PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE,
LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
La Société FUNECAP NORD,
Société par action simplifiée au capital de 4 520 000 € Dont le siège social est situé au 133 Route de Lille - 62218 Loison-sous-Lens. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Arras sous le numéro 441 232 352, Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Exécutif D'UNE PART,
ET :
Dans le cadre de ces négociations, les délégations syndicales étaient composées comme suit :
La délégation syndicale
CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
La délégation syndicale
CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
La délégation syndicale
SECI représentée par Monsieur XXX, délégué syndical.
D'AUTRE PART,
Les délégations syndicales au sein de Funecap Nord et la Société Funecap Nord étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
En vertu des articles L.2242-17 et suivants du Code du Travail, les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail se sont tenues aux dates suivantes :
13/10/2025
26/11/2025
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause, dont l’index égalité sur les hommes et les femmes 2024. Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord. Conformément à l’accord adaptant les modalités de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail signé le 2 décembre 2024, les Parties ont fixé ensemble pour deux ans, des mesures permettant de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec des objectifs de progression et des indicateurs de suivi.
TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Article 2 – Objet de l’accord
Cet accord a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle entre tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail en préservant la santé et la sécurité de ces derniers.
TITRE II : BILAN ET DIAGNOSTIC DES ACTIONS MISES EN PLACE EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
TITRE III : MESURES PERMETTANT DE FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
TITRE IV : MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
TITRE V - CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de deux ans et entrera en vigueur le lendemain de la signature de l’accord. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-17 et suivants du Code du travail.
Article 2. Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Loison-sous-Lens, en 4 exemplaires
Le 26 novembre 2025,
Pour FUNECAP NORD,
Monsieur XXX
Directeur Exécutif
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le Syndicat SECI représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
