La société dont le siège Social est situé ZI rue de l’Europe, à Phalsbourg (57370) ; Immatriculée au RCS de Metz n°367801404 ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport,
Représentée par
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales
Respectivement représentées par :
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément au protocole de négociation signé le 9 décembre 2024 par la majorité des organisations syndicales représentatives (CFTC, CFDT, CFE-CGC et CGT), la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et de l'emploi a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Quatre réunions ont été prévues et tenues les 23 janvier, 05 février, 20 février et le 04 mars 2025 (réunion de signature). A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les termes du présent accord. Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
Pour les collaborateurs de statut ouvrier/employé et de statut agent de maîtrise, à l’exclusion des contrats en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation)
2 : INDEMNITÉ TRANSPORT
3 : FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
4 : TITRES RESTAURANT
5 : INDEMNITÉ PANIER
6: E-CESU
7 : INDEMNITÉ PANIER DE NUIT
8 : JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS MARIAGE DU COLLABORATEUR
9 : CONGES EXCEPTIONNELS POUR HOSPITALISATION D’UN PARENT
10 : JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS DÉCÈS D’UN PARENT OU DU CONJOINT
11 : JOUR DE CONGES EXCEPTIONNELS DÉCÈS D’UNE BELLE-SOEUR OU D’UN BEAU-FRERE
12 : FRACTIONNEMENT DES JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS DÉCÈS
13 : OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS
14 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire et des dispositions du droit local pour les plates-formes y entrant. Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de signature.
ARTICLE 15 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le texte du présent accord sera affiché dans chaque établissement. Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
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Signature via l’outil de signature électronique certifiée Docusign
