Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions de négociation ont été menées entre les délégués syndicaux et la direction des établissements de la Fondation Condé.
Lors de la première réunion du 10 janvier 2023 qui a pour objet d’établir le calendrier de la négociation annuelle 2023, deux réunions ont été fixées : les 16 et 23 janvier 2023.
Etaient présents : Pour l’employeur :
Madame xxx, Directrice,
Pour les délégués syndicaux :
Monsieur xxx, délégué CFE-CGC,
Madame xxx, déléguée CGT,
Les résultats de la négociation pour l’année 2023 sont les suivants :
POINTS D’ACCORD
Toutes les demandes CGT/ CFE-CGC sont conjointes :
Point 1. Bien-être des salariés
LA DEMANDE : Maintien de la mise à disposition de la salle de sport actuelle et des cours de gymnastique avec coach sportif deux fois par semaine.
ACCORD : Mise à disposition de la salle de sport actuelle – mise à disposition d’un APA deux fois par semaine pendant 45 minutes
Point 2. Revalorisation des bas salaires
LA DEMANDE : Revalorisation des salaires au SMIC national et maintien d'un salaire minimum de 1800 € BRUT, prime d'ancienneté comprise pour le personnel aide-soignant en CDI en poste actuellement et pour les nouveaux recrutements
ACCORD : Reconduction pour les Aide-Soins (AS et AMP) d'un salaire minimum de 1800 € BRUT, prime d'ancienneté comprise pour le personnel en CDI en poste actuellement et pour les nouveaux recrutements en 2023. Ce salaire minimum ne comprend pas l'indemnité forfaitaire SEGUR.
Point 3. Prime d'ancienneté
LA DEMANDE : Bénéfice d'une augmentation de 1% de la prime d'ancienneté à partir de la 35ème année d'ancienneté (plafonnée à la 34ème année dans la CCN51)
ACCORD : augmentation de 1% de la prime d'ancienneté à partir de la 35ème année d'ancienneté jusqu’à la 40ème année d’ancienneté.
Point 5. Récupérations
LA DEMANDE : possibilité de prendre les journées de récupération acquises dans les 30 jours au-delà du mois prévu par la Convention Collective à compter de la reprise de travail après la maladie condition : que ces journées aient été acquises avant la maladie.
ACCORD : possibilité de prendre les journées de récupération acquises dans les 30 jours au-delà du mois prévu par la Convention Collective à compter de la reprise de travail après la maladie.
Point 6. Prime bonus de disponibilité & solidarité
LA DEMANDE :
bénéfice d’une prime exceptionnelle de disponibilité de 60 € bruts lorsqu'une journée est effectuée à la demande de l’employeur parce qu’une absence inopinée survient - à proratiser en dessous de 5h.
maintien de la prime exceptionnelle de disponibilité de 70 € bruts pour les infirmier(e)s.
maintien de la prime de solidarité de 110 € bruts les week-ends pour les AS et les ASL
ACCORD : Reconduction de
la prime solidarité de week-end pour les AS et ASL. Un(e) aide-soignant(e) et un(e) agent des services logistiques en CDI se tiennent disponibles de 7h00 à 21h00 le week-end en cas d'absence pour faire des heures supplémentaires. L’ASL percevra pour un week-end entier réalisé la somme forfaitaire de 110 € bruts (ou 55 € bruts par jour) et l’AS percevra pour un week-end entier réalisé la somme forfaitaire de 140 € bruts (ou 70 € bruts par jour) qu'ils soient appelés ou pas par l'administrateur de garde pour une absence. En outre, le salarié sera payé en heures supplémentaires ou pourra récupérer les heures effectuées. Ce système fonctionne sur la base du volontariat après inscription auprès des cadres et/ou du service des ressources humaines. Si la personne inscrite ne répond pas aux appels de l'administrateur de garde durant le week-end, elle ne percevra pas la prime solidarité.
La
prime de disponibilité est maintenue pour la semaine lorsqu’une journée est effectuée à la demande de l’employeur, parce qu’une absence inopinée survient ; une prime de disponibilité de 40 € bruts est versée pour chaque journée supplémentaire aux salariés en CDI (base = journée de 7h12). Dans le cas où le salarié effectue un matin puis un soir, la prime sera aussi de 40 € bruts.
Le salarié de jour qui effectue une nuit supplémentaire tout en ayant eu un repos compensateur avant ou après la nuit effectuée, percevra la somme de
40 € bruts.
La prime sera proratisée à partir de la 3ème heure pour les salariés qui effectuent quelques heures dans l’attente d’un remplaçant suite à une absence.
Le système s’entend à partir du moment où les plannings ont été portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
La prime exceptionnelle de disponibilité est maintenue le week-end pour le salarié qui serait appelé hors système de solidarité.
La prime exceptionnelle de disponibilité pour les infirmier(s) est maintenue à
70 € bruts
Point 7. Absences pour enfants malades
LA DEMANDE : possibilité de poser 4 jours de récupération ou congés en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de 13 à 18 ans sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
ACCORD : possibilité de poser 4 jours de récupération ou congés en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de 13 à 18 ans sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
Point 8. Journées-pont
LA DEMANDE : bénéfice de pont les 2 et 9 mai 2023 et une autre journée pour encourager le personnel assidu qui fait preuve de solidarité à chaque demande du cadre ou de la direction ou attribution d’une prime selon moyen de l’établissement.
ACCORD : Bénéfice d'une journée pont le 2 mai 2023 pour tous les salariés en CDI n'ayant eu aucune absence en 2022.
Condition supplémentaire : avoir six mois de présence au 31 décembre 2022 et être encore présent à la date de la journée pont. La demande de journée(s) pont devra être faite avant le 31 octobre dernier délai (pour une pose sur le mois de décembre) auquel cas, elle sera perdue. Par ailleurs, aucune journée pont ne sera payée ou reportée l’année suivante.
Point 9. Prime décentralisée
LA DEMANDE : Demande d’une franchise
en sus de la franchise conventionnelle en cas d’hospitalisation avec intervention chirurgicale puis convalescence maximum d'un mois pris en considération avant abattement sur la prime ou cas de décompensation liée à la covid
ACCORD : Maintien d’une franchise en sus de la franchise conventionnelle pour les hospitalisations dont la durée est supérieure à deux jours et inférieure à 60 jours (sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation). Pas de franchise supplémentaire pour hospitalisation pour intervention et convalescence.
Point 11. Pose de week-end
LA DEMANDE : possibilité pour les personnels de poser un week-end de travail (soit samedi, soit dimanche) lors d'un événement non prévisible longtemps à l'avance (brocante, baptême, sortie en famille Center parcs, Disneyland ou autre) sans être obligé de poser des CP car ils sont posés pour l’année en août.
ACCORD : possibilité de poser une journée ou un week-end de travail en récupération acquise (RTT/ RJF) si un remplaçant est trouvé, une fois dans l'année. La demande de congé doit être motivée (nature de l'événement : brocante, baptême ou mariage).
Point 12. Ancienneté 40 ans
LA DEMANDE : 5 jours soit accord ou NAO et prime pour 40 ans de 1500 € (3 personnes concernées).
ACCORD : 4 jours et prime de 1500 € nets pour 40 ans d’ancienneté
Point 13. Prime chaussures
LA DEMANDE : octroi d'une prime chaussures de 40€ NETS pour tout le personnel qui intervient dans les unités de soins
ACCORD : la Direction versera au CSE une somme de 40€ NETS pour l'achat d'une paire de chaussures pour tous les personnels portant une tenue de travail qui auront passé commande auprès du CSE.
Point 14. Prime d’intéressement
LA DEMANDE : demande de prime d'intéressement sur les économies réalisées sur les déchets, l'eau et l'électricité.
ACCORD : une prime d'intéressement sera versée au personnel en CDI ayant 6 mois d'activité salariée au 30 juin 2023 en fonction des économies réalisées sur les dépenses relatives :
Aux déchets (comparatif entre les factures 2022 et 2023) – versement de la prime au 1er trimestre 2024
La demande est refusée pour les économies réalisées sur les factures relatives à l'eau. Elle est également refusée sur les économies réalisées sur les factures d’électricité compte tenu de l’envolée actuelle des coûts.
Point 15. Annualisation des congés payés
LA DEMANDE : annualisation de la pose des congés payés avec validation des cadres et des Ressources Humaines.
ACCORD : la demande est accordée.
Point 16. Astreintes médicales
LA DEMANDE : maintien de la revalorisation des astreintes médicales
ACCORD : la rémunération actuelle de l'astreinte médicale de week-end est maintenue : 10 points par nuit effectuée durant le week-end + 10 points pour le vendredi + 10 points pour le samedi + 20 points pour le dimanche soit
70 points pour un week-end complet (valeur du point = 4,58 € à la date de la signature de l’accord).
Point 19. Réflexion sur les vacataires
LA DEMANDE : réflexion sur comment maintenir le personnel vacataire dans l’établissement ou personnel susceptible d’avoir un CDI et qui ne reste pas.
ACCORD : la demande est accordée ; une enquête sera menée auprès des vacataires pour connaître les raisons du refus d’un CDI
POINTS DE DESACCORD
Point 4. Revalorisation de la prime de dimanches et jours fériés
LA DEMANDE : augmentation de la prime de dimanches de 1.5 à 2 points pour les salariés qui reviennent sur un repos ou qui restent au-delà de leur horaire de travail DESACCORD : cette demande est refusée
Point 10. Journées exceptionnelles d’absence
LA DEMANDE : possibilité de transformer des journées exceptionnelles d’absence en récupérations acquises ou congés acquis à l’appréciation de la direction mais sans imputer sur le salaire et les primes octroyées avec conditions. Evènements : en cas de décès d’un proche pour lequel la convention ne prévoit pas de jour, épisode neigeux en fonction des villes déneigées ou pas, convocation officielle notaire, justice, avocat pour lequel on ne choisit pas la date et évènement technique (panne de chaudière, de voiture, fuite d’eau ou hospitalisation d’un proche en urgence, en cas de grippe, Covid ou gastroentérite contamination dans les unités de soins… DESACCORD : cette demande est refusée, la direction étant déjà attentive à ce type d'absence
Point 17. Bénéfice des récupérations jours fériés
LA DEMANDE : bénéficier des avantages liés aux récupérations des jours fériés pour les nouveaux salariés recrutés après 2011 DESACCORD : cette demande est refusée
Point 18. Journée déménagement
LA DEMANDE : 1 journée supplémentaire en cas de déménagement DESACCORD : cette demande est refusée
Point 20. RTT
LA DEMANDE : demande de 9 RTT au lieu de 6 pour les cadres non médicaux DESACCORD : cette demande est refusée
Fait à Chantilly, en 4 originaux, le 30 janvier 2023
La Directrice, Le Délégué CFE-CGC La Déléguée CGT, xxx xxx xxx
