La Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon, dont le siège social est situé 35, rue du Plateau - 75019 PARIS, représentée à la signature des présentes par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur Général Adjoint, Ci-après dénommée «
la Fondation »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation :
La Confédération Générale du Travail (CGT-Fédération Santé Privée et Action Sociale), représentée par Madame Carole DUCROCQ et Monsieur xxxx, Délégués Syndicaux CGT, et dénommée « la CGT »,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT santé-sociaux), représentée par Madame Doriane LEMARCHAND et Monsieur xxxxxx, Délégués Syndicaux, et dénommée « la CFDT »,
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC- Syndicat National des Professionnels Infirmiers), représentée par Madame xxxxx et Monsieur xxxx, Délégués Syndicaux, et dénommée « la CFE-CGC »,
L’Union syndicale UNSA - Syndicat National Santé Sociaux Privé, dénommée « l’UNSA » et représentée par xxxxxx, Déléguée Syndicale,
Article 3.1 - Augmentation générale PAGEREF _Toc185581029 \h 5 Article 3.2 - Prime d'ancienneté à la Fondation PAGEREF _Toc185581030 \h 5 Article 3.3 - Prime de cooptation PAGEREF _Toc185581031 \h 5 Article 3.4 - Prime à l'embauche PAGEREF _Toc185581032 \h 6 Article 3.5 - Remplacement d'un supérieur hiérarchique par un collaborateur : prime de mission PAGEREF _Toc185581033 \h 7 Article 3.6 - Remplacement d'un collaborateur par un autre collaborateur : prime de mission PAGEREF _Toc185581034 \h 7 Article 3.7 - Prise en charge des frais de transport pour les salariés se rendant à des réunions fixées par l'employeur ou à la médecine du travail PAGEREF _Toc185581035 \h 7 Article 3.8 - Maintien de salaire pour les jurés d'Assises PAGEREF _Toc185581036 \h 8
Article 4 - Prise en charge des frais de parking et de transport pour les soignants se rendant au domicile de leur patient en cas de circulation difficile par un autre moyen de transport que leur véhicule de fonction PAGEREF _Toc185581037 \h 8
Article 5- La durée effective et l'organisation du temps de travail PAGEREF _Toc185581038 \h 8
Article 5.1 - Modalités de compensation des jours de carence par des Congés PAGEREF _Toc185581039 \h 8 Article 5.2 - Journées de bonification pour ancienneté PAGEREF _Toc185581040 \h 9 Article 5.3 - Journée « Solidarité » PAGEREF _Toc185581041 \h 9 Article 5.4 - Incidence du positionnement d'un jour férié sur un jour de repos hebdomadaire PAGEREF _Toc185581042 \h 10 Article 5.5 - Paiement du 1er mai PAGEREF _Toc185581043 \h 10
Article 6 - Régime de Prévoyance et frais de santé PAGEREF _Toc185581044 \h 10
Article 6.1 – Régime de Frais de Santé (Mutuelle collective d’entreprise) PAGEREF _Toc185581045 \h 10 Article 6.2 - Régime de prévoyance PAGEREF _Toc185581046 \h 10
Article 7 – Points de désaccord PAGEREF _Toc185581047 \h 11
Article 8.1 - Date d'effet PAGEREF _Toc185581049 \h 12 Article 8.2 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc185581050 \h 12 Article 8.3 - Portée de l'accord PAGEREF _Toc185581051 \h 12 Article 8.4 - Adhésion PAGEREF _Toc185581052 \h 12 Article 8.5 - Modalités d'interprétation PAGEREF _Toc185581053 \h 13 Article 8.6 - Information et communication PAGEREF _Toc185581054 \h 13 Article 8.7 - Modalités de révision PAGEREF _Toc185581055 \h 13 Article 8.8 - Notification, Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc185581056 \h 14
PREAMBULE
La Direction a engagé des négociations avec les délégués syndicaux de la Fondation dans le cadre des NAO 2026.
Au terme de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au Personnel salarié cadre et non-cadre des structures composant la Fondation hors praticiens des Centres de Santé Médical et Dentaire (CSMD) et hors assistantes maternelles pour lesquelles un accord à durée indéterminée portant sur le statut des assistantes maternelles a été signé en date du 8 novembre 2023 (à l'exception de certains articles qui le préciseront spécifiquement).
Article 2 - Objet de l'accord
Conformément à l'article L. 2242-15 et suivants du Code du Travail, l'objet de la négociation annuelle obligatoire porte sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures) visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, etc.
Les Parties rappellent qu'un accord collectif favorisant le dialogue social et la représentation du personnel de la Fondation a été signé au sein de la Fondation le 16 février 2021 afin notamment de permettre à la Direction, et aux partenaires sociaux de mieux articuler les différentes négociations obligatoires avec le calendrier et les enjeux auxquels la Fondation est soumise pour disposer du temps nécessaire à ces négociations.
Cet article est venu adapter le contenu et la périodicité des négociations en mettant en place un agenda social visant à planifier les réunions de négociations à venir en déterminant les thèmes et le contenu des négociations obligatoires.
Enfin, et pour rappel, l'ensemble des avantages et normes qu'institue cet accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 3 - Rémunération et avantages sociaux
Article 3.1 - Augmentation générale La Direction n'est pas en mesure d'augmenter, de manière générale les rémunérations. Elle rappelle néanmoins que :
Les minima conventionnels s'appliquent à tous les collaborateurs de la Fondation.
Le SMIC a été revalorisé de 1, 18% au 1er janvier 2026.
Article 3.2 - Prime d'ancienneté à la Fondation Les Parties conviennent, pour contribuer à fidéliser les salariés, de valoriser leur ancienneté au sein de la Fondation par le versement d’une prime fidélisation de « 5 ans d’ancienneté », « 10 ans d’ancienneté », « 15 ans d’ancienneté », « 20 ans d’ancienneté » et « au moins 30 ans d'ancienneté » correspondant chacune à l'ancienneté acquise à la date anniversaire d’entrée au sein de la Fondation (hors prime conventionnelle).
Ces primes, pour un temps de travail supérieur ou égal à un mi-temps, seront versées à hauteur de :
trois cent cinquante
(350) euros bruts (i.e. « prime des 5 ans d'ancienneté »)
quatre cent cinquante
(450) euros bruts (i.e. « prime des 10 ans d'ancienneté »)
cinq cent cinquante
(550) euros bruts (i.e. « prime des 15 ans d’ancienneté »)
six cent cinquante
(650) euros bruts (i.e. « prime des 20 ans d’ancienneté »)
huit cent cinquante
(850) euros bruts (i.e. « prime des 30 ans et + d’ancienneté »)
En deçà d'un temps de travail équivalent à un mi-temps, ces primes seront minorées de moitié. Ces primes seront versées en une seule fois sur le bulletin de paie du mois anniversaire d'entrée à la Fondation. Article 3.3 - Prime de cooptation Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2026, la Fondation a souhaité réaffirmer ce dispositif dans le cadre de la politique de recrutement de la Fondation. En effet, les enjeux en termes de recrutement sont particulièrement sensibles dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux.
Il a ainsi été convenu de reconduire l'octroi d'une prime de cooptation au bénéfice des salariés qui recommandent des candidats externes à des postes à pourvoir au sein de la Fondation.
Ce dispositif doit ainsi permettre, d'une part, d'attirer des candidats répondant aux besoins de la Fondation et, d'autre part, d'impliquer l'ensemble des salariés dans une démarche de recrutement et de fidélisation de nouveaux collaborateurs.
Cette prime est déterminée comme suit :
Un versement de trois cents euros (300€) bruts sera versé au « cooptant » (n'intégrant pas l'assiette de calcul de la prime conventionnelle) à l'issue d'une période d'activité de 6 mois du nouvel embauché ;
Ce versement sera effectué en une fois sur demande écrite du salarié cooptant adressée auprès de sa hiérarchie qui transmettra le formulaire réservé à cet effet à la Direction des Ressources Humaines :
Un CV et une lettre de motivation du candidat ;
Le formulaire réservé à cet effet.
Pour des raisons de neutralité, cette prime exceptionnelle ne peut être versée au Personnel en charge des recrutements au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Cette prime peut être versée à un manager sauf si le poste à pourvoir se trouve dans son périmètre de responsabilité. Article 3.4 - Prime à l'embauche Les Parties conviennent d'attribuer à tous les salariés dont le coefficient de base conventionnel est inférieur ou équivalent à « 479 » et qui concluent un contrat à durée indéterminée, une prime à l'embauche d'un montant forfaitaire de deux mille six cents euros (2600€) bruts pour un temps complet, sous réserve pour le salarié d'avoir validé sa période d'essai.
Il est expressément prévu que cette prime n'entre pas dans l'assiette de calcul de la prime conventionnelle ni celle de l'indemnité compensatrice de Congés payés.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de temps de travail contractuel.
L’intégralité de la prime sera donc acquise si le salarié cumule trente-six mois de présence effective (i.e. hors périodes suspensives de contrat) au sein de la Fondation à compter de la signature du contrat de travail.
Cette prime à l’embauche sera versée trimestriellement soit deux cent seize euros et soixante-six centimes brut (216,66€) sur une durée de trente-six (36) mois, à compter de la réception d’une demande écrite du salarié adressée à sa hiérarchie directe, et sous réserve d’une période d’essai concluante. La hiérarchie transmettra cette demande au référent paie pour traitement. Le salarié devra formuler cette demande dans un délai maximum de six mois calendaires suivant la fin de sa période d’essai.
A compter du présent accord, et par exception à l'article 1, cette prime à l'embauche sera également versée aux Assistantes Maternelles dans les mêmes conditions.
Article 3.5 - Remplacement d'un supérieur hiérarchique par un collaborateur : prime de mission Les Parties conviennent de pérenniser ce dispositif de remplacement d'un supérieur hiérarchique par un collaborateur sous la forme d'une prime de mission. En effet, le remplacement d'un supérieur hiérarchique est possible par un collaborateur sur proposition de la hiérarchie validé par un membre du CODIR de la Fondation.
Après acceptation, une lettre de mission précisant la durée de l'intérim sera établie par la Direction des Ressources Humaines. Celle-ci déclenchera le versement de l'indemnité différentielle de remplacement, sous réserve que le remplacement soit effectif et total et si la durée de celui-ci est au moins égale à cinq (5) jours de travail effectif sur une période de 30 jours glissants à compter du premier jour de remplacement. Ces jours n'étant pas obligatoirement consécutifs.
Le montant de cette indemnité sera égal à la différence des coefficients conventionnels des deux salariés intéressés (coefficient de base, sujétions spéciales, points métier, etc. le cas échéant). Ce dispositif pourra s'appliquer pendant les périodes de congés du supérieur hiérarchique lorsqu'il doit être remplacé.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux adjoints en titre ou faisant fonction, et aux collaborateurs dont la fiche de poste prévoit le remplacement de leur supérieur hiérarchique. Article 3.6 - Remplacement d'un collaborateur par un autre collaborateur : prime de mission Les Parties conviennent de reconduire le dispositif de remplacement d'un collaborateur par un autre collaborateur sous la forme d'une prime de mission. Ce dispositif ne s'applique que pour des collaborateurs qui occupent obligatoirement des fonctions différentes. Ce remplacement est possible sur proposition de la Direction de la structure.
Dans cette situation, le collaborateur cesse momentanément ses missions habituelles pour assurer temporairement et pleinement les fonctions de son collègue.
Après transmission écrite du Directeur de Pôle à la Direction des Ressources Humaines, sous la forme d'une lettre de mission, le service administration/paie déclenchera le versement de l'indemnité différentielle de remplacement si celui-ci est effectif et total et si la durée de celui-ci est au moins égale à cinq (5) jours de travail effectif au cours des trente (30) jours glissants à partir du premier jour de remplacement, ces jours n'étant pas obligatoirement consécutifs.
Le montant de cette indemnité sera égal à la différence des coefficients conventionnels des deux salariés intéressés (coefficient de base, sujétions spéciales, points métier, etc. le cas échéant). Si le collaborateur, qui remplace son collègue, a un salaire plus élevé après examen des différentiels des coefficients conventionnels des deux salariés, aucune indemnité ne lui est versée. Article 3.7 - Prise en charge des frais de transport pour les salariés se rendant à des réunions fixées par l'employeur ou à la médecine du travail Les Parties conviennent de la prise en charge des frais de transport sur la région parisienne (SNCF, RATP, Vélib’) pour les salariés se rendant à des réunions fixées par l'employeur, à des sessions de formation collectives obligatoires et aux rendez-vous fixés par la médecine du travail dans le cadre de la surveillance médicale. Ces frais concernent les salariés ne bénéficiant pas du remboursement mensuel des titres de transport et ne seront pris en charge que sur présentation d'un justificatif. Article 3.8 - Maintien de salaire pour les jurés d'Assises ou témoins dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les salariés jurés d'Assises bénéficieront du maintien de leur rémunération contractuelle. Ce maintien de rémunération ne sera pas diminué de l'indemnité compensatrice (équivalente à 12,02 €) par heure à la date de signature du présent accord) dont le salarié juré d'assises pourrait bénéficier. De même, le maintien de rémunération est cumulable avec l'indemnité de comparution.
Article 4 - Prise en charge des frais de parking et de transport pour les soignants se rendant au domicile de leur patient en cas de circulation difficile par un autre moyen de transport que leur véhicule de fonction
En raison des difficultés de circulation à Paris intramuros ou en banlieue parisienne et pour faciliter les trajets, les soignants bénéficiant d'un véhicule de fonction sont autorisés à stationner leur véhicule en périphérie de Paris ou dans un quartier de Paris et finir leur trajet pour se rendre au domicile de leur patient par un autre moyen de transport que la voiture. Les frais pour l’utilisation des trottinettes sont exclus.
Le remboursement s'effectuera alors uniquement sur présentation de justificatifs. Le salarié veillera à respecter le Code de la Route et les conditions de sécurité liées à l'utilisation de ces moyens de transport : métro, bus, tramway, vélo.
Article 5- La durée effective et l'organisation du temps de travail
Article 5.1 - Modalités de compensation des jours de carence par des Congés Les Parties conviennent de reconduire les modalités de compensation des jours de carence en cas de maladie par des congés. Cet article s'applique aux salariés régis par la CCN51 et aux assistantes maternelles ayant au moins un an d'ancienneté au 1er janvier 2026.
Les Parties rappellent les dispositions légales relatives aux obligations incombant au salarié en cas d'arrêt maladie :
D'une part, le salarié doit informer sa hiérarchie dans les plus brefs délais de toute situation d'arrêt maladie non professionnelle ou d'une prolongation d'un arrêt de travail antérieurement prescrit, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur de la Fondation ;
D'autre part, dans les 48 heures suivant la délivrance d'un arrêt de travail, le salarié doit en adresser le volet 3 à son employeur et les volets 1 et 2 à son centre de sécurité sociale dûment complétés.
Pour rappel, le certificat d'arrêt de travail doit mentionner avec précision l'adresse où le salarié pourra être visité (rue, numéro, bâtiment, bloc, étage, escalier, numéro d'appartement ou de chambre, code d'accès, etc.) et les nom et prénom de la personne chez laquelle le salarié pourra être visité le cas échéant si cette adresse n'est pas à sa résidence habituelle.
Une fois ces formalités accomplies au cours de l’année civile (1er janvier au 31 décembre), le salarié pourra informer sa hiérarchie de son souhait de compenser les jours de carence par des jours de congé acquis (congés payés, RTT, jours d’ancienneté, RJF, JNT), afin de couvrir les jours de carence de la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie non professionnelle.
Cette possibilité est soumise à la double condition suivante :
Elle ne peut excéder les droits acquis du salarié.
Elle doit recevoir l’accord préalable de la hiérarchie.
L’information relative à cette demande doit être transmise dans les délais impartis pour la période de paie correspondant à l’arrêt de travail concerné. Article 5.2 - Journées de bonification pour ancienneté Les Parties favorisent les journées de bonification pour ancienneté. Elles conviennent que les salariés, hors assistantes maternelles et hors praticiens des Centres de Santé Médical et Dentaire (CSMD), comptant plus de cinq (5) années de présence au sein de la Fondation se verront octroyer une (1) journée de congé à l'issue de la date anniversaire des cinq (5) ans de présence à la Fondation.
Les salariés, hors assistantes maternelles et hors praticiens des Centres de Santé Médical et Dentaire (CSMD), comptant plus de dix (10) années de présence au sein de la Fondation se verront octroyer une deuxième (2) journée de congé à l'issue de la date anniversaire des dix (10) ans de présence à la Fondation. Les salariés, hors assistantes maternelles et hors praticiens des Centres de Santé Médical et Dentaire (CSMD), comptant plus de vingt (20) années de présence au sein de la Fondation se verront octroyer une troisième (3) journée de congé à l'issue de la date anniversaire des vingt (20) ans de présence à la Fondation.
Ces journées de bonification seront accordées aux salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu pour les motifs suivants : congé parental total, congé sans solde, congé sabbatique, congé de présence familiale et absence pour maladie non professionnelle notamment. La prise de ces journées se fait en fonction des nécessités d'organisation du service et en accord avec le supérieur hiérarchique. Les jours d’ancienneté acquis doivent être posés dans un délai d’un an à compter de leur date d’acquisition. Article 5.3 - Journée « Solidarité » Les Parties rappellent que, conformément aux dispositions relatives à la journée de solidarité, les salariés sont tenus de renoncer à une journée de repos, à l’exception des congés payés légaux. Ce renoncement peut concerner une journée de repos de récupération de jour férié, une journée de RTT ou un congé d’ancienneté.
Les salariés doivent informer leur supérieur hiérarchique de la date choisie pour la journée de solidarité au plus tard le 31 mai de chaque année. Cette information sera ensuite saisie dans le logiciel dédié par le supérieur hiérarchique pour prise en compte dans la paie.
Pour les salariés embauchés après le 1er juin de l’année en cours, ainsi que pour les salariés reprenant leur activité à la suite d’un congé parental, d’un congé sabbatique, d’un arrêt maladie ou d’un accident du travail, la date de la journée de solidarité doit être communiquée au plus tard le 1er décembre de l’année concernée.
Concernant les cadres en forfait jours disposant de JNT, la journée de « Solidarité » a été prise en compte directement dans le calcul des jours travaillés. Aucune démarche n’est donc à réaliser les concernant. Article 5.4 - Incidence du positionnement d'un jour férié sur un jour de repos hebdomadaire Conformément à l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 24 juillet 2023, pour rappel : les Parties conviennent que pour l'année 2026 les jours fériés positionnés sur un jour de repos hebdomadaire du salarié ou sur un jour travaillé, sont récupérables, quelle que soit la date d'entrée du salarié à la Fondation, pour les salariés présents et dont le contrat de travail n'est pas suspendu.
Le jour férié acquis dit « Récupération du Jour Férié » sera à récupérer avant la date anniversaire du jour férié. Si ce délai n’est pas respecté, cette récupération sera perdue.
Pour mémoire, les jours fériés prévus par la convention collective FEHAP (article 11.01.1 CCN 51) sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé dans la semaine, il ne donne pas lieu à récupération. Article 5.5 - Paiement du 1er mai Pour rappel : les Parties rappellent les dispositions de la Convention Collective Nationale FEHAP et stipulant qu'au regard du 1er Mai, "il est fait application des dispositions légales de l'article L. 3133-6 du Code du Travail ou, si elles sont plus favorables au salarié, de celles édictées pour les autres jours fériés".
Les Parties précisent que, "dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire".
Il est précisé, comme les autres jours fériés travaillés il est récupéré.
Article 6 - Régime de Prévoyance et frais de santé
Article 6.1 – Régime de Frais de Santé (Mutuelle collective d’entreprise) Les Parties précisent que le Régime des Frais de Santé (Mutuelle) a fait l'objet d'une négociation et d'un accord collectif d'entreprise à effet du 1er janvier 2016 compte tenu des obligations législatives et règlementaires imposées à l'ensemble des employeurs. La répartition de la prise en comme suit :
90% employeur
10% salarié sur le régime de base du salarié.
Article 6.2 - Régime de prévoyance Les Parties rappellent qu'une décision unilatérale a pris effet le 1er janvier 2016 et que le régime de prévoyance a fait l'objet d'un Accord collectif d'entreprise signé le 06/12/2016. La répartition Employeur / Salarié est conforme à la répartition conventionnelle.
Article 6. 3 – Etude concernant le changement éventuel d’organisme de mutuelle et de prévoyance Les parties se sont mis d’accord afin d’envisager un changement d’organisme de mutuelle et de prévoyance afin d’améliorer dans la mesure du possible les prestations et les remboursements s’y afférents. Cette étude sera menée courant 2026 dans le cadre de la commission mutuelle dont les travaux seront présentés au CSE pour une mise en œuvre le cas échéant à compter de janvier 2027.
Article 7 - Véhicules de fonction – Absences longues
La règle actuelle prévoit la restitution du véhicule de fonction après 4 mois d’absence, AM inclus. Les parties conviennent d’une exception spécifique pour les salariées enceintes faisant l’objet d’un arrêt de travail anticipé lié à la grossesse. La restitution du véhicule ne sera pas demandée même si l’absence est supérieure à 4 mois avant le congé maternité.
Article 8– Dons de journées de congés et de repos
Afin de permettre à tout salarié qui le souhaite de donner des jours de repos à un collègue aidant un membre de sa famille, la direction accepte d’étudier la faisabilité de ce dispositif, de proposer un cadre clair et précis de mise œuvre au cours du second semestre 2026 et de le présenter en CSE.
Article 9 – Jours de carence en cas d’arrêt maladie
Les parties rappellent la règle relative aux jours de carence en cas d’arrêt maladie : En arrêt maladie, le calcul du délai de carence est simple : chaque jour compte. L’hypothèse d’un premier jour de carence arrêt maladie le week-end n’a donc aucune incidence sur le décompte : le samedi et le dimanche seront décomptés comme n’importe quel autre jour calendaire. La loi prévoit que le point de départ du décompte des jours de carence pour arrêt maladie est le premier jour entièrement non travaillé.
Il est rappelé que la CPAM n’indemnise pas des demi-journées de maladie. Si un salarié tombe malade pendant son temps de travail, le délai de carence commence à courir le lendemain du dernier jour travaillé.
Article 10 – Points de désaccord
Il est rappelé que les Parties n'ont pas trouvé d'accord sur les points suivants :
La mise en place, à titre expérimental pour l’année 2026, de 2 jours de télétravail par semaine pour les salariés ne bénéficiant actuellement que d’un seul jour. Pour les salariés en situation de handicap et les séniors, l’attribution de 10 jours supplémentaires de télétravail par an, afin de tenir compte des contraintes spécifiques de ces populations.
Instauration d’une tolérance de 10 % d’absences sur une période de 3 mois, n’ayant aucun impact sur le versement de la prime à l’embauche, afin d’éviter toute pénalisation injustifiée (maladie, aléas personnels, etc.).
Compensation des jours de carence possible pour tous les arrêts maladie durant l’année par des congés.
L’octroi d’une prime pour tous les salariés ayant une ancienneté de 25 ans
Article 10- Dispositions générales de l’Accord
Article 10.1 - Date d'effet Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2026. Article 10.2 - Durée de l'accord Les mesures négociées au présent accord sont applicables au titre de l'exercice 2026. Elles sont à durées déterminées.
En conséquence, le présent protocole est conclu pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après définis aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets. Il est expressément convenu entre les Parties que l'échéance du terme n'emporte en aucun cas reconduction du présent accord ou des avantages qu'il accorde au-delà du 31 décembre 2026. Article 10.3 - Portée de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 à L. 2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci. Article 10.4 - Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer postérieurement dans les conditions légales.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception aux Parties signataires. Article 10.5 - Modalités d'interprétation En cas de difficulté liée à l'interprétation du présent accord ou d'une de ses stipulations, chaque Partie signataire ou adhérente au présent accord convient de privilégier la procédure d'interprétation, dont les modalités sont les suivantes :
A la requête de la partie la plus diligente, une demande d'organisation d'une réunion sera formalisée auprès de la Direction de la Fondation par Lettre Recommandée avec Avis de Réception
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend portant sur l'interprétation de l'accord ou d'une de ses stipulations et précise l'interprétation privilégiée par la partie requérante
Une réunion est organisée dans les 15 jours de la réception de ladite demande d'interprétation de l'accord ;
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion ;
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties signataires et adhérentes s'engagent à ne pas introduire d'action contentieuse liée au différend d'interprétation soulevé et faisant l'objet de la procédure ;
La position retenue à l'issue de la réunion ou des réunions est consignée dans un procès-verbal, remis à chacune des Parties signataires et adhérentes.
Article 10.6 - Information et communication L'affichage et les communications syndicales sont formalisés dans les conditions prévues par l'Accord d'Entreprise collectif favorisant le dialogue social et la représentation du Personnel de la Fondation du 16 février 2021.
Il est rappelé à chaque hiérarchique l'importance de veiller au respect des dispositions légales en matière d'affichage obligatoire.
Les affichages doivent se faire sur les panneaux réservés à cet effet en veillant à distinguer selon la nature et l'émetteur de l'information dont il s'agit. Dans les lieux où l'affichage n'est matériellement pas possible, le responsable hiérarchique tiendra à jour des classeurs.
Les affichages ou la tenue des classeurs doivent se faire dans des lieux accessibles aux salariés. L'Accord sera également disponible sur l'intranet de la Fondation.
Les salariés sont invités à prendre connaissance desdites communications et à solliciter autant que de besoin leur hiérarchie pour obtenir communication des informations.
Article 10.7 - Modalités de révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Article 10.8 - Notification, Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessibles depuis le site accompagné des pièces jointes prévues à l'article D2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives à la Fondation et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R2262-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage et Focssnet. Les Parties rappellent qu'en application de l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l'objet d'une publication en cas d'accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Fondation d'occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Fait à Paris, le 12 janvier 2026
Fait en 6 exemplaires originaux
L’Organisation Syndicale
Directeur Général AdjointFédération Santé Privée et Action Sociale CGT
