Titre 4 – Recrutement - Contrat de travail - Mutation - Licenciement - Démission9
Article 1 – Recrutement9 1.1- Personnel administratif et d’exploitation de la FUAJ9 1.2- Personnel de Direction des auberges de jeunesse et Adjoints9 Article 2 – Conclusion du contrat9 Article 3 – Période d’essai10 Article 4 – Mutation10 Article 5 – Procédure de licenciement individuel pour motif non économique11 Article 6 – Procédure de licenciement individuel ou collectif pour motif économique11 Article 7 – Préavis de licenciement11 Article 8 – Indemnité de licenciement11 Article 9 – Démission12
Titre 5 – Salaires - Primes13
Article 1 – Rémunération13 Article 2 – Valeur du point13 Article 3 – Ancienneté13 3.1- Salariés permanents en poste au 31 décembre 1990 au sein de la FUAJ13 3.2- Salariés recrutés à compter du 1er janvier 1991 par la FUAJ13 Article 4 – 13ème mois13 Article 5 – Prime de tutorat13
Titre 6 – Maladie - Accident du travail - Maternité/Paternité/Adoption 14
Article 1 – Maladie14 Article 2 – Accident du travail et maladie professionnelle14 Article 3 – Maternité14 Article 4 – Paternité/Adoption14
Titre 7 – Congés 15
Article 1 – Congés payés annuels15 Article 2 – Congés pour évènements familiaux15 Article 3 – Jours fériés chômés et payés15 Article 4 – Congé sabbatique16
Titre 8 – Retraite - Retraite complémentaire - Régime de prévoyance - Frais de santé 17
Article 1 – Mise à la retraite17 Article 2 – Départ à la retraite17 Article 3 – Modalité de départ à la retraite17 Article 4 – Régime de retraite complémentaire17 Article 5 – Régime de prévoyance17 Article 6 – Frais de santé17
Titre 9 – Fréquentation à titre privé des auberges de jeunesse par le personnel -
Avantages en nature - Frais de déplacement 19
Article 1 – Fréquentation à titre privé des auberges de jeunesse par le personnel19 Article 2 – Avantages en nature19 2.1- Logement de fonction19 2.2- Avantage repas19 Article 3 – Frais de déplacement des salariés19
Titre 10 – Durée du travail - Repos hebdomadaire 20
Le Comité Directeur et les représentants syndicaux du personnel de la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse, parties signataires de l’accord d’entreprise, sont d’accord pour considérer le caractère de la FUAJ comme association d’éducation populaire au service de la jeunesse et du tourisme social et solidaire en général et, de ce fait, établir leurs relations de travail sur les bases et principes suivants :
Les salariés de la FUAJ sont aussi des acteurs engagés qui contribuent, au même titre que les responsables bénévoles, au fonctionnement et au développement de l’association. De ce fait, les relations humaines et sociales entre le Comité Directeur élu démocratiquement et les salariés sont fondées sur les valeurs communes édictées par la charte éthique de la FUAJ ;
Ainsi et conformément à l’article 1 de ses statuts, la FUAJ s’engage à assurer bienveillance et respect pour tous les salariés au sein de l’association.
Titre 1 – Champ d’application - Durée - Dépôt
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la FUAJ.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du Travail.
Article 3 – Textes antérieurs
Le présent accord d'entreprise annule et remplace les dispositions des textes conventionnels antérieurs.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 – Dépôt
Cet accord d'entreprise sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris, conformément aux articles R 2231-1-1 et D 2231-2 du Code du Travail.
Titre 2 – Droit Syndical
Article 1 – Liberté syndicale
La FUAJ s'engage à respecter les opinions philosophiques, religieuses ou politiques des salariés et à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, pour arrêter toute décision relative à l'embauche ou le renouvellement d'un contrat de travail et à son exécution, notamment les salaires, les promotions, la formation professionnelle, les mesures disciplinaires, le licenciement et l'organisation du travail.
Article 2 – Communication syndicale
Les communications syndicales au sein de la FUAJ sont régies par l’accord du 11 mai 2021, entré en vigueur le 1er juin 2021.
Article 3 – Informations
Les sections syndicales représentatives pourront inviter les salariés de l’association à des réunions en visioconférence au long de l’année en cours, au nombre de 3 réparties sur l’année.
Article 4 – Sections syndicales
La FUAJ reconnait les sections syndicales déclarées par leurs syndicats nationaux respectifs et représentatifs au sein de la FUAJ. La FUAJ reconnait, à ces sections syndicales, le droit d’intervenir, dans tous les établissements qu’elle gère.
Article 5 – Négociation
Seules les organisations syndicales représentatives, c’est-à-dire ayant obtenu 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles du CSE, ont le pouvoir de négocier.
Toutefois, à titre dérogatoire, les sections syndicales reconnues au sein de l’association à la date de cet accord pourront être appelées à négocier et ce jusqu’à la prochaine élection du CSE prévue en décembre 2022.
Titre 3 – Comité Social et Economique
Article 1 – Dispositif légal
Au sein de la FUAJ, le Comité Social et Economique est régi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 2 – Financement
Le CSE est financé par une contribution égale à 1 % de la masse salariale au titre des activités sociales et culturelles et par une contribution égale à 0,2 % de la masse salariale au titre de son fonctionnement.
Titre 4 – Recrutement - Contrat de travail - Mutation - Licenciement - Démission
Article 1 – Recrutement
1.1 – Personnel administratif et d’exploitation de la FUAJ
En cas de vacance ou de création de poste, l’employeur informe l’ensemble du personnel en diffusant la fiche de poste.
Les candidatures internes, répondant aux conditions requises, doivent être étudiées en priorité.
1.2 – Personnel de Direction des auberges de jeunesse et Adjoints
En cas de vacance ou de création d'un poste de Directeur d'auberge de jeunesse ou d'Adjoint, l'ensemble du personnel de la FUAJ en est informé.
Cette information précise :
la classification du poste,
le type du logement de fonction,
les chiffres-clé de l’exploitation,
la fiche de poste.
Les candidatures doivent être adressées au Service RH de la FUAJ, avec les pièces suivantes :
curriculum vitae,
lettre de motivation,
extrait du casier judiciaire n°3,
projet de développement de l’auberge de jeunesse.
Article 2 – Conclusion du contrat
Elle est matérialisée par la remise d'un contrat de travail rédigé en double exemplaire. Le présent accord d’entreprise ainsi que toutes les autres dispositions conventionnelles seront remis au candidat sélectionné lors de l'embauche.
Ce contrat de travail doit mentionner, outre les mentions légalement obligatoires :
la date d'embauche,
le lieu de travail,
le niveau de qualification,
l’indice de salaire ou le montant de la rémunération brute,
la durée hebdomadaire du travail,
les conditions particulières de travail, le cas échéant,
les avantages en nature, le cas échéant,
la référence à la convention collective.
Article 3 – Période d’essai
La période d'essai est fixée comme suit en fonction du niveau de qualification :
groupes A, B : un mois renouvelable,
groupes C, D, E :deux mois renouvelables,
groupes F, G, H, I :trois mois renouvelables.
Un délai de prévenance doit être observé par la partie qui entend mettre fin à la période d'essai. A l’initiative de l’employeur, la rupture du contrat durant sa période d’essai ou l’arrivée à son terme est définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du Travail. Dans ce cas, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
deux semaines après 1 mois de présence ;
un mois après 3 mois de présence.
La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (art. L1221-25 du Code du Travail). Les dispositions ci-dessus relatives au délai de prévenance s’appliquent également à la rupture, pendant la période d’essai, d’un CDD stipulant un essai d’au moins une semaine. Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
Article 4 – Mutation
Les frais de déménagement entraînés par une mutation géographique sont intégralement à la charge de l’employeur.
A cette occasion, le salarié bénéficie à la fois du congé de déménagement prévu à l'article du Titre 7 et un congé supplémentaire de deux jours ouvrés.
Lors des changements de logement de fonction, il sera procédé à l'établissement :
d’un état des lieux,
d’un inventaire.
Et ce d'une manière contradictoire en présence :
d’un représentant de la FUAJ,
des salariés entrants et sortants.
Article 5 – Procédure de licenciement individuel pour motif non économique
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié pour un motif non économique devra respecter la législation et la réglementation en vigueur.
Article 6 – Procédure de licenciement individuel ou collectif pour motif économique
L'employeur ou son représentant qui envisage de procéder à un licenciement individuel ou collectif pour motif économique devra respecter la législation et la réglementation en vigueur.
Tout salarié licencié pour un motif économique bénéficiera d'une priorité de réembauche dans les conditions fixées par les articles L 122-14-2 et L 321-14 du Code du Travail.
Lors de la réintégration, le salarié bénéficiera de tous les avantages liés à l'ancienneté acquis antérieurement.
Article 7 – Préavis de licenciement
En cas de licenciement, pour un autre motif que la faute grave ou lourde, la durée du préavis à observer sera d'une durée égale à la durée de la période d'essai initiale (hors renouvèlement) fixée à l'article 3 du présent titre.
Toutefois, en cas de licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, le préavis ne peut être inférieur à deux mois.
Article 8 – Indemnité de licenciement
Tout salarié licencié pour motif personnel, sauf en cas de faute grave ou lourde, perçoit, après 8 mois de présence dans l'entreprise, une indemnité de licenciement égale à un quart de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise. Cette indemnité est portée à un tiers de mois pour la onzième année de présence, ainsi que pour les années suivantes.
Tout salarié licencié pour motif économique perçoit, après 8 mois de présence dans l'entreprise, une indemnité de licenciement égale à un quart de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, cette indemnité est portée à un mois de salaire pour la première année augmentée d’un demi mois par année de présence avec un plafond de 6 mois. En cas de licenciement pour motif économique d'un salarié âgé de plus de 55 ans, le plafond de l'indemnité défini ci-dessus est porté à 9 fois le salaire de référence mensuel ayant servi au calcul de l'indemnité de licenciement.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon le cas le plus favorable au salarié, soit la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit la moyenne des douze derniers mois de salaire, étant entendu que les gratifications de caractère exceptionnel ou contractuel perçues pendant ces périodes sont prises en compte prorata temporis.
Article 9 – Démission
La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié doit être faite par écrit.
Le salarié démissionnaire doit respecter un préavis d'une durée identique à celle de la période d'essai initiale (hors renouvèlement) fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
Le point de départ du préavis correspond à la date de présentation de la lettre de démission.
Titre 5 – Salaires - Primes
Article 1 – Rémunération
La rémunération de tout le personnel de la FUAJ est calculée selon la Convention Collective Nationale ECLAT.
Article 2 – Valeur du point
La valeur du point applicable est celle de la Convention Collective Nationale ECLAT.
Article 3 – Ancienneté
3.1 – Salariés permanents en poste au 31 décembre 1990 au sein de la FUAJ
Ils conservent le système de calcul en vigueur dans le cadre du précédent accord d’entreprise et, en conséquence, bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée à raison de 4 % du salaire de base par période de trois ans.
Pour l'appréciation de la périodicité, la date retenue est celle du recrutement de l'intéressé sous le régime du contrat à durée indéterminée.
3.2 – Salariés recrutés à compter du 1er janvier 1991 par la FUAJ
A l'issue de la première année d'ancienneté, à compter de la date d'embauche, et ensuite tous les ans, les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté égale à :
3 points dans les groupes A, B,
4 points dans les groupes C, D, E,
5 points dans les groupes F, G, H et I.
Pour les calculs de cette prime, la valeur du point à prendre en compte est celle de la Convention Collective Nationale ECLAT.
Article 4 – 13ème mois
Le personnel permanent sous contrat à durée indéterminée recevra une prime annuelle versée en deux parties :
50 % du salaire de base et de la prime d'ancienneté de juin, versé le 30 juin,
50 % du salaire de base et de la prime d'ancienneté de novembre, versé le 30 novembre.
Dans le cas d'un départ en cours d'année, le salarié recevra une prime égale au prorata des mois de présence.
Article 5 – Prime de tutorat
La prime de tutorat est fixée à 250 € brut mensuel.
Titre 6 – Maladie - Accident du travail - Maternité / Paternité
Adoption
Article 1 – Maladie
Tout salarié, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite d'une maladie dûment constatée par un certificat médical bénéficiera du maintien de son salaire, augmenté des éventuelles primes, pendant 6 mois, à condition de justifier d'une année de présence continue au sein de l'association qui l'emploie.
L'association employeur percevra les indemnités journalières de sécurité sociale et les prestations délivrées par l'organisme de prévoyance, le cas échéant.
Pour l'application de ces dispositions aux salariés rémunérés, le salaire de référence à prendre en compte pendant la période d'indemnisation est le salaire mensuel moyen calculé sur les salaires des trois derniers mois civils qui précèdent l'arrêt de travail.
Il ne peut être cumulé plus de 6 mois d'arrêt de travail avec un tel maintien de salaire pendant une période de 18 mois précédant la maladie.
Article 2 – Accident du travail et maladie professionnelle
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté prévue à l'article précédent est supprimée.
Article 3 – Maternité
Le congé de maternité est de :
pour les salariées avec moins d’une année d’ancienneté : 16 semaines,
pour les salariées avec plus d’une année d’ancienneté : 18 semaines.
Pendant leur congé de maternité, les salariées bénéficient du maintien de leur rémunération dans les conditions prévues par l’article 1.
La période d'indemnisation au titre du congé de maternité n'entre pas en ligne de compte pour le décompte de la période indemnisable au titre de la maladie.
Article 4 – Paternité/Adoption
Au sein de la FUAJ, les congés de paternité et d’adoption sont appliqués conformément à la législation en vigueur.
Titre 7 – Congés
Article 1 – Congés payés annuels
Les salariés en contrat à durée indéterminée ont droit à 33 jours ouvrables par an au titre des congés payés annuels.
En contrepartie du droit à 3 jours de congés payés annuels supplémentaires, les salariés en contrat à durée indéterminée ne pourront se prévaloir d’un quelconque droit à des jours supplémentaires de congés pour fractionnement.
Article 2 – Congés pour évènements familiaux
A l'occasion des événements ci-dessous énumérés, des congés avec maintien de la rémunération seront accordés, sous réserve de présentation d’un justificatif, dans les conditions suivantes :
Mariage et PACS de l'employé : 6 jours ouvrables.
Mariage du père, de la mère, d'un enfant, d'une sœur, d'un frère : 3 jours ouvrables.
Décès d'un conjoint, d'un enfant, d'un ascendant au 1er degré : 6 jours ouvrables.
Décès d'un parent ou allié en ligne directe (frère, sœur, beaux-parents, grands-parents, petits-enfants) : 3 jours ouvrables.
Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables.
Déménagement : 1 jour ouvrable.
Congés d’accompagnement d’un proche en fin de vie (pronostic vital) d’un parent du 1er degré : 6 jours ouvrables.
Ces congés, à l'exception du congé de naissance ou d'adoption, ne peuvent être fractionnés.
Le père ou la mère d'un enfant malade (de moins de seize ans) peut bénéficier de douze jours par an d'absence avec maintien de la rémunération pris par période de trois jours maximum. Ce congé est accordé sur présentation d'un certificat médical attestant que la présence d'un des parents est indispensable auprès de l'enfant.
Il en va de même pour la maladie grave d'un conjoint dans la limite ci-dessus autorisée.
A la suite du congé avec maintien de la rémunération, le salarié peut prendre des jours d'absence à valoir sur les congés annuels ou à prendre sans solde.
Article 3 – Jours fériés chômés et payés
Les jours fériés sont les suivants :
1er janvier,
Lundi de Pâques,
1er mai,
Ascension,
8 mai,
Lundi de Pentecôte,
14 juillet,
15 août,
1er novembre,
11 novembre,
25 décembre.
S'ils ne sont pas pris le jour-même, ils seront rémunérés dans les conditions prévues à l'article 5.4.2 du Titre V de la Convention Collective Nationale ECLAT. Les parties signataires conviennent de fixer la journée de solidarité, pour l'ensemble des salariés de la FUAJ, au 15 août de chaque année.
Il est précisé que les salariés changeant d'employeurs au cours d'une même année et qui ont déjà effectué une journée de solidarité devront apporter la preuve qu'ils ont déjà travaillé cette journée.
Article 4 – Congé sabbatique
Tout salarié en contrat à durée indéterminée employé depuis au moins un an pourra prétendre à un congé sabbatique non rémunéré, renouvelable trois fois pour une période d’un an et pour une durée maximale de trois ans. Ce congé sera sollicité expressément auprès de l'employeur trois mois avant la date de départ demandée. L'employeur ne pourra opposer plus d'un refus justifié pour raison de service.
A l'issue de ce congé, le salarié sera réintégré, à sa demande, dans un emploi équivalent.
La demande de réintégration devra être formulée deux mois avant l'expiration du congé.
Titre 8 – Retraite - Retraite complémentaire - Régime de
prévoyance - Frais de santé
Article 1 – Mise à la retraite
En cas de mise à la retraite, à l’initiative de l’employeur, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ égale à l’indemnité de licenciement pour motif personnel et calculée dans les mêmes conditions.
Article 2 – Départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, à l’initiative du salarié, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l’indemnité de licenciement pour motif personnel et calculée dans les mêmes conditions.
Article 3 – Modalité de départ à la retraite
Le délai de prévenance à respecter en cas de mise à la retraite, quelle que soit la partie qui en prend l’initiative, est égale à la durée du préavis de licenciement prévue à l’article 7 du Titre 4 de la présente convention.
Article 4 – Régime de retraite complémentaire
Un régime de retraite complémentaire est assuré aux salariés.
Article 5 – Régime de prévoyance
Tout salarié de la FUAJ bénéficie d'un régime de prévoyance qui doit obligatoirement le couvrir en cas :
d’incapacité de travail temporaire,
d’incapacité permanente totale, invalidité,
de décès.
Article 6 – Frais de santé
Tout salarié de la FUAJ bénéficie d'une complémentaire Santé.
Il convient de réglementer l’accès des salariés de la FUAJ à cette complémentaire Santé dans les conditions suivantes :
Salariés en CDI : L’adhésion de tous les salariés à la mutuelle est obligatoire dès l’embauche.
Seuls ne sont pas soumis à cette obligation les salariés à temps partiel multi-employeurs qui apportent la preuve de leur affiliation à un contrat obligatoire souscrit auprès d’un autre employeur ou si leur cotisation équivaut à au moins 10 % de leur salaire.
Les salariés bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) peuvent choisir de ne pas adhérer à cette complémentaire Santé. Ils doivent demander par écrit une dispense d’adhésion jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de la CSS.
Pour tous les salariés en CDI, la prise en charge de la mutuelle par la FUAJ est de 50 %.
Le caractère obligatoire du contrat tel que défini dans la loi nécessite l’adhésion de chaque salarié selon sa situation familiale réelle.
Salariés en CDD : L’accès à la complémentaire Santé est proposé à tous les salariés en CDD quelle que soit la durée de leur contrat dans le cadre d’une adhésion individuelle ou familiale. Leur adhésion est obligatoire. Néanmoins la loi autorise les salariés en CDD à ne pas adhérer à la complémentaire santé dans les hypothèses suivantes :
Les salariés bénéficiant d’un CDD peuvent choisir de ne pas adhérer s’ils peuvent fournir un document justifiant d’une couverture complémentaire souscrite ailleurs. Dans ce cas, ils doivent demander par écrit une dispense d’adhésion. Ce type de dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
Les salariés en CDD travaillant pour plusieurs employeurs et salariés bénéficiant en qualité d’ayant droit d’une couverture collective dans le cadre d’un dispositif obligatoire peuvent choisir de ne pas adhérer s’ils sont couverts à titre obligatoire par la mutuelle de leur conjoint. Les salariés multi-employeurs pourront choisir chez quel employeur ils veulent souscrire leur complémentaire santé et donneront aux autres employeurs la dispense avec le justificatif.
Les salariés bénéficiaires de la CSS peuvent choisir de ne pas adhérer à la mutuelle. Ils doivent demander par écrit une dispense d’adhésion jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de la CSS.
Pour tous les salariés en CDD, la prise en charge de la cotisation complémentaire Santé par la FUAJ est de 50 % quel que soit le type d’adhésion choisi, cotisation individuelle ou familiale.
Titre 9 – Fréquentation à titre privé des auberges de jeunesse par le personnel - Avantages en nature - Frais de déplacement
Article 1 – Fréquentation à titre privé des auberges de jeunesse par le personnel
En dehors des périodes de forte fréquentation, le personnel pourra utiliser les auberges de jeunesse avec l’autorisation du DAJ concerné en bénéficiant :
de la gratuité d'hébergement hors taxe de séjour,
de la nourriture au tarif de la prime alimentaire de l'année,
pour les auberges de jeunesse avec sous-traitance, de la restauration tarif au prix coûtant,
des prestations d'activité au prix coûtant.
Cette mesure s'applique aux membres du personnel, à leurs conjoints et à leurs enfants à charge.
Ces avantages ne permettent aucune dérogation au règlement en usage dans les auberges de jeunesse tels que : carte d’adhésion à la FUAJ, assurance, discipline, règlement intérieur, etc....
Article 2 – Avantages en nature
2.1 Logement de fonction
Lorsque le bâtiment de l’auberge de jeunesse dispose d’un logement de fonction, le Directeur bénéficie des avantages en nature suivant :
le logement,
l’eau,
le gaz,
l’électricité,
le chauffage,
les taxes relatives à l’occupation du logement.
2.2 Avantage repas
L’ensemble des salariés de la FUAJ bénéficie de titres-restaurant. L’employeur prend en charge 60 % de la valeur du titre tandis que les 40 % restants sont pris en charge par le salarié. A titre informatif, et pour 2022, le montant du titre-restaurant est fixé à 8€80 par journée de travail.
La mise en place de cet avantage sera effective dès lors que :
Les nouveaux statuts de l’association auront été validés par l’Assemblée Générale.
Tous les restaurants des auberges de jeunesse de la FUAJ auront la capacité technique d’accepter le titre-restaurant comme mode de paiement d’un repas.
Article 3 – Frais de déplacement des salariés
Les frais de déplacement pour besoin de service seront remboursés au tarif 2ème classe SNCF.
Sur autorisation spéciale, les frais de déplacement par véhicule personnel seront fixés selon le barème fiscal.
Titre 10 – Durée du travail - Repos hebdomadaire
Article 1 – Durée du travail
La durée du travail à la FUAJ est régie par l’accord sur l’annualisation du temps de travail signé le 21 mars 2019, entré en vigueur le 1er juin 2019.
Article 2 – Cadres au forfait
Ces cadres auront la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait annuel en jours travaillés. Seront visés par ce type de convention :
les chefs de service au siège social,
les directeurs d’auberge de jeunesse,
les directeurs adjoints d’auberge de jeunesse.
Le forfait est subordonné à un accord individuel et écrit qui prendra la forme d’un avenant au contrat de travail.
Article 3 – Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est fixé à deux jours pris consécutivement ou non.
Tout jour de repos hebdomadaire non pris, pour raisons de service, doit être récupéré dans les conditions prévues à l'article 5.4.2 du Titre V de la Convention Collective Nationale ECLAT.
Article 4 – Télétravail
Les parties prenantes s’engagent à poursuivre les négociations sur la mise en place d’un accord sur le télétravail au sein de la FUAJ.
Article 5 – CET
Les parties prenantes s’engagent à entamer, dès le mois d’avril 2022, une négociation sur la mise en place d’un compte épargne temps au profit des salariés permanents de la FUAJ.
Titre 11 – Dispositions diverses
Article 1 – Dispositions diverses
Les parties signataires conviennent que, pour toutes les dispositions absentes de la présente convention, il sera fait référence à la Convention Collective Nationale ECLAT, et, en cas de silence de celle-ci, à la loi et à la réglementation en vigueur.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Paris, le 30 mars 2022.
Signatures :
Pour le Comité Directeur de la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse
