ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AU PERSONNEL DE CONDUITE ET AUX OUVRIERS-EMPLOYES-AGENT DE MAITRISE-CADRES HORS CONDUITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRANCILITE PAYS DE MONTEREAU, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 5 rue du pharle – 77130 Montereau Fault Yonne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro n° 949 965 883 000 26 représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
II.ELEMENTS DE REMUNERATIONPAGEREF _Toc178349516 \h10
1 / Prime d’astreinte téléphonique d’exploitationPAGEREF _Toc178349517 \h10
2 / Prime d’astreinte sur un jour férié pour l’équipe d’exploitationPAGEREF _Toc178349518 \h11
3 / Jours de RTT pour le personnel agent de maitrise et haute maitrisePAGEREF _Toc178349519 \h11
4 / Prime d’astreinte téléphonique d’atelierPAGEREF _Toc178349520 \h11
5 / L’organisation du temps de travail de l’équipe atelierPAGEREF _Toc178349521 \h12
6 / Le forfait jour pour les salariés CadresPAGEREF _Toc178349522 \h14
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES SALARIES DE PAGEREF _Toc178349523 \h17
a)ELEMENTS DE REMUNERATIONPAGEREF _Toc178349524 \h17
1 / Treizième moisPAGEREF _Toc178349525 \h17
b)ORGANISATION DU TRAVAILPAGEREF _Toc178349526 \h17
1 / Le contingent annuel et les heures supplémentairesPAGEREF _Toc178349527 \h17
2 / La journée de solidaritéPAGEREF _Toc178349528 \h19
3 / Le droit à la déconnexionPAGEREF _Toc178349529 \h19
4/ Droit maintien de salairePAGEREF _Toc178349530 \h20
5/ Les congés d’anciennetéPAGEREF _Toc178349531 \h20
6/ Prime d’anciennetéPAGEREF _Toc178349532 \h21
7/ Prime RQTHPAGEREF _Toc178349533 \h21
8/ Les budgets de fonctionnement et œuvres sociales du CSEPAGEREF _Toc178349534 \h21
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISIONPAGEREF _Toc178349535 \h23
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITEPAGEREF _Toc178349536 \h23
Préambule
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des réseaux de transports de voyageurs d’Ile de France, IDFM a déclenché des appels d’offre avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. L’ouverture à la concurrence implique des regroupements d’activité au sein d’une même société dédiée créée à cet effet. C’est dans ces conditions que la Société Francilité Pays de Montereau a été créée le 1er août 2023 pour assurer le transport de voyageurs sur le territoire de Montereau Fault Yonne, pour le compte d’Ile De France Mobilités. Ainsi au 1er août 2023, les salariés transférés provenaient d’une seule entité, en sus des nouveaux embauchés dans la Société Francilité Pays de Montereau. A ce titre, conformément à l’annexe 3 de l’accord du 3 juillet 2020 relatif à la garantie d’emploi et la poursuite des contrats des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les accords collectifs applicables dans l’entreprise dont provient le plus grand nombre de salariés sont maintenus temporairement pour tous les salariés transférés vers . Il est précisé que ces dispositions continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée maximale de 15 mois, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail. En conséquence, la Direction et les Organisations Syndicales, après invitation préalable, se sont réunies en vue de négocier un accord de substitution pour les personnels ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres conduite et hors conduite :
Le 16 mai 2024,
Le 13 juin 2024,
Le 01 juillet 2024.
Le 08 août 2024
Le 28 août 2024
Le 10 septembre 2024
Le 16 septembre 2024
Le 24 septembre 2024
Cet accord marque l’engagement des Parties à créer un statut collectif et harmonisé propre à la Société , en tenant compte au mieux des historiques de chacun et des besoins nouveaux de l’exploitation liés à l’ouverture à la concurrence. Les bénéficiaires de cet accord sont les personnels ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres, conduite et hors conduite, de la Société Francilité Pays de Montereau, hors les contrats en alternance.
ARTICLE 1 : PERSONNEL DE CONDUITE
Les dispositions de cet article concernent tous les conducteurs, TAD compris.
DEFINITION DES TEMPS
1/ Le temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail effectif des conducteurs comprend :
Les temps de conduite
Le temps de conduite intègre :
Les temps de mise en place et retour au dépôt (haut le pied),
Les temps de conduites commerciales,
Tout autre temps passé à la conduite des véhicules (exemple : amener un véhicule de remplacement…).
Pour le service de Transport à la demande (TAD), le temps d’attente entre deux courses est considéré comme du temps de travail effectif.
Les temps de travaux annexes
Ces temps comprennent :
Le temps de prise de service,
Le temps de fin de service,
Rendu de caisse
Il est entendu notamment par prise de service :
L’affectation du véhicule et confirmation du service à la régulation,
La prise de consignes au service régulation,
L’accès au véhicule,
La vérification générale du véhicule (extérieur, intérieur),
Le démarrage du véhicule,
L’insertion de la carte chauffeur lorsque que le véhicule est équipé d’un chronotachygraphe et démarrage du service,
Les essais des freins.
Il est entendu notamment par fin de service :
Le stationnement du véhicule,
Le retrait de la carte conducteur,
La vérification de l’intérieur du véhicule (affaires oubliées, état général),
Le nettoyage extérieur,
Le rangement et vérification du bon état du poste de conduite,
L’arrêt du moteur, fermeture des vitres et des portes. Le salarié doit couper le contact de son véhicule et vérifier que ses feux sont bien éteints.
Pour ces travaux, les temps forfaitaires alloués aux conducteurs sont :
10 minutes pour la première prise de service,
5 minutes pour la fin de service de la première vacation,
5 minutes pour une reprise de la deuxième vacation
10 minutes continues à la fin de chaque service pour le plein et le lavage des véhicules
2 minutes rendu caisse par jour travaillé (ce temps n’est pas indiqué sur les feuilles de route mais doit être respecter par le conducteur car il a été forfaitisé)
La durée de ces travaux ne peut être inférieure à 1h par semaine entière de travail et constitue du temps de travail effectif (proratisé au temps de travail du salarié)
Les temps à disposition
Les temps à disposition sont des périodes de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passées sur le lieu de travail, sous réserve d’être définies par l’entreprise, et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou être à la disposition des clients. Ces périodes doivent figurer sur la feuille de service et constituent du temps de travail effectif.
2/ Les autres temps indemnisés
Les coupures
Les coupures en lignes commerciales sont du temps indemnisé à 100% dont le paiement est déclenché dès la 11ème minute après la compensation de l’éventuelle insuffisance horaire. Les 10 premières minutes étant considérées comme du temps de battement et rémunérés en temps de travail effectif.
L’amplitude de la journée de travail
La recherche permanente de réduction de l’amplitude de la journée de travail est une des préoccupations majeures de l’entreprise. L’amplitude de la journée de travail est fixée à 13 heures. Elle peut être portée jusqu’à 14h00 heures dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur et sous réserve des dérogations d’amplitude accordées. A la date de signature du présent accord, les heures d’amplitude sont indemnisées conformément à la CCN soit à hauteur de 65% des heures d’amplitude réalisées.
ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE CONDUITE
Le temps de travail des conducteurs est organisé à la quatorzaine, sur une base de 70 heures de travail effectif. Ils bénéficient à ce titre de repos quotidien et hebdomadaire conformément aux dispositions légales et les règles fixées par la RSE et la règlementation interurbain. Le temps de travail des conducteurs en période scolaire (CPS) est décompté à la semaine.
ELEMENTS DE REMUNERATION
1 / Prime de dimanche
Conformément aux dispositions actuellement applicables dans la convention collective, les heures travaillées un dimanche ouvrent droit à une prime de dimanche.
Cette prime est d’un montant de 63 euros bruts pour l’ensemble des salariés conducteurs de , dans les mêmes conditions d’octroi que les règles de la convention collective.
2/ Prime Jour Férié
La société Francilité Pays de Montereau respecte la législation en vigueur relative aux jours fériés. En application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, sont considérés comme jours fériés (hors 1er mai) :
Lundi de pâques,
Lundi de pentecôte,
Fête nationale (14 juillet),
Toussaint (1er novembre),
Noël (25 décembre).
Jour férié non travaillé :
Le personnel ouvrier conducteur justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie du paiement des 5 jours fériés listés ci-dessus. Le jour férié est valorisé comme du temps de travail effectif (TTE) en prépaie. Le personnel ouvrier conducteur ne justifiant pas de 6 mois d’ancienneté ne bénéficie pas du paiement des 5 jours fériés listés ci-dessus. Le salarié sera mis en repos.
Jour férié travaillé :
Le personnel ouvrier conducteur bénéficie d’une prime jour férié pour les heures travaillées un jour férié. Cette prime est d’un montant de 63 euros bruts pour l’ensemble des salariés conducteurs de .
3/ Indemnité spéciale de petit déjeuner (RS)
Cette indemnité est versée, conformément aux dispositions conventionnelles, aux salariés conducteurs ayant une prise de service avant 5h00. Sa valeur est de 4.27€ nets à la date de signature du présent accord.
4 / Indemnité de repas unique (RU)
Conformément aux dispositions actuellement applicables dans la convention collective, une indemnité de repas unique est attribuée à un salarié conducteur qui se voit dans l’obligation de prendre un repas hors de son lieu de travail à la suite d’un déplacement impliqué par le service et lorsque son service couvre entièrement la plage horaire suivante : 11h00 – 14h30 ou/et 18h00-22h00
Elle n’est pas versée si :
L’amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise entre 11 h et 14 h 30 ou 18h00 et 22h00 ;
Le salarié dispose sur son lieu de travail d'une coupure, ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins une heure, soit entre 11 h et 14 h 30 soit entre 18h00 et 22h00
A la date de signature du présent accord, sa valeur est fixée par la convention collective à 9.44€ nets.
5 / Indemnité tenue pour le personnel conducteur
La valeur de l’indemnité tenue est de 0.50cts nets par jour travaillé. Cette indemnité a été versée de façon rétroactive depuis le 01 janvier 2024.
6 / Les heures de nuits
Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin est considéré comme du travail de nuit.
Lorsque la durée journalière continue du travail de nuit est supérieure à 1 heure, les heures de travail de nuit ouvrent droit à une contrepartie financière égale à 35% de leur durée.
7 / Prime Conducteur Référent
Pour être éligible à cette prime, le salarié doit avoir été désigné par la Direction sur la base du volontariat et avoir suivi la formation de conducteur référent, dispensée par l’AFTRAL, d'une durée de 14 heures. Le salarié obtiendra une attestation de formation lui permettant de réaliser les missions de conducteur référent.
Les missions d’un conducteur référent sont les suivantes :
Réaliser l’accueil et favoriser l’intégration des nouveaux conducteurs
Accompagner la montée en compétence en lien avec la formation et l’autonomie professionnelle
Transmettre les compétences et savoir-faire professionnels et réaliser l’évaluation des acquis
Le conducteur référent se verra attribuer une prime d’un montant maximum de 120 euros brut par mois (équivalent à 20 jours de travail effectif) soit 6€ brut par jour travaillé dédié à ses missions.
8 / La prime tuteur
Le salarié tuteur d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage se verra attribuer une prime tuteur. Cette prime concerne uniquement les salariés ouvrier et employé.
Elle sera d’un montant brut mensuel de 8% du taux horaire conventionnel à l’embauche correspondant au coefficient occupé par le salarié prorata temporis du temps de travail effectif sur l’ensemble de la durée du contrat d’alternance.
9 / Roulement des congés imposés
Cet article concerne uniquement les salariés conducteurs receveurs recrutés après le 1er septembre 2018 et intégrés dans le roulement des congés imposés. Les nouveaux salariés embauchés seront intégrés à ce roulement de congés payés.
Trois roulements de congés sont créés en fonction des congés scolaires de la Zone C (Académies de Paris, Créteil et Versailles).
Les roulements sont imposés ainsi qu’il suit :
Roulement 1 : vacances d’été : 3 semaines de congés entre les semaines 26 à 29.
Roulement 2 : vacances d’été : 3 semaines de congés entre les semaines 30 à 32.
Roulement 3 : vacances d’été : 3 semaines de congés entre les semaines 33 à 36.
a. Période Estivale Imposée Les salariés devront obligatoirement prendre trois semaines de congés payés durant la période estivale. La période estivale est définie comme étant entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année. Les dates exactes de prise de ces congés seront déterminées par l'employeur en concertation avec les salariés et en fonction des besoins opérationnels de l'entreprise et du roulement défini. En tout état de cause, chaque salarié devra déposer ses souhaits avant le 31 mars de l’année. b. Congés Payés en dehors de la période estivale Les salariés disposeront de deux semaines de congés payés à prendre pendant les vacances scolaires : toussaint, noël, hiver et pâques . Ces congés pourront être posés tout au long de l'année, sous réserve des contraintes de service et après validation par l'employeur, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois. Toute exception à cette règle, notamment pour des raisons personnelles impérieuses ou pour répondre à des besoins spécifiques de l'entreprise, devra être discutée et validée au cas par cas entre l'employeur et le salarié concerné.
10 / Prime 1/6ème pour les salariés transférés le 1er août 2023
Cet article concerne tout le personnel conducteur receveur de l’entreprise transférés le 1er août 2023, à l'exception des conducteurs en période scolaire, titulaire d’un contrat de travail sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Cette prime est destinée à :
Compenser le travail effectué les dimanches et jours fériés par les conducteurs, assureurs et conducteurs référents.
Allonger la période de congés payés en reconnaissance du travail effectué durant ces jours particuliers.
L’indemnité de 1/6ème est désormais versée sur le bulletin de paie du mois d’août de chaque année et se substitue à la prime conventionnelle 4/30ème.
Sa base de calcul sera déterminée en fonction des indemnités de congés payés de toute nature (congés payés acquis, jours de congés d’ancienneté et de fractionnement, congés payés en cours d’acquisition, etc.) pris par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
L’indemnité du 4/30ème ne sera pas appliqué aux salariés embauchés après le 1er août 2023.
11 / Le complément différentiel des conducteurs affectés exclusivement sur la ligne 3301 depuis le 1er août 2024.
Historiquement, les salariés affectés en permanence sur la ligne 3301 percevaient une prime de ville de 220.30€ brut mensuel. Les salariés affectés sur cette ligne de façon permanente depuis le 1er août 2023 bénéficiaient d’une prime d’affectation de 8,40€ brut par jour de travail sur cette ligne soit une équivalence de 170€ brut par mois. Il est convenu par le présent accord que ces primes sont définitivement supprimées à compter du 31 octobre 2024 pour tout nouveaux conducteurs intégrant le roulement de ligne 3301. Il est accordé, pour les salariés transférés au 1er août 2023 et affectés à 100% sur la ligne 3301 depuis le 1er août 2023, le versement mensuel d’un complément différentiel d’un montant de 220.30€ brut mensuel pour les salariés concernés par la prime de ville et de 170€ brut mensuel pour les deux salariés concernés par la prime d’affectation. Ce complément différentiel vise à compenser la suppression de la prime de ville et la prime d’affectation. Il est versé mensuellement, proratisé au temps de présence et conditionné à l’affectation exclusive sur la ligne 3301. Cette prime ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de l’ancienneté.
Le temps de travail des salariés hors conduite est de :
Catégorie ouvriers et employés : 35 heures hebdomadaire
Catégorie Agent de maitrise et de haute maitrise : 37 ou 39 heures hebdomadaires
Catégorie cadre : forfait jour annuel.
ELEMENTS DE REMUNERATION
1 / Prime d’astreinte téléphonique d’exploitation
L'astreinte téléphonique est mise en place pour garantir la continuité et la sécurité des services de transport en dehors des horaires de bureau. La personne d’astreinte doit être disponible pour intervenir en cas de perturbations majeures, d’incidents ou de situations d'urgence affectant les services de transport.
L’ensemble des équipes d’exploitation seront amenées à réaliser des astreintes :
Régulateur,
Directeur d’exploitation,
Chargé(e) de planning,
Chargé(e) de planning et de prépaie,
La période d'astreinte est définie de la manière suivante :
Du vendredi 19h00 au vendredi 05h30 ou 19h00 en cas de jour férié.
Durant la période d'astreinte, la personne doit être joignable à tout moment et prête à intervenir immédiatement. Il doit se trouver dans une zone où il peut se rendre sur le site d'exploitation dans un délai maximum de 1 heure.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré en conséquence. Les éventuels frais de déplacement seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les exploitants concernés seront informés de leur période d'astreinte au moins une semaine à l'avance par le responsable du service. Les plannings d'astreinte seront affichés sur le tableau des annonces du service et indiqué sur le logiciel ABC Planning. Les salariés concernés par le roulement d’astreinte effectueront des astreintes téléphoniques environ une fois toutes les 5 semaines en moyenne.
Les personnes concernées en astreinte sont en possession d’un téléphone portable de service et d’un ordinateur portable équipé des outils nécessaires pour diagnostiquer et résoudre les problèmes à distance.
Le montant de la prime d’astreinte est de 170€ bruts la semaine.
2 / Prime d’astreinte sur un jour férié pour l’équipe d’exploitation
Pour chaque astreinte réalisée par un salarié de l’équipe d’exploitation un jour férié, une prime complémentaire de 31 euros bruts sera versée au salarié.
3 / Jours de RTT pour le personnel agent de maitrise et haute maitrise
Les salariés embauchés transférés au 1er août 2023
Le nombre de jours de RTT :
En contrepartie d’un horaire de 39 heures hebdomadaires, les salariés à temps complet bénéficient de 16 jours de RTT par an dont un jour qui sera dédié à la journée de solidarité. Pour rappel, le temps de travail conventionnel effectivement réalisé est de 39 heures et le temps de travail contractuel est de 37 heures.
La prise des RTT:
Ces jours de RTT peuvent être posés en concertation avec l’employeur en fonction des nécessités du service et des souhaits du salarié, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours. L’ensemble des jours de RTT doit être pris au 31 décembre de chaque année, en privilégiant la prise d’un jour de RTT par mois, sans aucun report possible.
Les salariés embauchés après le 1er août 2023
Le nombre de jours de RTT :
En contrepartie d’un horaire de 37 heures hebdomadaires, les salariés à temps complet bénéficient de 12 jours de RTT par an dont un jour qui sera dédié à la journée de solidarité. Pour rappel, le temps de travail conventionnel effectivement réalisé est de 37 heures et le temps de travail contractuel indemnisé est de 35 heures.
La prise des RTT:
Ces jours de RTT peuvent être posés en concertation avec l’employeur en fonction des nécessités du service et des souhaits du salarié, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours. L’ensemble des jours de RTT doit être pris au 31 décembre de chaque année, en privilégiant la prise d’un jour de RTT par mois, sans aucun report possible.
4 / Prime d’astreinte téléphonique d’atelier
L'astreinte téléphonique est mise en place pour assurer la disponibilité des services de maintenance des véhicules en dehors des horaires de bureau réguliers. La personne d’astreinte doit être prête à intervenir en cas de panne, de besoin urgent de réparation ou d'entretien critique des véhicules de transport. Cette astreinte a pour but de garantir la disponibilité d'un personnel de maintenance pour intervenir rapidement en cas de dysfonctionnement des véhicules afin d'assurer la continuité du service de transport et la sécurité des passagers.
L’ensemble des équipes de l’atelier seront amenées à réaliser des astreintes :
Chef d’équipe atelier,
Mécanicien,
Aide mécanicien.
La période d'astreinte est définie de la manière suivante :
Du lundi à 17h00 au lundi 05h30
Durant la période d'astreinte, la personne doit être joignable à tout moment et prête à intervenir immédiatement. Il doit se trouver dans une zone où il peut se rendre sur le site d'exploitation dans un délai maximum de 1 heure.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré en conséquence.
Les personnes concernées seront informées de leur période d'astreinte au moins une semaine à l'avance par le responsable du service. Les plannings d'astreinte seront affichés sur le tableau des annonces du service et indiqué sur le logiciel ABC Planning.
Les personnes concernées en astreinte sont en possession d’un téléphone portable de service et un véhicule de service équipé sera mis à disposition pour les déplacements et interventions nécessaires, lors des périodes de vacances scolaires.
Le montant de la prime d’astreinte du personnel atelier est de 170€ bruts la semaine.
5 / L’organisation du temps de travail de l’équipe atelier
Le travail de l’équipe atelier sera organisé pendant les périodes scolaires, soit sur une durée de 3 semaines, soit sur une durée de 2 semaines, en fonction du nombre de salariés de l’entreprise visé par le présent article.
Description des roulements pendant les périodes scolaires
a.1) Roulement sur 3 semaines Ce roulement sera mis en place si seulement trois membres de l’atelier ont la capacité de réaliser des astreintes. Le tableau ci-dessous décrit l’organisation de la répartition de la durée de travail et des horaires au cours des 3 semaines :
a.2) Roulement sur 2 semaines Ce roulement sera mis en place si seulement deux membres de l’atelier ont la capacité de réaliser des astreintes. Le tableau ci-dessous décrit l’organisation de la répartition de la durée de travail et des horaires au cours des 2 semaines :
Durée et horaire de travail pendant les vacances scolaire
b.1) Roulement sur 2 semaine à 39 heures Pendant les vacances scolaires, un roulement sur 2 semaines est mis en place. Les mécaniciens travaillent 39 heures par semaine selon le roulement défini ci-dessous :
L’organisation du travail suit un rythme de préparation hebdomadaire porté à la connaissance du personnel de l’atelier le vendredi précédent la semaine de travail concerné. Les modifications apportées au planning initial feront l’objet d’une communication individuelle au salarié concerné sous 48 heures, et qui peut être réduit à 24h pour nécessité impérieuse du service.
Jour de RTT
Les mécaniciens appartenant à la catégorie ouvrier (salarié à temps plein travaillant 5 jours par semaine) bénéficient de 6 jours de RTT dont une journée est dédiée à la journée de solidarité, au titre des semaines réalisées pendant les périodes scolaires à 39h00. Les salariés concernés devront prendre leurs jours de RTT pendant les vacances scolaires et les planifier en accord avec leur supérieur hiérarchique sur des périodes non adjacentes à des jours de congés payés. Les demandes devront se faire sur l’outil Smart RH prévu à cet effet. En tout état de cause, les jours de RTT devront être pris avant le 31/12 de l’année considérée, sans report possible.
Durée de travail
L’horaire contractuel hebdomadaire moyen est en conséquence de 35 heures après décompte du nombre de jours de RTT.
6 / Le forfait jour pour les salariés Cadres
Les présentes dispositions s'appliquent aux salariés de statut Cadre de l'entreprise, définis comme ceux dont les fonctions impliquent une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne permet pas de suivre l'horaire collectif applicable dans l'entreprise.
Le nombre de jour de travail
Les cadres soumis au forfait jour travailleront un maximum de 218 jours par an, ce nombre incluant les jours de congés payés légaux et conventionnels. La période de décompte du forfait est l’année civile.
En cas d’absence ou d’entrée/sortie en cours d’année, le forfait ci-dessus visé est proratisé en fonction de la période travaillée. La répartition des jours de travail se fait sur 5 jours par semaine, étant précisé qu’eu égard à l’activité de la société, il peut arriver que les salariés soient amenés à travailler un 6ème jour dans une semaine. Il est précisé qu’en aucun cas les salariés ne doivent travailler plus de 6 jours consécutifs.
L’organisation du travail
Les cadres en forfait jour disposeront d’une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Ils veilleront toutefois à respecter les impératifs de service, les délais impartis et les rendez-vous professionnels. L’organisation du travail devra également permettre de préserver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Par ailleurs, il appartient aux salariés dont l’organisation du travail est au forfait jour de respecter les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion définies ci-après. L’employeur s’engage notamment à prévoir la mise en œuvre d’actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Modalités d'exercice du droit à la déconnexion
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle constitue un axe important de la qualité de vie au travail. Le droit de déconnexion des salariés concernés exige, principalement, la mise en œuvre de comportements responsables et exemplaires quant à l'utilisation des outils numériques, tels que l'usage de la messagerie électronique. Les parties s'accordent sur le fait que l'effectivité de l'exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert l'exemplarité de l'encadrement mais également l'implication de tous les utilisateurs de ces outils. Ces outils n'ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié (repos hebdomadaire, quotidien, congés payés, jours RTT...), ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Il est donc préconisé aux salariés de ne pas faire usage des outils numériques et en particulier de leur messagerie électronique en dehors de leur temps habituel de travail ou sur leur temps de repos qu'en cas d'urgence (ex: évènement inhabituel ou imprévisible).
Le suivi et le contrôle de la charge de travail
Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, l'organisation du travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier par le manager qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales légales de repos. Afin de permettre d'évaluer la charge de travail du salarié en forfait jours et d'en faire un suivi régulier, un échange dédié à la charge de travail et à l'équilibre vie personnelle / vie professionnelle du salarié se fera lors de l'entretien annuel ainsi qu’un entretien mi-annuel. Chaque salarié, à tout moment, peut solliciter son manager pour échanger sur sa charge de travail, l'articulation vie professionnelle et vie personnelle et l'organisation du travail. Si un problème particulier est relevé lors de cet entretien, le manager établira un plan d'action en lien avec le RRH pour adapter la charge de travail du salarié.
Également, lors de l'entretien annuel entre le salarié et le manager, un temps d'échange sera dédié à l'évaluation de la charge de travail, à l'équilibre vie personnelle/ vie professionnelle du salarié et sur l'organisation de son travail.
La rémunération
La rémunération des cadres au forfait jour est fixée de manière forfaitaire et ne varie pas en fonction du nombre d’heures de travail effectuées. Elle prend en compte les spécificités du forfait jour.
Les conditions de prise en compte des absences sur la rémunération
Les journées ou demi-journées d'absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle (c'est-à-dire congé sans solde, absence autorisée, congé parental d'éducation, maladie etc.) s'imputent sur le nombre global de jours travaillés de la convention de forfait. Cette imputation viendra réduire, de manière proportionnelle, le nombre théorique de jours non travaillés dus pour l'année de référence.
Les conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat au cours de la période de référence sur la rémunération
Lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés avec des congés payés non dus ou non pris.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des jours effectivement travaillés.
Les jours de repos / RTT Cadres
Le nombre de jours de repos :
Les salariés concernés bénéficient de 12 jours de RTT par an, dont 1 consacré à la journée de solidarité.
La prise des RTT:
Ces jours de RTT peuvent être posés en concertation avec l’employeur en fonction des nécessités du service et des souhaits du salarié, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours. L’ensemble des jours de RTT doit être pris au 31 décembre de chaque année, en privilégiant la prise d’un jour de RTT par mois, sans aucun un report possible. Les demandes devront se faire sur l’outil Smart RH prévu à cet effet.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES SALARIES DE FRANCILITE PAYS DE MONTEREAU
ELEMENTS DE REMUNERATION
1 / Treizième mois
Le versement de la prime de treizième mois s’effectue en deux fois : juin et décembre sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous :
Le personnel ouvrier
Le 13ème mois est versé aux salariés disposant de 11 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement la prime. Le 13ème mois est versé au prorata temporis du nombre de jours travaillés ou assimilés (Accident de moins d’un an, Maternité, Paternité).
Le personnel employé, agent de maitrise et cadre
Le 13ème est versé aux salariés dès la première année prorata temporis du nombre de jours travaillés ou assimilés (Accident de moins d’un an, Maternité, Paternité).
ORGANISATION DU TRAVAIL
1 / Le contingent annuel et les heures supplémentaires
Le contingent d’heures
Le contingent annuel d’heures supplémentaires susceptibles d’être réalisées est fixé à 240 heures par an et par salarié. Le décompte est réalisé par année civile.
Les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle effectivement réalisée à la semaine pour les salariés dont le temps de travail est à la semaine (35h, 37h ou 39h) ou 70 heures à la quatorzaine, ont la nature d’heures supplémentaires et s’imputent sur le contingent annuel de 240 heures.
Le déclenchement des contreparties obligatoires de repos
Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, il bénéficie d’une contrepartie en repos en sus de la majoration de rémunération. Cette contrepartie en repos est déterminée par le nombre d’heures effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires, chacune des heures effectuées au-delà du contingent ouvrant droit à une heure de contrepartie en repos. Le droit à cette compensation en repos est ouvert dès que le salarié cumule 5,83 heures (correspondant à 35 heures réparties sur 6 jours), pour les conducteurs ou 7 heures de repos compensateur pour le personnel non-roulant. Le repos compensateur doit être pris en journée entière, à la demande du salarié, dans un délai de 3 mois à partir de l'ouverture du droit. Le salarié doit soumettre sa demande à la Direction, en précisant les dates et la durée du repos, au moins deux semaines à l'avance. L'employeur peut refuser la prise du repos compensateur pour des raisons liées à l'exploitation de l'entreprise. Dans ce cas, le délai de 3 mois recommence à courir à partir de la date du refus. Lorsqu'une journée de repos compensateur est prise, le salarié est indemnisé sur la base de 1/30ème de la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois, à l'exclusion du 13ème mois. L’indemnisation est calculée en tenant compte du salaire moyen, incluant les éléments variables de paie, mais hors primes annuelles.
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être effectuées à la seule demande de l'employeur ou avec son accord tacite. La Direction rappelle qu’elle veillera à ce que la répartition des heures supplémentaires soient proposées de manière équitable entre tous les salariés.
C-1/ Le personnel roulant Les heures supplémentaires seront décomptées au-delà de la 70ème heure sur la quatorzaine. Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration fixée selon les modalités suivantes :
25 % du taux horaire du salarié pour les heures supplémentaires effectuées par quatorzaine, dès lors qu’elles sont comprises entre la 71ème et la 86ème heure incluse effectuée dans la quatorzaine ;
50 % du taux horaire du salarié pour les heures accomplies à partir de la 87ème heure de travail effectif effectuées par quatorzaine
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera augmenté de :
5,83 heures par jour d’absence (notamment : congés payés, maladie, congé sans solde), ou de 35 heures par semaine d’absence.
5 heures par jour d’absence, en cas d’accident de travail ou de 35 heures par semaine d’absence.
Ces heures seront rémunérées à taux normal, c’est-à-dire sans majoration de 25% ou 50%.
C-2/ Le personnel non-roulant Pour le personnel non-roulant, les heures supplémentaires seront décomptées au-delà de la 35ème ou 37ème heure ou 39ème heure sur la semaine en fonction de la durée prévue par leur contrat de travail. Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration fixée selon les modalités suivantes :
25 % du taux horaire du salarié pour les heures supplémentaires effectuées, dès lors qu’elles sont comprises entre la 36ème et la 43ème heure incluse effectuée à la semaine (pour les salariés en 35h par semaine), entre la 39ème et la 47ème heure incluse effectuée à la semaine (pour les salariés en 39h par semaine) et entre la 37ème et la 45ème heure incluse effectuée à la semaine (pour les salariés en 37 heures par semaine ;
50 % du taux horaire du salarié pour les heures accomplies à partir de la 44ème heure de travail effectif effectuées à la semaine pour les salariés en 35h hebdomadaire, la 48ème heure de travail effectif effectuées à la semaine pour les salariés en 39h hebdomadaire et la 46ème heure de travail effectif à la semaine pour les salariés en 37 heures hebdomadaire.
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera augmenté de :
7 heures pour les salariés à 35h, 7,40 pour les salariés à 37 heures hebdomadaire et 7.80 heures pour les salariés à 39 heures hebdomadaires par jour d’absence (notamment : congés payés, maladie, congé sans solde), ou de 35 , 37 ou 39 heures par semaine d’absence.
Ces heures seront rémunérées à taux horaire normal, sans majoration.
2 / La journée de solidarité
Les présentes dispositions visent à définir les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de conformément aux dispositions légales en vigueur. Il a pour objectif de contribuer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail et est proratisée au temps de travail contractuel du salarié.
a) Le personnel ouvrier et employé
Il a été décidé de laisser les possibilités suivantes au choix des salariés :
Stocker les premières heures supplémentaires réalisées sans les indemniser au titre de la journée de solidarité,
Pour le personnel non-roulant : le salarié a la possibilité de travailler le lundi de pentecôte.
Les modalités de choix de chaque salarié seront matérialisées chaque année par une fiche de choix à remettre à la Direction avant le 31 mars. b) Le personnel cadre et agent de maitrise / haute maitrise
Il a été décidé que les salariés cadres et agents de maitrise et de Haute maitrise devront faire don d’une journée de RTT.
3 / Le droit à la déconnexion
Les présentes dispositions visent à garantir le respect du droit à la déconnexion des salariés de , conformément aux dispositions légales en vigueur et aux bonnes pratiques de santé et de sécurité au travail. Il a pour objectif d'assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en tenant compte des exigences opérationnelles de l'entreprise.
La définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est défini comme le droit des salariés à ne pas être sollicités par des communications professionnelles (e-mails, appels, messages, etc.) en dehors des heures de travail habituelles, y compris les week-ends et les jours fériés, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Les périodes de déconnexion
Heures de travail habituelles : Les heures de travail habituelles sont définies par les horaires de l'entreprise.
Hors des heures de travail : En dehors de ces heures, les salariés ne sont pas tenus de répondre aux communications professionnelles, sauf en cas de nécessité impérieuse.
Week-ends et jours fériés : Les salariés bénéficient d'un droit à la déconnexion totale durant les week-ends et jours fériés, sauf en cas de nécessité impérieuse.
Les modalités de mise en œuvre
Sensibilisation et formation : Des sessions de formation seront organisées pour sensibiliser les salariés et les managers à l'importance du droit à la déconnexion et aux bonnes pratiques à adopter.
Utilisation des outils de communication : Les outils de communication (e-mails, messageries instantanées) doivent être paramétrés pour respecter les périodes de déconnexion. Les messages envoyés en dehors des heures de travail ne nécessitent pas de réponse immédiate.
Encadrement des astreintes : Pour les salariés soumis à des astreintes, les périodes de disponibilité seront définies clairement et communiquées à l'avance. Une compensation appropriée est accordée.
Les suivis et les contrôles
Entretien annuel : Lors de l'entretien annuel, un point sera fait sur le respect du droit à la déconnexion et la charge de travail du salarié.
Signalement des abus : Les salariés peuvent signaler toute sollicitation excessive en dehors des heures de travail à leur supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines.
4/ Droit maintien de salaire
Pour rappel, les droits à maintien de salaire applicables à tous les salariés de la société sont les droits à indemnisation définis dans la convention collective par catégorie d’emploi. (cf. annexe n°1)
5/ Les congés d’ancienneté
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée de l'entreprise sont éligibles aux congés d'ancienneté.
Les congés d'ancienneté sont accordés en fonction de la date d’ancienneté reconstituée tenant compte des périodes de suspension du contrat de travail prévues par la loi (congés parentaux, congés pour maladie professionnelle, etc.) :
10 ans d'ancienneté : Un jour de congé supplémentaire par an.
15 ans d'ancienneté : Deux jours de congé supplémentaires par an.
20 ans d'ancienneté : Trois jours de congé supplémentaires par an.
Ces jours de congés supplémentaires viennent s'ajouter au solde de congés payés annuels dans les compteurs du bulletin de paie du mois de juin. Les jours de congés d'ancienneté doivent être pris dans les mêmes conditions que les congés payés annuels et en accord avec l'employeur, en fonction des besoins de service et de la disponibilité.
6/ Prime d’ancienneté
Le présent article définit les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté aux salariés de l’entreprise. Cette mesure vise à récompenser la fidélité et l’engagement des salariés.
Tous les salariés (hors Cadre) en contrat à durée indéterminée de l’entreprise sont éligibles à la prime d’ancienneté.
La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage du salaire de base mensuel brut du salarié et est attribuée en fonction de la date d’ancienneté reconstituée tenant compte des périodes de suspension du contrat de travail prévues par la loi (congés parentaux, congés pour maladie professionnelle, etc.) selon la grille ci-dessous:
2 ans d'ancienneté : 2% du salaire de base mensuel brut.
5 ans d'ancienneté : 4% du salaire de base mensuel brut.
8 ans d'ancienneté : 6% du salaire de base mensuel brut.
13 ans d'ancienneté : 8% du salaire de base mensuel brut.
17 ans d'ancienneté : 10% du salaire de base mensuel brut.
21 ans d'ancienneté : 12% du salaire de base mensuel brut.
Après 25 ans d'ancienneté : 14% du salaire de base mensuel brut.
Cette grille pourra faire l’objet d’une révision lors des prochaines NAO 2025.
7/ Prime RQTH
Le présent article vise à définir les conditions d’attribution d’une prime d’un montant brut de 150 euros aux salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH). Cette prime sera versée à tout salarié qui portera à la connaissance de l’employeur son statut de travailleur handicapé. Elle sera versée de nouveau à chaque renouvellement de leur statut de travailleur handicapé.
La reconnaissance doit être valide et attestée par les documents administratifs appropriés.
8/ Les budgets de fonctionnement et œuvres sociales du CSE
Le budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement équivalente à 0,20 % de la masse salariale brute de l'entreprise.
La masse salariale brute est définie comme l'ensemble des rémunérations soumises aux cotisations sociales, versées aux salariés au cours de l'année civile. Ce budget est exclusivement destiné à couvrir les dépenses relatives au fonctionnement du CSE, y compris les frais d'expertise, de formation des élus, de communication, et autres dépenses nécessaires à l'exercice des missions du CSE.
Le budget d’œuvre sociale
Le budget alloué aux activités sociales et culturelles (ASC) est fixé à 0,40 % de la masse salariale brute de l'entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce budget a pour objet de financer les prestations sociales, culturelles et de loisirs, au bénéfice des salariés et de leurs familles, telles que les chèques vacances, les activités sportives, les spectacles, ou encore les actions de soutien social. Un montant exceptionnel pourra être alloué selon appréciation du directeur de filiale lors des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec une prise d’effet au 01er novembre 2024. Il annule et remplace toutes les règles existantes précédemment. Cet accord constitue le nouveau socle social de la société Francilité Pays de Montereau. Dans le cas où un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impacteraient l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il pourra être procédé à des ajustements éventuels. La demande de révision peut émaner de chacune des parties signataires et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire. La demande de révision doit être motivée, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire. La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à l’information du personnel de l’entreprise.
