Avenant n°4 à l’accord relatif au compte épargne temps
du 30 octobre 2003 AU SEIN DE L’UES ABEILLE ASSURANCES
L’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances :
La Société G.I.E. D’ABEILLE ASSURANCES, Groupement d’Intérêt Economique, RCS Nanterre C 315 597 500 dont le siège est situé : 80 avenue de l’Europe, 92 270 Bois-Colombes
La Société ABEILLE VIE, Société Anonyme à Conseil d’Administration, RCS Nanterre B 732 020 805 dont le siège est situé : 70 avenue de l’Europe, 92 270 Bois-Colombes
La Société ABEILLE IARD & SANTE, Société Anonyme à Conseil d’Administration, RCS NANTERRE B 306 522 665 dont le siège est situé : 13 rue du Moulin Bailly, 92 270 Bois-Colombes
Représentées par …………….. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par ………, déléguée syndicale centrale, ………… et ………, délégués syndicaux,
CFTC, représentée par Monsieur, délégué syndical central, Messieurs et, délégués syndicaux,
UNSA, représentée par Madame, déléguée syndicale centrale, Madame, Monsieur et, délégués syndicaux.
D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES Abeille Assurances,
Il est conclu ce qui suit :
Préambule
Un dispositif de compte épargne temps (CET) a été mis en place au sein de l’UES Abeille Assurances par accord collectif à durée indéterminée du 30 octobre 2003, complété par trois avenants en date des 22 décembre 2003, 25 novembre 2011 et 17 mars 2016.
La loi du 22 avril 2024 qui a introduit de nouvelles règles en matière d’acquisition de congés payés en cas de maladie ayant particulièrement complexifié les règles de gestion des congés, la Direction a mis fin à la possibilité pour les salariés de reporter les congés payés non consommés d’une année sur l’autre à compter du 1er juin 2026.
En contrepartie, la Direction s’est engagée à étudier avec les organisations syndicales représentatives l’opportunité du rehausser les plafonds d’alimentation du CET.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de trois réunions de négociation, les 5 décembre 2025, 21 janvier et 9 février 2026.
Le présent avenant a donc pour objet de réviser le plafond annuel de jours pouvant alimenter le CET et de mettre en place une commission de suivi afin de suivre les éventuelles évolutions de pratiques d’alimentation du CET.
Les parties conviennent ainsi de réviser l’article 3.2 de l’accord CET du 30 octobre 2003, tel que modifié par l’avenant du 17 mars 2026, relatif au plafonnement du CET et de créer un article 11.bis sur la commission de suivi.
D’autres modifications sont apportées pour tenir compte de la substitution du régime de retraite supplémentaire dit « article 83 » par le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif Unique (PERU). Les dispositions transitoires de l’avenant du 17 mars 2016 sont par ailleurs supprimées.
Les autres dispositions, non expressément visés par le présent avenant, sont inchangées.
Article 1 :
L’article 3.2 de l’accord relatif au compte épargne temps du 30 octobre 2003, tel que modifié par l’avenant n°3 du 17 mars 2016 est ainsi modifié :
« Article 3.2 Plafonnement du CET
Le CET est exprimé en nombre de jours.
L’alimentation du CET est plafonnée à hauteur de
15 jours par an. Les collaborateurs qui, pour des raisons professionnelles, n’ont pu bénéficier de la prise de la totalité de leurs jours de congés payés ou RTT, ont la possibilité de porter cette limite de 15 jours à 20 jours par an, en accord avec leur hiérarchie. Ils respecteront néanmoins la limite du plafond global de 100 jours.
Ce plafond global de 100 jours est porté à 200 jours pour les collaborateurs de 55 ans et plus ou atteignant 55 ans en cours d’exercice civil. En effet, pour ces collaborateurs, les parties considèrent que les droits du CET sont utilisés dans la finalité de préparer le départ à la retraite.
Les comptes CET comptabilisant un nombre de jours supérieur à ces plafonds, ne pourront plus faire l’objet d’alimentation.
Par dérogation et conformément à ce qui avait été négocié dans l’avenant n° 3 du 17 mars 2016, les salariés qui étaient présents et avaient atteint 55 ans au 31 décembre 2016 bénéficient d’un compteur déplafonné. »
Article 2 :
L’article 4 de l’accord relatif au compte épargne temps signé le 30 octobre 2003, tel que modifié par l’avenant n°3 du 17 mars 2016 est ainsi modifié :
« Article 4 – Utilisation du compte
L’article 4 de l’accord du 30 octobre 2003 est ainsi modifié :
Le collaborateur dispose de quatre possibilités de conversion des droits acquis :
4.1 Conversion en jours de congés
4.2 Paiement
4.3 Conversion en versement sur le PERU
4.4 Don de jours
Les jours acquis au CET pouvant faire l’objet d’un paiement et/ou d’une conversion en absence rémunérée, sont valorisés à la date du paiement, selon la formule suivante : (Salaire de base mensuel équivalent temps plein + prime d’expérience
/ 21,66).
Concernant les salariés dépendant de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27/07/1992, ou de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance, ou de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance, la valorisation sera effectuée selon la formule suivante : (Rémunération de base ou Fixe ou RMA) mensuel /21,66.
Article 4.1 Modalités de conversion des droits épargnés sous forme de congés.
Le salarié peut demander la conversion de tout ou partie des droits épargnés au CET en jours d’absence rémunérée.
Le compte épargne temps peut ainsi être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’un congé sans solde, d’un congé parental, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé de soutien ou de solidarité familiale, d’un congé de solidarité internationale, pour cessation progressive ou totale d’activité durant une période de formation hors temps de travail.
La plupart de ces congés sont soumis à des délais de présentation de la demande et de communication de la réponse fixés par des dispositions légales ou conventionnelles, faites par mail ou lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de délais spécifiques, la demande d’utilisation du Compte Epargne Temps doit être faite suivant les règles habituelles de saisie des congés avec l’outil de gestion des temps.
L’employeur doit faire part au collaborateur de sa réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. L’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Concernant le congé sans solde de longue durée, l’employeur pourra demander, en cas de perturbation du fonctionnement du service, que le congé sans solde soit reporté, dans la limite de 3 mois.
Article 4.2 Modalités de paiement des droits épargnés
Tout salarié titulaire d’un CET peut demander, sans motif particulier, le paiement de tout ou partie des jours qu’il détient sur son compte CET pour la partie dite « monétisable ». Il est rappelé que seuls les congés payés au-delà de la cinquième semaine peuvent être monétisés (soit, à partir du 26ème jour de congés).
Le salarié peut demander à monétiser les droits épargnés sur son CET à tout moment via l’outil de gestion du temps.
Le paiement sera effectué sur la paie du mois suivant la saisie. Cette somme est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 4.3 Modalités de versement sur le PERU
A la date de signature du présent avenant, les droits constitués sur le compte épargne-temps (qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur) peuvent être utilisés par le salarié pour contribuer au financement du Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif Unique (PERU) mis en place au sein de l’UES, dans la limite d'un plafond de dix jours par an. Ils bénéficient à ce titre d’un régime fiscal de faveur.
La date limite de réception de la demande de transfert de jours de CET est communiquée par la DRH auprès de l’ensemble des salariés au début du 4ème trimestre. Article 4.4 - Don de jours à un autre salarié
Tout salarié bénéficiant d’un CET peut utiliser les droits épargnés sur son CET afin d’en faire un don auprès d’un autre salarié de la société. Les modalités de don de ces jours de repos affectés au CET sont définies par l'accord "don de jours de repos" en vigueur à la date de signature du présent avenant.
Concernant les salariés dépendant de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27/07/1992, ou de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance, ou de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance, la valorisation sera effectuée selon la formule suivante : (Rémunération de base ou Fixe ou RMA) mensuel /21,66. »
Article 3 :
Un article 11 Bis est ajouté à l’accord initial du 30 octobre 2003 :
Article 11 Bis – Commission de suivi
Les Parties décident de mettre en place une commission de suivi ayant pour rôle d’apprécier les pratiques d’utilisation du dispositif de CET par les salariés et l’opportunité, le cas échéant, d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales, notamment sur les plafonds d’alimentation des compteurs.
Elle est composée au maximum de deux représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire.
Elle se réunit une fois tous les deux ans, et pour la première fois en septembre 2027.
Article 4 - Entrée en vigueur, révision, dépôt et publicité
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 2026.
Il pourra être procédé à la révision du présent accord dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Abeille Assurances.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92).
Il est enfin porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.
Fait à Bois-Colombes,
Le 23 février 2026
Pour l’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances :
Madame ………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’Abeille Assurances
Pour les Organisations syndicales représentatives :
