Dont le siège social est situé, Dûment représentée par Directrice Générale,
D’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Représentée par , déléguée syndicale centrale ;
Représenté par , déléguée syndicale centrale ;
Représenté par , délégué syndical central ;
D’autre part.
Préambule
Afin d’aborder la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 dans les meilleures conditions possibles. La direction générale et les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation se sont accordés sur les thématiques de négociation qui seraient abordées en 2025 ainsi que sur un calendrier de réunions.
Revendications pour l’année 2025 :
Les organisations syndicales représentatives ont précisé à la Direction générale que leurs revendications pour l’année 2025 restaient inchangées par rapport aux revendications pour l’année 2024, des revendications supplémentaires y ont été ajoutées pour l’année 2025. La direction générale a pu également exposer les thématiques qu’elle souhaitait porter à la négociation. Les organisations syndicales rappellent qu’elles ne souhaitent pas s’accorder sur une répartition des blocs de négociation pluriannuelles. L’ensemble des thématiques précédemment évoquées sont synthétisées dans le tableau ci-dessous.
Bloc de négociation
Thématiques
Thématiques faisant l’objet de négociation en 2025 (OUI/NON)
Dates de négociation
Partie requérante
Revendications / Attendu des négociations
Réponses apportées
Thème 1 : Salaires effectifs Article 39 CCNT 1966 NON / FO/CGT/SUD Mise en place de l'article 39 de la CC66 de manière à apporter à l'ensemble des salariés une augmentation anticipée dans le déroulement de leur carrière. Les organisations syndicales rappellent à la direction générale que la valeur du point et l'indice du coût de la vie est un réel frein à l'attractivité du secteur. 45 % de perte de pouvoir d'achat, Chiffre INSEE 2023. Ont été évoquée les coefficients en dessous de 600. Les OS souhaitent également obtenir des éléments sur les postes éducatifs et pédagogiques sur les internats des débuts de carrière.
La direction générale a indiqué qu’il n’y aura pas de négociation sur le sujet en 2024.
La direction générale réitère son souhait de ne pas négocier sur le sujet en 2025.
Thème 1 : Salaires effectifs Prime de caisse NON / CGT/SUD Attribution d’une prime de caisse de 10 points pour tous les salariés gérant une caisse.
Les salariés gérant une caisse sont déjà détenteurs de cette prime et les autres n’y sont pas éligibles selon la direction générale.
Thème 1 : Salaires effectifs Prime de risque NON / FO/CGT/SUD Prime de risque : l’intérêt est qu’il y ait le moins de risques possibles pour les salariés (isolement, gestion des médicaments des jeunes…)
La direction générale a indiqué qu’il n’y aura pas de négociation sur le sujet en 2024.
La direction générale réitère son souhait de ne pas négocier sur le sujet en 2025. Thème 1 : Salaires effectifs Transferts OUI 02/10/2025 CGT Revalorisations salariales dans le cadre des transferts. Discussion ouverte. Thème 1 : Salaires effectifs Création d’une nouvelle grille d’évolution salariale OUI 02/10/2025 CGT/SUD Création une grille d’évolution salariale pour les salariés non-diplômés.
SUD propose de donner une prime d’ancienneté. Discussion ouverte. Thème 1 : Salaires effectifs Reprise ancienneté NON / FO Mise en place d’accord pour permettre à un salarié de passer d’une convention à une autre/ permettre de reprendre l’ancienneté et le salaire en termes d’équivalence.
La direction générale ne souhaite pas négocier sur le sujet en 2025. Thème 1 : Temps de travail Organisation du travail NON / FO Arrêt de fractionnement des journées, en demi-journée ou en journée pleine : L’objectif est d’éviter de faire le lever du matin et de revenir le soir => horaires entrecoupés (liés notamment à des réunions). La Direction générale renvoie cette question en commission horaire sans en garantir la faisabilité.
Thème 1 : Temps de travail Congés payés OUI 21/03/2025 Direction Générale Modification du calendrier annuel des congés payés : mettre en œuvre une répartition des congés payés sur une année civile et non plus sur une année glissante.
Discussion ouverte. Thème 1 : Temps de travail Assistants familiaux OUI 12/06/2025 FO Rédaction d’un accord portant sur un week-end relai ou de répit pour les assistants familiaux.
Discussion ouverte. Thème 1 : Temps de travail Astreintes OUI 12/06/2025 Direction Générale Éclairer les conditions des astreintes des cadres.
Discussion ouverte. Thème 1 : Temps de travail Temps de rédaction des écrits NON / FO L’octroi d’un temps de rédaction des écrits professionnels réaliste et conforme au temps effectué (notamment pour les internats). Le point sera traité en CSE-CE. Thème 1 : Organisation du temps de travail Temps de travail à 12h OUI 12/06/2025 Direction Générale Renouvellement de l’accord permettant de porter la durée du travail à 12h / jour.
Thème 1 et 2 : Organisation du temps de travail / Egalité Femmes/Hommes Congé parental OUI 02/10/2025 FO Dans le cadre d’un congé parental qui, dans les faits, devient un temps partiel : Revenir au code du travail qui offre la possibilité d’une augmentation maximale de 10% du volume de travail en semaine haute et basse. Un accord de branche permet actuellement une augmentation de 1/3 de ce temps. Ainsi le temps partiel consécutif à la prise d’un congé parental deviendrait une exception.
Thème 1 et 2 : Temps de travail / Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Congés enfants malades NON / FO Possibilité de rattraper des journées d’enfants malade, prévues par le code du travail, par des heures comptées, dans l’annualisation horaire (A hauteur de 7h/ an) c’est-à-dire que sur présentation d’un certificat médical, le salarié puisse rester auprès de son enfant sans que son temps de travail posté ne soit décompté. FO demande à pouvoir rattraper ces heures sur une autre journée, sans perdre de journée de congé à la place. A hauteur de 2 jours maximum.
La direction générale réitère son souhait de ne pas négocier sur le sujet en 2025. Le sujet est à retravailler pour une négociation ultérieure.
Thème 1 et 2 : Temps de travail / Qualité de vie au travail Congés trimestriels NON / FO/CGT/SUD Extension de 3 à 5 Congés Trimestriels pour le personnel administratif et technique. La direction générale a indiqué qu’il n’y aura pas de négociation sur le sujet en 2024.
La direction générale réitère son souhait de ne pas négocier sur le sujet en 2025.
Thème 1 et 2 : Temps de travail / Qualité de vie au travail
Congés trimestriels NON / FO/CGT/SUD Extension de 3 à 5 Congés Trimestriels pour les maitresses de maison. Public de plus en plus difficile – usure professionnelle de ces salariés qui maintiennent l’effectivité de leurs tâches ainsi qu’un investissement dans l’éducatif. But : valoriser leur investissement et le soutien aux équipes.
Demande identique pour les hommes d’entretien afin de limiter le turn-over et apporter plus de reconnaissance.
La direction générale ne souhaite pas négocier sur le sujet en 2025.
Thème 1 et 3 : Salaires effectifs/ GPEC Formation NON / FO Augmentation du montant de la prise en charge des repas pour les salariés en formations. La dernière d’augmentation date de 2023. Pas d’augmentation en 2025. Thème 2 : Qualité de vie au travail Absences proches aidants OUI Synthèse le 02/10/2025 FO Mettre en œuvre les absences rémunérées pour les proches aidants dans leur fonction d’aidant.
A travailler en amont. Thème 2 : Qualité de vie au travail Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
NON / FO Extension des « jours enfant malade" à l'ensemble des établissements de la Fondation.
La direction générale a indiqué qu’il n’y aura pas de négociation sur le sujet en 2024.
La direction générale réitère son souhait de ne pas négocier sur le sujet en 2025.
Thème 2 : Qualité de vie au travail Heures de délégation OUI 15/01/2025 FO/CGT/SUD Maintien des heures de délégation des organisations syndicales pour les NAO de l’année 2024 pour 2025. 80h par organisation syndicale. La direction générale ne voit pas d’opposition à reporter le volume d’heures qui a été accordé sur l’augmentation du nombre d’heures de délégation pour les NAO 2023 et 2024 en 2025. Thème 2 : Qualité de vie au travail Heures de délégation NON / FO Prévoir un temps de délégation pour les référents harcèlement et agissements sexistes. Le temps est très variable selon les situations, la direction ne souhaite pas négocier sur le sujet en 2025. Thème 2 : Qualité de vie au travail Accords d’entreprise OUI Clauses de revoyure FO Création d’un comité de suivi pour veiller à la bonne application des accords.
Calendrier difficile dans la mise en place. Les clauses de revoyure peuvent malgré tout être activées. Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Maternité/ Paternité NON / FO Amélioration de la protection des femmes enceintes et des parents adoptants (réduction du temps de travail de 10% à 20%) La direction générale ne souhaite pas négocier sur le sujet en 2025. Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Maternité/ Paternité OUI 02/10/2025 FO Prise en compte du temps d’allaitement comme du temps de travail effectif. Discussion ouverte. Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Accord Collectif relatif à l’égalité Femmes/Hommes signé le 05/07/2022 pour application du 01/01/2023 au 31/12/2025. OUI 02/10/2025 FO/CGT/SUD Travail sur les indicateurs à engager. Thème 3 : GPEC
VAE
NON
/
FO/CGT/SUD Validation de la reprise d’ancienneté suite à une VAE afin de ne pas passer sur une grille en dessous, de valoriser la VAE et qu’il y ait une reprise de salaire. Sans évolution des modalités de financement public de la VAE, la direction générale ne souhaite pas négocier sur ce thème en 2025. Thème 3 : GPEC Formation NON / FO Requalification systématique à l’issue d’une formation diplômante avec une reprise totale de l’ancienneté. La Direction générale ne souhaite pas négocier sur ce sujet en 2025.
Thème 3 : GPEC Stages NON / FO Amélioration des conditions d’exercice du tutorat avec une valorisation en temps dédié à cette mission. La Direction générale ne souhaite pas négocier sur ce sujet en 2025.
CALENDRIER DE RÉPARTITION DES THÉMATIQUES DE NÉGOCIATION Au cours de la réunion NAO du 15 janvier 2025, les Organisations syndicales et la Direction générale se sont accordées pour ouvrir les négociations suivantes selon le calendrier prédéfini :
Calendrier réunions NAO 2025 :
Date
Lieu
Thèmes
19 mars 2025 Elbeuf
Accord de méthode NAO 2025
21 mars 2025 Elbeuf
Accord sur les volants
Congés payés
12 juin 2025 Le Havre
Assistants familiaux
Astreinte
Accord sur les 12 heures
02 octobre 2025 Secteur Rouen
Négociation Egalité Femmes/Hommes
Synthèse proche aidant
Transferts
Thèmes à basculer pour une négociation prioritaire en 2026.
Création d’une nouvelle grille d’évolution salariale
Congé parental
Maternité/Paternité (allaitement)
FORMALITES ADMINISTRATIVES
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DENONCIATION - REVISION
Le présent accord entre en vigueur dès signature par les parties. Une demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord. Il est convenu que chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord à condition de le notifier aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions visées aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.
ADHESION
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Fondation, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, dans la mesure où elle satisfait aux conditions de représentativité issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
DEPOT - PUBLICITE
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, pour être valable : - Le présent accord doit être signé par des organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections et l’employeur. - Si cette condition n’est pas remplie, les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des voix peuvent demander validation de l’accord auprès des salariés, dans le mois suivant la signature. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Cet accord sera déposé à la DREETS de Rouen ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Elbeuf en 5 exemplaires, le 21/03 2025. , Directrice Générale,
