ACCORD RELATIF AU CALENDRIER, A LA PERIODICITE, AUX THEMES ET AUX MODALITES DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE DANS l’UES LEO LAGRANGE
PREAMBULE
Les précédentes négociations obligatoires dans l’UES Léo Lagrange ont été encadrées par un accord relatif au calendrier, à la périodicité, aux thèmes et aux modalités de négociation signé le 17 décembre 2020.
Conformément aux articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, cet accord précisait les thèmes et contenus des négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que la périodicité d’ouverture de ces négociations. Cette périodicité a été fixée à 3 ans.
L’accord du 17 décembre 2020 a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et a donc cessé de produire effet.
Les employeurs de l’UES Léo Lagrange représentés par la Directrice des Ressources Humaines de la Fédération Léo Lagrange et les organisations syndicales ont souhaité à nouveau définir les thèmes des négociations à venir, en les inscrivant dans un calendrier. En effet, les parties rappellent qu’il est souhaitable de définir une périodicité adaptée à l’engagement d’actions à long terme, de cibler les contenus des négociations qu’elles souhaitent mener et, par conséquent, de retenir les actions qui leur paraissent les mieux adaptées à la réalité des situations rencontrées dans l’UES. Elles considèrent qu’il convient, pour préserver la lisibilité des accords, de privilégier la conclusion d’accords thématiques selon l’objet de la négociation.
En conséquence, les parties ont convenu des dispositions citées ci-après.
Le présent accord ne fait en aucun cas obstacle à la négociation d’une toute autre thématique sur laquelle les parties souhaiteraient engager d’un commun accord des négociations.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux entités membres de l’UES Léo Lagrange. La liste des entités composant l’UES Léo Lagrange à ce jour figure en annexe et est déposée à l’administration dans le cadre des mesures de publicité. En cas de modification du périmètre de l’UES, l’intégration d’une nouvelle entreprise entraînerait l’application de l’accord à son personnel, sans autre formalité. En cas de modification de la situation juridique des entreprises sans impact sur les contours de l’UES, l’accord continuera à s’appliquer.
Objet
Le présent accord est conclu afin de définir les thèmes, périodicités et contenus des négociations obligatoires ainsi que des négociations dont l’engagement est souhaité par les parties signataires pendant la durée d’application de l’accord. Il définit la temporalité et les premières échéances de ces négociations.
Négociations obligatoires
3.1 Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail Contenu : Il est rappelé que cette négociation doit obligatoirement porter sur les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération. Dans l’UES Léo Lagrange, il est convenu que cette négociation porte également sur : Concernant l’égalité professionnelle :
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière salariale, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,
La mise en place d’un congé menstruel.
Concernant la QVCT :
L’évaluation de la qualité de vie et des conditions de travail,
La qualité des conditions de travail, notamment la santé (dont la santé mentale) et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, notamment par l’exercice du droit à la déconnexion et la régulation de l’utilisation des outils numériques.
Pour pouvoir mener à bien ces négociations, il sera fait une évaluation de l’accord précédent. Les négociations sur ces thèmes aboutiront à deux accords distincts, l’un sur l’égalité professionnelle, l’autre sur la QVCT négociés dans une temporalité distincte Périodicité : Ces thèmes seront abordés tous les trois ans. Le suivi des objectifs fixés par l’accord, en particulier en matière d’égalité professionnelle, est annuel. La périodicité ainsi fixée ne fait pas obstacle à ce que l’accord soit révisé avant l’échéance de trois ans.
3.2 Négociation relative à la rémunération Contenu : Cette négociation doit porter sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Au-delà de la politique de rémunération définie lors des négociations des branches professionnelles, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité d’une négociation relative aux éléments de rémunération au niveau des entreprises métier de l’UES Léo Lagrange. Périodicité : Les parties conviennent que la négociation relative à la rémunération sera menée tous les trois ans. Le suivi prévu par l’accord selon la nature des actions envisagées pourra être annuel. La périodicité ainsi fixée ne fait pas obstacle à ce que l’accord soit révisé avant l’échéance de trois ans. 3.3 Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels Contenu : Cette négociation porte sur la mise en place d’un dispositif de gestion des parcours professionnels dans chacune des branches métiers et en particulier sur l’accès à la formation professionnelle des salariés et les conditions de mobilité professionnelles transversales aux entreprises ou géographiques. Elle aborde l'emploi et le maintien dans l’emploi des séniors, les conditions de travail, la transmission des savoirs et des compétences et la gestion de fin de carrière
Elle intègre le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. Périodicité : Les parties conviennent que la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels sera menée tous les trois ans. Le suivi prévu par l’accord selon la nature des actions envisagées pourra être annuel. La périodicité ainsi fixée ne fait pas obstacle à ce que l’accord soit révisé avant l’échéance de trois ans.
Autres négociations
Les partenaires sociaux ont fait part de leur volonté d’engager des négociations sur d’autres thématiques, afin de les traiter dans le cadre d’accords spécifiques :
« Négociation d’un accord en faveur des travailleurs handicapés visant à respecter dans les entreprises de l’UES l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) via notamment le déploiement d’actions relatives : au recrutement, à l’accès et au maintien dans l'emploi, à la formation, à la promotion des travailleurs en situation de handicap, à l’incitation à l’auto déclaration, et au changement des représentations collectives sur les handicaps. »
Les mesures visant à prendre en compte la mobilité des salariés de l’UES Léo Lagrange entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et le traitement des déplacements professionnels,
L’évolution de carrière des salariés de la branche Formation,
Négociation sur la substitution des usages qui préexistaient à la réforme organisationnelle,
L’intégration ou l’accompagnement au départ des salariés en cas de transfert de leur contrat de travail lié à la reprise ou à la perte de marchés,
Révision de l’accord télétravail du 26 juin 2020,
Révision de l’accord relatif à la répartition des cotisations de retraite complémentaire des salariés du 5 juillet 2019,
Révision de l’accord périscolaire du 14 juin 2019.
Calendrier et lieu des réunions
Les parties entendent s’engager à suivre les échéances suivantes, celui-ci pouvant varier en fonction de la durée effective des négociations si des réunions supplémentaires sont nécessaires pour aboutir à un accord. Thème Période Nombre de réunions Dates Accord de méthode, égalité professionnelle (dont congé menstruel)
Baromètre et QVCT, transferts
Accord Handicap Janvier – mai 2025
Septembre 2025
Mai à décembre 2025 De 5 à 7 réunions
De 4 à 6 réunions
De 5 à 6 réunions 16 janvier – 28 février – 12 mars 2 avril 6 mai- 28 mai 24 juin 15 juillet
LLF : Evolution de carrière usages, mobilités
Juillet à décembre 2025
De 4 à 7 réunions
Rémunération, Accord télétravail, Répartition des cotisations retraite, Accord périscolaire
Septembre – Décembre 2025
4 à 6 réunions
Gestion prévisionnelle des emplois
Janvier 2026 à Mai 2026
Modalités des négociations
Les documents préparatoires à la tenue de la négociation (documents informatifs et constats préparatoires) qui ne seraient pas déjà accessibles aux participants sont versés dans un dossier créé à cet effet dans la BDU 5 jours ouvrables à l’avance. La négociation sur l’égalité professionnelle s’appuie sur les documents fournis dans la base de données économiques et sociales, en particulier les bilans sociaux qui présentent distinctement les données hommes/femmes.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L.2222-4 du code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Dès son entrée en vigueur, ils se substitue à toutes les dispositions antérieurement convenues qui ont le même objet.
Révision et suivi
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions légales. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision de l’accord par LRAR conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Fédération Léo Lagrange, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire du présent accord.
Dépôt et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant légal de de la Fédération Léo Lagrange, pour le compte de l’UES, en vue de sa publication dans la base de données des accords collectifs et de sa transmission à la Direccte. Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera accessible aux salariés sur le site des salariés Léo Lagrange. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris
Le, 12 mars 2025
Signé par voie électronique
Annexe – Entités membres de l’UES Léo Lagrange relevant du champ d’application de l’accord, représentées par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Léo Lagrange, dûment habilitée, aux fins de conclure le présent accord
Fédération Léo Lagrange, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 784 405 870 00493
ALLDC, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 414 769 844 00039
UNSLL, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 323 802 496 00048
Léo Lagrange Animation, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 351 713 532 00817
Léo Lagrange Formation, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 VAULX-EN-VELIN, n° SIRET siège 310 656 772 00202
Léo Lagrange Petite Enfance, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 323 686 691 00995
SAS LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE ALSACE LORRAINE, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 397 665 00038
LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE AURA NORD, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 432 017 00039
LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE AURA SUD, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 350 540 00046
LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 334 452 00045
LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE EN PAYS DE GEX, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 Vaulx-en-Velin, Siret siège : 824 298 814 00040
SAS Petite enfance crèche Berge du Lac, 2 rue Xavier Arsène-Henri – 33300 BORDEAUX, Siret siège : 953 989 480 00017
SAS Petite enfance Concorde, 27 Rue de l'Amiral Courbet – 80000 AMIENS, Siret siège : 953 453 545 00014
