contrepartie obligatoire en repos (COR) lorsque les heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel, égal à 70h par année civile.
Attention, les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une demande expresse de l’employeur.
Toute heure supplémentaire devra être validée par le-la responsable pour être prise en compte.
Structure de plus de 10 salariés ETP
Dans le contingent (RCR) <70h Hors contingent (RCR + COR) >70h De la 36ème à la 43ème heure incluse 25% (repos)* 25% (repos au titre du RCR) + 100% en repos au titre de la COR* De la 44ème à la 48ème heure incluse 50% (repos)* 50% (repos au titre du RCR) + 100% en repos au titre de la COR*
Les heures de récupération devront être soldées dans les deux mois civils. *A noter que les heures supplémentaires font l’objet de récupération et non de rémunération, en dehors
de la majoration des heures réalisées un dimanche qui pourra être rémunérée sur demande du-de la salarié-e : dispositif prévu par les NAO 2019.
Il est rappelé que la modulation du temps de travail à la semaine est à privilégier, afin de
limiter autant que possible les heures supplémentaires.
Par exemple : si je réalise 2h en plus le lundi, j’organise le reste de ma semaine en réduisant mon temps de travail de 2h avant la fin de la semaine, et ainsi faire mon temps de travail hebdomadaire prévu. Cette organisation est désormais traçable grâce à l’outil LUCCA – Timmi présence ; et doit être validé et autorisé par le-la responsable.
Les Séjours
Seuls les temps complets et les CDII peuvent partir en séjour. Les temps partiels ne pourront pas partir en séjour, car ils-elles ne peuvent pas atteindre 35h de travail hebdomadaire, conformément à la règlementation en vigueur. L’équivalence L’article 5.6 de la CCNA met en place un régime d’équivalence pour les personnels amenés à travailler dans le cadre d’un accompagnement de groupes avec nuitées, comprenant des périodes de travail et d’inactivité ne permettant pas un décompte précis des heures réellement travaillées.
Un séjour limité à 5 jours et 5 nuits : le régime d’équivalence ne peut pas être valablement utilisé plus de 5 jours et 5 nuits de suite pour respecter la durée maximale de travail de 48 heures hebdomadaires.
Le régime d’équivalence de jour est possible si les conditions suivantes sont respectées :
Présence nocturne obligatoire du-de la salarié-e avant et/ou après la journée (le régime d’équivalence de jour ne peut pas être utilisé seul sur des temps ne nécessitant pas d’appliquer le régime d’équivalence de nuit). Il ne sera pas possible d’appliquer le régime d’équivalence pour un animateur qui accompagnera un groupe uniquement sur la journée même si cette journée débute tôt et termine tard.
Uniquement pour les salariés travaillant dans le cadre d’une activité d’accueil et d’accompagnement de groupe.
Le régime d’équivalence de nuit peut, contrairement à l’équivalence de jour, être utilisé seul sans être obligatoirement combiné avec le dispositif d’équivalence de jour.
Nombre d’heures de présence
Nombre d’heures de travail effectif
Nombre d’heures payées
1 Jour
13 heures de présence de jour * 7 heures 7 heures**
1 Nuit
11 heures de présence de nuit 2 heures 30 2 heures 30 majorées de 25%**
* Pour le premier et dernier jour d’accompagnement :
En cas de présence inférieure à 7 heures, les heures sont décomptées au réel ;
En cas de présence du salarié au-delà de 13 heures, les heures dépassant 13h seront décomptées au réel.
** Les majorations pour travail exceptionnel un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié s’appliquent aux 7 heures du régime d’équivalence de jour et aux 2h30 du régime d’équivalence de nuit. Le-La salarié-e doit bénéficier d’un repos minimum de 24h au plus tard après 6 jours de travail effectif. Attention : Au cours de la même semaine civile, toutes les heures de présence de jour effectuées au-delà de 65h (soit au-delà de 5 journées de séjour : 5 x 13h de présence journalière = 65h) doivent être décomptées heures pour heure et majorées en tant qu’heures supplémentaires.
Le travail exceptionnel
En principe, le travail exceptionnel est celui qui n’est pas prévu dans le contrat de travail. Conformément à l’article 5.4.2 de la CCN, le travail exceptionnel les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés donne droit à une récupération d’une durée égale plus une majoration de 50%. Le travail exceptionnel un jour de repos hebdomadaire / Jour férié
Le travail exceptionnel est inclus dans les 35h hebdomadaires
Le travail exceptionnel est réalisé en plus des 35h hebdomadaires
1 heure travaillée = 1 heure récupérée + 50% payé ou récupéré 1 heure travaillée = 1 heure récupérée + 50% payé ou récupéré. Il n’y a pas de majoration pour heure supplémentaire puisqu’il y a déjà une majoration pour travail exceptionnel
Le travail exceptionnel après 22h
Le travail exceptionnel est inclus dans les 35h hebdomadaires
Le travail exceptionnel est réalisé en plus des 35h hebdomadaires
1 heure travaillée = 1 heure récupérée + 25 % payé ou récupéré 1 heure travaillée = 1 heure récupérée + 25% payé ou récupéré + 25% ou 50% récupéré ou payé dans le cadre de la majoration pour heure supplémentaire. Il y a un cumul de majoration heure supplémentaire et heure après 22h.
Les temps partiels
Un-e salarié-e à temps partiel travaille moins de 35h par semaine, 151,67h par mois, 1607h par an. Le volume minimum du temps de travail des temps partiel est de 15h et ne peut excéder 34,5h. En dessous de 15h, le-la salarié-e devra fournir un courrier stipulant que le temps de travail de moins de 15h lui convient pour des raisons personnelles ou pour des raisons de statut multi-employeur. Attention, pour les AT/Professeur-es, le plancher reste bien à 2h de face à face. Les compléments d’heures Les compléments d’heures est activé si les heures réalisées en plus dépassent le 1/3 du temps de travail hebdomadaire du-de la salarié-e sont majorés en fonction du motif des heures :
Soit 10% en cas de remplacement d’un-e salarié-e absent-es
Soit 17% en cas de surcroît d’activité temporaire
Les heures complémentaires Les heures complémentaires interviennent lorsque les heures de travail réalisées en plus ne dépassent pas le seuil du 1/3 du temps de travail et/ou ne dépassent pas en moyenne 2 heures complémentaires par semaine sur 12 semaines consécutives. Elles sont majorées à 25% et se calcul sur la base du taux horaire du mois en cours. A noter que les entretiens annuels, professionnels, maîtrise professionnelle = 1h complémentaire. Toute formation réalisée en dehors du temps de travail pour un-e salarié-e à temps partiel, sera comptabilisée en heure complémentaire.
Les temps de repos
Repos hebdomadaire : 2 jours de repos consécutifs dans la semaine. Quelle que soit la répartition dans la semaine de la durée hebdomadaire du travail, deux jours de repos consécutifs doivent être accordés aux salarié-es par semaine (article 5.2 de la CCNA) (c’est-à-dire au cours de la période de sept jours consécutifs), quand bien même la durée hebdomadaire de travail serait répartie de façon inégale entre les jours ouvrables. Ces deux jours de repos hebdomadaires consécutifs sont nécessairement des jours entiers : ils ne peuvent pas par exemple, être organisés du samedi midi au lundi midi. Des exceptions peuvent se prévoir, de manière très exceptionnelle et avec accord du-de la salarié-e. Dans ce cas, il faudra impérativement qu’une journée de repos / récupération soit posée dans la semaine qui suit. Repos journalier : 11h consécutives Tout-e salarié-e bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11h consécutives entre chaque jour de travail. Exemple : un-e salarié-e qui a quitté son poste à 23h suite à une manifestation ne pourra retravailler le lendemain qu’à partir de 10h. Cette règle est valable pour tous les salarié-es qu'il soit à temps complet, à temps partiel, en modulation ou un cadre au forfait jours. Les temps de pause Une pause est un temps pendant lequel le-la salarié-e cesse son activité professionnelle et n’est plus soumis aux directives de l’employeur et peut donc vaquer à ses occupations personnelles. La CCNA (article 5.3) prévoit un temps de pause fixé au minimum à 45 min par « journée de travail ». En pratique dès lors que la fourchette des horaires du-de la salarié-e compte un repas (que ce soit celui du midi ou du soir – ex : 9h-16h ou 15h-22h), cette pause de 45 min est due au/à la salarié-e. Exemple : un-e salarié-e qui travaille de 9h à 16h30 aura droit à la pause de 45min minimum (par ex à 12h30). En revanche, un-e salarié-e qui travaillera qu’une ½ journée (sans dépasser 6h de travail), ne bénéficiera pas de cette coupure conventionnelle. En outre, la loi prévoit que, dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6h consécutives, le-la salarié-e doit bénéficier d’une pause minimum de 20 min. Cela signifie, par exemple, qu’un-e salarié-e qui travaille de 10h à 20h et qui bénéficie de la pause conventionnelle de 12h à 12h45, devra également, au plus tard à 18h45 (soit après 6h de travail), bénéficier d’une pause de 20min consécutives.
Jours exceptionnels NAO 2012
NAO 2012 – Mardi au samedi
Au titre des négociations annuelles obligatoires 2012, les salarié-es qui travaillent habituellement du mardi au samedi bénéficient de 2 jours de repos exceptionnels liés aux lundis de Pentecôte et Pâques. L’ensemble des salarié-es sont concerné-es, hors niveaux 1 et 2, hors cadres au forfait et hors temps partiels de moins de 17h30 hebdomadaires. La période de prise effective Ces jours doivent être pris sous conditions de présence sur la période, à compter du lendemain du lundi de Pâques jusqu’au 31 Août.
NAO Jours Fériés
Au titre des négociations annuelles obligatoires, les élu-es proposent parfois et en fonction du calendrier, d’allouer des jours exceptionnels au titre des jours fériés qui tombent un dimanche. L’ensemble des salarié-es sont concerné-es, hors niveaux 1 et 2, hors cadres au forfait et hors temps partiels de moins de 17h30 hebdomadaires. La période de prise effective Ces jours doivent être pris sous conditions de présence sur la période, à compter du lendemain du dernier jour férié jusqu’au 31 Août.
Pendant les temps de formations longues
Certaines périodes de formation (Pro-A, Transition Professionnelle) alternant des périodes de pratiques et de théorie, bénéficient de période de congés (fermeture de l’école, structure d’accueil). Il est convenu que pendant ces périodes d’inactivité, le-la salarié-e posera ses congés payés.
Les temps assimilés à du temps de travail effectif pris en compte dans le décompte du temps de travail.
Le temps de travail effectif permet de :
Déterminer le temps que je dois rémunérer au/à la salarié-e ;
Déterminer le temps qui doit être pris en compte pour apprécier s’il y a des heures supplémentaires, complémentaires, et si les durées maximales de travail et les temps de repos obligatoire sont respectés ;
Déterminer les droits du-de la salarié-e en ce qui concerne l’acquisition des congés payés et de son ancienneté.
Est assimilé à du temps de travail effectif, les arrêts maladie avec maintien de salaire, les congés payés, les temps de formations, certains temps de déplacement, les temps de courtes pauses (à disposition de l’employeur).
Focus Temps de déplacement
LE TELETRAVAIL
L’accord sur le télétravail validé en 2020, révisé en 2022, expose les 2 modèles de télétravail possible : pérenne et exceptionnel. Deux formules sont possibles en fonction des postes de travail : le forfait 20 jours et le forfait 2 jours par semaine maximum. On ajoute que le télétravail est soumis à la validation de la période d’essai pour être mis en place et soumis à l’accord du – de la Responsable.
Droit à la déconnexion Attention, le télétravail est également mis en place avec une importance capitale sur le droit à la déconnexion. L’équilibre vie professionnelle / vie personnelle est primordial dans ce nouveau mode de travail. C’est pourquoi l’employeur rappelle que les temps de pause de 45mn minimum par jour et 20mn toutes les 6h sont essentielles et obligatoires. La consultation des mails ne devra pas se faire au-delà de 19h et avant 9h. En aucun cas, les heures supplémentaires seront autorisées sauf cas très exceptionnels et avec l’accord du-de la manager. ARTICLE 3 : Entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 4 : Dépôt légal
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Paris et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève la Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement.
Fait à Paris, le 18/10/2022
Pour la Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement
