La Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon, dont le siège social est situé 35, rue du Plateau - 75019 PARIS, représentée à la signature des présentes par Madame XX, en sa qualité de Directrice Générale, Ci-après dénommée «
la Fondation »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation :
La Confédération Générale du Travail (CGT-Fédération Santé Privée et Action Sociale), représentée par Madame XX et Monsieur XX, Délégués Syndicaux CGT, et dénommée « la CGT »,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT santé-sociaux), représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale, et dénommée « la CFDT »,
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC- Syndicat National des Professionnels Infirmiers), représentée par Madame XX et Madame XX, Déléguées Syndicales, et dénommée « la CFE-CGC »,
Le Syndicat des Employés de Commerce et des Interprofessionnels (SECI Unsa- Bourse du Travail), représenté par Madame XX et Monsieur XX, Délégués syndicaux, et dénommé « SECI Unsa »,
Article 2 - Objet de l'accord…………………………………………………………………………………4
Article 3 - Rémunération et avantages sociaux………………………………………………………….5
Article 3.1 - Augmentation générale………………………………………………………………...........….5 Article 3.2 – Augmentation de la part employeur des Tickets Restaurant…………………………….…5 Article 3.3 - Prime d'ancienneté à la Fondation……………………………………………………………..6 Article 3.4 - Prime de cooptation……………………………………………………………………………...6 Article 3.5 - Prime à l'embauche………………………………………………………………………………7 Article 3.6 - Remplacement d'un supérieur hiérarchique par un collaborateur : prime de mission……..7 Article 3.7 - Remplacement d'un collaborateur par un autre collaborateur : prime de mission………….8 Article 3.8 - Prise en charge des frais de transport pour les salariés se rendant à des réunions fixées par l'employeur ou à la médecine du travail………………………………………………………………...8 Article 3.9 - Maintien de salaire pour les jurés d'Assises………………………………………………...…8
Article 4 - Prise en charge des frais de parking et de transport pour les soignants se rendant au domicile de leur patient en cas de circulation difficile par un autre moyen de transport que leur véhicule de fonction……………………………………………………………………………………8
Article 5- La durée effective et l'organisation du temps de travail…………………………..……….9
Article 5.1 - La prise en charge des jours de carence en cas de maladie………………………...……….9 Article 5.2 - Journées de bonification pour ancienneté…………………………………………………….9 Article 5.3 - Journée « Solidarité »………………………………………………………………………….10 Article 5.4 - Incidence du positionnement d'un jour férié sur un jour de repos hebdomadaire………10 Article 5.5 - Paiement du 1er mai………………………………………………………………………….…11
Article 6 - L'intéressement, la participation et l'épargne salariale………………………….…….…11
Article 7 - Régime de Prévoyance et frais de santé……………………………………………...…….11
Article 8 - Dernier état des propositions respectives des organisations syndicales…………....11
Article 9 - Dispositions générales de l'Accord………………………………………………………....12
Article 9.1 - Date d'effet…………………………………………………………………………..…………..12 Article 9.2 - Durée de l'accord……………………………………………………………………………….12 Article 9.3 - Portée de l'accord……………………………………………………………………………...12 Article 9.4 -Adhésion…………………………………………………………………………….…………...12 Article 9.5 - Modalités d'interprétation………………………………………………………………..….…13 Article 9.6 - Information et communication………………………………………………………………....13 Article 9.7 - Modalités de révision………………………………………………………………………..….13 Article 9.8 - Notification, Dépôt et Publicité……………………………………………………………..…14
PREAMBULE
La Direction a engagé des négociations avec les délégués syndicaux de la Fondation dans le cadre des NAO 2024.
Au terme de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 4 octobre, 16 octobre, 8 novembre et 17 novembre 2023, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au Personnel salarié cadre et non-cadre des structures composant la Fondation hors praticiens des Centres de Santé Médical et Dentaire (CSMD) et hors assistantes maternelles pour lesquelles un accord à durée indéterminée portant sur le statut des assistantes maternelles a été signé en date du 8 novembre 2023 (à l'exception de certains articles qui le préciseront spécifiquement).
Article 2 - Objet de l'accord
Conformément à l'article L. 2242-15 et suivants du Code du Travail, l'objet de la négociation annuelle obligatoire porte sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures) visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, etc.
Les Parties rappellent qu'un accord collectif favorisant le dialogue social et la représentation du personnel de la Fondation a été signé au sein de la Fondation le 16 février 2021 afin notamment de permettre à la Direction, et aux partenaires sociaux de mieux articuler les différentes négociations obligatoires avec le calendrier et les enjeux auxquels la Fondation est soumise pour disposer du temps nécessaire à ces négociations.
Cet article est venu adapter le contenu et la périodicité des négociations en mettant en place un agenda social visant à planifier les réunions de négociations à venir en déterminant les thèmes et le contenu des négociations obligatoires.
Enfin, et pour rappel, l'ensemble des avantages et normes qu'institue cet accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 3 - Rémunération et avantages sociaux
Article 3.1 - Augmentation générale
La Direction n'est pas en mesure d'augmenter, de manière générale les rémunérations. Elle rappelle néanmoins que :
Les minimas conventionnels s'appliquent à tous les collaborateurs de la Fondation.
Une partie des collaborateurs bénéficie du Ségur de la Santé (Pôle PFR, HAD, PAPH, Fonctions support, PMI).
Le SMIC a été revalorisé au 1er janvier 2023 et au 1er mai 2023.
En application des dispositions conventionnelles relatives à la valeur du point et aux classifications, les coefficients et compléments métiers, de certaines populations, ont évolués au 1er janvier 2023 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. La valeur du point est passée de 4,447 à 4,58 euros.
Enfin, les 11 points de prime fonctionnelle attribuée à certains salariés sont remontés en haut de bulletin, autrement dit entreront dans l'assiette de la prime d'ancienneté (pour tous) et de technicité (cadre).
DUE sur certains métiers en tension, Directrices, Directrices Adjointes, EJE
DUE SEGUR 2
DUE ou Accord sujétion spéciale pour les salariés anciennement soumis à une durée de travail hebdomadaire de 39h ou 38h
Article 3.2 – Augmentation de la part employeur des Tickets Restaurant
Les Parties conviennent d’augmenter la part employeur des Tickets Restaurant selon les modalités suivantes :
Ticket restaurant à 6 €
Employeur
Salarié
Pourcentage (%) 65% 35% Coût (Euros) 3.90€ 2.10€
Ticket restaurant à 9 €
Employeur
Salarié
Pourcentage (%) 60% 40% Coût (Euros) 5.40€ 3.60€
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, tous les salariés de la Fondation, hors assistantes maternelles, et hors salariés bénéficiant d’un repas fourni par l’employeur, peuvent bénéficier de Tickets Restaurant à hauteur de neuf euros (9,00€) ou de six euros (6,00€).
L’option choisie par le salarié en début d’année sera applicable et appliquée pour l’année entière. Aucun changement ne sera accepté.
Les stagiaires, sous contrat en alternance ou convention de stage, et qui perçoivent une gratification mensuelle peuvent bénéficier, à leur demande, des Tickets Restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de la Fondation.
Article 3.3 - Prime d'ancienneté à la Fondation
Les Parties conviennent, pour contribuer à fidéliser les salariés, de valoriser leur ancienneté au sein de la Fondation par le versement d’une prime exceptionnelle de « 5 ans d’ancienneté », « 10 ans d’ancienneté », « 15 ans d’ancienneté », « 20 ans d’ancienneté » et « au moins 30 ans d'ancienneté » correspondant chacune à l'ancienneté acquise au 1er janvier 2024 au sein de la Fondation (hors prime conventionnelle).
Ces primes, pour un temps de travail supérieur ou égal à un mi-temps, seront versées à hauteur de :
•trois cent cinquante
(350) euros bruts (i.e. « prime des 5 ans d'ancienneté »)
•quatre cent cinquante
(450) euros bruts (i.e. « prime des 10 ans d'ancienneté »)
•cinq cent cinquante
(550) euros bruts (i.e. « prime des 15 ans d’ancienneté »)
•six cent cinquante
(650) euros bruts (i.e. « prime des 20 ans d’ancienneté »)
•huit cent cinquante
(850) euros bruts (i.e. « prime des 30 ans et + d’ancienneté »)
En deçà d'un temps de travail équivalent à un mi-temps, ces primes seront minorées de moitié. Ces primes seront versées en une seule fois sur le bulletin de paie du mois anniversaire d'entrée à la Fondation.
Article 3.4 - Prime de cooptation
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2024, la Fondation a souhaité réaffirmer et développer son engagement dans le domaine de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en ce qui concerne la politique de recrutement.
En effet, les enjeux en termes de recrutement sont particulièrement sensibles dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux.
Il a ainsi été convenu de reconduire l'octroi d'une prime de cooptation au bénéfice des salariés qui recommandent des candidats externes à des postes à pourvoir au sein de la Fondation.
Ce dispositif doit ainsi permettre, d'une part, d'attirer des candidats répondant aux besoins de la Fondation et, d'autre part, d'impliquer l'ensemble des salariés dans une démarche de recrutement et de fidélisation de nouveaux collaborateurs.
Cette prime est déterminée comme suit :
Un versement de 300 euros bruts sera versé au « cooptant » (n'intégrant pas l'assiette de calcul de la prime conventionnelle) à l'issue d'une période d'activité de 6 mois du nouvel embauché ;
Ce versement sera effectué en une fois sur demande écrite du salarié cooptant adressée auprès de sa hiérarchie qui transmettra le formulaire réservé à cet effet à la Direction des Ressources Humaines :
Un CV et une lettre de motivation du candidat ;
Le formulaire réservé à cet effet.
Pour des raisons de neutralité, cette prime exceptionnelle ne peut être versée au Personnel en charge des recrutements au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Cette prime peut être versée à un manager sauf si le poste à pourvoir se trouve dans son périmètre de responsabilité.
Article 3.5 - Prime à l'embauche
Les Parties conviennent d'attribuer à tous les salariés dont le coefficient de base conventionnel est inférieur ou équivalent à « 479 » et qui concluent un contrat à durée indéterminée, une prime à l'embauche d'un montant forfaitaire de 2600 euros bruts pour un temps complet, sous réserve pour le salarié d'avoir validé sa période d'essai.
Il est expressément prévu que cette prime n'entre pas dans l'assiette de calcul de la prime conventionnelle ni celle de l'indemnité compensatrice de Congés payés.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de temps de travail contractuel.
La prime sera réputée acquise si le salarié cumule trente-six mois de présence effective (i.e. hors périodes suspensives de contrat) au sein de la Fondation à compter de la signature du contrat de travail.
En cas de départ volontaire du salarié (démission, rupture conventionnelle...) avant l'expiration du délai des trente-six mois, le bénéficiaire de la prime sera tenu de reverser la partie de celle-ci correspondant au prorata du temps de présence à la Fondation.
Cette prime à l'embauche sera versée sur demande écrite du salarié à sa hiérarchie directe à l'issue de la période d'essai probante, qui la transmettra au référent paie. Cette demande écrite du salarié devra être effectuée dans les 6 mois civil suivant sa période d'essai.
A compter du présent accord, et par exception à l'article 1, cette prime à l'embauche sera également versée aux Assistantes Maternelles.
Article 3.6 - Remplacement d'un supérieur hiérarchique par un collaborateur : prime de mission
Les Parties conviennent de pérenniser ce dispositif de remplacement d'un supérieur hiérarchique par un collaborateur sous la forme d'une prime de mission. En effet, le remplacement d'un supérieur hiérarchique est possible par un collaborateur sur proposition de la hiérarchie validé par un membre du CODIR de la Fondation.
Après acceptation, une lettre de mission indiquant la durée de l'intérim sera établie par la Direction des Ressources Humaines et déclenchera le versement de l'indemnité différentielle de remplacement si celui-ci est effectif et total et si la durée de celui-ci est au moins égale à 5 jours de travail effectif dans le mois, ces jours n'étant pas obligatoirement consécutifs.
Le montant de cette indemnité sera égal à la différence des coefficients conventionnels des deux salariés intéressés (coefficient de base, sujétions spéciales, points métier, etc. le cas échéant). Ce dispositif pourra s'appliquer pendant les périodes de congés du supérieur hiérarchique lorsqu'il doit être remplacé. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux adjoints en titre ou faisant fonction, et aux collaborateurs dont la fiche de poste prévoit le remplacement de leur supérieur hiérarchique.
Article 3.7 - Remplacement d'un collaborateur par un autre collaborateur : prime de mission
Les Parties conviennent de reconduire le dispositif de remplacement d'un collaborateur par un autre collaborateur sous la forme d'une prime de mission. Ce dispositif ne s'applique que pour des collaborateurs qui occupent obligatoirement des fonctions différentes. Ce remplacement est possible sur proposition de la Direction de la structure.
Dans cette situation, le collaborateur cesse momentanément ses missions habituelles pour assurer temporairement et pleinement les fonctions de son collègue.
Après transmission écrite du Directeur de Pôle à la Direction des Ressources Humaines, sous la forme d'une lettre de mission, le service administration/paie déclenchera le versement de l'indemnité différentielle de remplacement si celui-ci est effectif et total et si la durée de celui-ci est au moins égale à cinq (5) jours de travail effectif dans le mois, ces jours n'étant pas obligatoirement consécutifs.
Le montant de cette indemnité sera égal à la différence des coefficients conventionnels des deux salariés intéressés (coefficient de base, sujétions spéciales, points métier, etc. le cas échéant). Si le collaborateur, qui remplace son collègue, a un salaire plus élevé après examen des différentiels des coefficients conventionnels des deux salariés, aucune indemnité ne lui est versée.
Article 3.8 - Prise en charge des frais de transport pour les salariés se rendant à des réunions fixées par l'employeur ou à la médecine du travail
Les Parties conviennent de la prise en charge des frais de transport sur la région parisienne (SNCF, RATP, Vélib’) pour les salariés se rendant à des réunions fixées par l'employeur, à des sessions de formation collectives obligatoires et aux rendez-vous fixés par la médecine du travail dans le cadre de la surveillance médicale. Ces frais concernent les salariés ne bénéficiant pas du remboursement mensuel des titres de transport et ne seront pris en charge que sur présentation d'un justificatif.
Article 3.9- Maintien de salaire pour les jurés d'Assises
Les salariés jurés d'Assises bénéficieront du maintien de leur rémunération contractuelle. Ce maintien de rémunération ne sera pas diminué de l'indemnité compensatrice (équivalente à 11,07 €) par heure à la date de signature du présent accord) dont le salarié juré d'assises pourrait bénéficier. De même, le maintien de rémunération est cumulable avec l'indemnité de comparution.
Article 4 - Prise en charge des frais de parking et de transport pour les soignants se rendant au domicile de leur patient en cas de circulation difficile par un autre moyen de transport que leur véhicule de fonction
En raison des difficultés de circulation à Paris intramuros ou en banlieue parisienne et pour faciliter les trajets, les soignants bénéficiant d'un véhicule de fonction sont autorisés à stationner leur véhicule en périphérie de Paris ou dans un quartier de Paris et finir leur trajet pour se rendre au domicile de leur patient par un autre moyen de transport que la voiture.
Le remboursement s'effectuera alors uniquement sur présentation de justificatifs. Le salarié veillera à respecter le Code de la Route et les conditions de sécurité liées à l'utilisation de ces moyens de transport : métro, bus, tramway, vélo.
Article 5- La durée effective et l'organisation du temps de travail
Article 5.1 - La prise en charge des jours de carence en cas de maladie
Les Parties conviennent de reconduire la prise en charge des jours de carence en cas de maladie. Cet article s'applique aux salariés régis par la CCN51 et aux assistantes maternelles ayant au moins un an d'ancienneté au 1er janvier 2024.
Les Parties rappellent les dispositions légales relatives aux obligations incombant au salarié en cas d'arrêt maladie :
D'une part, le salarié doit informer sa hiérarchie dans les plus brefs délais de toute situation d'arrêt maladie non professionnelle ou d'une prolongation d'un arrêt de travail antérieurement prescrit, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur de la Fondation ;
D'autre part, dans les 48 heures suivant la délivrance d'un arrêt de travail, le salarié doit en adresser le volet 3 à son employeur et les volets 1 et 2 à son centre de sécurité sociale dûment complétés.
Pour rappel, le certificat d'arrêt de travail doit mentionner avec précision l'adresse où le salarié pourra être visité (rue, numéro, bâtiment, bloc, étage, escalier, numéro d'appartement ou de chambre, code d'accès, etc.) et les nom et prénom de la personne chez laquelle le salarié pourra être visité le cas échéant si cette adresse n'est pas à sa résidence habituelle.
Ces formalités accomplies,
et uniquement pour un seul arrêt sur l'année civile, le salarié pourra informer sa hiérarchie de son souhait de combler les jours de carence par toute journée de congé acquise (CA, RTT, jour ancienneté...) afin de les imputer sur les jours de carence de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt maladie non professionnelle.
Cette faculté est possible dans la limite des droits acquis et doit être soumise à accord préalable de la hiérarchie. Cette information doit intervenir dans les délais de la période de paye afférente à l'arrêt de travail.
Article 5.2 - Journées de bonification pour ancienneté
Les Parties favorisent les journées de bonification pour ancienneté. Elles conviennent que les salariés, hors assistantes maternelles et hors praticiens des Centres de Santé Médical et Dentaire (CSMD), comptant plus de cinq (5) années de présence au sein de la Fondation se verront octroyer une (1) journée de congé à l'issue de la date anniversaire des 5 ans de présence à la Fondation.
Les salariés, hors assistantes maternelles et hors praticiens des Centres de Santé Médical et Dentaire (CSMD), comptant plus de dix (10) années de présence au sein de la Fondation se verront octroyer une deuxième (2) journée de congé à l'issue de la date anniversaire des 10 ans de présence à la Fondation. Les salariés, hors assistantes maternelles et hors praticiens des Centres de Santé Médical et Dentaire (CSMD), comptant plus de vingt (20) années de présence au sein de la Fondation se verront octroyer une troisième (3) journée de congé à l'issue de la date anniversaire des 20 ans de présence à la Fondation.
Ces journées de bonification seront accordées aux salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu pour les motifs suivants : congé parental total, congé sans solde, congé sabbatique, congé de présence familiale et absence pour maladie non professionnelle notamment. La prise de ces journées se fait en fonction des nécessités d'organisation du service et en accord avec le supérieur hiérarchique. Les jours d’ancienneté acquis doivent être posés dans un délai d’un an à compter de leur date d’acquisition.
Article 5.3 - Journée « Solidarité »
Conformément à l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail, les Parties rappellent que pour les salariés cadres en forfait jours, la journée de « Solidarité » a été prise en compte dans le calcul des jours travaillés.
Pour les autres salariés, cette journée de « Solidarité » doit donner lieu à une compensation par le don d'une journée de récupération au titre d’un jour férié (JNT).
Cette journée doit être communiquée au service paie/RH au plus tard le 31 mai de chaque année. Pour les salariés embauchés à compter du 1er juin ou pour les salariés, de retour de congé parental, de congé sabbatique, d’arrêt maladie, d’accident du travail…, la journée doit être communiquée avant le 1er décembre.
Article 5.4 - Incidence du positionnement d'un jour férié sur un jour de repos hebdomadaire
Conformément à l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, Les Parties conviennent que pour l'année 2024 les jours fériés positionnés sur un jour de repos hebdomadaire du salarié ou sur un jour travaillé, sont récupérables, quelle que soit la date d'entrée du salarié à la Fondation, pour les salariés présents et dont le contrat de travail n'est pas suspendu.
Le jour férié acquis dit « Récupération du Jour Férié » sera à récupérer avant la date anniversaire du jour férié. Si ce délai n’est pas respecté, cette récupération sera perdue.
Pour mémoire, les jours fériés prévus par la convention collective FEHAP (article 11.01.1 CCN 51) sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé dans la semaine, il ne donne pas lieu à récupération.
Article 5.5 - Paiement du 1er mai
Les Parties rappellent les dispositions de la Convention Collective Nationale FEHAP et stipulant qu'au regard du 1er Mai, "il est fait application des dispositions légales de l'article L. 3133-6 du Code du Travail ou, si elles sont plus favorables au salarié, de celles édictées pour les autres jours fériés".
Les Parties précisent que, "dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire".
Il est précisé, comme les autres jours fériés travaillés il est récupéré.
Article 6 - L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
La Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon a signé un accord d’intéressement le 3 novembre 2023.
Le Plan d’Epargne Entreprise et le Plan d’Epargne Retraite ont été mis à jour par la signature d’un accord en date du 27 novembre 2023. Cette mise à jour intervient suite à la signature de l’accord d’intéressement et suite au changement de gestionnaire.
Enfin, les salariés disposant de plus de 18 jours sur leur compte CET ont la possibilité de les transférer sur le PEE et/ou le PERECO en gestion libre ou pilotée (cf. selon l’accord en vigueur).
Article 7 - Régime de Prévoyance et frais de santé
Article 7.1 - Mutuelle collective d'entreprise
Les Parties précisent que le Régime des Frais de Santé (Mutuelle) a fait l'objet d'une négociation et d'un accord collectif d'entreprise à effet du 1er janvier 2016 compte tenu des obligations législatives et règlementaires imposées à l'ensemble des employeurs. Pour l'année 2024, la Direction reconduit la répartition des charges patronales et salariales.
Article 7.2 - Régime de prévoyance
Les Parties rappellent qu'une décision unilatérale a pris effet le 1er janvier 2016 et que le régime de prévoyance a fait l'objet d'un Accord collectif d'entreprise signé le 06/12/2016. La répartition Employeur / Salarié est conforme à la répartition conventionnelle.
Article 8 – Points de désaccord
Il est rappelé que les Parties n'ont pas trouvé d'accord sur les points suivants :
Un jour pont pour 2024
Instauration d’un 13ème mois de salaire
Instauration d’un 4ème jour de bonification pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté
Augmentation du budget du CSE pour les missions sociales et culturelles
Virement de la paie tous les 25 du mois ;
Eviter la perte de salaire liée aux jours de carence lors d’arrêt maladie d’origine non professionnelle
Instauration de quatre demi-journées pour les personnes reconnues en situation de handicap, afin de réaliser des examens / consultation de suivi en lien avec leur pathologie invalidante ;
Accorder une heure rémunérée de travail en moins par jour pour les personnes de 60 ans et plus
Attribution de la prime d’embauche à tous les salariés
Augmentation de la prise en charge de la part employeur de 50 à 60% pour le Pass Navigo
Augmentation générale des salaires.
Article 9 - Dispositions générales de l’Accord
Article 9.1 - Date d'effet
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2024.
Article 9.2 - Durée de l'accord
Les mesures négociées au présent accord sont applicables au titre de l'exercice 2024. Elles sont à durées déterminées.
En conséquence, le présent protocole est conclu pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après définis aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets. Il est expressément convenu entre les Parties que l'échéance du terme n'emporte en aucun cas reconduction du présent accord ou des avantages qu'il accorde au-delà du 31 décembre 2024.
Article 9.3 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 à L. 2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 9.4 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer postérieurement dans les conditions légales.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception aux Parties signataires.
Article 9.5 - Modalités d'interprétation
En cas de difficulté liée à l'interprétation du présent accord ou d'une de ses stipulations, chaque Partie signataire ou adhérente au présent accord convient de privilégier la procédure d'interprétation, dont les modalités sont les suivantes :
A la requête de la partie la plus diligente, une demande d'organisation d'une réunion sera formalisée auprès de la Direction de la Fondation par Lettre Recommandée avec Avis de Réception
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend portant sur l'interprétation de l'accord ou d'une de ses stipulations et précise l'interprétation privilégiée par la partie requérante
Une réunion est organisée dans les 15 jours de la réception de ladite demande d'interprétation de l'accord ;
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion ;
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties signataires et adhérentes s'engagent à ne pas introduire d'action contentieuse liée au différend d'interprétation soulevé et faisant l'objet de la procédure ;
La position retenue à l'issue de la réunion ou des réunions est consignée dans un procès-verbal, remis à chacune des Parties signataires et adhérentes.
Article 9.6 - Information et communication
L'affichage et les communications syndicales sont formalisés dans les conditions prévues par l'Accord d'Entreprise collectif favorisant le dialogue social et la représentation du Personnel de la Fondation du 16 février 2022.
Il est rappelé à chaque hiérarchique l'importance de veiller au respect des dispositions légales en matière d'affichage obligatoire.
Les affichages doivent se faire sur les panneaux réservés à cet effet en veillant à distinguer selon la nature et l'émetteur de l'information dont il s'agit. Dans les lieux où l'affichage n'est matériellement pas possible, le responsable hiérarchique tiendra à jour des classeurs.
Les affichages ou la tenue des classeurs doivent se faire dans des lieux accessibles aux salariés. L'Accord sera également disponible sur l'intranet de la Fondation.
Les salariés sont invités à prendre connaissance desdites communications et à solliciter autant que de besoin leur hiérarchie pour obtenir communication des informations.
Article 9.7 - Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 9.8 - Notification, Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessibles depuis le site accompagné des pièces jointes prévues à l'article D2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives à la Fondation et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R2262-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage et Focssnet. Les Parties rappellent qu'en application de l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l'objet d'une publication en cas d'accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Fondation d'occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Fait à Paris, le 12 décembre 2023
Fait en 7 exemplaires
La Directrice GénéralePour l’Organisation Syndicale
Fédération Santé Privée et Action Sociale CGT
Pour l’Organisation Syndicale
CFDT Santé-Sociaux
Pour l’Organisation Syndicale
CFE-CGC
Pour l’Organisation Syndicale
SECI-UNSA
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Objet : Notification de « L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE », aux organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation :
