Accord de substitution relatif à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique de France Croco
Entre les soussignés,
La société France Croco, Société par Actions Simplifiée à associé unique dont le siège social est situé ZA La Mare aux Raines Nord « Les Feux Barres » 50190 Périers, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 501 737 761, représentée par.
Ci-après désignée la « Société »
d'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
Ci-après désignée l’ « Organisation syndicale »
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc165307853 \h 2 Partie 1 – Organisation du CSE PAGEREF _Toc165307854 \h 3 Article 1 - Mise en place d'un CSE unique PAGEREF _Toc165307855 \h 3 Article 2 - Délégation au CSE PAGEREF _Toc165307856 \h 3 Article 3 - Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc165307857 \h 3 Article 4 - Crédit d'heures PAGEREF _Toc165307858 \h 3 Article 5 - Membres suppléants PAGEREF _Toc165307859 \h 4 Article 6 – Formation des élus du CSE PAGEREF _Toc165307860 \h 4 Article 7 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc165307861 \h 5 Partie 2 - Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc165307862 \h 7 Article 8 - Réunions plénières PAGEREF _Toc165307863 \h 7 Article 9 - Budgets du CSE PAGEREF _Toc165307864 \h 7 Partie 3 - Attributions du CSE PAGEREF _Toc165307865 \h 8 Article 10 - Consultations récurrentes PAGEREF _Toc165307866 \h 8 Partie 4 – Valorisation du rôle des représentants du personnel PAGEREF _Toc165307869 \h 8 Article 11 - Entretiens de début et de fin de mandat PAGEREF _Toc165307870 \h 8 Article 12 - Validation des acquis de l’expérience PAGEREF _Toc165307871 \h 9 Partie 5 - Dispositions finales PAGEREF _Toc165307872 \h 9 Article 13 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc165307873 \h 9 Article 14 - Interprétation PAGEREF _Toc165307874 \h 9 Article 15 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc165307875 \h 9 Article 16 – Dépôt PAGEREF _Toc165307876 \h 10
Préambule Par courrier recommandé du 13 février 2024, le délégué syndical de l’organisation syndicale la CGT a dénoncé l’accord relatif à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (« CSE ») de la Tannerie de Périers du 29 novembre 2019.
Par la suite, les Parties ont organisé de nouvelles négociations lors de plusieurs réunions au terme desquelles elles sont parvenues à la signature du présent accord lequel se substituera de plein droit dès sa signature aux dispositions de l’accord du 29 novembre 2019 dénoncé.
Cet accord a pour objet de définir l’organisation, les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE de France Croco.
Partie 1 – Organisation du CSE
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique est mis en place.
Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
La durée du mandat est fixée à quatre (4) ans.
Article 3 - Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, un (1) référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Celui-ci est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 4 - Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé conformément aux dispositions légales. Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 48 heures minimum avant la date prévue de leur utilisation par écrit en précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Un formulaire est mis à la disposition des membres du CSE sur le réseau de l’entreprise et doit être transmis au service RH.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Conformément aux dispositions du Code du Travail, une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Article 5 - Membres suppléants
Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l'absence du titulaire uniquement.
En cas d’absence, le titulaire informe la direction et le suppléant concerné dès que possible et dans un délai de 48 heures minimum avant la réunion. En cas de circonstances non prévisibles, ce délai de prévenance peut être réduit.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE à titre d’information.
Article 6 – Formation des élus du CSE
Ces formations sont imputées sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Le temps passé en formation par les élus fait l’objet d’un maintien de salaire.
6.1. Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
6.2. Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissement sexiste bénéficient, à leur demande, d’une formation minimale de cinq (5) jours lors de leur premier mandat puis d’une durée de trois (3) jours en cas de renouvellement de leur mandat.
L’employeur prend en charge le coût pédagogique et les éventuels frais de déplacement.
Article 7 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
7.1 Composition de la CSSCT
L’effectif de la société France Croco étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. La direction et les élus ont toutefois décidé volontairement d'instaurer cette commission.
La CSSCT est composée de trois (3) membres désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres de la délégation du personnel, doit figurer au moins un représentant du deuxième collège (techniciens, agents de maîtrise et cadres). La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE. L’élection des membres de la CSSCT fait l’objet d’un scrutin uninominal à un tour. Elle est réalisée par votes successifs à bulletin secret. Le candidat qui recueille la majorité des voix des membres présents lors du vote est élu. En cas d’égalité, un deuxième vote est organisé. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est élu. En outre, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (sauf accord de la délégation du personnel, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui de la délégation).
La délégation du personnel à la CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. La mission du secrétaire consiste à établir le compte rendu des réunions de la CSSCT, à assister le président de la commission pour l’élaboration de l’ordre du jour, à coordonner les travaux de la commission avec le CSE.
7.2 Fonctionnement de la CSSCT
7.2.1 Heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent de deux heures de délégation en plus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
7.2.2 Réunions de la CSSCT
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre (4) par an, à raison d’une (1) par trimestre, en supplément des réunions du CSE.
Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail
l’agent de contrôle de l'inspection du travail
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour qu’il établit après concertation avec le secrétaire de la CSSCT.
Au terme de chaque séance, le Président et le secrétaire de la CSSCT (après consultation des autres membres) se mettront d’accord sur un projet de procès-verbal de séance qui pourra être diffusé en tant que tel auprès des salariés, au plus tard un mois après la réunion et avant son approbation officielle lors de la séance suivante. En cas de désaccord, le projet de procès-verbal ne sera pas diffusé avant son approbation officielle en séance.
7.3 Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail suivantes :
Les enquêtes (suite à accident de travail)
Les inspections
L’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels présentés par le président et le responsable HSE
Les actions d’amélioration des conditions de travail sur la base des propositions du responsable HSE et du président.
A cet égard, il est rappelé que le recours aux expertises et les consultations sont réservées au CSE et ne peuvent pas être déléguées à la CSSCT.
En complément des missions susvisées, la CSSCT participe au Système de Management Intégré HSSE qui permet de remonter, d’améliorer et de suivre les actions faisant référence aux objectifs annuels de la revue de direction.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article 8 - Réunions plénières
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant à raison de onze (11) réunions par an, répartie à hauteur d’une (1) réunion par mois sauf au mois d’août, en raison de la fermeture annuelle de l’entreprise de trois (3) semaines.
Quatre (4) réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Au terme de chaque séance, le Président et le secrétaire du CSE (après consultation des autres membres) se mettront d’accord sur un projet de procès-verbal de séance qui pourra être diffusé en tant que tel auprès des salariés, avant son approbation officielle lors de la séance suivante. En cas de désaccord, le projet de procès-verbal ne sera pas diffusé avant son approbation officielle en séance.
Article 9 - Budgets du CSE
9.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est égal à 0,60% de la masse salariale brute.
9.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel égal à 0,20% de la masse salariale brute.
9.3 Transfert des reliquats de budgets
En fin d’année, le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Partie 3 - Attributions du CSE
Article 10 - Consultations récurrentes
Le CSE est consulté tous les 3 ans sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
10.1 Modalités des consultations récurrentes
Le CSE émet un avis motivé unique sur les trois consultations récurrentes. Il peut distinguer chaque thème. La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
10.2 - Expertise du CSE
En conséquence, le coût de l’expertise sera intégralement pris en charge par l’employeur lorsque le CSE décidera de recourir à un expert dans le cas des expertises suivantes : • les expertises liées à la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise, avec la communication de la BDES, • les expertises liées à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, • les expertises liées aux consultations ponctuelles en cas de licenciement collectif pour motif économique, Il en sera de même lorsque le CSE fera appel à un expert habilité dans les cas suivants : • En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, Dans l’hypothèse où le CSE décidera de recourir à un expert en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise ou à un expert dans le cadre des consultations ponctuelles telles que notamment exercice du droit d’alerte économique, aménagement important modifiant les conditions de travail et introduction de nouvelles technologies, le coût de l’expertise sera pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 % et par l’employeur à hauteur de 80 %.
Partie 4 – Valorisation du rôle des représentants du personnel
Article 11 - Entretiens de début et de fin de mandat
Au début de chaque mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ainsi que tout salarié titulaire d’un mandat syndical bénéficiera, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques de son mandat au sein de France Croco au regard de son emploi.
Au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical, un entretien sera mis en place, à sa demande, afin de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise des représentants du personnel, pour les élus concernés par l’article 12.
Article 12 - Validation des acquis de l’expérience
Les élus disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de leur durée de travail peuvent s’engager dans une démarche de reconnaissance de l’expérience acquise au cours de l’exercice de leur mandat représentatif, en vue d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.
Les modalités de validation des acquis de l’expérience pourront, le cas échéant, être précisées lors de l’entretien de fin de mandat précité.
Partie 5 - Dispositions finales
Article 13 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Article 14 - Interprétation
En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les signataires se réunissent dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la demande de l’une des parties. A l’issue de la réunion, un procès-verbal d’interprétation est établi et signé par toutes les parties présentes.
Article 15 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment, par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications.
Article 16 – Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la direction. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
