ACCORD DETERMINANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association GAMMES, enregistrée sous le numéro SIREN 776 060 592, dont le siège social est situé au 6 rue saint BARTHELEMY, 34000 Montpellier,
Représentée par
Ci-après dénommé « l’Association »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par
La CFDT représentée par
SUD Santé-sociaux représentée par
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Des élections professionnelles vont être organisées au sein de l’Association GAMMES prochainement.
Dans le cadre de la fusion entre l’Association ISSUE et GAMMES au 1er janvier 2024, les mandats des élus des différents membres des CSE ont été prorogés jusqu’aux prochaines élections professionnelles, au plus tard le 1er avril 2024.
Préalablement à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, ce présent accord a été conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du travail entre les différentes parties afin de déterminer notamment le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Pour parvenir à cet accord, l’association et les organisations syndicales représentatives signataires ont pris en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
A ce titre, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur le nombre et le périmètre des établissements distincts constituant l’association ainsi que l’instauration de représentants de proximité.
CHAPITRE 1 – Le périmètre des établissements distincts
ARTICLE 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties signataires constatent que l’association est composée de deux établissements distincts.
Le périmètre des établissements distincts est le suivant :
Etablissement « action sociale » Gammes CADA Gammes Siège Gammes AUIHL Gammes AVS 327 rue du Moulin de Sémalen - 34000 MONTPELLIER 6 rue Saint Barthélémy - 34000 MONTPELLIER 6 rue Saint Barthélémy - 34000 MONTPELLIER 23 rue Dom Vaissette - 34000 MONTPELLIER Etablissement « santé » GammeSanté Gammes SAAD Gammes SSIAD 4 rue Saint Barthélémy - 34000 MONTPELLIER 327 rue du Moulin de Sémalen - 34000 MONTPELLIER 327 rue du Moulin de Sémalen - 34000 MONTPELLIER
Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un Comité Social et Economique d’Etablissement.
Le premier établissement distinct formera le CSE d’Etablissement Action Sociale.
Le deuxième établissement distinct formera le CSE d’Etablissement Santé.
ARTICLE 2 – Création d’un CSE central et d’une CSSCT centrale
Conformément aux articles L.2313-1 et L. 2315-36 du code du travail, l’Association GAMMES sera dotée d’un CSE central qui représentera les salariés des différents établissements et d’une CSSCT centrale. Le CSE central sera composé de neuf membres : 3 représentants du CSE d’établissement Santé, 4 représentants du CSE d’établissement Action Sociale, 2 représentants de L’association Convergences 34, membre du groupement GAMMES. Tous les membres du CSE central disposeront de 2 H de délégation mensuelle. Le ou la secrétaire du CSE central disposera de 3 heures de délégation en plus pour chaque réunion du CSE central. Les suppléants des membres du CSE central pourront siéger au CSE central sur invitation d’un membre titulaire ou de l’employeur. Le CSE central sera réuni trois fois par année au minimum. A la demande de l’employeur ou d’un membre du CSE central, une réunion extraordinaire du CSE central pourra être organisée. Les membres du CSE central seront désignés, par vote, par les élus titulaires des CSE d’établissement.
Chapitre 2 – Les Représentants de Proximité
Compte-tenu du nombre de sites différents et de la volonté des partenaires sociaux de conserver une représentativité de proximité, il est décidé la mise en place de Représentants de Proximité (RP) au sein de l’établissement Santé et de l’établissement Action Sociale de l’Association GAMMES.
ARTICLE 1- Les attributions des RP
Recueillir les observations et réclamations des salariés de leur site de référence (sécurité, condition de travail, conventions collectives de l'Association, application du code du travail, salaire, œuvres sociales), afin de les remonter au cours des réunions du CSE d’établissement.
Assurer la circulation d'information des différents CSE et des syndicats auprès des sites de l’Association.
ARTICLE 2- Les modalités de désignation des RP
Les Représentants de Proximité seront désignés dans le mois qui suit la mise en place des deux CSE d’établissement, parmi les membres suppléants des CSE d’établissement, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Cette résolution résultera d’un vote à main levée. Les membres élus du CSE d’établissement désigneront un salarié rattaché au même CSE d’établissement s’il n’y a plus de suppléants.
ARTICLE 3- Périmètre d’implantation et nombre de RP pour l’établissement distinct Action Sociale
1. Nombre de RP :
Le nombre de Représentants de Proximité au sein de l’établissement Action sociale est fixé à
deux.
2. Répartition et affectation des RP :
Les Représentants de Proximité interviennent sur un champ de compétence comprenant l’ensemble des sites composant l’établissement distinct Action Sociale. En cas de vacance ou carence d’un mandat de RP (absence temporaire, ou départ définitif suite à une démission de mandat ou rupture du contrat de travail), les titulaires du CSE d’établissement Action Sociale désigneront un nouveau RP parmi les membres de ce CSE d’établissement dans les conditions identiques à la désignation initiale.
ARTICLE 4. Périmètre d’implantation et nombre de RP pour l’établissement distinct Santé
1. Nombre de RP :
Le nombre de représentants de proximité au sein de l’établissement Santé est fixé à
deux.
2. Répartition et affectation des RP :
Les Représentants de Proximité interviennent sur un champ de compétence comprenant l’ensemble des sites composant l’établissement distinct Santé. En cas de vacance ou carence d’un mandat de RP (absence temporaire, ou départ définitif suite à une démission de mandat ou rupture du contrat de travail), les titulaires du CSE d’établissement Santé désigneront un nouveau RP parmi les membres de ce CSE d’établissement dans les conditions identiques à la désignation initiale.
ARTICLE 5. Heures de délégation et mutualisation des heures
1. Heures de délégation et mutualisation des heures du CSE d’établissement Action Sociale
Les deux Représentants de Proximité du CSE d’établissement Action Sociale disposeront chacun de
10 heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les heures de délégation sont mutualisées entre tous les élus du CSE d’établissement, y compris les heures attribuées aux RP. Les heures de réunion du CSE d’établissement Action Sociale et de déplacements pour s'y rendre auxquelles participent les élus titulaires et les RP sont comptabilisées comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptées de leur temps de délégation.
2. Heures de délégation et mutualisation des heures du CSE d’établissement Santé
Les deux Représentants de Proximité du CSE d’établissement Santé disposeront chacun de
10 heures de délégations pour l’exercice de leurs missions.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les heures de délégation sont mutualisées entre tous les élus du CSE d’établissement, y compris les heures attribuées aux RP. Les heures de réunion du CSE d’établissement Santé et de déplacements pour s'y rendre auxquelles participent les élus titulaires et les RP sont comptabilisées comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptées de leur temps de délégation.
ARTICLE 6. Les moyens et modalités de fonctionnement des RP
Les partenaires se sont entendus sur les modalités suivantes :
Pour chaque CSE d’établissement, les deux RP pourront participer aux réunions de leur CSE de rattachement selon l’ordre du jour ou sur invitation d’un membre élu du CSE d’établissement.
Les RP pourront interpeler, si besoin, le CSE d’établissement et/ou la CSSCT.
ARTICLE 7. Durée et fin de mandat des RP
Le mandat des RP prend fin avec celui des membres élus du CSE. Le mandat des RP prend fin également par la démission, la rupture du contrat de travail, le décès, ou la perte des conditions requises pour être désigné.
Chapitre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 1 – Application de l’accord
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 2 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
ARTICLE 3 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 4 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 5 - Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L. 2261-9, L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'association.
ARTICLE 8 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
ARTICLE 9 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Montpellier, le………………………2024.
En 4 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour la Délégation syndicale CGT
Pour la Délégation syndicale CFDTPour la Délégation syndicale SUD
