Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2024 du Comité Social et Economique de la Fondation Normandie Générations
Entre les soussignés :
La
Fondation Normandie Générations,
Ci-après dénommée « la Fondation », D’une part,
Et
L’organisation syndicale
SUD SOLIDAIRES,
L’organisation syndicale
CGT,
L’organisation syndicale
CFTC,
L’organisation syndicale
CFDT Santé-Sociaux,
L’organisation syndicale
CFE-CGC,
D’autre part, Préambule Le présent protocole a pour objectif de fixer les modalités des élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ainsi que celles du Comite Social et Economique central de la Fondation Normandie Générations, en application des articles L 2314-4 et suivants du Code du Travail. Il a été convenu que ces élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord sur le vote électronique signé le 26 mars 2024 par les différentes parties prenantes. Article 1 - Date des élections
Les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du 4 juin 2024 10h au 6 juin 2024 15h. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du 18 juin 2024 10h au 20 juin 2024 15h.
Article 2 – Nombre d’Etablissements distincts Conformément à l’accord d’entreprise signé le 29 février 2024, ont été considérés comme distincts pour la mise en place des Comites Sociaux et Economiques :
Établissements concernés
Filière Sanitaire
CMPR La Clairière Flers (+ Cuisine centrale Flers), CMPR La Clairière HSC, IEM La Forêt, Centre de soins Bocquet, Drog’aide 61.
Filière médico-sociale Territoire Ouest
ITEP Désiré Pilot, IME Marie Crue, CAFS/SESSAD Flers.
Filière médico-sociale Territoire Est
IME Ségur, CAFS/SESSAD L’Aigle, PFD.
Filière Protection de l’Enfance et Cohésion Sociale
AEMO, SAP (Médiation familiale, Espaces rencontres), Maisons relais, SAMSAH Flers et Alençon, GEM de Flers, GEM de l’Aigle, GEM d’Alençon, Enquêtes sociales.
Filière Personnes Agées
EHPAD Rivabel’Age, EHPAD JB Lecornu, La Maison d’accueil de Beuvron.
Pole ambulatoire
CAMSPP de l’Orne, CMPP.
Siège social
Direction générale, Pole compétences.
Conformément au même accord, un comité social et économique central sera créé au sein de la Fondation après les élections des CSEE. Ce CSE central sera composé de 17 titulaires et de 17 suppléants, élus parmi les membres des CSEE selon les modalités établis dans l’accord du 29 février 2024.
Article 4 - Effectifs de la Fondation, composition des collèges électoraux et répartition des sièges
4.1 Effectif de la Fondation
L’effectif total de la Fondation Normandie Générations est de : 657.05 ETP. Selon l’accord d’entreprise sur la représentativité de la Fondation Normandie Générations signé le 29 février 2024 et mis à jour le 9 avril (date de la première réunion du présent protocole), le nombre de membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques est reparti de la manière suivante :
Nombre de titulaires et de suppléants
Effectif en ETP
CSEE Filière Sanitaire
9 titulaires / 9 suppléants 9 titulaires dont 2 cadres et 9 suppléants dont 2 cadres 166.46 ETP dont 26.92 cadres
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Ouest
7 titulaires / 7 suppléants 7 titulaires dont 1 cadre et 7 suppléants dont 1 cadre 95.71 ETP dont 8.37 cadres
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Est
7 titulaires / 7 suppléants 7 titulaires dont 1 cadre et 7 suppléants dont 1 cadre 92.38 ETP dont 9.09 cadres
CSEE Filière Protection de l’Enfance et Cohésion Sociale
7 titulaires / 7 suppléants 7 titulaires dont 1 cadre et 7 suppléants dont 1 cadre 71.28 ETP dont 10.19 cadres
CSEE Filière Personnes âgées
8 titulaires / 8 suppléants 8 titulaires dont 1 cadre et 8 suppléants dont 1 cadre 163.69 ETP dont 9.52 cadres
CSEE Pole ambulatoire
4 titulaires / 4 suppléants 4 titulaires dont 1 cadre et 4 suppléants dont 1 cadre 39.72 ETP dont 16.76 cadres
CSEE Siège social
2 titulaires / 2 suppléants 2 titulaires dont 1 cadre et 2 suppléants dont 1 cadre 27.81 ETP dont 10.12 cadres Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif, à la date du 1er tour du scrutin :
Les salariés de la Fondation Normandie Générations titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
4.2 Nombre et composition des collèges électoraux :
Le personnel est réparti en 2 collèges :
1er collège : ouvriers et employés
3eme collège : cadres
Et selon la répartition suivante :
1er collège des ouvriers et employés : personnel administratif, comptable non cadre, personnel éducatif pédagogique et social non cadre, personnel paramédical non cadre, personnel soignant non cadre, personnel des services généraux et techniques non cadre, assistants familiaux.
3 ème collège des cadres : directeurs, directeurs adjoints, chefs de service, psychologues, cadres techniques et administratifs (ressources humaines, finances, qualité, communication, sécurité, …), personnel paramédical cadre, personnel médical.
4.3 Représentativité femmes / hommes au sein des listes
Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 4.2 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
4.4 Répartition des sièges entre les différentes catégories
COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES
COLLEGE CADRES
CSEE Filière Sanitaire
166.46 ETP 7 titulaires / 7 suppléants Dont la proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 82.13 % et de 17.87 % 2 titulaires et 2 suppléants Dont la proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 85.83 % et de 14.17 %
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Ouest
95.71 ETP 6 titulaires / 6 suppléants Dont la proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 58.07 % et de 41.93 % 1 titulaire et 1 suppléant Dont la proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 54.09 % et de 45.91 %
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Est
92.38 ETP 6 titulaires / 6 suppléants Dont la proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 70.08 % et de 29.92 % 1 titulaire et 1 suppléant Dont la proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 83.66 % et de 16.34 %
CSEE Filière Protection de l’Enfance et Cohésion Sociale
71.28 ETP 6 titulaires / 6 suppléants Dont la proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 85.27 % et de 14.73 % 1 titulaire et 1 suppléant Dont la proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 69.73 % et de 30.27 %
CSEE Filière Personnes âgées
163.69 ETP 7 titulaires / 7 suppléants Dont la proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 88.68 % et de 11.32 % 1 titulaire et 1 suppléant Dont la proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 85.82 % et de 14.18 %
CSEE Pole ambulatoire
39.72 ETP 3 titulaires / 3 suppléants Dont la proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 90.49 % et de 9.51 % 1 titulaire et 1 suppléant Dont la proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 92.07 % et de 7.93 %
CSEE Siège social
27.81 ETP 1 titulaire / 1 suppléant Dont la proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 77.4 % et de 22.56 % 1 titulaire et 1 suppléant Dont la proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 69.50 % et de 30.50 %
4.5 Répartition des sièges entre les établissements pour le Comité social et économique central
Le comité social et économique central sera composé de 17 titulaires et 17 suppléants, élus parmi les membres des CSEE selon les modalités établis dans l’accord du 29 février 2024. Chaque établissement distinct est représenté par au moins 1 titulaire et 1 membre suppléant et au plus par 3 membres titulaires et 3 suppléants, selon la répartition sous-mentionnée (2/3 du 1er collège et 1/3 du 3 ème collège) :
CSEE Filière Sanitaire
3 titulaires dont 1 cadre et 3 suppléants dont un cadre
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Ouest
3 titulaires dont 1 cadre et 3 suppléants dont un cadre
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Est
3 titulaires dont 1 cadre et 3 suppléants dont un cadre
CSEE Filière Protection de l’Enfance et Cohésion Sociale
3 titulaires dont 1 cadre et 3 suppléants dont un cadre
CSEE Filière Personnes âgées
3 titulaires dont 1 cadre et 3 suppléants dont un cadre
CSEE Pole ambulatoire
1 titulaire et 1 suppléant dont 1 cadre
CSEE Siège social
1 titulaire et 1 suppléant dont 1 cadre
Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales 5.1 - Electorat et éligibilité des salariés de la Fondation
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 6 juin 2024) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 6 juin 2024) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
5.2 - Electorat des salariés mis à disposition de la Fondation Normandie Générations.
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 6 juin 2024) :
Etre âgé de 16 ans révolus
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure
ne sont pas éligibles.
5.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur pour chaque collège et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 29 avril 2024.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, ainsi que la mention de son éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès de chaque direction concernée. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à chaque direction concernée, au plus tard le 15 mai 2024. La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Les listes électorales seront transmises aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 6 - Listes de candidats Le personnel est informé par voie d’affichage et par voie électronique de l’appel à candidatures au plus tard le 30 avril 2024. Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel 2nd tour. 6.1 - Constitution des listes de candidats Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le syndicat d’appartenance le cas échéant (notamment en cas de liste intersyndicale). L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
Lorsque plusieurs syndicats forment une liste commune, ils doivent, lors du dépôt de celle-ci, indiquer sur quelle base ils entendent voir opérer la répartition des suffrages exprimés en faveur de cette liste (C. trav., art. L. 2122-3) et doivent également porter cette répartition à la connaissance des électeurs de l’établissement concerné, avant le déroulement des élections. À défaut, la répartition des suffrages obtenus entre les syndicats ayant présenté cette liste commune s’opérera à parts égales. D’autre part, il est recommandé de préciser l’appartenance syndicale de chacun des candidats figurant sur la liste commune.
- Dépôt des listes
Au 1er tour
, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats au plus tard le 16 mai 2024 à 12h00 soit en main propre contre récépissé soit par mail à l’adresse suivante : elections2024.fng@normandie-generations.fr avec accusé de réception, soit par courrier recommandé avec accusé de réception aux directions sous mentionnées :
CSEE Filière Sanitaire
CMPR La Clairière FLERS : 246 rue Jacques Prévert 61100 FLERS
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Ouest
Direction Filière Medico sociale Ouest Fondation Normandie Générations : 41 rue Charles Mousset 61100 FLERS
CSEE Filière Médico-Sociale Territoire Est
IME Ségur : Domaine des Nouettes 61270 AUBE
CSEE Filière Protection de l’Enfance et Cohésion Sociale
Médiation Familiale: 6 rue Anne Marie Javouhey 61000 ALENCON
CSEE Filière Personnes âgées
EHPAD Rivabel’age : 5 avenue du Colonel Dawson 14150 OUISTREHAM
CSEE Pole ambulatoire
CAMSPP de l’Orne : L’atrium, 81 avenue du Général Leclerc BP 144 61004 ALENCON CEDEX
CSEE Siège social
FONDATION NORMANDIE GENERATIONS : 56 rue Bernard PALISSY 61100 FLERS Une copie des listes sera adressée à l’ensemble des directions de la Fondation pour information. Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 12 juin 2024 12h00. Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées par chaque direction au lendemain de la date limite de dépôt. 6.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans la Fondation : affichage, distributions de tracts, réunions, etc. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande. Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de la direction des relations sociales de la Fondation Normandie Générations par e-mail à l’adresse suivante :
elections2024.fng@normandie-generations.fr, avant le 16 mai 12h00 pour le 1er tour et avant le 12 juin 12h00 pour le 2nd tour.
Les listes sont affichées selon un tirage au sort réalisé le 9 avril 2024 (1ère réunion de négociation du présent protocole) dont l’ordre est annexé au présent accord. En cas de liste inter-syndicale, l’ordre d’affichage se fera au plus favorable des organisations syndicales regroupées. Article 7 - Le vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 26 mars 2024 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de la Fondation.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la Fondation Normandie Générations procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. La participation au scrutin et le cas échéant au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire. Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours. Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste pourra être associée par le biais d’un observateur à l’ouverture et la clôture du scrutin, au déroulement et au dépouillement du vote. Chaque observateur aura accès au taux de participation tout au long du scrutin de chaque tour. Cet observateur sera désigné parmi les candidats d’une liste ou parmi les membres d’une organisation syndicale et mandaté pour cela. L’information sera transmise à la direction lors du dépôt des listes de candidatures.
Article 8 - Bureau de vote Il est convenu la mise en place d’un bureau de vote central pour la Fondation, situé au 56 rue Palissy à Flers (61100). Ces dispositions sont prévues pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique et de facto pour les deux tours. Ce bureau de vote sera composé d’un président et de deux assesseurs et présidera les opérations pour les 2 collèges. A l’échelle de la Fondation, les 2 assesseurs seront désignés parmi les électeurs, ayant au jour du scrutin, la plus grande ancienneté et le plus jeune âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; la présidence appartiendra au plus âgé. Les membres du bureau de vote ne peuvent être candidats afin de respecter toute neutralité. Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote, l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. Article 9 - Matériel de vote Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote :
Par courrier à son domicile
Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier. Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
Une note explicative sur les modalités de vote sera diffusée à l’ensemble des professionnels de la Fondation en amont des élections.
Article 10 - Assistance électeurs En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste, information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur (matricule inscrit sur le bulletin de salaire). Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 11 - Déroulement du vote électronique La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur. Le déroulement est le suivant :
L’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet. Afin de faciliter le vote, un local équipé d’un ordinateur muni d’une connexion internet sera installé dans chaque établissement.
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (matricule), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
Les listes sont affichées selon l’ordre établi par tirage au sort et annexé au présent accord.
L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
L’électeur peut :
Choisir une liste complète,
Raturer des candidats,
Voter blanc.
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie le code défi demandé,
Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.
À tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
En cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, matricule) avec renvoi sur l’adresse email de son choix. Article 12 - Dépouillement et résultat du vote Le dépouillement des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 6 juin 2024 à partir de 15h. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 20 juin 2024 à partir de 15h00. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote,
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité du 1er tour des élections,
Impression et signature des procès-verbaux,
Proclamation des résultats.
Article 13 - Procès-verbaux Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 2 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Tous les procès-verbaux établis seront envoyés à l’union départementale de l’Orne de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les tableaux dédiés aux représentants du personnel. Les Procès-Verbaux issus du système de vote sont télétransmis par le dispositif de vote du prestataire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP). Une fois cette action réalisée, l’employeur est invité à retourner les Procès-Verbaux signés auprès du CTEP dans les quinze jours suivant la tenue des élections (Art. R2314-22 du Code du travail). Article 14- Durée du protocole d’accord Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus soit 4 ans. Il est également valable pour toute élection partielle à venir au cours du mandat Article 15 - Affichage Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel dès sa signature. Une copie du présent protocole sera adressée à l’inspecteur du travail.
Fait à Flers, Le 18 avril 2024 En 6 exemplaires originaux
Pour la Fondation Normandie Générations,
Pour SUD SOLIDAIRES, Pour la CFTC,
Pour la CGT Pour la CFDT Santé-Sociaux
Pour la CFE-CGC
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
Un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE 2 – Calendrier des opérations
Déroulement des scrutins 1er tour 2nd tour Date limite d’information des salariés 5 mars 2024 Sans objet Date limite d’affichage des listes électorales 29 avril 2024 Sans objet Date limite de contestation des listes électorales 15 mai 2024 Sans objet Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi 16 mai 2024 12 juin 2024 Affichage des listes de candidats 17 mai 2024 13 juin 2024 Ouverture du Scrutin 4 juin 2024 18 juin 2024 Fermeture du scrutin 6 juin 2024 20 juin 2024 Dépouillement du scrutin 6 juin 2024 20 juin 2024
ANNEXE 3 - Ordre d’affichage des listes, établi par tirage au sort le 9 avril 2024.
