ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La
Fondation Normandie Générations,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
SUD SOLIDAIRES,
L’organisation syndicale
CGT,
L’organisation syndicale
CFTC,
L’organisation syndicale
CFDT Santé-Sociaux,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté le présent accord collectif relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement ainsi que du Comité Social Economique Central, conformément aux dispositions des articles L.2313-2, L.2312-1 et L.2312-2 et suivants du Code du travail.
PRÉAMBULE
A l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, la direction générale et les organisations syndicales représentatives se sont données pour objectif une adaptation appropriée des instances de représentation, notamment en fonction du champ d’activités des établissements et services de la Fondation.
De plus, l’article L.2313-2 du Code du travail permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin que puissent être mis en place des comités sociaux d’Etablissement (CSEE) puis un comité économique et social central (CSEC)
A ce titre, l’accord traite de la notion et configuration d’établissements distincts au sein de la Fondation ainsi que de la composition et du fonctionnement des instances de dialogue social.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements et services de la Fondation Normandie Générations pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
CHAPITRE 2 : NOTION D’ÉTABLISSEMENT DISTINCT
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du Travail, les parties s’entendent sur la configuration et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de la disparité géographique des établissements et services de la Fondation et des regroupements de certains d’entre eux sous une même direction autonome.
Article 1 : Critères retenus
Compte tenu de la disparité géographique des établissements et services de la Fondation et des regroupements de certains d’entre eux sous une même direction autonome, les signataires conviennent de définir le périmètre des établissements distincts comme suit : Le critère retenu tient compte de l’autonomie de gestion des chefs d’établissements notamment en matière de gestion du personnel (Article L.2313-4 du code du travail).
En application de ce critère, 5 établissements distincts avaient été déterminés lors des élections précédentes, pour :
La Filière Sanitaire
La Filière Personnes âgées
La Filière Protection de l’Enfance et Cohésion Sociale
La Filière Médico – Sociale avec 2 pôles :
Pôle Est
Pôle Ouest
Article 2 : Pour rappel : Nombre et périmètre des établissements distincts en vigueur
Établissements concernés
Filière Sanitaire
CMPR La Clairière Flers, CMPR La Clairière HSC, IEM La Forêt, Centre de soins Bocquet,
Filière Médico-sociale pôle Est
IME Ségur, CAFS/SESSAD de l’Aigle, PFD, GEM de l’Aigle.
Filière Médico-Sociale pôle Ouest
Siège, ITEP Désiré Pilot, IME Marie-Crué, CAFS/SESSAD Flers, SAMSAH Flers et Alençon, GEM de Flers.
Filière Protection de l’Enfance et Cohésion Sociale
Dans le cadre du présent accord et devant l’évolution du périmètre de la Fondation et de sa structuration, il est convenu d’arrêter la mise en place pour les prochaines élections de 7 établissement distincts (CSEE) définis comme ci-après.
CHAPITRE 3 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT (CSEE)
Article 1 : La mise en place, la composition et les moyens du CSEE
Article 1-1 : La mise en place et les attributions du CSEE
Au regard des critères retenus au précédent chapitre permettant de définir le périmètre des établissements distincts, les signataires conviennent de considérer la filière médico-sociale sur 2 territoires en considérant l’étendue géographique de cette filière et donc de ce fait d’instaurer 7 Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, selon le schéma suivant :
Établissements concernés
1 CSEE
Filière Sanitaire
CMPR La Clairière Flers (+ Cuisine centrale Flers), CMPR La Clairière HSC, IEM La Forêt, Centre de soins Bocquet, Drog’aide 61.
1 CSEE
Filière médico-sociale Territoire Ouest
ITEP Désiré Pilot, IME Marie Crue, CAFS/SESSAD Flers.
1 CSEE
Filière médico-sociale Territoire Est
IME Ségur, CAFS/SESSAD L’Aigle, PFD.
1 CSEE
Filière Protection de l’Enfance et Cohésion Sociale
AEMO, SAP (Médiation familiale, Espaces rencontres), Maisons relais, SAMSAH Flers et Alençon, GEM de Flers, GEM de l’Aigle, GEM d’Alençon, Enquêtes sociales.
1 CSEE
Filière Personnes Agées
EHPAD Rivabel’Age, EHPAD JB Lecornu, La Maison d’accueil de Beuvron.
1 CSEE
Pole ambulatoire
CAMSPP de l’Orne, CMPP.
1 CSEE
Siège social
Direction générale, Pole compétences.
Les attributions du CSEE sont définies par le Code du Travail.
Article 1-2 : La composition du CSEE
Le CSE d’établissement est présidé par le chef d’établissement ou son adjoint par délégation, lequel peut se faire représenter et être assisté de 3 collaborateurs, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.
Au sein de la délégation élue, seront désignés un secrétaire et un trésorier obligatoirement désignés ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Le bureau du comité peut être complété librement par le CSEE. Le nombre de titulaires et de suppléants du CSEE est fixé comme suit, conformément aux dispositions légales applicables et compte tenu des effectifs de chaque établissement distinct et de la situation géographique des établissements :
Nombre de titulaires et de suppléants
Effectif en ETP
CSEE Filière Sanitaire
9 titulaires / 9 suppléants 9 titulaires dont 2 cadres et 9 suppléants dont 2 cadres 164.82 ETP dont 27.90 cadres
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Ouest
7 titulaires / 7 suppléants 7 titulaires dont 1 cadre et 7 suppléants dont 1 cadre 94.20 ETP dont 8.75 cadres
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Est
7 titulaires / 7 suppléants 7 titulaires dont 1 cadre et 7 suppléants dont 1 cadre 92.19 ETP dont 10.21 cadres
CSEE Filière Protection de l’Enfance et Cohésion Sociale
7 titulaires / 7 suppléants 7 titulaires dont 1 cadre et 7 suppléants dont 1 cadre 65.54 ETP dont 7.50 cadres
CSEE Filière Personnes âgées
7 titulaires / 7 suppléants 7 titulaires dont 1 cadre et 7 suppléants dont 1 cadre 146.76 ETP dont 9.05 cadres
CSEE Pole ambulatoire
4 titulaires / 4 suppléants 4 titulaires dont 1 cadre et 4 suppléants dont 1 cadre 38.35 ETP dont 16.04 cadres
CSEE Siège social
2 titulaires / 2 suppléants 2 titulaires dont 1 cadre et 2 suppléants dont 1 cadre 26.96 ETP dont 9.42 cadres
Article 1-3 : Le fonctionnement du CSEE
Chaque CSEE adoptera un règlement intérieur. Celui-ci rappellera que le CSEE se réunit au minimum une fois tous les 2 mois pouvant aller jusqu’à 10 réunions ordinaires par an, sur convocation du président. Seulement en l’absence du titulaire, le suppléant assiste aux réunions selon les règles légales qui seront rappelées dans le règlement intérieur. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSEE ou à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail. Le président convoque par messagerie électronique (soit email professionnel soit email personnel) et/ou par courrier toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSEE, avec voix délibérative ou consultative. Il est convenu que les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions. Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président ou un représentant dûment mandaté, avec le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire en son absence, conformément aux dispositions légales.
Article 1-4 : Les moyens du CSEE
Les membres du CSEE ont accès, au travers de la BDESE, aux documents utiles à l’exercice de leurs attributions.
L’accès à ces documents au travers de la BDESE est également assuré aux membres du CSEC, aux représentants syndicaux centraux ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux.
Article 1-4-1 : Le crédit d’heures des membres titulaires du CSEE
Un crédit d’heures mensuel est alloué conformément aux dispositions réglementaires, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire.
Nombre d’heures de délégation par mois
CSEE Filière Sanitaire
21H
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Ouest
21H
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Est
21H
CSEE Filière Protection de l’Enfance et Cohésion Sociale
21H
CSEE Filière Personnes âgées
21H
CSEE Pole ambulatoire
21H
CSEE Siège social
21H
Dans le but de favoriser le dialogue social, il est prévu un crédit d’heures identique pour l’ensemble des filières, quel que soit l’effectif. Les élus titulaires peuvent reporter leur crédit sur l’année dès lors qu’ils ne dépassent pas, au cours d’un mois, une fois et demie leur crédit mensuel légal. Les élus titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent, chaque élu ne pouvant disposer au cours d’un mois d’un nombre d’heures supérieures à une fois et demie son crédit d’heures déduction faite, s’agissant des élus suppléants, du crédit d’heures spécifique qui leur est accordé conformément à l’article 1-4-3 ci-après. L’employeur devra être informé du nombre d’heures mutualisées au cours de chaque mois et ce au moins 8 jours avant l’utilisation de ces heures conformément à l’article R.231566 du Code du travail.
Article 1-4-2 : Mise en place des bons de délégation Afin de permettre une bonne organisation du service, des bons de délégation doivent être utilisés par chaque représentant du personnel et représentant syndical au CSEE pour toute prise d’heure de délégation. Ils sont établis selon un délai de prévenance raisonnable afin de permettre une continuité de service et organiser les remplacements nécessaires devant les usagers. Article 1-4-3 : Le crédit d’heures des membres suppléants du CSEE
Afin de leur permettre de rester associés aux travaux du CSE, il est convenu d’accorder aux membres suppléants, un crédit de 4 heures de délégation par mois non reportable.
Article 1-4-4 : Le temps passé en déplacement des membres du CSEE
Le temps de déplacement pour assister aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE d’établissement est non imputable sur le crédit d’heures de délégation. Il s’agit de temps de travail effectif.
Article 1-4-5 : Octroi d’un crédit d’heures de délégation au bureau du CSEE
Le secrétaire et le trésorier bénéficie d’un crédit de 4 heures supplémentaires par mois cumulable sur une période maximale de trois mois civil. Passé le trimestre au cours duquel il est acquis, ces heures ne seront pas reportables.
Article 1-4-6 : Durée du mandat des membres du CSEE
Les membres du CSEE sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 2 : La mise en place et les moyens des représentants de proximité (RP)
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité.
Article 2.1 : La mise en place des représentants de proximité
Après les élections et selon la cartographie dessinée par celles-ci, seront mis en place, dans chacun des établissements distincts, à condition de ne pas être pourvu en élus titulaires, des représentants de proximité. En effet, les représentants de proximité seront désignés prioritairement parmi les élus suppléants. Le périmètre des représentants de proximité est celui des établissements distincts défini au chapitre 3 du présent accord.
CSEE Filière Sanitaire
6 représentants de proximité :
1 RP CMPR HSC
1 RP Centre de soins Bocquet
1 RP pour l’IEM
2 RP pour le CMPR Flers
1 RP pour Drogaide61
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Ouest
3 représentants de proximité :
1 RP pour IME
1 RP pour ITEP
1 RP pour les CAFS/SESSAD
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Est
3 représentants de proximité :
1 RP pour le secteur TSA
1 RP pour le secteur DI
1 RP pour les CAFS/SESSAD/PFD
CSEE Filière Protection de l’Enfance et Cohésion Sociale
6 représentants de proximité :
1 RP pour le SAP
1 RP pour les Maisons relais
2 RP pour l’AEMO
1 RP pour le SAMSAH
1 RP pour les GEM
CSEE Filière Personnes âgées
3 représentants de proximité :
1 RP pour l’EHPAD Rivabel’age
1 RP pour l’EHPAD JB.Lecornu
1 RP pour la Maison d‘accueil du Beuvron
CSEE Pole ambulatoire
2 représentants de proximité :
1RP pour le CAMSPP
1RP pour le CMPP
CSEE Siège social
1 représentant de proximité Chaque établissement sera doté d’au moins 1 représentant de proximité selon la cartographie définie par les élections et la répartition sous-mentionnée :
En cas de fusion pendant le mandat, 2 représentants de proximité pourront être désignés pour représenter l’établissement entrant.
Dans le mois qui suit la mise en place du CSEE, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres suppléants du CSEE ou parmi les salariés candidats issus du périmètre de l’établissement distinct concerné, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Pour être candidat, les salariés devront avoir validé leur période d’essai.
A la suite de la mise en place du CSEE, un appel à candidature sera réalisé par voie d’affichage. La réception des candidatures adressées au Président et au secrétaire du CSEE, sera réalisée par tous moyens permettant d’en apporter la preuve (courrier, courriel) dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date d’ouverture des candidatures.
Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSEE ou en cas de carence, par les membres du CSEC. Si 2 candidats obtiennent le même nombre de voix, le départage sera réalisé au profit du candidat le plus âgé. Le représentant de proximité sera désigné dans un établissement ne bénéficiant pas de membre élu titulaire et seulement dans ce cas selon la répartition mentionnée.
Lorsque le salarié prend un poste dans un autre établissement distinct de la Fondation ou démissionne, il perd de fait son mandat de représentant de proximité. Dans un délai d’un mois, il est procédé à un nouvel appel à candidature, selon les mêmes modalités que précédemment énoncées.
Article 2.2 : Les attributions des représentants de proximité
Les attributions des représentants de proximité sont du domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et notamment de :
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des salariés de l’établissement,
Favoriser l’amélioration des conditions de travail,
Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires fixées dans ces matières,
Exercer toute mission d’alerte auprès de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail et/ou du CSE d’établissement,
Etre associé aux travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sur demande de ladite commission.
Les représentants de proximité ont donc une mission d’observation au sein de chaque établissement distinct et un rôle de signalement auprès du CSEE. Les représentants de proximité ne peuvent pas se substituer au rôle du CSEE. En l’occurrence, ils ne peuvent pas exercer la mission d’enquête et d’inspection, dévolue aux membres du CSEE, entre autres.
Article 2.3 : Le fonctionnement des représentants de proximité
Le rôle d’observation et de signalement dévolu aux représentants de proximité auprès des membres élus du CSEE permet ainsi de préparer les réunions de ladite instance qui conserve, quant à elle, l’ensemble des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Une réunion du CSEE par trimestre civil est consacrée aux dispositions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ainsi, les représentants de proximité procèdent via des rapports d’observation ou de signalement en fonction de la gravité de la situation auprès des membres du CSEE. Ces documents sont remis dans un délai de 15 jours avant la réunion au secrétaire du CSEE ainsi qu’au président afin d’être mentionnés à l’ordre du jour et d’être examinés en séance. En cas de situation d’urgence repérée par les représentants de proximité, ces derniers procèdent via un rapport de signalement à une information du président du CSEE puis au secrétaire de l’instance afin que la situation puisse être traitée avant la réunion. Les représentants de proximité peuvent être invités par le Président aux réunions du CSEE consacrées aux dispositions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les temps de réunion ne seront pas décomptés du crédit d’heures auquel ils peuvent prétendre. Il s’agira de temps de travail effectif.
Pour rappel, les représentants de proximité sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 2.4 : Les moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent d’une totale liberté de déplacement au sein des sites concernés dans le périmètre de l’établissement distinct où ils sont désignés.
Article 2.4.1 : Le crédit d’heures des représentants de proximité
Les représentants de proximité, membre suppléant du CSE ou ne bénéficiant d’aucun mandat, bénéficient au maximum de 24 heures de délégation par trimestre civil, pour l’exercice de leurs attributions, déduction faite des heures de délégation éventuellement mutualisées conformément aux dispositions de l’article 1.4.1 ci -dessus. Ces heures ne seront pas cumulables au-delà du trimestre au cours duquel elles sont acquises.
Article 3 : La mise en place et les attributions des référents harcèlement
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de référents Harcèlement.
Article 3.1 : La mise en place des référents harcèlement
Après les élections et selon la cartographie dessinée par celles-ci, seront mis en place, dans la fondation, des référents harcèlement.
Le périmètre des référents harcèlement est celui de la Fondation.
La Fondation sera dotée de 4 référents harcèlement dont un désigné par l’employeur et 3 selon la répartition sous-mentionnée :
2 pour le territoire de l’Orne/Sarthe
1 pour le territoire du Calvados/Manche
Dans le mois qui suit la mise en place du CSEE, les référents harcèlement seront désignés parmi les membres de l’ensemble des CSEE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSEC, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
A la suite de la mise en place du CSEC, un appel à candidature sera réalisé par voie d’affichage. La réception des candidatures adressées au président et au secrétaire du CSEC, sera réalisée par tous moyens permettant d’en apporter la preuve (courrier, courriel) dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date d’ouverture des candidatures.
Les référents harcèlement seront désignés par les membres du CSEC. Si 2 candidats obtiennent le même nombre de voix, le départage sera réalisé au profit du candidat le plus âgé.
Lorsque le salarié prend un poste dans un autre établissement distinct du territoire de la Fondation ou démissionne, il perd de fait son mandat de référent harcèlement. Dans un délai d’un mois, il est procédé à un nouvel appel à candidature, selon les mêmes modalités que précédemment énoncées.
Article 3.2 : Les attributions des référents harcèlement
Les attributions des référents harcèlement sont de l’ordre de la réception des plaintes des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral, sexuel ou d'agissements sexistes ainsi que de leur accompagnement. Lors de leur nomination, une lettre de mission détaillant le rôle, les missions et les obligations leur sera remise.
Article 3.3 : Le fonctionnement des référents harcèlement
Pour rappel, les référents harcèlement sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 3.4 : Les moyens des référents harcèlement
Les référents harcèlement disposent d’une totale liberté de déplacement au sein des sites concernés dans le périmètre du territoire distinct où ils sont désignés.
Article 3.4.1 : Le crédit d’heures des référents harcèlement
Les représentants harcèlement, étant membres d’un CSEE, disposeront des heures de délégation dédiées aux élus (pouvant être mutualisées). Au cas par cas, il pourra être alloué un crédit d’heures pour les suppléants en cas de besoin.
CHAPITRE 4 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 1 : La mise en place du CSEC
Un CSEC est créé au sein de la Fondation, par le présent accord, à l’issue des élections professionnelles.
Conformément aux dispositions de l’article R.2316-1 du Code du travail, le nombre de membres du CSEC de la Fondation est fixé à 17 titulaires et 17 suppléants.
Chaque établissement distinct est représenté par au moins 1 titulaire et 1 membre suppléant et au plus par 3 membres titulaires et 3 suppléants, selon la répartition sous-mentionnée (2/3 du collège non-cadre et 1/3 du collège cadre) :
CSEE Filière Sanitaire
3 titulaires et 3 suppléants
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Ouest
3 titulaires et 3 suppléants
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Est
3 titulaires et 3 suppléants
CSEE Filière Protection de l’Enfance et Cohésion Sociale
3 titulaires et 3 suppléants
CSEE Filière Personnes âgées
3 titulaires et 3 suppléants
CSEE Pole ambulatoire
1 titulaire et 1 suppléant
CSEE Siège social
1 titulaire et 1 suppléant
Dans chaque comité social et économique d’établissement (CSEE), les membres titulaires élus, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, les membres titulaires et suppléants du CSEC.
Toute sortie d’établissement du périmètre de la Fondation met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.
En cas d’entrée d’un établissement distinct dans le périmètre de la Fondation, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer dans un délai de 2 mois afin de négocier un éventuel avenant.
Article 2 : Election des membres du CSEC
Article 2-1 : Candidats – Electeurs
Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC. Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC. Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.
Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.
Article 2-2 : Modalités de vote – Date des élections
Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.
Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppe.
A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés au profit du salarié le plus âgé.
Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.
Article 2-3 : Durée du mandat des membres du CSEC
Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail.
Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.
Article 3 : Le fonctionnement du CSEC
Article 3-1 : La présidence du CSEC
Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de 2 collaborateurs.
Il est convenu que la direction peut être accompagnée, dans la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Article 3-2 : Les membres désignés du CSEC
Le CSEC est composé de membres titulaires.
Sera constitué un bureau du CSEC composé :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire-adjoint pour suppléer au remplacement du secrétaire.
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSEC.
De plus, conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans la Fondation désignera un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation syndicale aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces CSEE.
Article 3-3 : Les réunions
Un règlement intérieur du CSEC sera adopté, lequel rappellera que le CSEC se réunit physiquement au moins 4 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.
Des réunions extraordinaires sous forme de visioconférences peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Article 3-4 : La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSEC ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il doit être communiqué aux membres du CSEC au moins 8 jours avant la réunion.
La convocation à la réunion du CSEC peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du CSEC ou le secrétaire et en son absence, par le secrétaire-adjoint.
Article 3-5 : Les commissions du CSEC
Des commissions du CSEC sont mises en place :
La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),
La commission Formation
La commission Logement et Frais de santé et de prévoyance
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La commission « Formation » est composée au minimum de 7 membres du CSEC désignés et d’un représentant de la direction, pouvant lui-même être assisté.
Les commissions « Logement et Frais de Santé et de prévoyance » et « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » sont composées chacune au minimum de 3 membres du CSEC désignés et d’un représentant de la direction, pouvant lui-même être assisté.
Ces commissions pourront se réunir sous forme de visioconférences. Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.
Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSEC et rend compte au CSEC de la Fondation de son activité.
Article 3-6 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Cette commission constituée au niveau de la Fondation se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions de la CSSCT telles qu’elles sont prévues par le code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC.
Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail pour l’ensemble des CSEE.
La CSSCT est composée de 9 membres dont 2 cadres (1 membre par Filière/pole + 2 cadres), désignés parmi les membres du CSEC selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du Travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.
Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSEC, comme spécifié à l’article 2-2 du présent accord.
La présidence est assurée par le président du CSEC ou une personne qu’il mandate.
Elle se réunit au moins 4 fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction de la Fondation et le secrétaire, et est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Les moyens de la commission : Les membres de la commission bénéficient de 4 heures par trimestre civil, non reportables, pour préparer les réunions et les comptes rendus.
Les temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.
Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport est établi dans un délai de 2 semaines à l’issue de la réunion. Le rapport est transmis à tous les membres du CSEC.
Article 4 : Les attributions du CSEC
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de la Fondation et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement (cf. à l’article L.2316-1 du Code du travail). Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 1 mois à l’issue de la réunion. Les membres du CSEC ont accès, au travers de la base de données économiques et sociales et environnementales, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSEC et des rapports de la CSSCT.
Les moyens des membres du CSEC :
Les membres élus titulaires bénéficient de 2h par trimestre civil pour la préparation des réunions.
Le secrétaire du CSEC bénéficie d’un crédit de 2 heures supplémentaires par trimestre civil pour la rédaction des comptes rendus, cumulable sur une période maximale de 6 mois. Passé le semestre civil, ces heures ne seront pas reportables.
Article 5 : Subvention de fonctionnement
L’employeur verse au CSEE :
Une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.20% de la masse salariale brute
Une subvention destinée aux activités sociales et culturelles, équivalente à 1.25% de la masse salariale brute.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.
Concernant les activités sociales et culturelles, les parties signataires ont convenu de l’intérêt d’harmoniser certaines actions communes au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Fondation et sensibiliseront les futurs élus à mener une réflexion en ce sens dès le début du mandat.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit la durée des mandats établie dans le cadre des prochaines élections.
Article 2 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 3 : Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4 : Modalités de publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la direction de la Fondation sur la plateforme de téléprocédure telle que prévue par les dispositions réglementaires applicables (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes d’Argentan.
A l’issue, mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de tous les établissements et services de la Fondation.
Fait à Flers, Le 29 février 2024, En 6 exemplaires originaux
