Nous demandons la reconduction de façon pérenne des modalités d'attributions et de versement de la prime décentralisée telles qu'elles sont pratiquées actuellement au sein de la fondation ILDYS, c'est à dire sans condition d'attribution, y compris pour les emplois aidés, et selon les calculs suivants :
Secteurs Sanitaire et Médicosocial :
Masse salariale personnel médical (brut mensuel) * 5% Masse salariale personnel non médical (brut mensuel) * 5% Seront réintégrées aux salaires bruts les indemnités journalières de sécurité sociale.
Secteur Social :
Masse salariale personnel non médical (brut mensuel) * 3% Seront réintégrées aux salaires bruts les indemnités journalières de sécurité sociale.
Cas particulier :
La prime décentralisée de 5% est attribuée aux secrétaires du Pôle Social en ayant demandé l’application dans le cadre de l’article 3.1 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.
Réponse de la Direction :
Nous ne souhaitons pas pérenniser les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée. Nous vous proposerons un accord d’entreprise à durée déterminée, identique à ceux des années précédentes, pour l’année 2024.
Augmentation salariale
Nous demandons une augmentation mensuelle de salaire de 7 %.
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
Nous demandons une augmentation de la valeur des tickets restaurants de 7 %
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
Nous demandons une revalorisation du montant des astreintes des services techniques et informatiques à hauteur de 25 %.
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande. Nous rémunérons les astreintes conformément à la Convention Collective.
Nous demandons une prime de 24 points pour les salariés ayant une semaine tampon dans le mois.
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
Nous demandons une revalorisation de la prime dimanche et jours fériés à 60 € pour une journée de 8 heures.
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande. Nous rémunérons les dimanches et jours fériés conformément à la Convention Collective. La recommandation patronale en cours d’agrément prévoit une revalorisation de la prime dimanche et jours fériés.
Nous demandons une revalorisation de la prime de nuit de 25 %.
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande. Nous rémunérons les nuits conformément à la Convention Collective. La recommandation patronale en cours d’agrément prévoit une revalorisation de la prime de nuit.
Nous demandons l’octroi de la prime de nuit dès la première heure travaillée.
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande. Nous rémunérons les nuits conformément à la Convention Collective.
Nous demandons une augmentation de 25 % pour :
La prime Hémodialyse pour les IDE
La prime de pool
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande. Nous nous conformons à la Convention Collective.
Nous demandons une prime exceptionnelle lorsque les salariés vont en soutien sur d’autres services (25 % supplémentaire par heure travaillée)
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
Nous demandons une prime AS Hémodialyse donnée aux AS du pool (15 points supplémentaires)
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande. Nous nous conformons à la Convention Collective qui prévoit le versement de cette prime aux salariés exerçant uniquement en Dialyse.
Nous demandons une prime de coupure (25 % supplémentaire par heure travaillée)
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
Nous demandons une prime pool attribuée au pool kinés.
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
Nous demandons une prime inflation de 300 à 800 €.
Réponse de la Direction :
Nous ne disposons pas des financements pour répondre favorablement à votre demande.
Nous demandons à étendre la valorisation « l’appel de dernière minute » de 25 % à l’ensemble de la semaine (jours et nuits)
Réponse de la Direction :
Nous sommes favorables à étendre l’Indemnité de Solidarité Exceptionnelle (ISE) en 2024 aux personnels de nuit dans les conditions suivantes : appel du salarié le jour même en raison d’une absence dont nous avons connaissance le jour même, du lundi au vendredi.
Nous demandons la reconnaissance des Infirmières de pratique avancée (IPA) au niveau master (indice 590)
Réponse de la Direction :
Nous ne pouvons pas répondre favorablement à votre demande et vous précisons que nous avons déjà revalorisé ce métier lors des précédentes négociations obligatoires.
Prime partage de la valeur
Nous demandons l’octroi d’une prime défiscalisée à chaque salarié pouvant en bénéficier (salaire mensuel inférieur à 3 fois le SMIC).
Réponse de la Direction :
Nous ne pouvons pas répondre favorablement à cette demande compte tenu des difficultés que nous rencontrons pour financer certains établissements.
Prime « SEGUR »
Nous demandons le versement de la prime SEGUR pour tous les salariés de la Fondation.
Réponse de la Direction :
Nous sommes favorables à étendre les mesures SEGUR à tous les salariés afin que tous les salariés soient concernés par une mesure de revalorisation (sauf assistants familiaux, contrats aidés et contrats d’apprentissage).
Prime d’obtention de formation diplômante
Nous demandons une prime d’obtention issue d’une formation diplômante, telle que définie dans la convention d’entreprise de la Fondation ILDYS, à hauteur de 60 points.
Réponse de la Direction :
Nous sommes favorables à cette revalorisation à compter de janvier 2024.
Jours de carence
Nous demandons la suppression des 3 jours de carence.
Une analyse du taux d'absentéisme sera présentée aux NAO 2025 afin d'en évaluer l'influence.
Si les jours de carence devaient être maintenus à l’issue des négociations, nous demandons qu’ils n’aient pas d’incidence sur le versement de la prime dite « Ségur ».
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
Nous vous rappelons que notre accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail prévoit la possibilité pour les salariés en arrêt maladie de courte durée (3 jours ou moins) de poser des repos de roulement afin que ces 3 jours d’absence n’impactent pas leur rémunération.
La Fondation a préféré s’engager sur un maintien de salaire pendant 3 ans pour les salariés en arrêt maladie qui justifient d’une ancienneté supérieure ou égale à 1 an.
Ancienneté :
Nous demandons :
À ce que la prime d’ancienneté soit augmentée de 2% tous les 2 ans à partir de la 37ème année et cela jusqu’au départ à la retraite.
Reprise de l’ancienneté à 100 % pour tous les nouveaux salariés.
Réponse de la Direction :
Notre convention collective valorise l’expérience, les écarts de rémunération en début et fin de carrière sont significatifs. Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande. Nous sommes favorables à une reprise de 100% de l’ancienneté des salariés embauchés sur un poste vacant depuis au moins 6 mois.
Accord forfait mobilité durable
Augmentation de la prime participation employeur de prise en charge des abonnements des transports en commun de 50 à 75 % comme dans le public (avenant accord FMD 2023/2024)
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande. Nous appliquons les dispositions légales en vigueur.
Remboursement des frais de déplacements
Nous demandons que les remboursements de frais de repas soient identiques pour tous (cadre et non cadre), soit 37.5 € pour tous
Réponse de la Direction :
Les remboursements des frais de repas du personnel seront identiques pour les salariés cadres et non cadres, soit 22 euros.
Médaille du travail
Nous demandons une revalorisation du montant des primes allouées pour la médaille du travail de 20 %
Réponse de la Direction :
La Fondation a pris à sa charge le financement des médailles du travail ces dernières années qui était assurée par le CSE sur son budget de fonctionnement. Nous ne sommes pas favorables à une revalorisation du montant de ces primes.
Durée effective et organisation du temps de travail :
Don du sang
Bilan des salariés ayant fait valoir leur droit à un forfait d’une heure trente pour participer à une collecte en 2023
Réponse de la Direction :
Nous avons communiqué sur ce dispositif, notamment en diffusant une note d’information au cours du 1er trimestre 2023, afin de rappeler aux salariés la possibilité de bénéficier d’une réduction d’une heure de l’obligation annuelle de travail pour participer à une collecte. Un seul salarié en a bénéficié en 2023. Nous allons étudier la possibilité d’organiser des collectes sur certains établissements de la Fondation.
Formation :
Nous demandons un forfait de 2 heures pour la préparation d’une formation externe (transport, hébergement)
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande. Des dispositions spécifiques ont été négociées concernant le temps de trajet des salariés qui se déplacent dans le cadre de la formation continue. La Fondation attribue un budget conséquent chaque année pour la formation continue, nous pensons que les salariés bénéficiaires doivent également accepter de s’investir dans leur projet de formation. Pour mémoire, dès lors que le temps de trajet supérieur à 20 minutes donne droit : - 1 heure de dépassement donne droit à 30 minutes de récupération, ½ heure de dépassement donne droit à 15 minutes de récupération avec un plafond de 3 heures de récupération maximum pour chaque trajet, soit 6 heures de récupération maximum pour un aller-retour. Cette contrepartie est prise sous la forme de repos dans la quatorzaine entourant le déplacement. Si ce repos n’est pas possible pour des raisons de bon fonctionnement de service, une contrepartie financière sera versée.
Remboursement des frais kilométriques lors d’une réunion de service
Compter le temps de transport comme temps de travail lors d’une réunion de service, groupe de travail à l’initiative de l’employeur …
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
Protection sociale :
Nous demandons une augmentation de la participation employeur de la prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 6 euros par mois.
Réponse de la Direction :
Nous accepterons de participer à une prise en charge au-delà de nos obligations légales, soit 4 euros supplémentaires par mois et salarié pour l’année 2025.
Nous demandons la mise en place d’un dispositif permettant à un salarié de bénéficier d’une avance de trésorerie lorsque celui-ci attend des remboursements importants de la prévoyance.
Réponse de la Direction :
La Fondation pratique la subrogation en cas d’arrêt de travail pour les salariés qui justifient d’une année d’ancienneté. Cette pratique permet aux salariés de ne pas attendre le versement des indemnités journalières. En cas d’invalidité, l’étude des dossiers est plus longue et nous accorderons une avance sur paiement de la rente aux salariés qui le souhaitent.
Nous demandons à ce que les salariés puissent offrir un ou plusieurs RR a un de leur collègue pour une situation familiale exceptionnelle.
Réponse de la Direction :
Nous avons constaté que cette possibilité pouvait créer certaines difficultés, aussi nous ne répondrons pas favorablement à votre demande dans l’immédiat.
QVT :
Nous demandons que les salariés puissent reporter les jours enfants malades non pris de l’année N-1 lors de l’hospitalisation d’un enfant l’année N
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
Nous demandons l’octroi :
1 journée de repos supplémentaire pour les séniors âgés entre 50 et 54 ans
2 journées de repos supplémentaires pour les séniors âgés entre 55 et 59
3 journées de repos supplémentaires pour les séniors âgés de plus de 60 ans
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande. Le temps de travail des seniors pourra faire l’objet d’échanges lors de la négociation de l’accord relatif à la QVCT 2024-2028.
Nous demandons une baisse de la valeur du repas pris au sein des selfs de la fondation à 2.5 €
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande, le coût des repas proposés par les selfs de la Fondation étant déjà relativement bas.
Nous demandons le repas gratuit pour toutes les fonctions exerçant des repas thérapeutiques.
Réponse de la Direction :
Nous respectons les dispositions prévues par la Convention d’entreprise relatives aux repas thérapeutique.
Nous demandons l’octroi de 5 jours pour le décès d’un parent et / beaux-parents.
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande mais nous faciliterons les absences en accordant des RRS pour les salariés confrontés à cette situation.
Nous demandons la possibilité de fractionner les jours d’absence pour un évènement familial.
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
Nous demandons la possibilité de poser des CP pour les salariés des unités de soins pendant les fêtes de fin d’année.
Réponse de la Direction :
Les salariés émettent chaque année leurs souhaits de congés payés. Ceux-ci sont validés dès lors que l’organisation du service et la continuité des activités le permettent.
Nous demandons la possibilité d’une pose de congés menstruels sans perte de salaire (pas de jour de carence), de 2 jours par mois (ou 24 jours /an) sous présentation d’un certificat médical annuel
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande. Des évolutions légales auront probablement lieu dans les mois à venir.
Égalité Hommes/Femmes
Nous demandons la négociation de deux accords d’entreprise :
Pas de perte de jours de carence durant la grossesse lors d’arrêts successifs (>48 heures entre 2 arrêts)
Pas de perte d'ancienneté lors de la prise d’un congé parental à temps plein.
Réponse de la Direction :
Nous appliquons les délais de carence conformément à la Convention collective. Le délai de carence s’applique à chaque nouvel arrêt sauf prolongation ou nouveaux arrêts espacés de 48 heures maximum assimilés par la sécurité sociale à des prolongations. En application de la Convention Collective, le délai de carence n’existe pas en cas d’affection longue durée et/ou hospitalisation.
L’ancienneté est maintenue en cas de congé parental à temps plein.
Propositions CGT
Une prime de caisse pour la secrétaire médicale du centre de santé Roscoff, St Thégonnec et Morlaix
Réponse de la Direction :
Nous ne sommes pas favorables à étendre le bénéfice de la prime de caisse.
L’augmentation du nombre de point des PPH diplômés pour un alignement au public (+45 points)
Réponse de la Direction :
Nous ne dérogerons pas aux règles conventionnelles.
Une prime PEPA de 500€
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande compte tenu de l’engagement financier que cette mesure non financée représenterait pour la Fondation.
Le maintien de la prime décentralisée sans conditions et à durée indéterminée
Réponse de la Direction :
Nous ne souhaitons pas pérenniser les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée. Nous vous proposerons un accord d’entreprise à durée déterminée, identique à ceux des années précédentes, pour l’année 2024.
L’augmentation de la part employeur pour la mutuelle
Réponse de la Direction :
Nous sommes favorables à augmenter de 4 € la part employeur par rapport à nos obligations légales pour l’année 2025.
La suppression des jours de carence pour le 1er arrêt maladie par année civile
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
Nous vous rappelons que notre accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail prévoit la possibilité pour les salariés en arrêt maladie de courte durée (3 jours ou moins) de poser des repos de roulement afin que ces 3 jours d’absence n’impactent pas leur rémunération.
La Fondation a préféré s’engager sur un maintien de salaire pendant 3 ans pour les salariés en arrêt maladie qui justifient d’une ancienneté supérieure ou égale à 1 an.
L’alignement du salaire IDE pour la salariée du DIM
Réponse de la Direction :
Nous sommes favorables à cette mesure.
L’augmentation du nombre de points des EAPA pour un alignement au rattrapage du Ségur 2 (seuls métiers exclus du Ségur 2 en rééducation)
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande dans l’immédiat.
Une prime de remerciement pour salariés
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande compte tenu de l’engagement financier que cette mesure non financée représenterait pour la Fondation.
L’extension de la prime grand âge à tous les salariés des EHPAD
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande compte tenu de l’engagement financier que cette mesure non financée représenterait pour la Fondation (nous manquons déjà de financements pour appliquer les mesures en vigueur).
Le renfort des effectifs sur le polyvalent et la neurologie
Réponse de la Direction :
Nous avons présenté un certain nombre de mesures pour ces services, notamment la confirmation d’1.4 ETP AS supplémentaire pour le SMR Polyvalent, la création d’un poste de coordinateur pour le SMR Neurologie et le SMR Polyvalent.
La reprise de l’ancienneté à 100% en cas d’embauche pour faire face à la pénurie de personnel
Réponse de la Direction :
Nous sommes favorables à une reprise de 100% de l’ancienneté des salariés embauchés sur un poste vacant depuis au moins 6 mois.
La suppression des horaires tampons et passage à la semaine de 4 jours en Neurologie
Réponse de la Direction :
Cette proposition sera étudiée cette année. Nous sommes favorables à des organisations en 4 jours dès lors qu’elles sont compatibles avec les besoins des services.
La prise en compte réelle du temps de transport pour se rendre à une formation
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande. Des dispositions spécifiques ont été négociées concernant le temps de trajet des salariés qui se déplacent dans le cadre de la formation continue. La Fondation attribue un budget conséquent chaque année pour la formation continue, nous pensons que les salariés bénéficiaires doivent également accepter de s’investir dans leur projet de formation. Pour mémoire, dès lors que le temps de trajet supérieur à 20 minutes donne droit : - 1 heure de dépassement donne droit à 30 minutes de récupération, ½ heure de dépassement donne droit à 15 minutes de récupération avec un plafond de 3 heures de récupération maximum pour chaque trajet, soit 6 heures de récupération maximum pour un aller-retour. Cette contrepartie est prise sous la forme de repos dans la quatorzaine entourant le déplacement. Si ce repos n’est pas possible pour des raisons de bon fonctionnement de service, une contrepartie financière sera versée.
L’extension du délai en cas de remplacement le week-end et extension du dispositif en cas de remplacement la semaine
Réponse de la Direction :
Nous sommes favorables à l’extension de l’Indemnité de Solidarité Exceptionnelle (ISE) aux personnels de nuit, dans les conditions suivantes : appel du salarié le jour même en raison d’une absence dont nous avons connaissance le jour même, du lundi au vendredi.
L’augmentation de l’abondement employeur pour le CSE de 65 k€ permettant une augmentation de 50€ de chèques vacances pour les salariés
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande. Il est à noter que la cotisation à progresser de plus de 18% sur les 3 dernières années en lien avec les revalorisations salariales.
La prime de fidélisation de 150€ à partir de 4 ans d’ancienneté et 250€ à partir de 8 ans d’ancienneté
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
L’augmentation de la prime de dimanche et jours fériés
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande. Nous rémunérons les dimanches et jours fériés conformément à la Convention Collective. La recommandation patronale en cours d’agrément prévoit une revalorisation de la prime dimanche et jours fériés.
La pérennisation de la prime pour les salariés qui travaillent en soirée les 24 et 31décembre
Réponse de la Direction :
Nous sommes favorables à accorder pour le 24 décembre et le 31 décembre une prime exceptionnelle (indemnité jour férié) d’un montant de 1.5 point par heure, à partir de 18h00 jusqu’à minuit, en 2025.
Une prime de parrainage pour l’embauche d’un CDD ou CDI
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
L’autorisation de 2 jours d’absences annuelle rémunérée pour l’accompagnement d’un parent proche en cas d’hospitalisation, d’acte chirurgical en ambulatoire et dans le cadre d’un protocole de soin ayant une affection de longue durée
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande mais nous faciliterons les absences en accordant des RRS pour les salariés confrontés à cette situation.
La réouverture des négociations autour de l’accord pool pour étendre la prime à des salariés affectés régulièrement dans d’autres services
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
Propositions CFDT
QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
TICKETS RESTAURANTS :
Depuis deux ans nous réclamons la revalorisation des titres restaurant, sans réponse favorable de votre part. Aujourd’hui, il y a urgence face à l’inflation et au coût de la vie galopante. Valeur actuelle du titre : 7,55€. Aussi nous redemandons la prise en charge de deux euros supplémentaires par l’employeur (avec la participation au prorata par les salariés concernées).
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement cette année à une revalorisation des chèques déjeuner. La Fondation prend en charge 60% du montant des tickets.
PERE :
Proposition de Création d’un plan épargne retraite entreprise
Réponse de la Direction :
Nous étudierons cette proposition dans le cadre de la négociation de notre nouvel accord GEPP en fin d’année.
Temps Habillage et déshabillage :
Demande d’harmonisation et d’ajustement sur le temps d’habillage et de déshabillage accordé à Roscoff, ou contrepartie financière ou récupération
Réponse de la Direction :
Nous identifierons les différentes pratiques et étudierons cette demande pour pouvoir ajuster les temps entre les sites.
Cotisations des infirmiers salariés de la Fondation à l'ordre des infirmiers.
Nous souhaitons une prise en charge à hauteur de 50% de la cotisation à l'ordre des infirmiers. Cette année elle coute 35 €. (Cette cotisation est une obligation légale, il semblerait que peu d’infirmiers, ères de la Fondation s’acquittent de cette formalité. De nombreux établissements de soins ont fait le choix de régler entièrement cette cotisation. Cet engagement de la Fondation serait perçu comme un marqueur supplémentaire favorisant l’attractivité).
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
Hospitalisation d’un enfant
Demande d’accord, du bénéfice d’une journée d’absence rémunérée à l’entrée et une journée à la sortie d’hospitalisation (hors RRS ou RRE) pour un enfant de moins de 16ans, et sans limite d’âge pour un enfant handicapé.
Réponse de la Direction :
Nous faciliterons les absences en accordant des RRS aux salariés confrontés à cette situation.
Les salariés ayant un enfant en situation de handicap pourront bénéficier de jours « enfant malade » à l’entrée et la sortie d’hospitalisation de leur enfant sans limite d’âge.
Qu’en est-il de la mise à disposition gratuite des protections périodiques pour les salariées ?
Réponse de la Direction :
Les distributeurs seront installés dans les prochaines semaines.
GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS
Limiter la fuite des salariés vers d’autres entreprises (Développer l’ATTRACTIVITE)
Proposition pour favoriser la pérennité d’un salarié sur son poste :
Une journée de congé supplémentaire attribuée par tranche de 10 années d’ancienneté au sein de la Fondation
Réponse de la Direction :
Notre convention collective prend en compte l’ancienneté (prime de 34%). Les accords d’entreprises relatifs à la durée et l’aménagement du temps de travail, à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences, à la Qualité de Vie au Travail et aux mobilités durables renforcent également l’attractivité et la fidélisation des professionnels de Fondation ILDYS.
REMUMERATION
Prime SEGUR et LAFORCADE :
-Extension du SEGUR aux derniers salariés de la FONDATION qui n’en bénéficient pas
Réponse de la Direction :
Nous sommes favorables à étendre les mesures SEGUR à tous les salariés afin qu’il n’y ait plus d’exclus au sein de la Fondation (sauf assistants familiaux, contrats aidés et contrats d’apprentissage).
P.P.V (ancienne Prime Macron).
Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), (anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat).
Nous évaluons le montant de cette prime à 1000
€ sans demande de contrepartie (accord d’intéressement). Avec exonérations intéressantes pour la Fondation, et possibilité d’alimenter le PERE (Plan épargne Retraite Entreprise) via 3000 à 6000€
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande compte tenu de l’engagement financier que cette mesure non financée représenterait pour la Fondation.
Mutuelle d’entreprise :
Augmentation de la participation employeur de la prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de cinq euros par mois, considérant l’augmentation que devra supporter chaque salarié, liée à l’inflation et à la baisse du pouvoir d’achat.
Réponse de la Direction :
Nous accepterons de participer à une prise en charge au-delà de nos obligations légales, soit 4 euros supplémentaires par mois et salarié pour l’année 2025.
Prime exceptionnelle :
Nous demandons la pérennité de la prime accordée en reconnaissance des salariés travaillant les 24 et 31 décembre par l’attribution de la prime exceptionnelle d’un montant de 1.5 point par heure sur ces deux jours, au-delà de 2024.
Réponse de la Direction :
Nous sommes favorables à accorder pour le 24 décembre et le 31 décembre une prime exceptionnelle (indemnité jour férié) d’un montant de 1.5 point par heure, à partir de 18h00 jusqu’à minuit, en 2025.
Indemnité de flexibilité :
Nous demandons une indemnité de flexibilité de 30 points pour tous les salariés subissant au moins 3 modifications de planning dans le mois pour besoin de service. Cela augmenterait l’attractivité de la Fondation et permettrait la mise en concurrence par rapport aux autres employeurs du secteur.
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
Indemnité de solidarité exceptionnelle weekend :
Nous demandons l’extension de la proposition de la direction (NAO 2023), concernant le remplacement d’un salarié au pied levé actuellement réservé au weekend. La CFDT se félicite de cette proposition et souhaite qu’elle soit étendue à toute la semaine sur tous les pôles de la fondation concernés par cette mesure.
Réponse de la Direction :
Nous sommes favorables à poursuivre l’Indemnité de Solidarité Exceptionnelle (ISE) en 2024, dans les mêmes conditions qu’en 2023.
Nous sommes favorables à étendre l’Indemnité de Solidarité Exceptionnelle (ISE) en 2024 aux personnels de nuit dans les conditions suivantes : appel du salarié le jour même en raison d’une absence dont nous avons connaissance le jour même, du lundi au vendredi.
Augmentation de salaire :
Les salariés connaissent une baisse de leur pouvoir d’achat depuis les années 2020 ; l’inflation est estimée à 5.2 % pour 2022, et 4.9% pour 2023. La CFDT souhaite une augmentation à la hauteur de 5 % pour 2024 (les salariés ne gagneraient pas forcément en pouvoir d’achat, mais le maintiendraient)
Réponse de la Direction :
Nous ne disposons pas des financements pour répondre favorablement à votre demande.
Jours de carence
Suppression pour un an dans le cadre d’une expérimentation, des trois jours de carence ;
Le but : avoir des arrêts moins longs, les salariés impactés en posant des RR se sentent pénalisés, le salarié par la suite prendra peut-être un arrêt très long pour « rentabiliser » la perte de 3 jours de salaire.
Ce test pourrait infléchir la politique des ressources humaines et limiter l’impact sur les pools de remplacement.
Réponse de la Direction :
Nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.
Nous vous rappelons que notre accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail prévoit la possibilité pour les salariés en arrêt maladie de courte durée (3 jours ou moins) de poser des repos de roulement afin que ces 3 jours d’absence n’impactent pas leur rémunération.
La Fondation a préféré s’engager sur un maintien de salaire pendant 3 ans pour les salariés en arrêt maladie qui justifient d’une ancienneté supérieure ou égale à 1 an.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION GENERALE 2024
Prime décentralisée :
Nous verserons la prime décentralisée dans des conditions identiques à l’année 2023. Un accord d’entreprise sera proposé à la signature des organisation syndicales à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires.
Complémentaire santé :
L’employeur doit légalement financer 50% de la cotisation du régime de base pour les salariés. La Fondation ajoutera 4 € à sa participation obligatoire pour l’année 2025.
Mesures SEGUR :
Nous étendrons les mesures SEGUR à tous les salariés afin qu’il n’y ait plus d’exclus au sein de la Fondation (sauf assistants familiaux, contrats aidés ou contrat d’apprentissage).
Indemnité de Solidarité Exceptionnelle (ISE) :
Nous poursuivrons cette expérimentation sur l’année 2024, dans les mêmes conditions qu’en 2023.
Indemnité de Solidarité Exceptionnelle (ISE) – Personnel de nuit :
Nous étendrons l’Indemnité de Solidarité Exceptionnelle (ISE) en 2024 aux personnels de nuit dans les conditions suivantes : appel du salarié le jour même en raison d’une absence dont nous avons connaissance le jour même, du lundi au vendredi.
Rémunération des Techniciens d’Information Médicale sur l’emploi Infirmier Diplômé d’État :
Nous sommes favorables à rémunérer les Techniciens d’Information Médicale sur l’emploi Infirmier Diplômé d’État.
Pérennisation de la prime pour les salariés travaillant en soirée les 24 et 31 décembre
Nous sommes favorables à accorder une prime exceptionnelle (indemnité jour férié) d’un montant d’1,5 point pour les salariés travaillant les 24 et décembre, à partir de 18h00 jusqu’à minuit, en 2025.
Reprise d’ancienneté à 100% de l’ancienneté des salariés embauchés sur un poste vacant depuis au moins 6 mois.
Nous effectuerons une reprise à 100% de l’ancienneté des salariés embauchés sur un poste vacant depuis au moins 6 mois.
À Brest, Le 08/02/2024
En 8 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS
