Centre Hospitalier Bon Sauveur Etablissement Privé de Santé Mentale BP 01 -22140 BEGARD www.fondationbonsauveur.fr
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMELIORATION DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES SALARIES – LE FORFAIT MOBILITE
Entre
La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Madame ........................., agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « La Fondation » d’une part
Et
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX membre de l’UNION SOLIDAIRE, représentée à cet effet par Madame ......................... et Madame ......................... en leur qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ....................... et Monsieur ....................... en leur qualité de délégué syndical,
d’autre part
Préambule :
Lors de la NAO 2020, les parties ont souhaité mettre en place le forfait mobilité durable afin d’améliorer la mobilité géographique des salariés. L’usage des transports en commun étant limité dans la région, la Fondation souhaite promouvoir d’autres moyens de transports responsables, tel que le vélo ou le covoiturage. Le 14 octobre 2022, les signataires ont souhaité poursuivre le dispositif existant, en l’adaptant quant à ses modalités de mise en œuvre. A l’occasion de la NAO 2024, les parties ont entrepris de maintenir le dispositif du forfait mobilité durable en déterminant un mécanisme permettant d’en accroître le nombre de bénéficiaires potentiels. Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les modalités et les dispositions relatives à la mise en place du forfait mobilité durable. Il est applicable à l’ensemble des salariés présents au jour de l’entrée en vigueur de l’accord ainsi qu’aux futurs embauchés de la Fondation Bon Sauveur.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est applicable pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 3 - Définition et objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un forfait mobilité durable, définit à l’article L 3261-3-1 du Code du travail, au sein de la Fondation Bon Sauveur. Le forfait mobilité durable sera octroyé aux salariés justifiant d’un usage effectif et régulier du vélo ou du covoiturage, en tant que conducteur ou passager, pour leur trajet domicile-travail. L’article 4 détermine les modalités et montants applicables selon la situation du salarié. Le montant du forfait mobilité est défini par l’accord en fonction du nombre de jours d’utilisation dans l’année des modes de transport visés. Au jour de la signature de l’accord, ce forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Article 4 –Bénéficiaires du forfait mobilité durable
Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 300 € maximum par an et par salarié. Le montant est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 3 du présent accord. Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait Mobilités durables Utilisation > 100 jours 300€ Utilisation de 60 jours à 99 jrs 200€ Utilisation de 30 à 59 jours 100€
Ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
Article 5 - Justificatifs
Le versement du forfait mobilité durable se fera en fin d’année, après le dépôt d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports visés par l’accord, conformément au modèle annexé aux présentes. Cette attestation doit permettre d’établir l’utilisation effective du vélo ou du covoiturage comme moyen de transport régulier pour réaliser les trajets domicile-travail. Elle indique, pour chaque mois, le nombre de jours d’utilisation du moyen de transport, précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo ou covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement correspondant au nombre de jours d’utilisation. Cette attestation sur l’honneur pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.
L’employeur peut demander tous justificatifs utiles en cas de contrôle (frais d’entretien du vélo, facture, paiement, attestation du covoitureur, etc.)
En cas de fraude constatée, le salarié pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire telle que prévue dans le règlement intérieur.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Fondation par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux syndicats signataires et aux représentants du personnel.
En 6 exemplaires originaux,
Fait à Bégard le 8 juillet 2024,
Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales
Mme .........................Mme ......................... Directrice Générale Délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX membre de l’UNION SOLIDAIRE
Mme ......................... Délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX membre de l’UNION SOLIDAIRE
M. ......................... Délégué Syndical CGT
M. ......................... Délégué Syndical CGT
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Formulaire de demande de Forfait Mobilité Durable - Attestation sur l’honneur
Utiliser le vélo ou le covoiturage de façon effective et régulière pour effectuer les déplacements domicile-travail, tel qu’il résulte de l’état détaillé des trajets
J’ai bien noté que le montant du forfait mobilité est plafonné à 300 euros net par an et dépend du nombre total de jour d’utilisation du moyen de transport vélo ou covoiturage.
Je m’engage à transmettre pour chaque 15 janvier, le fichier déclaratif de mes trajets réalisés en vélo ou en covoiturage pour l’année précédente.
Cette attestation sur l’honneur pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur. Je m’engage à remettre à l’employeur tous justificatifs utiles en cas de contrôle (frais d’entretien du vélo, facture, paiement, attestation du covoitureur, etc.)
Fait à leSignature
Fichier déclaratif nombre de trajets effectués à vélo ou en covoiturage
