(Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)
ENTRE :
FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part, ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL France, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx.
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Les présentes négociations se sont déroulées selon les modalités définies par l’Accord d’adaptation des modalités de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2020 à 2023, conclu le 14 février 2020 et plus particulièrement suite aux avenants à cet Accord, conclus le 3 novembre 2022 et le 30 novembre 2023.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions : le 6 et le 13 décembre 2023.
Ont servi de support à cette négociation :
les informations contenues dans la base de données économiques et sociales,
la présentation fournie lors de la réunion du 6 décembre 2023, comprenant le bilan chiffré de l’année écoulée et les propositions de la Direction pour la période à venir.
Au terme de ces réunions, les Parties sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Elles sont donc convenues des dispositions suivantes.
Les parties ONT convenu et arrÊtÉ ce qui suit
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise FENWAL FRANCE.
OBJET
Le présent Accord a pour objet la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023-2024. La négociation a porté plus particulièrement sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Durée et organisation du travail => suivi des mesures existantes sur l’aménagement du temps de travail,
Programmation, suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
DISPOSITIONS RETENUES
THEME 1 : SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATIONS ANNUELLES
Les Parties conviennent d’appliquer les augmentations collectives et individuelles au 1er janvier 2024. Les augmentations individuelles, en raison du délai nécessaire à la réalisation des évaluations de performance, seront mises en œuvre sur la paie de février, avec effet rétroactif.
Augmentation collective (personnel direct)
3.30 %
y compris aux opérateurs recrutés en 2023, sans condition d’ancienneté.
Augmentations individuelles (personnel indirect)
Applicables aux salariés en CDI embauchés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024, selon la grille suivante et dans le respect du budget alloué de 3.3 % :
Notation 2023 Augmentation 2024 (% du salaire annuel brut de base 2023 sur 13 mois) N’atteint pas ses objectifs 0 % Atteint partiellement ses objectifs Entre 1,5 % et 3.2 % Atteint ses objectifs 3.3 % Dépasse ses objectifs Entre 3.4 % et 3.9 %
Budget consacré à l’harmonisation des salaires : 0,1 % du total des salaires bruts annuels 2023 des indirects.
Les parties conviennent que la notation « n’atteint pas ses objectifs », ayant pour conséquence une absence d’augmentation, ne pourra être attribuée aux salariés indirects en raison d’une absence de longue durée. Si l’évaluation est rendue impossible par une absence de longue durée au cours de l’année 2023, alors le salarié indirect concerné sera éligible à l’augmentation collective attribuée au personnel direct.
PRIMES ET MAJORATIONS
Les taux ou montants des primes habillage, majorations « travailleur de nuit » et intervention non prévue ne sont pas modifiés. Les primes-panier font l’objet d’une réévaluation légale au 1er janvier de chaque année.
MUTUELLE
Actuellement, les cotisations de mutuelle sont supportées à 50% par l’entreprise et 50% par le salarié.
Sur proposition de la Direction, les parties conviennent d’une nouvelle répartition : 54% part patronale / 46% part salariale, qui prendra effet fin Q1-2024, après mise en œuvre de la procédure de modification de la DUE instituant la mutuelle.
Cette mesure permet une compensation, en totalité ou en très large partie, de l’augmentation de la part salariale prévue au 1er janvier 2024.
RESTAURATION D’ENTREPRISE
Elior a annoncé une augmentation de la part alimentaire, supportée par le salarié, de 10.73% au 1er janvier 2024.
Sur proposition de la Direction, les parties conviennent de limiter l’augmentation de la part salariale à 5.37%, le reste sera supporté par l’entreprise.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2024.
THEME 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Jours de repos :
Maintien du principe de jour fixe par quinzaine pour les personnels travaillant 7,77 h par jour.
Forfait-jours :
L’ensemble des salariés cadres travaillent selon cette organisation. Deux entretiens de suivi sont prévus par année. Le CSE est informé et consulté sur le recours au forfait jours dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale. Le CET permet d’épargner les jours de repos non pris au titre du forfait jours.
Travail de nuit :
Maintien ou évolution des équipes en place, en fonction des volumes à produire.
Equipes de suppléance :
Maintien ou évolution des équipes de suppléance, autant que nécessaire selon les volumes à produire.
Recours aux heures supplémentaires :
Des heures supplémentaires seront mises en place en cas de surcroît d’activité, de retravail des produits, d’arrêt machine ou retard de production, et principalement pour s’adapter au niveau d’activité. Les parties conviennent que :
Les heures supplémentaires se dérouleront principalement les samedis matin et les jours de repos.
Elles seront organisées prioritairement sur la base du volontariat, avec communication formelle de l'appel à volontaires.
En cas d’heures supplémentaires en début ou en fin de shift, celles-ci seront uniquement sur la base du volontariat.
Elles pourront être imposées selon les volumes à produire et les impératifs de production, dans le cas où le nombre de volontaires serait insuffisant. Dans ce cas, les personnels désignés pour les effectuer seront informés par une note officielle.
Recours à l’intérim :
Nécessaire en réponse aux volumes demandés qui ne sont pas absorbables par les heures supplémentaires prévues.
Recours aux CDD :
L’Entreprise continue de conclure des CDD sur des postes qui permettent une visibilité suffisante.
Recours aux CDD Senior :
Cette mesure permettant la validation de trimestres pourra être mise en place si les candidats rencontrés sont éligibles.
Effectifs CDI :
De nouvelles titularisations d’opérateurs en CDI seront étudiées en fonction de la stabilité des volumes à produire.
Journée de solidarité :
En 2023, la journée a été offerte par l’entreprise à l’ensemble des salariés. En 2024, la journée de solidarité sera planifiée selon l’organisation prévue dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail. Dans la mesure du possible, en fonction des besoins en production, la journée pourra être offerte.
Temps partiel choisi :
Reconduction de la mesure en 2024, sur la base d’une journée non travaillée par semaine et accordée en fonction du niveau d’activité et des contraintes d’organisation des services.
Temps partiel choisi de fin de carrière :
L’Accord conclu pour la période 2023-2025 prévoit une tranche d’âge plus élargie. Sur proposition de la délégation syndicale, les parties conviennent de se réunir avant fin Q1-2024 pour ouvrir une négociation sur un éventuel allongement de la durée maximale de 3 à 5 ans.
Journées hospitalisation enfant :
Maintien de la possibilité d’absence rémunérée de 2 jours pour hospitalisation d’un enfant de 12 à moins de 14 ans.
Congés d’ancienneté :
Actuellement, des jours de congé ancienneté sont attribués comme suit : 20 ans = 1 jour / 30 ans = 2 jours. Sur proposition de la délégation syndicale, l’entreprise allouera 1 jour en plus à partir de 35 ans. Cette mesure sera applicable au 1er juin 2024 pour les personnes ayant 35 d’ancienneté révolus à cette date.
Congés payés et fermetures collectives
L’organisation des congés et fermetures collectives du site pour la période 2024-2025 fera l’objet d’une information-consultation du CSE.
CET
Poursuite de la mesure dans les mêmes conditions.
PROGRAMMATION, SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Budget consacré à l’harmonisation des salaires :
0,1 % du total des salaires bruts annuels 2023 des indirects.
Processus d’augmentations :
Egalement applicable aux personnels en temps partiel (majoritairement féminins), aux personnes qui ont été absentes pour congé maternité ou congé parental.
Processus d’évaluation annuelle :
Appliqué de la même manière au personnel masculin comme féminin.
Augmentations :
Comparaison des moyennes Hommes / Femmes afin de s’assurer qu’elles sont équivalentes. Elles sont réajustées si nécessaire, avant toute décision finale.
Embauches :
Application de la même classification et de la même rémunération entre hommes et femmes en cas d’embauche sur un même poste.
Formation :
Maintien de l’accès à la formation et aux parcours de professionnalisation pour l’ensemble des catégories de personnels. Accompagnement au retour au poste après congé maternité / parental avec formation interne et / ou externe.
Renforcement de la mixité :
Évolution professionnelle interne :
Garantir l’équité d’accès à la promotion interne dans l’entreprise ;
Continuer à ouvrir les postes en interne aux hommes et femmes en veillant à favoriser la mixité ;
Politique de recrutement externe :
Continuer à ouvrir les postes aux hommes et aux femmes et les rédiger de manière non discriminatoire ;
Veiller à renforcer la mixité des emplois dans les métiers à forte dominance masculine ou féminine.
DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée d’un an.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.
Le présent accord sera également déposé par la Société :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et auprès de la DREETS, en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
INFORMATION DES SALARIES
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Châtre, le 19 décembre 2023.
en 3 exemplaires originaux et 1 version anonymisée.
