ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’UNE PART
ET
La CFDT Santé Sociaux, représentée par , en leur qualité de délégués syndicaux,
Le Syndicat FO, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le 5 mars 2026 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 5 réunions, qui se sont tenues les 5 et 23 mars, 28 avril, 11 mai et 9 juillet 2026. objet
Le présent accord retrace les points de convergence entre les parties à l’occasion de la négociation sur le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée engagée au sein de la Fondation Arc En Ciel.
champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Arc En Ciel.
Mesures salariales
A l’occasion des négociations annuelles 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, des discussions au sujet des salaires effectifs ont été menées par la Direction et les Organisations Syndicales. Un accord a été négocié et signé sur chacun des points mentionnés ci-dessous.
Prévention des situations de précarité La direction de la Fondation et les partenaires sociaux souhaitent reconduire les dispositions du précédent accord relatif à la prévention des situations de précarité au sein de la Fondation Arc-en-Ciel en reportant pour une durée déterminée les mesures d’aide spécifiques énoncées en faveur des salariés de la Fondation.
Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique.
Prime d’habillage et chaussures professionnelles
La Fondation Arc-En-Ciel et les partenaires sociaux souhaitent fixer les contreparties financières attribuées aux salariés relevant de critères spécifiques, sous réserve que les temps d’habillage et de déshabillage se fassent en dehors de l’horaire de travail fixé. De plus, et au-delà des équipements de protection individuels habituellement fournis par l’employeur, la Fondation et les partenaires sociaux, à l’issue de leur travaux engagés depuis 3 ans, décident de la mise en place d’une paire de chaussures professionnelles pour les salariés exerçant certains métiers au sein de la Fondation. Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique.
Emploi, travail et amélioration des conditions de travail des salaries expérimentés
Face aux évolutions démographiques, à l’allongement des carrières professionnelles et aux enjeux de transmission des compétences, les parties à la négociation reconnaissent que les salariés expérimentés constituent une ressource essentielle pour la performance durable de la Fondation Arc en Ciel, la qualité du travail et la cohésion des équipes. Dans ce cadre, la Fondation Arc en Ciel et les partenaires sociaux ont souhaité favoriser le maintien durable dans l’emploi des salariés expérimentés, anticiper et accompagner les évolutions de carrière en seconde partie de vie professionnelle, favoriser la transmission des savoirs et des compétences, adapter les conditions de travail et les parcours professionnels aux enjeux liés à l’âge et sécuriser les fins de parcours professionnels Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique.
Aménagement du temps de travail au sein de la Fondation Arc en Ciel
Les parties conviennent que le cadre d’aménagement du temps de travail est identique sur l’ensemble des établissements de la Fondation Arc en Ciel, à l’exception d’Arc en Ciel Services.
L’accord conclu a donc pour objet de permettre aux salariés à temps plein et à temps partiel de pouvoir bénéficier d’un système d’organisation du temps de travail adapté à ces contraintes et de recourir au mode d’aménagement unique du temps de travail prévu par les articles L. 3121-41 et suivants du Code du travail.
Pour les cadres autonomes, le choix d’aménagement porte sur la mise en place de conventions de forfait annuel en jours, conformément aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.
Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique.
Par ailleurs, deux accords ont été trouvés sur les thèmes ci-dessous :
GESTION DES EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
La GEPP, considérée par les parties signataires comme une composante importante de la politique des ressources humaines, vise à assurer en permanence l’adéquation des besoins et des ressources tant sur le plan des effectifs que sur celui des compétences.
Les parties signataires conviennent que l’efficience de l’accord requiert la mobilisation de la Fondation à travers la totalité de sa ligne hiérarchique, celle des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel, mais également l'engagement de chaque salarié sur ses compétences et le développement de son parcours professionnel. Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique.
QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) constitue un enjeu majeur pour la Fondation, à la fois facteur de bien-être pour les salariés et levier de performance durable pour la structure. Consciente de l’importance d’un environnement de travail favorisant l’épanouissement professionnel, la prévention des risques, l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle ainsi que la participation des salariés à la vie de l’entreprise, la direction et les partenaires sociaux s’engagent à promouvoir une démarche globale et continue en matière de QVCT.
L’accord QVCT s’inscrit dans une volonté partagée entre les parties prenantes d’inscrire la QVCT comme un pilier stratégique du dialogue social et de l’organisation du travail.
Les dispositions sur ce thème sont décrites dans un accord spécifique.
Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année civile 2026. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la demande d’engagement de la procédure de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.
Fait à Montbéliard, le 9 juillet 2026, en 4 exemplaires originaux.
