ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés,
FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, Madame , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d'une part,
Et
Les organisations syndicales délégué syndical CGT délégué syndical F.O.
Article 1 - Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord vise à définir les mesures d’application en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.
Article 3 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de un an. Article 4 – Thèmes ne nécessitant pas de négociations pour 2020
Durée effective et organisation du temps de travail : accord sur la réduction du temps de travail en place dans l’entreprise.
Epargne salariale : PERCO
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes : suivi de l’accord et du plan d’action d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail
Intéressement et participation : accord de participation et accord d’intéressement en cours
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : accord en cours, déploiement de l’accord en cours
Article 5 – Thèmes faisant l’objet de négociations pour 2020
Salaires effectifs
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
Article 6 – Mesures négociées pour 2020 Les parties conviennent :
Salaires effectifs
Aucune augmentation salariale n’aura lieu pour l’année 2020.
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est traité dans l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 13 décembre 2017, un avenant à cet accord a été signé en date du 30 octobre 2018. Article 7 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu. Fait à Dieuze, le 06 juillet 2020,
Monsieur, En sa qualité de Directeur Général,
Madame En sa qualité de Directrice Ressources Humaines
