La société FRANCILITE GRAND PROVINOIS , Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro n° 953 830 650, représentée par , en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SNST, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale ST, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part
Préambule
Deux réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise ont eu lieu les 14 mai et 28 mai 2024.
La première réunion s’est tenue le 14 mai 2024, afin :
D’examiner les documents établis par la Direction à propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,
D’aborder les points tels que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le maintien dans l’emploi des séniors, l’égalité hommes-femmes,
De définir le calendrier des réunions.
Les Délégués syndicaux ont remis leurs revendications à la Direction au cours de cette première réunion, le 14 mai 2024.
Une seconde réunion s’est tenue le 28 mai 2024 au cours de laquelle la Direction a détaillé le coût des propositions pouvant être retenues. Lors de cette seconde réunion, un accord a pu être trouvé.
A l’issue des discussions menées durant ces réunions et des propositions faites respectivement par les parties à la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2024, à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base
Il est convenu une augmentation de 2.1% du salaire de base brut mensuel de l’ensemble des salariés concernés par le présent accord. La grille de salaire mentionnant le pourcentage d’évolution du taux pour chaque tranche d’ancienneté est annexée au présent accord.
Article 3 : Suppression de la compensation de l’insuffisance horaire par l’amplitude
Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er juin 2024, il n’y aura plus d’imputation de l’insuffisance horaire sur les heures d’amplitude des salariés.
Article 4 – Prime d’astreinte pour le personnel d’exploitation
A compter du 1er juin 2024, la prime d’astreinte est revalorisée à un montant de 130€ bruts la semaine et à un montant de 150€ bruts le week-end.
Article 5 – Prime de samedi pour le personnel roulant
A compter du 1er juin 2024, la prime de samedi est revalorisée à un montant de 20€ bruts par samedi travaillé.
Article 6 – Modification des modalités de déclenchement de la prime de dépannage
A compter du 1er juin 2024, les modalités de déclenchement de la prime de dépannage évoluent.
Dès lors qu’intervient une modification de la feuille de route initialement prévue à moins de 24 heures sur des prestations de transport, le salarié bénéficie d’une prime de dépannage de 12€ bruts si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
Une augmentation du temps de travail de plus de 30 minutes ;
Une prise de service avancée d’au moins une heure ou une fin de service reculée d’au moins une heure.
Article 7 – Modalités de demande de congés payés
Il est convenu entre les parties, pour l’ensemble des salariés, que les demandes de congés d’une année N seront à faire pour le 15/11 N-1. La direction s’engage à répondre aux souhaits des salariés au plus tard le 31/01 de l’année N. Pour tous les salariés qui n’auraient pas exprimés leur souhait au 15/11, la Direction rappelle qu’elle fixera leurs périodes de congés.
Article 8 – Médaille du travail FNTV / transports de voyageurs
Il est convenu entre les parties l’attribution d’une prime médaille du travail pour les salariés issus du secteur du transport de voyageurs / FNTV. Les conditions d’ancienneté pour en bénéficier s’apprécient selon l’ancienneté contractuelle (celle qui est indiquée sur le bulletin de paie). Pour en bénéficier, le salarié doit atteindre le palier d’ancienneté lorsqu’il est en poste chez depuis le 1er août 2023.
Les différents paliers sont les suivants :
10 ans : prime d’un montant de 275€ bruts ;
15 ans : prime d’un montant de 660€ bruts ;
30 ans : prime d’un montant de 1 100€ bruts.
Ces montants seront fixes sur toute la durée du marché public 14.
Article 9 – Prime d’astreinte atelier
A compter du 1er juin 2024, la prime d’astreinte du personnel atelier est revalorisée à un montant de 150€ bruts.
Article 10 – Temps de travail à la semaine pour le personnel non-roulant
A compter du 1er juin 2024, le temps de travail du personnel non-roulant sera décompté à la semaine.
Article 11 – Egalité professionnelle
Au 30 avril 2024, la population féminine dans la société représente environ 33% des effectifs totaux. Dans le cadre de la grille des salaires, aucune inégalité salariale n’est constatée entre les femmes et les hommes. La société rappelle qu’elle accorde une très grande importance au respect du principe de l’égalité professionnelle.
Article 12 – Durée et formalité de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé :
Auprès du Greffe de Conseil des Prud’hommes de Melun
Sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
L’accord d’entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire dans l’entreprise sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
