Accord d'entreprise GADEST
Accord collectif relatif au périmètre du Comité social et économique de la Société GADEST
Application de l'accord
Début : 07/11/2018
Fin : 29/11/2018
Début : 07/11/2018
Fin : 29/11/2018
11 accords de la société GADEST
Le 28/09/2018
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Calendrier des négociations
- Commissions paritaires
- Fin de conflit
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
accord collectif relatif AU PERIMETRE du comité social et économique de la société gadEST SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" VA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GADEST », dont le siège social est sis 9, rue Antoine Becquerel 21 303 CHENOVE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines en exercice, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,Ci-après dénommée, « GADEST »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de GADEST :
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical central,L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central,D’autre part,
Ci-après dénommées, « les syndicats »
Préambule
Les parties ont pris connaissance de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
- de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
- de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
- du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;
- de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
- de l’accord de groupe relatif au calendrier de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’AUTODISTRIBUTION.
Dans ce cadre, la Direction de GADEST et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord, afin de déterminer le périmètre applicable aux CSE.
Les parties ont convenu de traiter dans le cadre du présent accord le périmètre de mise en place du comité social et économique.
Les parties ont négocié le présent accord au cours de la réunion du 28 septembre 2018.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
* * *- Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts
Chaque enseigne commerciale constituera donc un établissement distinct au sens de la représentation du personnel.
Ainsi, il est convenu que le CSE sera mis en place au périmètre des établissements, et des sites qui y sont rattachés, suivants :
L’Etablissement «
AUTODISTRIBUTION JULLIEN » : dont le siège administratif est situé 9, rue Antoine Becquerel 21 303 CHENOVE et qui regroupe les sites suivants :
- LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "ETABLISSEMENTS GADEST!L3C2:L11C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Agence
Adresse postale
Code postal
Commune
JULLIEN (Chenove )
9 RUE ANTOINE BECQUEREL - BP 69
21303
CHENOVE CEDEX
JULLIEN (Macon)
ZAC DES PLATIERES
71000
SANCE
JULLIEN (Chalon sur Saône)
9 RUE PAUL SABATIER
71100
CHALON SUR SAONE
JULLIEN (Dole)
16 AVENUE JEANRENAUD - ZONE DES EPENOTTES
39104
DOLE
JULLIEN (Perrigny)
975 RUE DE LA LIEME
39570
PERRIGNY
JULLIEN CHAUMONT
ROUTE DE NEUILLY - BP 2052
52902
CHAUMONT CEDEX 09
JULLIEN (Le Creusot)
11 RUE DES ACACIAS
71200
LE CREUSOT
JULLIEN (Autun)
60 ROUTE D'ARNAY LE DUC
71400
AUTUN
AUTODISTRIBUTION ASM/HERBEMONT » : dont le siège administratif est situé Rue Saint Exupéry 55 000 VERDUN et qui regroupe les sites suivants :
- LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "ETABLISSEMENTS GADEST!L21C2:L31C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
ASM LA CHAPELLE ST LUC
06 RUE DES BONNETIERES
10600
LA CHAPELLE ST LUC
ASM TINQUEUX
20 RUE NICOLAS APPERT
51430
TINQUEUX
ASM ST MEMMIE
CHEMIN DE VOITRELLE
51470
SAINT MEMMIE
ASM REIMS (magasin de proxi)
1 RUE DESBUREAUX
51100
REIMS
SFIA
77 AVENUE A A THEVENET
51530
MAGENTA
HERBEMONT VERDUN
RUE ST EXUPERY
55100
VERDUN
HERBEMONT FAINS VEEL
2 ROUTE DE REIMS - LIEU DIT LES GRANDS PRES
55000
FAINS VEEL
HERBEMONT CHARLEVILLE
17, RUE PAULIN RICHIER - ZAC LA CROISETTE
08000
CHARLEVILLE
HERBEMONT ST DIZIER
63 AVENUE DU GENERAL SARRAIL
52100
SAINT DIZIER
HERBEMONT ST DIZIER - APS SAILLARD
37 RUE DE VERGY
52100
SAINT DIZIER
HERBEMONT VITRY LE FRANCOIS
41Ter FAUBOURG DE ST DIZIER
51300
VITRY LE FRANCOIS
AUTODISTRIBUTION COLARD» : dont le siège administratif est situé 14, Boulevard Kennedy 25 000 BESANCON et qui regroupe les sites suivants :
- LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "ETABLISSEMENTS GADEST!L13C2:L18C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Agence
Adresse postale
Code postal
Commune
COLARD (Besançon Kennedy)
14 BOULEVARD KENNEDY - BP 1147
25003
BESANCON CEDEX
COLARD (Pusey)
ZAC AUX PLANCHES DES CRAIES
70000
PUSEY (Vesoul)
COLARD (Belfort)
22 AVENUE D'ALTKIRCH - BP 135
90003
BELFORT CEDEX
COLARD (Audincourt)
24 AVENUE JEAN JAURES
25400
AUDINCOURT
COLARD (Pontarlier)
13 RUE DU DOCTEUR GRENIER
25300
PONTARLIER
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts les concernant, bien que certains disposent de plus de onze salariés.
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des sites existants et à venir de chaque établissement distinct.
Par ailleurs, la détermination de ces trois CSE d’Etablissement impliquera la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), dont les modalités de mise en place et d’organisation seront fixées par accord distinct avec les partenaires sociaux concernés.
- Dispositions finales
- Date d’entrée en vigueur – Durée
Il est tacitement reconductible aux élections professionnelles postérieures, à moins qu’un évènement ne nécessite une évolution du nombre et / ou du périmètre de(s) établissement(s) distinct(s).
Dans pareil cas, le nouveau découpage interviendra conformément aux dispositions légales.
Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires ou non signataires.
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
- Révision/Dénonciation
- la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;
- elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
- Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux et fera l’objet d’un affichage :
- Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire ou non signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR,
- Un exemplaire numérique est adressé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours
- Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Dijon à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
- Un exemplaire original est conservé par la société signataire GADEST
Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
A Chenôve, le 28 septembre 2018.
Pour la société GADESTPour les organisations syndicales
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxPour l’UNSA
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxDélégué syndical central
Pour la CFDT
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxDélégué syndical central
Mise à jour : 2019-02-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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