Société FIDAY GESTION, société anonyme au capital de 4 600 000 €, dont le siège social est situé à CHASSEY-LES-SCEY (70360),
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Administratif et Financier ;
D'une part,
Et :
L'Organisation Syndicale C.G.T.,
Représentée par délégué syndical d'entreprise de la société FIDAY GESTION ;
D'autre part
PREAMBULE
Il est rappelé qu'en vertu de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l'emploi, les négociations annuelles doivent désormais porter sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est encore rappelé qu'en vertu de son effectif, FIDAY GESTION n'est pas tenue par la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Pour mémoire, les partenaires sociaux de FIDAY GESTION se sont rencontrés à l'occasion d’une réunion en date du 6 décembre 2017.
Le présent accord a donc pour objet de finaliser les décisions qui ont été prises sur les thèmes précités.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Pour mémoire, la négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée par la loi relative au dialogue social et à l'emploi en 3 grandes thématiques, au lieu de 12, au
1er janvier 2016 :
ARTICLE 1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (négociation annuelle obligatoire) ;
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.2242-15 du Code du travail, cette négociation annuelle doit porter sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Rémunération
La Direction de FIDAY GESTION rappelle que depuis le 01/01/2017, le taux du smic est de 9.76 €/ heure contre 9.67 €/ heure en 2016 soit une augmentation de 0.93%. Compte tenu des difficultés rencontrées par l’entreprise et des challenges à relever pour retrouver de la rentabilité, la Direction de l’entreprise ne procèdera pas à des augmentations salariales, hors de celle prévue par l’augmentation du SMIC. La direction rappelle la nécessité de l’adhésion et de la mobilisation de tous pour répondre à un nécessaire plan d’amélioration et reste confiante dans l’avenir de la société.
Temps de travail :
La Direction de FIDAY GESTION rappelle que l'accord 35 heures conclu en 2001 ainsi que la modulation ont été dénoncés en 2008.
La Direction rappelle également les différents accords d’entreprise en vigueur dans la société et signés avec les organisations syndicales:
En 2001, un accord d'entreprise sur la mise en place d'une équipe de suppléance de fin de semaine pour l'activité maintenance (3 x 10 heures).
En mai 2016, un accord d'entreprise a été conclu afin de permettre le recours à des équipes de suppléance pour le personnel de production prioritairement affecté aux domaines suivants : noyautage, parachèvement et usinage.
En février 2017, un accord d’entreprise a été conclu sur la mise en place d’équipes de suppléance de maintenance permettant à FIDAY GESTION d’améliorer sa capacité de réaction aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence, de maintenir et de développer l’emploi, d’assurer la compétitivité en fournissant des produits de qualité, toujours dans le respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement.
Il est encore rappelé que les salariés concernés bénéficient d'une priorité d'affectation pour réintégrer un emploi de semaine.
L’organisation du temps de travail actuelle est satisfaisante et les parties à la négociation ne formulent aucune demande particulière sur ce point.
Partage de la valeur ajoutée :
Intéressement :
La Direction de FIDAY GESTION rappelle que l’accord d’intéressement a été renégocié en juin 2017, pour les exercices 2017, 2018, 2019. Les objectifs étant de :
Revenir à un intéressement plus simple lié directement au résultat,
D’optimiser du résultat à tous les niveaux de l’entreprise,
Il est encore rappelé qu'au regard des résultats dégagés par l'entreprise, aucune prime d'intéressement n'a été versée depuis 2012 (pour l’année 2011).
Participation :
De même, il est rappelé que FIDAY GESTION a conclu un accord de participation toujours en cours, dont le dernier versement est intervenu en 2012 (au titre de l'exercice 2011).
Mesure visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Attachée au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction de FIDAY GESTION indique qu’il est impossible d'effectuer un comparatif pertinent entre les salaires perçus par les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Les hommes (au nombre de 183) sont majoritairement affectés à des métiers en lien avec la production alors que les femmes (au nombre de 15) sont affectées à des postes transversaux (administratif, qualité, analyse laboratoire). Compte tenu de ce qui précède, il est très délicat d'effectuer une comparaison des niveaux de rémunération pour des postes qui sont totalement différents, ce dont conviennent les délégués syndicaux.
La Direction de l’entreprise s’engage néanmoins à être attentive à cette question, en veillant notamment à ce que les femmes bénéficient d’une égalité de traitement en matière de revalorisation salariale.
ARTICLE 2- Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (négociation annuelle obligatoire) ;
Egalité hommes/femmes
Il est rappelé que FIDAY GESTION s'est déjà engagée sur l'égalité professionnelle à travers un plan d'action dont les engagements consistaient notamment à favoriser le recrutement du personnel féminin tout en favorisant l'accès à la formation pour les femmes.
A cet égard, la Direction de FIDAY GESTION confirme qu'elle entend poursuivre ses efforts en favorisant l'accès à la formation de son personnel féminin, notamment à travers les formations internes.
Qualité de vie au travail
Prévoyance - Mutuelle
La Direction de l’entreprise rappelle que les régimes de prévoyance et de mutuelle sont obligatoires dans l’entreprise depuis le 01/01/2008. Le contrat de mutuelle a été renégocié, par notre courtier, avec un nouvel assureur au 01/01/2017.
Travailleurs handicapés :
Il est rappelé que FIDAY GESTION embauche 17 personnes ayant le statut de travailleurs handicapés, remplissant ainsi son obligation à hauteur de 6% des effectifs soit au minimum 13 personnes. La Direction de FIDAY GESTION prend l'engagement de favoriser là encore les aménagements de poste en vue de maintenir dans leur emploi les salariés confrontés à des situations de handicap ou de restrictions liées à leur état de santé.
Pénibilité :
La Direction rappelle qu’une étude des facteurs de pénibilité a été étudiée avec l’UIMM et la médecine du travail fin 2016. La société FIDAY GESTION est concernée par 5 des 6 facteurs de risques en matière de pénibilité en vigueur :
Travail nuit
Travail répétitif
Travail en horaire alternant
Bruit
Température extrême
Milieu Hyperbare (non concerné)
En 2016, 47 personnes étaient concernées par un dépassement de seuil (23,38% des effectifs) dont :
43 en mono-exposition
4 en poly-exposition
Droit à l’expression des salariés :
La Direction de FIDAY GESTION rappelle que des Délégués Syndicaux ont été nommés dans la société. Nous sommes référencés ISO 9001, il existe des procédures de communication montantes et descendantes conformément à la norme. L’obligation de droit à l’expression est donc remplie.
Qualité de vie au travail :
La Direction rappelle son engagement à favoriser les aménagements de poste permettant aux personnes en arrêt AT ou maladie de reprendre une activité. Le Groupe de travail sur les Risques Psycho Sociaux (RPS), crée fin 2016 a souhaité mener une campagne sur la santé et le bien-être des salariés au travail, avec l’aide d’un psychologue du travail. Pour cela, le questionnaire SATIN a été remis à l’ensemble des salariés (CDI et intérimaires). Une restitution sera faite à l’ensemble des salariés début 2018. Suite aux résultats, un plan d’action sera défini.
Droit à la déconnexion
Nous prenons toutes mesures par rapport à la législation sur le droit à la déconnexion. La Direction de Fiday Gestion rappelle sa volonté de limiter strictement l’accès à distance aux données professionnelles.
ARTICLE 3 : Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du lendemain suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 4 : Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de FRANCHE-COMTE (Unité Territoriale de Haute-Saône à Vesoul).
Un exemplaire sera mis en ligne sur le site officiel du gouvernement: www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Vesoul.
Fait à CHASSEY-LES-SCEY, Le 14 décembre 2017
Pour l'Organisation Syndicale C.G.T.,Pour FIDAY GESTION, Le délégué syndical d'entrepriseLe Directeur des Ressources HumainesAdministratif et Financier
