L’établissement Gammes Santé, enregistrée sous le numéro de SIREN 776 060 592, dont le siège social est situé au 327 rue du Moulin de Semalen, 34 000 Montpellier
Ci-après dénommé « l’Employeur »,
D'UNE PART,
ET :
Les délégations syndicales de l’Association Gammes Santé,
CGT
CFDT
SUD Santé-sociaux
CFTC
Ci-après dénommé « les Délégations Syndicales»,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule :
Les parties se sont rencontrées les 19 juillet 2024, 16 septembre 2024, 14 novembre 2024 et 12 décembre 2024 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.
En préambule de la négociation, le Directeur du pôle a informé les délégations syndicales qu’au vue de la conjoncture financière actuelle de l’association l’ensemble des décisions, suite aux demandes des délégués, seront soumise à la validation du Directeur Général et du Président de l’association Gammes.
Dans le cadre de la NAO 2024, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les points ci-après amenés par la délégation syndicale et se sont entendus sur la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures. Il est donc convenu d’établir le présent procès-verbal, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
1ère PARTIE : RAPPEL DES DEMANDES ET PROPOSITIONS DE l’ORGANISATION SYNDICALE
Les organisations syndicales ont fait état de demandes relatives à la rémunération et à la qualité de vie au travail et notamment des demandes suivantes :
Echange avec la TAM pour la réservation de place de stationnement dans le centre-ville pour faciliter les prestations des soignants,
Reconduction de la prise en charge partielle de l'abonnement parking, et envisager une prise en charge totale,
Harmoniser les remboursements des IK et augmenter les IK des scooters,
Reconduction des IK Vélo et extension aux trottinettes,
Dans les cas de longue prestation (10 heures minimum) de jours - prise en charge des indemnités kilométriques (domicile / Travail),
Reconduction du forfait mobilité,
Reconduction de l’indemnité chaussures,
Mise à disposition de matériel :
Reconduction de la mise à dispo des gants, sans limite,
Demande d'achat de 2 blouses par an pour l’aide,
Reconduction de la prime télégestion avec ajustement des règles d'attribution sur l’aide ainsi que l’extension de la prime télégestion sur le soin (+ changement des modèles de boitiers),
Reconduction de la prise en charge de l'ordre des infirmiers,
Demande de la mise en place d'une prime d'ancienneté à 12 ans - 200€ / Sous les mêmes conditions que l’établissement Action sociale (avec rétroactivité pour ceux ayant plus de 12 ans),
Jours Enfant malade : harmonisation des règles sur le soin (CCN 51),
Accompagnement des séniors - Mise en place de la retraite progressive,
Modalités de versement de la prime décentralisée,
En sus de ces demandes, la direction a également fait état des demandes suivantes :
Définir le cadre des réunions "Droit d'expression",
Harmonisation du régime de frais de santé sur l’ensemble des établissements,
Travailler sur l'annualisation du temps de travail sur le SSIAD.
2ème PARTIE – COMPTE RENDU DE DECISIONS LA REMUNERATIOn, PRIMES ET ACCESSOIRES :
PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS ANNUELS DE PARKING :
Au vu des difficultés de stationnement rencontrées dans la ville de Montpellier, les délégations syndicales demandent, comme pour l’année 2023, la prise en charge de l’abonnement aux parkings de la TAM, soit à minima d’un montant de 20€ par mois, voire de passer à une prise en charge totale. La Direction rappelle que des remboursements des frais de parking sont déjà effectués sur la base des frais réels au sein de l’association, sous réserve de l’envoi des notes de frais complètes à la Direction des Ressources Humaines. La délégation demande à connaitre les coûts sur 2023 et 2024 afin de comparer avec le coût de la prise en charge des abonnements. Après échange en séance, les parties s’entendent donc sur la prise en charge partielle des frais d’abonnement annuel pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions suivantes : oPersonnel concerné : personnel soignant intervenant à domicile, présent de façon effective à son poste au moment du versement, ayant une ancienneté d’un moins 6 mois et un temps de travail d’au moins 70% (soit 24,50 heures par semaine). oMontant de la prise en charge partielle annuelle : 100 euros nets. oVersement : le mois suivant la remise de la demande de remboursement accompagnée d’une facture d’achat de l’abonnement annuel remis à la Direction des Ressources Humaines oEn cas de départ de l’entreprise d’un salarié ayant fait le choix du remboursement forfaitaire annuel partiel en cours d’année, il sera retenu sur son solde de tout compte le prorata de l’abonnement restant ne donnant plus lieu à activité. Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée d’un an à compter de la conclusion du présent accord. La direction a en sus à nouveau proposé à la délégation d’acheter deux trottinettes électriques et de les mettre à disposition du personnel soignant pour leur tournée. Cette proposition est envisagée par les élus, qui souhaiteraient dans ce cas mettre en place des formations sur leur utilisation et la sécurité pour limiter le risque d’augmentation des accidents de travail. Les élus proposent donc de pouvoir reparler de cette proposition en CSE ou aux prochaines NAO.
INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO/TROTINETTE POUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS :
Dans la cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022, la direction a accepté que soit allouée aux salariés qui utilisent leur vélo personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels, une indemnité kilométrique vélo. Les parties conviennent de pérenniser cette indemnité à compter de la date de signature de cet accord et de l’étendre dans les mêmes conditions aux trottinettes. Cette indemnité, basée sur l’évolution de l’assiette des cotisations sociales, sera versée dans la limite de 0.15 centimes d’euros par kilomètre. Elle devra faire l’objet d’un justificatif de la part du salarié et d’une demande de remboursement pour permettre la prise en charge.
FORFAIT MOBILITE :
Les parties conviennent de pérenniser le forfait mobilité. Pour rappel, le forfait mobilité a été mis en place à titre expérimental au sein de l’Association suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020. Ayant à cœur de favoriser les mobilités douces et alternatives, les parties reconduisent donc le versement du forfait mobilité dans les conditions suivantes :
Le salarié concerné fournit une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo (électrique ou mécanique) ou d’une trottinette (électrique ou mécanique),
Versement d’un forfait mobilité de 18 € nets par mois sur 11 mois,
INDEMNITE « CHAUSSURE » :
La Direction rappelle que le port de chaussure adaptées aux contraintes liées au poste de travail est obligatoire pour la sécurité des salariés. A ce titre, les parties s’entendent donc sur le versement d’une indemnité chaussures pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions suivantes : oPersonnel concerné : personnel soignant intervenant à domicile, présent de façon effective à son poste au moment du versement et ayant une ancienneté d’un moins 6 mois. oVersement : le mois suivant la remise de la demande de remboursement accompagné d’une facture au service RH. oMontant : maximum 50 € nets pour une ou deux paires de chaussures achetées sur la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025. Si le salarié dispose de deux factures, elles devront être remises au service RH simultanément. Critères d’attribution : Une chaussure de travail ou chaussure professionnelle se définit comme toute chaussure destinée pour apporter du confort et de la protection au personnel dans leur environnement de travail. Comme indiqué dans l’accord, l’octroi de la prime ne peut intervenir que pour l’achat de chaussures : « adaptées aux contraintes liées au poste de travail ».
Les chaussures doivent répondre aux critères suivants : Chaussures fermées ; La semelle doit disposer d’une propriété antidérapante ; Nettoyage facile en machine
Par conséquent, les modèles suivants ne seront pas pris en charge : Tongs ; Chaussures à talon ; Ballerines
Justificatifs admis : Afin de bénéficier du versement de l’indemnité, le salarié doit :
Remplir une note de frais (formulaire disponible sur le serveur) et joindre :
Facture d’achat comportant la référence du produit
Ticket de caisse détaillé comportant la référence du produit
Faire valider la note de frais à son supérieur hiérarchique
Transmettre la note complétée et signée au siège par navette interne
Le remboursement sera fait le mois suivant la réception de la note, en fonction du montant dépensé, avec un plafond de 50 euros nets sur l’année par salarié.
PRIME REUSSITE TELEGESTION – REGLES ET PERIMETRE D’ATTRIBUTION :
La Délégation de l’ancien CSE SAAD avait demandé la mise en place d’une prime de réussite liée au passage à la télégestion. Pour rappel, l’objectif de cette prime était de valoriser la bonne gestion et la bonne utilisation du boitier par les intervenants à domicile. Elle permettait également d’adapter plus finement les créneaux horaires fixés aux contraintes des bénéficiaires, en ajustant un planning à la baisse à la demande d’un bénéficiaire ou de rallonger une prestation dont la durée aurait mal été ajustée. Cette prime permettait également de récompenser les salariés qui veillent au respect du planning et de la réglementation. En effet, le pointage via le boitier s’effectue en début et en fin d’intervention chez le bénéficiaire. La délégation demande sa reconduction sur l’aide et son extension au périmètre du soin. Concernant la demande de reconduction sur l’aide, la direction répond favorablement et rappelle ci-dessous les éléments précédemment négociés et fixés : Il s’agira de verser une « prime de réussite télégestion » aux intervenants à domicile respectant la durée planifiée de leurs prestations dans les conditions définies ci-après : oPériode de référence : entre le 1er janvier et le 30 novembre N oDate de versement : versement unique en décembre N oCondition d’ouverture au droit : Justifier d’au moins 1 année d’ancienneté continue au début de la période de référence, Avoir travaillé 7 mois sur les 9 mois de la période de référence, Applicable à tous les salariés quel que soit le type de contrat et la durée contractuelle de travail, Être présent dans les effectifs au moment du paiement de la prime.
Critères d’attribution : Sur la période de référence, l’ensemble des durées d’intervention effectuées sont comparées avec l’ensemble des durées planifiées. Pour permettre le rapprochement des durées d’intervention effectuées avec les durées planifiées, les responsables du service ont besoin de justificatifs : un pointage télégestion ou une fiche de présence dûment signée. Si les durées d’intervention effectives représentent : Entre 95 et 100% des durées planifiées : versement prime télégestion 150 € bruts Entre 90 et 94% des durées planifiées : versement prime télégestion 100 € bruts Entre 85 et 89 % des durées planifiées : versement prime télégestion 75 € bruts Inférieur à 85% : 0 € La Direction rappelle que le boitier de télégestion est un outil de travail dont le salarié a la responsabilité. A ce titre il doit s’assurer de son bon état de fonctionnement permanent, et faire remonter tout dysfonctionnement à son responsable sous 48 heures pour qu’il puisse être remplacé ou réparé. Concernant l’extension aux soins, la direction propose qu’un travail soit fait en dehors de la NAO, en lien avec les services financiers de l’association, afin de proposer un fonctionnement différent qui permette de répondre aux attentes des élus et d’alléger le travail des administratifs. Enfin, concernant le changement des boitiers, la direction informe la délégation qu’une commande de téléphone professionnel a été faite afin d’harmoniser les équipements entre l’aide et les soins.
PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION AU RPPS :
Les parties reconduisent la prise en charge, en 2023, du montant de la cotisation des infirmiers au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) de 35€ par personne. Cette cotisation est obligatoire. La prise en charge par la Direction de cette cotisation ne concerne que les salariés ayant au moins 6 moins d’ancienneté continue au sein de l’association Gammes et se fera sous réserve de présentation d’un justificatif. Le versement se fera sur l’une des paies du dernier trimestre de l’année concernée, pour l’ensemble des salariés ayant un contrat en cours.
MODALITEES DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE :
La délégation syndicale demande de formaliser à nouveau les modalités de versement de la prime décentralisée, comme prévu par les accords de la NAO de 2022. Pour rappel, cette prime annuelle est versée à l’ensemble du personnel sous réserve de respecter certaines conditions énoncées dans les articles A.3.1.1 à A.3.1.5 de l’annexe 3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 appliquée au sein de l’établissement sur l’ensemble de la partie soins. Pour rappel, la prime décentralisée sera versée selon les modalités suivantes :
Au mois de novembre pour la période de paie de janvier à novembre,
Le solde sur le mois de décembre de l’année considérée.
Les parties s’entendent à nouveau pour que ces dispositions particulières soient fixées à durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord de branche restent inchangées. CONGES SUPPLEMENTAIRES
CONGES SUPPLEMENTAIRES RQTH/ALD/PARENT D’ENFANT ATTEINT DE HANDICAP :
Pour rappel, afin d’accompagner et de soutenir les salariés reconnus travailleurs handicapés ou souffrant d’une affection et les parents d’enfant porteur d’un handicap, les parties ont souhaité mettre en place, lors des NAO 2023, un jour de congé pour les personnes répondant aux critères suivants sous réserve de remise d’un justificatif/attestation :
Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente ;
Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail ;
Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 ;
Titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241- 3 du Code de l'action sociale et des familles) ;
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L. 5212-7 du Code du travail) ;
Parent d’enfant en situation de handicap bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
Titulaire d’une reconnaissance d’une Affection Longue Durée et parent d’enfant ayant une Affection Longue Durée.
La direction a décidé de porter à 2 jours supplémentaires de congé par an ou 4 demi-journées par an, sous réserve de présentation d’un justificatif de situation à savoir : un justificatif de rendez-vous médical et/ou un justificatif de demande de renouvellement de dossier RQTH ou tout autre document justifiant de la date d’absence demandée. Ces jours pourront être pris à compter de la date d’homologation du présent accord. REPONSES RELATIVES AUX AUTRES DEMANDES
MISE A DISPOSITION DE MATERIEL – GANTS, BLOUSES, ETC. :
Lors des précédentes NAO des établissements du périmètre Santé de l’association, les élus de l’aide à domicile ont demandé à formaliser la mise à disposition de matériel. Les parties s’accordent pour reconduire la mise à disposition de matériel pour le périmètre de l’aide, notamment :
Boites de gants : 4 boites de gants par an et par salarié intervenant à domicile ; à épuisement des stocks et selon le type d’intervention, il sera possible de faire une demande de boite supplémentaire qui sera étudié au cas par cas ;
Blouses : 1 blouse par an ;
Masques et solution hydroalcoolique : la Direction rappelle qu’il est toujours mis à disposition en cas de besoin pour l’ensemble des salariés, des masques et de la solution hydroalcoolique.
REUNION DROIT D’EXPRESSION :
La Direction souhaite formaliser dans le présent accord la temporalité des réunions « Droit d’expression » qui existent au sein du périmètre Santé de l’association. Les parties s’entendent sur la mise en place a minima de 5 réunions à faire par an avec des dates qui seraient définies en début d’année :
Sur la partie Aide : 3 réunions par an de deux heures environs,
Sur la partie soins : 2 réunions par an.
Ces réunions sont organisées en présence d’au moins deux représentant du personnel.
HARMONISATION DU REGIME DE FRAIS DE SANTE SUR L’ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS
Comme indiqué lors de la 1ère réunion du CSE Central, la direction rappelle que depuis la fusion ISSUE-GAMMES, la Directrice des Ressources Humaines travaille sur une harmonisation des mutuelles. Elle a entamé une démarche de mise en concurrence des organismes et est en pourparlers avec un organisme dédié à notre secteur d’activité. Les élus ont également été sollicités pour proposer des organismes s’ils le souhaitent. La volonté de la direction serait de pouvoir proposer une mutuelle qui réponde aux obligations des différentes conventions collectives applicables au sein de Gammes, afin que tous les établissements disposent d’un régime commun qui soit le plus favorable possible. Dans l’idéal, la future mutuelle proposera plusieurs niveaux d’adhésion afin de répondre aux attentes de l’ensemble des salariés, quelle que soit leur situation familiale. En tenant compte de la transversalité du sujet, il a été décidé conjointement avec la délégation syndicale de sortir ce sujet des Négociations Annuelles Obligatoires 2024 pour que ce soit discuté en CSE Central ou d’établissement.
PRECISIONS CONCERNANT LES AUTRES DEMANDES
Comme exposé en séance, la Direction rappelle que le sujet concernant l’accompagnement des séniors par la mise en place de la retraite progressive, concernent également l’ensemble des salariés des Associations membres de Gammes. Aussi, ils feront l’objet d’une réflexion plus large au niveau de Gammes, afin de bénéficier à l’ensemble des salariés. La délégation demande la mise en place, dans les cas de longue prestation de jour (10 heures minimum), la prise en charge des indemnités kilométriques sur le trajet domicile / Travail. La direction rappelle que pour les prestations longues de nuit, la prise en charge du trajet aller est conventionnelle et que nous sommes plus favorables car nous avons procédé à l’extension au retour, dans le but d’être attractif au vu des difficultés de recrutement sur le secteur. Par ailleurs, la direction précise qu’en cas de prestation longue, le salarié est déjà avantagé par le fait de ne pas se déplacer plusieurs fois dans la journée. A titre comparatif, les trajets domicile travail des salariés administratif ne sont pas pris en charge par l’employeur. La direction fait donc une contreproposition aux élus pour une prise en charge partielle des indemnités kilométriques (par exemple le différentiel entre le lieu habituel de travail et le lieux de prestation) ou la mise en place d’un forfait pour compenser le surplus de distance réalisé. La direction propose de sortir ce sujet des NAO à ce stade, et de prévoir dans le courant de l’année 2025, de l’étudier au cas par cas par exemple en prévoyant une note qui fixerait les conditions et les modalités de mise en place d’une compensation ou d’une prise en charge dans certains cas d’urgence ou de prestation frôlant les 25kms La délégation demande enfin une harmonisation du remboursement des IK entre l’aide et les soins ainsi que l’augmentation des IK Moto, que la direction refuse. En effet, comme expliqué en séance, il n’est pas possible d’opter à la fois pour le barème conventionnel et le barème fiscal selon le plus favorable pour le salarié car la mise en œuvre d’un suivi serait très complexe. La Direction précise, après justification données en séance, qu’elle ne pourra répondre favorablement, principalement pour des raisons budgétaires, aux autres demandes ci-dessous émises par la Délégation syndicale :
La TAM n’est pas en mesure de mettre en place des réservations de place de stationnement dans le centre-ville pour faciliter les prestations des soignants,
Demande de la mise en place d'une prime d'ancienneté à 12 ans sous les mêmes conditions que l’établissement Action sociales (avec rétroactivité pour ceux ayant plus de 12 ans),
Jours Enfant malade : harmonisation des règles du SAAD sur celles du SSIAD.
Enfin, la direction accepte la demande de la délégation de ne pas entamer le travail souhaité sur l'annualisation du temps de travail sur le soin et de reporter ce point aux prochaines négociations. Cependant elle rappelle que ce travail est impératif pour un fonctionnement plus efficient et une meilleure gestion des temps et qu’il faudra obligatoirement y travailler dans les années à venir faute de quoi le dialogue social risque d’être totalement bloqué.
3ème partie - accompagnement et la mise en œuvre de l’accord
Article 1 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent accord
La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 24 avril 2025. A défaut d’accord dans le délai précisé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral. Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, quelle qu’en soit la source. Il pourra être révisé, dénoncé ou mis en cause conformément aux dispositions légales applicables. Article 2 – Révision et dénonciation
Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des parties signataires salariés ou l’employeur, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’ensemble des parties signataires ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Article 3 - Publicité et date d'application du présent accord
La Direction effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, le présent procès-verbal sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Son application ne pourra être effective qu’une fois l’agrément obtenu ou à l’issue du délai de 4 mois qui vaut acceptation tacite en cas de silence de l’administration. Une version numérique sera mise à disposition du personnel dans la bibliothèque interne. Fait en 4 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties Le …………………………. à Montpellier
