ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AU PERSONNEL DE CONDUITE ET AUX OUVRIERS-EMPLOYES-AGENT DE MAITRISE-CADRES HORS CONDUITE
ANONYMISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRANCILITE GRAND PROVINOIS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue Georges Dromigny à Provins (77160), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro n° 953 830 650 représentée par , en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SNST, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale ST, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
I.LE TEMPS DE TRAVAIL (Hors cadres)PAGEREF _Toc177466561 \h9
II.ELEMENTS DE REMUNERATIONPAGEREF _Toc177466562 \h9
1 / Prime d’astreinte téléphonique d’exploitationPAGEREF _Toc177466563 \h9
2 / Prime d’astreinte téléphonique d’atelierPAGEREF _Toc177466564 \h10
3 / Le forfait jour pour les salariés cadresPAGEREF _Toc177466565 \h11
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES SALARIES DE PAGEREF _Toc177466566 \h14
I.ELEMENTS DE REMUNERATIONPAGEREF _Toc177466567 \h14
1 / Treizième moisPAGEREF _Toc177466568 \h14
II.ORGANISATION DU TRAVAILPAGEREF _Toc177466569 \h14
1 / Le contingent annuel et les heures supplémentairesPAGEREF _Toc177466570 \h14
2 / Le compteur de repos compensateur de remplacement (RCR)PAGEREF _Toc177466571 \h16
3 / La journée de solidaritéPAGEREF _Toc177466572 \h17
4 / Le don de congés payésPAGEREF _Toc177466573 \h17
5 / Le droit à la déconnexionPAGEREF _Toc177466574 \h18
6 / L’accord NAO 2024PAGEREF _Toc177466575 \h19
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISIONPAGEREF _Toc177466576 \h20
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITEPAGEREF _Toc177466577 \h20
Préambule
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des réseaux de transports de voyageurs d’Ile de France, IDFM a déclenché des appels d’offre avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. L’ouverture à la concurrence implique des regroupements d’activité au sein d’une même société dédiée créée à cet effet. C’est dans ces conditions que la Société Francilité Grand Provinois a été créée le 1er août 2023 pour assurer le transport de voyageurs sur le territoire de Provins, pour le compte d’Ile De France Mobilités. Ainsi au 1er août 2023, les salariés transférés provenaient d’une seule entité, en sus des nouveaux embauchés dans la Société Francilité Grand Provinois. . A ce titre, conformément à l’annexe 3 de l’accord du 3 juillet 2020 relatif à la garantie d’emploi et la poursuite des contrats des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les accords collectifs applicables dans l’entreprise dont provient le plus grand nombre de salariés sont maintenus temporairement pour tous les salariés transférés vers . Il est précisé que ces dispositions continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée maximale de 15 mois, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail. En conséquence, la Direction et les Organisations Syndicales, après invitation préalable, se sont réunies en vue de négocier un accord de substitution pour les personnels ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres conduite et hors conduite :
Le 17 juin 2024,
Le 03 juillet 2024,
Le 20 août 2024.
Le 12 septembre 2024
Le 23 septembre 2024
Cet accord marque l’engagement des Parties à créer un statut collectif et harmonisé propre à la Société Francilité Grand Provinois, en tenant compte au mieux des historiques de chacun et des besoins nouveaux de l’exploitation liés à l’ouverture à la concurrence. Les bénéficiaires de cet accord sont les personnels ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres, conduite et hors conduite, de la Société Francilité Grand Provinois, hors les contrats en alternance.
ARTICLE 1 : PERSONNEL DE CONDUITE
Les dispositions de cet article concernent tous les conducteurs, TAD compris.
DEFINITION DES TEMPS
1/ Le temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail effectif des conducteurs comprend :
Les temps de conduite
Le temps de conduite intègre :
Les temps de mise en place et retour au dépôt (haut le pied),
Les temps de conduites commerciales,
Tout autre temps passé à la conduite des véhicules (exemple : amener un véhicule de remplacement…).
Pour le service de Transport à la demande (TAD), le temps d’attente entre deux courses est considéré comme du temps de travail effectif.
Les temps de travaux annexes
Ces temps comprennent :
Le temps de prise de service,
Le temps de fin de service,
Il est entendu notamment par prise de service :
L’affectation du véhicule et confirmation du service à la régulation,
La prise de consignes au service régulation
L’accès au véhicule,
La vérification générale du véhicule (extérieur, intérieur),
Le démarrage du véhicule,
L’insertion de la carte chauffeur et démarrage du service,
Les essais des freins.
Il est entendu notamment par fin de service :
Le stationnement du véhicule,
Le retrait de la carte conducteur,
La vérification de l’intérieur du véhicule (affaires oubliées, état général),
Le rangement et vérification du bon état du poste de conduite,
L’arrêt du moteur, fermeture des vitres et des portes.
Pour ces travaux, les temps forfaitaires alloués aux conducteurs sont :
10 minutes pour la première prise de service,
5 minutes pour la fin de service par vacation,
Pour le plein et le lavage des véhicules :
15 minutes pour les véhicules de 9 places
25 minutes pour les véhicules standards
45 minutes pour les véhicules ayant un deuxième étage
La durée de ces travaux ci-dessus ne peut être inférieure à 1h par semaine entière de travail et constitue du temps de travail effectif (proratisé au temps de travail du salarié)
Les temps à disposition
Les temps à disposition sont des périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail, sous réserve d’être définies par l’entreprise, et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou être à la disposition des clients. Ces périodes doivent figurer sur la feuille de service et constituent du temps de travail effectif.
2/ Les autres temps indemnisés
Les coupures
Les coupures en lignes commerciales sont du temps indemnisé à 100% dont le paiement est déclenché dès la 11ème minute après la compensation de l’éventuelle insuffisance horaire. Les 10 premières minutes sont considérées comme du temps de battement et rémunérés en temps de travail effectif.
L’amplitude de la journée de travail
La recherche permanente de réduction de l’amplitude de la journée de travail est une des préoccupations majeures de l’entreprise. L’amplitude de la journée de travail est fixée selon les dispositions conventionnelles à 12 heures. Elle peut être portée jusqu’à 14h00 heures dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur et sous réserve des dérogations d’amplitude accordées pour une amplitude au-delà de 13 heures. Les heures d’amplitude sont indemnisées conformément à la CCN soit à hauteur de 65% à la date de signature du présent accord. Conformément à l’accord NAO 2024, Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er juin 2024, il n’y aura plus d’imputation de l’insuffisance horaire sur les heures d’amplitude des salariés.
ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE CONDUITE
Le temps de travail des conducteurs est organisé à la quatorzaine, sur une base de 70 heures de travail effectif. Ils bénéficient à ce titre de repos quotidien et hebdomadaire conformément aux dispositions légales et les règles fixées par la RSE.
ELEMENTS DE REMUNERATION
1 / Prime de dimanche
Conformément aux dispositions actuellement applicables dans la convention collective, les heures travaillées un dimanche ouvrent droit à une prime de dimanche.
Conformément à l’accord NAO 2024, sa valeur est augmentée à 50 euros bruts chacune pour l’ensemble des salariés de , dans les mêmes conditions d’octroi que les règles de la convention collective.
2/ Prime Jour Férié
La société Francilité Grand Provinois respecte la législation en vigueur relative aux jours fériés.
En application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires sont considérés comme jours fériés (hors 1er mai) :
Lundi de pâques
Lundi de pentecôte
Fête nationale (14 juillet)
Toussaint (1er novembre)
Noël (25 décembre)
Jour férié non travaillé :
Le personnel ouvrier conducteur justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie du paiement des 5 jours fériés listés ci-dessus. Le jour férié est valorisé comme du temps de travail effectif (TTE) en prépaie. Le personnel ouvrier conducteur ne justifiant pas de 6 mois d’ancienneté ne bénéficie pas du paiement des 5 jours fériés listés ci-dessus. Le salarié sera mis en repos.
Jour férié travaillé :
Le personnel ouvrier conducteur bénéficie d’une prime « jour férié » pour les heures travaillées un jour férié. Conformément à l’accord NAO 2024, la valeur de la prime « jour férié » est de 50 euros bruts.
3/ Indemnité spéciale de petit déjeuner (RS)
Cette indemnité est versée aux salariés conducteurs ayant une prise de service avant 5h00. Sa valeur est de 4.27€ nets à la date de signature du présent accord.
4 / Indemnité de repas unique (RU)
Conformément aux dispositions actuellement applicables dans la convention collective, une indemnité de repas unique est attribuée à un salarié conducteur qui se voit dans l’obligation de prendre un repas hors de son lieu de travail à la suite d’un déplacement impliqué par le service et lorsque son service couvre entièrement la plage horaire suivante : 11h00 – 14h30.
Elle n’est pas versée si :
Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre 11 h et 14 h 30 ;
Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure, ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins une heure, soit entre 11 h et 14 h 30.
Dans le cas où le salarié réalise des services méridiens, cette indemnité est versée.
A la date de signature du présent accord, sa valeur est fixée par la convention collective à 9.44€ nets.
5 / Indemnité repas (RE)
Conformément aux dispositions actuellement applicables dans la convention collective, une indemnité de repas (RE) est attribuée dans le cas où, à la suite d'un dépassement de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21h30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas.
A la date de signature du présent accord, sa valeur est fixée par la convention collective à 15.30€ nets.
6 / Indemnité tenue pour le personnel conducteur
La valeur de l’indemnité tenue est de 0.50cts nets par jour travaillé.
7 / Prime de samedi
Le salarié ouvrier conducteur bénéficie d’une prime « samedi » dès lors qu’il est constaté sur la journée du samedi un temps de travail effectif (TTE) supérieur ou égal à 2h. Conformément à l’accord NAO 2024, le montant de la prime « samedi » est de 20 euros bruts.
8 / Les heures de nuits
Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin est considéré comme du travail de nuit.
Lorsque la durée journalière continue du travail de nuit est supérieure à 1 heure, les heures de travail ouvrent droit à une contrepartie financière brute égale à 20% de leur durée.
9 / Prime référent
Pour valoriser les missions de conducteur référent, une prime mensuelle brute sera attribuée au salarié référent, suivant les mêmes conditions que celles de la prime tuteur. Cette prime équivaudra à 8 % du salaire de base brut minimum conventionnel à l'embauche, conformément aux dispositions conventionnelles, et sera proratisée en fonction du temps de présence du salarié.
Pour être éligible à cette prime, le salarié doit avoir été désigné par la Direction sur la base du volontariat et avoir suivi la formation de conducteur référent, dispensée par l’AFTRAL, d'une durée de 14 heures. Le salarié obtiendra une attestation de formation lui permettant de réaliser les missions de conducteur référent.
Les missions d’un conducteur référent sont les suivantes :
Réaliser l’accueil et favoriser l’intégration des nouveaux conducteurs
Accompagner la montée en compétence en lien avec la formation et l’autonomie professionnelle
Transmettre les compétences et savoir-faire professionnels et réaliser l’évaluation des acquis
10 / Prime qualité
Une prime qualité d’un montant de 30€ bruts sera attribuée au salarié chaque mois, selon des critères suivants :
Présentéisme : Aucune absence hors des congés payés (CP), des repos compensateurs (RC) ou des congés pour événements familiaux (CEVF),
Ponctualité : Aucun retard supérieur à 5 minutes lors de la prise de service et aucun oubli de course indiqué sur la feuille de route.
Sinistralité : Absence totale d’accidents ou d’accrochages.
Qualité IDFM : Aucune non-conformité concernant les critères de qualité imposés par IDFM.
Respect des procédures - Le salarié doit se conformer strictement aux procédures suivantes :
Nettoyage du véhicule,
Remise dans les délais (maximum 8 jours) de la carte conducteur et de la recette journalière,
Utilisation adéquate des stations de carburant,
Interdiction d’utilisation du téléphone ou d’oreillettes au volant,
Interdiction de fumer et/ou de vapoter à bord du véhicule,
Interdiction de porter un couvre-chef sauf autorisation expresse de la direction.
Il est précisé que si le salarié est absent (congés payés et évènement familial inclus) au cours du mois concerné, la prime est proratisée en fonction du nombre de jour d’absence du salarié permettant d’appréhender objectivement si les critères sont remplis. Les conditions d’attribution de cette prime n'empêchent pas la prise de mesures disciplinaires éventuelles.
11 / Prime SNCF
Dans le cadre du contrat de la société FGP avec la SNCF, il est convenu qu'une prime journalière de 5 euros bruts sera accordée aux salariés travaillant exclusivement sur les lignes de substitution mises en place pour pallier aux interruptions de services ferroviaires. Cette prime s'appliquera pour chaque journée effectivement travaillée sur ces lignes de substitution, indépendamment de la durée du travail ou de la nature de la mission. Elle sera versée en complément des salaires et primes habituelles et apparaîtra distinctement sur le bulletin de salaire. Cette mesure sera réévaluée annuellement en fonction des besoins opérationnels.
Le temps de travail des salariés hors conduite de catégorie ouvriers, employés et agents de maitrise est de 35 heures hebdomadaire. Le temps de travail est décompté à la semaine.
ELEMENTS DE REMUNERATION
1 / Prime d’astreinte téléphonique d’exploitation
L'astreinte téléphonique est mise en place pour garantir la continuité et la sécurité des services de transport en dehors des horaires de bureau. La personne d’astreinte doit être disponible pour intervenir en cas de perturbations majeures, incidents ou situations d'urgence affectant les services de transport.
L’ensemble des équipes d’exploitation seront amenées à réaliser des astreintes téléphoniques en roulement :
Service Régulation : 1 week-end / 3 en moyenne
Chef de dépôt + 1 régulateur/rice : 1 semaine / 5 en moyenne
Service planning : 1 week-end / 5 en moyenne
Les périodes d'astreinte sont définies, soit :
Du lundi 18h45 au vendredi 04h00 dites « Astreintes téléphoniques semaine »
Soit, du samedi 11h30 au lundi 04h00 dites « Astreintes téléphoniques week-end »
Durant la période d'astreinte, le personnel concerné doit être joignable à tout moment et prêt à intervenir immédiatement. Il doit se trouver dans une zone où il peut se rendre sur le site d'exploitation dans un délai maximum de 30 minutes.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré en conséquence. Les frais de déplacement seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les exploitants concernés seront informés de leur période d'astreinte au moins une semaine à l'avance par le responsable du service. Les plannings d'astreinte seront affichés sur le tableau des annonces du service et indiqué sur le logiciel ABC Planning.
Les personnels concernés en astreinte sont en possession d’un téléphone portable de service et un ordinateur portable équipé des outils nécessaires pour diagnostiquer et résoudre les problèmes à distance.
Le montant de la prime d’astreinte est de 130€ bruts la semaine et de 150€ bruts le week-end.
2 / Prime d’astreinte téléphonique d’atelier
L'astreinte téléphonique est mise en place pour assurer la disponibilité des services de maintenance des véhicules en dehors des horaires de bureau réguliers. Le personnel d’astreinte doit être prêt à intervenir en cas de panne, de besoin urgent de réparation ou d'entretien critique des véhicules de transport. Cette astreinte a pour but de garantir la disponibilité d'un personnel de maintenance pour intervenir rapidement en cas de dysfonctionnement des véhicules afin d'assurer la continuité du service de transport et la sécurité des passagers.
L’ensemble des équipes de l’atelier seront amenées à réaliser des astreintes :
Chef d’équipe atelier
Mécanicien
Aide mécanicien
Carrossier
Les périodes d'astreinte sont définies, soit :
Du lundi 17h00 au jeudi 06h00
Soit, du jeudi 17h00 au lundi 06h00
Durant la période d'astreinte, le personnel doit être joignable à tout moment et prêt à intervenir immédiatement. Il doit se trouver dans une zone où il peut se rendre sur le site d'exploitation dans un délai maximum de 30 minutes.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré en conséquence.
Les personnels concernés seront informés de leur période d'astreinte au moins une semaine à l'avance par le responsable du service. Les plannings d'astreinte seront affichés sur le tableau des annonces du service et indiqué sur le logiciel ABC Planning.
Les personnes concernées en astreinte sont en possession d’un téléphone portable de service et un véhicule de service équipé sera mis à disposition pour les déplacements et interventions nécessaires.
Le montant de la prime d’astreinte du personnel atelier est de 150€ bruts le semaine complète.
3 / Le forfait jour pour les salariés cadres
Les présentes dispositions s'appliquent aux salariés de statut Cadre de l'entreprise, définis comme ceux dont les fonctions impliquent une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne permet pas de suivre l'horaire collectif applicable dans l'entreprise.
Le nombre de jour de travail
Les cadres soumis au forfait jour travailleront un maximum de 218 jours par an, ce nombre incluant les jours de congés payés légaux et conventionnels. La période de décompte du forfait est l’année civile.
En cas d’absence ou d’entrée/sortie en cours d’année, le forfait ci-dessus visé est proratisé en fonction de la période travaillée. La répartition des jours de travail se fait sur 5 jours par semaine, étant précisé qu’eu égard à l’activité de la société, il peut arriver que les salariés soient amenés à travailler un 6ème jour dans une semaine. Il est précisé qu’en aucun cas les salariés ne doivent travailler plus de 6 jours consécutifs.
L’organisation du travail
Les cadres en forfait jour disposeront d’une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Ils veilleront toutefois à respecter les impératifs de service, les délais impartis et les rendez-vous professionnels. L’organisation du travail devra également permettre de préserver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Par ailleurs, il appartient aux salariés dont l’organisation du travail est au forfait jour de respecter les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion définies ci-après. L’employeur s’engage notamment à prévoir la mise en œuvre d’actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Modalités d'exercice du droit à la déconnexion
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle constitue un axe important de la qualité de vie au travail. Le droit de déconnexion des salariés concernés exige, principalement, la mise en œuvre de comportements responsables et exemplaires quant à l'utilisation des outils numériques, tels que l'usage de la messagerie électronique. Les parties s'accordent sur le fait que l'effectivité de l'exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert l'exemplarité de l'encadrement mais également l'implication de tous les utilisateurs de ces outils. Ces outils n'ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié (repos hebdomadaire, congés payés, jours RTT...), ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Il est donc préconisé aux salariés de ne faire usage des outils numériques et en particulier de leur messagerie électronique en dehors de leur temps de travail ou sur leur temps de repos qu'en cas d'urgence (ex: évènement inhabituel ou imprévisible).
Le suivi et le contrôle de la charge de travail
Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, l'organisation du travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier par le manager qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos. Afin de permettre d'évaluer la charge de travail du salarié en forfait jours et d'en faire un suivi régulier, un échange dédié à la charge de travail et à l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle du salarié se fera lors de l'entretien annuel et lors d’un second entretien sur la charge de travail. Chaque salarié, à tout moment, peut solliciter son manager pour échanger sur sa charge de travail, l'articulation vie professionnelle et vie personnelle et l'organisation du travail. Si un problème particulier est relevé lors de cet entretien, le manager établira un plan d'action en lien avec le RRH pour adapter la charge de travail du salarié.
Également, lors de l'entretien annuel entre le salarié et le manager, un temps d'échange sera dédié à l'évaluation de la charge de travail, à l'équilibre vie personnelle/ vie professionnelle du salarié et sur l'organisation de son travail.
La rémunération
La rémunération des cadres au forfait jour est fixée de manière forfaitaire et ne varie pas en fonction du nombre d’heures de travail effectuées. Elle prend en compte les spécificités du forfait jour.
Les conditions de prise en compte des absences sur la rémunération
Les journées ou demi-journées d'absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (c'est-à-dire congé sans solde, absence autorisée, congé parental d'éducation, maladie etc.) s'imputent sur le nombre global de jours travaillés de la convention de forfait. Cette imputation viendra réduire, de manière proportionnelle, le nombre théorique de jours non travaillés dus pour l'année de référence.
Les conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat au cours de la période de référence sur la rémunération
Lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés avec des congés payés non dus ou non pris.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des jours effectivement travaillés.
Le calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.
Les RTT / jours de repos du forfait
Le nombre de jours de RTT :
Les salariés concernés bénéficient de 12 jours de RTT par an.
La prise des RTT:
Ces jours de RTT peuvent être posés en concertation avec l’employeur en fonction des nécessités du service et des souhaits du salarié, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours. L’ensemble des jours de RTT doit être pris au 31 décembre de chaque année, en privilégiant la prise d’un jour de RTT par mois, avec un report possible de 5 jours maximum à prendre avant le 31 janvier de l’année suivante. A défaut, les jours de RTT non pris seront perdus.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES SALARIES DE FRANCILITE GRAND PROVINOIS
ELEMENTS DE REMUNERATION
1 / Treizième mois
Le personnel ouvrier
En application de l’article 26 de l’accord de branche ARTT du 18 avril 2002, un 13ème mois sera versé aux salariés remplissant les conditions ci-dessous :
Le 13ème mois est versé aux salariés disposant de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre.
Le 13ème mois est versé au prorata temporis du temps de travail effectif dans l’entreprise des 12 derniers mois avant le versement.
Le personnel employé, agent de maitrise et cadre
En application de l’article 26 de l’accord de branche ARTT du 18 avril 2002, un 13ème mois sera versé aux salariés remplissant les conditions ci-dessous :
La prime de 13ème est versée au prorata de la présence dès la première année.
Le 13ème mois est versé au prorata temporis du temps de travail effectif dans l’entreprise des 12 derniers mois avant le versement.
ORGANISATION DU TRAVAIL
1 / Le contingent annuel et les heures supplémentaires
Le contingent d’heure
Le contingent annuel d’heures supplémentaires susceptibles d’être réalisées est fixé à 200 heures an et par salarié. Le décompte est réalisé par année civile.
Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures à la semaine pour les salariés dont le temps de travail est à la semaine ou 70 heures à la quatorzaine, ont la nature d’heures supplémentaires et s’imputent sur le contingent annuel de 200 heures.
Le déclenchement des contreparties obligatoires de repos
Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, il bénéficie d’une contrepartie en repos en sus de la majoration de rémunération. Cette contrepartie en repos est déterminée par le nombre d’heures effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires, chacune des heures effectuées au-delà du contingent ouvrant droit à une heure de contrepartie en repos Le droit à cette compensation en repos est ouvert dès que le salarié cumule 5,83 heures (correspondant à 35 heures réparties sur 6 jours), pour les conducteurs ou 7 heures de repos compensateur pour le personnel non-roulant. Le repos compensateur doit être pris en journée entière, à la demande du salarié, dans un délai de 3 mois à partir de l'ouverture du droit. Le salarié doit soumettre sa demande à la Direction, en précisant les dates et la durée du repos, au moins deux semaines à l'avance. L'employeur peut refuser, après consultation du CSE, la prise du repos compensatoire pour des raisons liées à l'exploitation de l'entreprise. Dans ce cas, le délai de trois mois recommence à courir à partir de la date du refus. Lorsqu'une journée de repos compensatoire est prise, le salarié est indemnisé sur la base de 1/30ème de la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois, à l'exclusion du 13ème mois. L’indemnisation est calculée en tenant compte du salaire moyen, incluant les éléments variables de paie, mais hors prime annuelle.
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être effectuées à la seule demande de l'employeur ou avec son accord tacite. La Direction rappelle qu’elle veillera à ce que la répartition des heures supplémentaires soient proposées de manière équitable entre tous les salariés.
C-1/ Le personnel roulant Les heures supplémentaires seront décomptées au-delà de la 70ème heure sur la quatorzaine. Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration fixée selon les modalités suivantes :
25 % du taux horaire du salarié pour les heures supplémentaires effectuées par quatorzaine, dès lors qu’elles sont comprises entre la 71ème et la 86ème heure incluse effectuée dans la quatorzaine ;
50 % du taux horaire du salarié pour les heures accomplies à partir de la 87ème heure de travail effectif effectuées par quatorzaine
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera augmenté de :
5,83 heures par jour d’absence (notamment : congés payés, maladie, congé sans solde), ou de 35 heures par semaine d’absence.
5 heures par jour d’absence, en cas d’accident de travail ou de 35 heures par semaine d’absence.
Ces heures seront rémunérées à taux normal, c’est-à-dire sans majoration de 25% ou 50%. C-2/ Le personnel non-roulant hors les Cadres forfait jour Pour le personnel non-roulant, les heures supplémentaires seront décomptées au-delà de la 35ème heure sur la semaine. Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration fixée selon les modalités suivantes :
25 % du taux horaire du salarié pour les heures supplémentaires effectuées par quatorzaine, dès lors qu’elles sont comprises entre la 36ème et la 43ème heure incluse effectuée dans la quatorzaine ;
50 % du taux horaire du salarié pour les heures accomplies à partir de la 44ème heure de travail effectif effectuées par quatorzaine
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera augmenté de :
7 heures par jour d’absence (notamment : congés payés, maladie, congé sans solde), ou de 35 heures par semaine d’absence.
Ces heures seront rémunérées à taux horaire normal, sans majoration.
2 / Le compteur de repos compensateur de remplacement (RCR)
Le présent article vise à définir les conditions de création et de gestion d'un compteur de RCR au sein de de l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée, hors cadres. Il a pour objectif de permettre une meilleure flexibilité et gestion des heures supplémentaires effectuées par les salariés. Le présent article est conclu en application de l’article L 3121-24 du Code du Travail qui prévoit qu’un repos peut être accordé en remplacement du paiement des heures supplémentaires.
La création du compteur de RCR
Un compteur RCR sera créé pour chaque salarié, permettant de comptabiliser les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des besoins opérationnels de l'entreprise. Le salarié a ainsi le choix de récupérer ses heures ou de se les faire rémunérer. Ce choix peut se faire une fois par an sauf en cas d’accord avec la Direction en cas de situation exceptionnelle. Les modalités de choix de chaque salarié seront matérialisées chaque année par une fiche de choix à remettre à la Direction
Les modalités du compteur de RCR
La prise du repos, possible dès que 5.83 heures de droits sont acquises, a lieu sur demande du salarié et ne peut se faire uniquement pendant les petites vacances scolaires. La prise des repos compensateur ne peut aboutir à la prise en une fois au-delà de 35 heures. La demande de prise de repos se fait au moins 10 jours avant la date souhaitée. Elle doit préciser la date et la durée du repos sollicité. Les salariés seront régulièrement informés, par inscription sur leur bulletin de paie ou une fiche annexe, de leurs droits en matière de repos compensateur. Le compteur RCR a une durée de vie d'une année civile. Les heures non soldées à l'issue de cette période seront automatiquement payées au salarié.
Les salariés pourront bénéficier de ce compteur dès le début du deuxième trimestre de l’année 2025.
3 / La journée de solidarité
Les présentes dispositions visent à définir les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de conformément aux dispositions légales en vigueur. Il a pour objectif de contribuer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail et est proratisée au temps de travail contractuel du salarié.
a) Le personnel ouvrier, employé et agent de maitrise
Il a été décidé de laisser les possibilités suivantes au choix des salariés :
Stocker les premières heures supplémentaires réalisées sans les indemniser au titre de la journée de solidarité
Pour le personnel non-roulant : le salarié a la possibilité de travailler le lundi de pentecôte.
Les modalités de choix de chaque salarié seront matérialisées chaque année par une fiche de choix à remettre à la Direction.
Le personnel cadre
Les parties conviennent que les salariés cadres devront faire don d’une journée de RTT.
4 / Le don de congés payés
Les présentes dispositions visent à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jour d’absence rémunéré pour s’occuper de leur enfant gravement malade.
Les salariés bénéficiaires
Peut bénéficier d’un don de jours dans la limite de 60 jours ouvrés, tout salarié en CDI dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité, non consolidés et rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Il s’agit exclusivement de l’enfant du salarié déclaré comme tel à l’état civil. Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après que le salarié ait utilisé au préalable toutes les possibilités d’absences rémunérées y compris les jours de son compteur de RC.
Les salariés donateurs
Tout salarié en CDI qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris a la possibilité de faire un don d’au maximum 6 jours de congés ou de repos par année civile, sous forme de demi-journée ou de journée complète. Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :
Repos compensateur
Contreparties obligatoires de repos
Congés payés annuel
Les dons de jours de congés ou de repos seront réalisés par les salariés volontaires et tenus à jour par le service RH. Les jours donnés sont déduits des soldes correspondant des salariés donateurs.
Le recueil des dons
Les dons de jours de congés ou de repos acquis sont effectués lors d’une campagne ponctuelle ouverte selon les demandes et doivent être présentés à un membre de la Direction (RRH, Directeur d’exploitation ou Directeur de filiale).
5 / Le droit à la déconnexion
Les présentes dispositions visent à garantir le respect du droit à la déconnexion des salariés de , conformément aux dispositions légales en vigueur et aux bonnes pratiques de santé et de sécurité au travail. Il a pour objectif d'assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en tenant compte des exigences opérationnelles de l'entreprise.
La définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est défini comme le droit des salariés à ne pas être sollicités par des communications professionnelles (e-mails, appels, messages, etc.) en dehors des heures de travail habituelles, y compris les week-ends et les jours fériés, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Les périodes de déconnexion
Heures de travail habituelles : Les heures de travail habituelles sont définies par les horaires de l'entreprise.
Hors des heures de travail : En dehors de ces heures, les salariés ne sont pas tenus de répondre aux communications professionnelles, sauf en cas de nécessité impérieuse.
Week-ends et jours fériés : Les salariés bénéficient d'un droit à la déconnexion totale durant les week-ends et jours fériés, sauf en cas de nécessité impérieuse.
Les modalités de mise en œuvre
Sensibilisation et formation : Des sessions de formation seront organisées pour sensibiliser les salariés et les managers à l'importance du droit à la déconnexion et aux bonnes pratiques à adopter.
Utilisation des outils de communication : Les outils de communication (e-mails, messageries instantanées) doivent être paramétrés pour respecter les périodes de déconnexion. Les messages envoyés en dehors des heures de travail ne nécessitent pas de réponse immédiate.
Encadrement des astreintes : Pour les salariés soumis à des astreintes, les périodes de disponibilité seront définies clairement et communiquées à l'avance. Une compensation appropriée est accordée.
Les suivis et les contrôles
Entretien annuel : Lors de l'entretien annuel, un point sera fait sur le respect du droit à la déconnexion et la charge de travail du salarié.
Signalement des abus : Les salariés peuvent signaler toute sollicitation excessive en dehors des heures de travail à leur supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines.
6 / L’accord NAO 2024
Nous rappelons que les points négociés et inscrits dans l’accord des NAO 2024 mais non-cités dans le présent accord restent en vigueur au sein de l’entreprise :
La prime de dépannage
Les modalités des demandes de congés payés
La médaille du travail FNTV / transport de voyageur
L’égalité professionnelle.
7 / Droit au maintien de salaire
Pour rappel, les droits à maintien de salaire applicables à tous les salariés de la société sont les droits à indemnisation définis dans la convention collective par catégorie d’emploi.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec une prise d’effet au 01er novembre 2024. Il annule et remplace toutes les règles existantes précédemment. Cet accord constitue le nouveau socle social de la société Francilité Grand Provinois. . Les dispositions entreront en vigueur sur la paie qui suit la signature de l’accord. Dans le cas où un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impacteraient l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il pourra être procédé à des ajustements éventuels. La demande de révision peut émaner de chacune des parties signataires et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire. La demande de révision doit être motivée, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire. La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à l’information du personnel de l’entreprise.
