Accord anticipé de transition relatif au transfert des salariés de la société GE Global Operations France SAS vers la société GE Renewable Management
Entre les soussignées ;
La société
GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS, au capital social de 650 000 € enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 421395815 dont le siège social est situé au 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux et représentée par xxxxxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée
Ci-après dénommée «la Société».
D’une part,
Et :
La CFE CGC représentée par xxxxxxx, déléguée syndicale dûment mandatée
Article 1Objet de l’accord PAGEREF _Toc197706375 \h 3
Article 2Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc197706376 \h 3
Article 3Modalités de transfert des salariés de la société GE GLOBAL OPERATIONS FRANCE SAS PAGEREF _Toc197706377 \h 4
Article 4: Conséquences du projet sur les mandats en cours et les instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc197706378 \h 5
Article 5: Dispositions relatives au télétravail PAGEREF _Toc197706379 \h 5
Article 6Plafond Global du CET PAGEREF _Toc197706380 \h 6
Article 7: Caducité immédiate des accords collectifs, décisions unilatérales, usages et accords atypiques de la société GE Global Operations France SAS PAGEREF _Toc197706381 \h 6
Article 8: Participation aux frais de carburant des salariés rattachés aux établissements de Torcy Belfort et Villeurbanne PAGEREF _Toc197706382 \h 7
Article 9: Modalités de réduction du temps de travail des salariés soumis à un horaire collectif PAGEREF _Toc197706383 \h 7
Article 10Journées de réduction de temps de travail des cadres en forfait jour PAGEREF _Toc197706384 \h 13
Article 11Jours de congés d’ancienneté des cadres en forfait jour PAGEREF _Toc197706385 \h 13
Article 12Dons de jours de repos PAGEREF _Toc197706386 \h 13
Article 13: Contrepartie au transfert PAGEREF _Toc197706387 \h 14
Article 14: Durée de l’accord PAGEREF _Toc197706388 \h 14
Article 15: Révision et dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc197706389 \h 15
Article 16: Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc197706390 \h 15
Annexe 1 : La liste des salariés de GE Global Operations France SAS dont le contrat de travail sera transféré au 30 juin 2025 PAGEREF _Toc197706391 \h 16
Annexe 2 : La liste des accords collectifs, décisions unilatérales, usages et accord atypiques PAGEREF _Toc197706392 \h 17
Préambule
GE Global Operations France SAS et GE Renewable Management SAS ont vu leurs effectifs se réduire ces dernières années de manière importante. Les effectifs actuels des sociétés GE Renewable Management SAS et GE Global Operations France SAS ne justifient pas la présence de deux sociétés distinctes. Leur regroupement au sein d’une société unique favorise à l’évidence la cohésion ainsi que les synergies. En cohérence avec les dernières orientations stratégiques présentées au CSE, la fusion des sociétés considérées emportera une simplification organisationnelle ainsi que des process internes mis en œuvre. Dans ce contexte, les CSE de GE Global Operations France SAS et de GE Renewable Management SAS ont été informés et consultés sur le projet de fusion simplifiée de GE Global Operations France SAS dans GE Renewable Management SAS et sur le projet de transfert automatique des contrats de travail des salariés de GE Global Operations France SAS dans la société GE Renewable Management SAS. A cette occasion l’organisation syndicale représentative au sein de GE Global Operations France SAS ainsi que la Direction ont souhaité définir les modalités sociales de ce transfert et ont conclu le présent accord de transition anticipé.
Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les salariés de GE Global Operations France SAS seront transférés dans la société GE Renewable Management SAS dans le cadre de la fusion simplifiée de GE Global Operations France SAS dans GE Renewable Management SAS.
Champ d’application et bénéficiaires L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à l’effectif de GE Global Operations France SAS, à la date du transfert le 30 juin 2025, vers la société GE Renewable Management. Le transfert concerne tous les salariés de GE Global Operations France SAS y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu à la date du transfert notamment pour congé de maternité, congé parental, congé sans solde, congé reclassement … etc. La liste des salariés de GE Global Operations France SAS dont le contrat de travail sera transféré figure en annexe 1.
Modalités de transfert des salariés de la société GE Global Operations France SAS Chaque salarié concerné par le transfert de son contrat de travail sera informé individuellement et par écrit dudit transfert et de sa date de prise d’effet :
Notification aux salariés : La société GE Global Operations France SAS s'engage à informer les salariés concernés par écrit au moins 4 semaines avant la date du transfert.
Période de transition : Le transfert des salariés aura lieu à compter du 30 juin 2025 et sera effectué dans le respect des dispositions légales applicables.
Contrats et conditions de travail : Les contrats et conditions de travail, seront transférés intégralement à la société GE Renewable Management.
Lieu de travail
Le lieu de travail des salariés demeurera identique : les salariés continueront d’exercer leurs fonctions dans les mêmes locaux et bureaux qu’actuellement.
Rattachement hiérarchique
Les rattachements hiérarchiques demeureront identiques.
Sort des contrats de travail :
-Sur le plan individuel, le projet impliquera le transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des salariés de GE Global Operations France SAS à GE Renewable Management dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du travail sans modification de rémunération, d’ancienneté, de libellé d’emploi et de classification. GE Renewable Management deviendra l’unique employeur des salariés de GE Global Operations France SAS au 30 juin 2025. -Sur le plan collectif, le statut issu des conventions et accords collectifs applicables aux salariés GE Global Operations France SAS sera mis en cause.
Conditions de travail :
Les conditions de travail sont transférées intégralement à la société GE Renewable Management.
En conséquence et pour illustration :
aucune période d’essai ne sera appliquée ;
les salariés transférés conserveront le bénéfice de leur ancienneté acquise au sein de GE Global Operations France SAS
les droits acquis en matière de congés payés acquis et non pris par les salariés seront transférés.
les droits acquis en matière de jours RTT seront transférés.
: Conséquences du projet sur les mandats en cours et les instances représentatives du personnel Les mandats des 3 représentantes du personnel de GE Global Operations France SAS s’achèveront à la date de fusion dans GE Renewable Management. Sous réserve de l’accord du CSE de GE Global Operations France SAS, le solde des biens du CSE de GE Global Operations France SAS sera dévolu au CSE de GE Renewable Management SAS. Les salariés de Global Operations France SAS seront représentés dès le lendemain de la fusion simplifiée par les représentants du personnel de GE Renewable Management SAS. Le transfert des représentants du personnel ne sera pas soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail, car cette autorisation n’est requise, en application de l’article L. 2414-1 du code du travail, qu’en cas de transfert partiel d’activité. : Dispositions relatives au télétravail Les avenants individuels au contrat de travail instaurant les modalités du télétravail au sein de la société GE Global Operations France SAS sont transférés au sein de la société GE Renewable Management SAS sans changement. En ce qui concerne les conditions relatives aux compétences propres du collaborateur, sont éligibles au télétravail
les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée
disposant d’une autonomie suffisante pour le poste occupé.
Les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage ainsi que les stagiaires ne sont en principes pas éligibles au télétravail considérant que leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage. Néanmoins et exclusivement à l’initiative de l’alternant ou du stagiaire et dans un souci d’expérimenter un nouveau mode d’organisation du travail, un alternant ou un stagiaire peut être amené à être éligible au télétravail s’il dispose d’une autonomie suffisante et de l’accord de son tuteur en entreprise. Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement, de domicile, et pourra donner lieu à la cessation du télétravail. Un réexamen sera réouvert en cas de premier refus au bout de trois mois. Pendant la durée du présent accord l’indemnisation du télétravail sera de 180 euros nets par an, soit 15 Euros nets par mois versés mensuellement. Plafond Global du CET Si un salarié a atteint le plafond global de CET prévu à l’avenant 1 de la DUE sur le CET de GE Renewable Management SAS (60 jours pour les moins de 55 ans et 120 jours pour les plus de 55 ans) il est convenu que pendant la durée du présent accord, les éventuels excédents de jours de repos non pris dans l’année seront traités comme suit : ▪ excédents de RTT non pris avant le 31 décembre : paiement automatique en janvier de l’année suivante dans la limite prévue dans l’avenant 1 de la DUE sur le CET de GE RENEWABLE MANAGEMENT, ▪ excédents de jours d’ancienneté non pris avant le 31 mai : paiement automatique en juin, ▪ excédents de jours de CP non pris avant le 31 mai : perdus pour le salarié.
: Caducité immédiate des accords collectifs, décisions unilatérales, usages et accords atypiques de la société GE Global Operations France SAS Au jour du transfert en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail des salariés de la société GE Global Operations France SAS vers la société GE Renewable Management SAS, les accords collectifs et décisions unilatérales, usages et accords atypiques de GE Global Operations France SAS ne leur seront plus applicables. Il est expressément convenu que les délais de préavis et de survie prévus seront inopposables. Les dispositions prévues dans la note d’information sur le projet de réorganisation de la société et de licenciement collectif pour motif économique de 2023 ainsi que celles de l’accord collectif relatif au maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés et son avenant n°1 conclu les 12 juin 2023 et 18 décembre 2024 ne sont pas concernées par cette dénonciation et leurs effets se poursuivront jusque leur terme. La liste des accords collectifs, décisions unilatérales, usages et accord atypiques figure en annexe 2.
: Participation aux frais de carburant des salariés rattachés aux établissements de Torcy Belfort et Villeurbanne L’indemnité de déplacement effectif pour chaque jour travaillé liée à la distance domicile/travail ( trajet simple) sera la suivante pour la durée du présent accord :
<=1,5 km =O€
>1,5 km et <= 5 km : 1,11€
5km et<= 20 kms : 2,33€
>20 kms : 3,65€
Cette participation reste soumise au régime fiscal et social en vigueur et au process déclaratif qui sera mis en place par les équipes de People Opérations. Il est d’ores et déjà convenu que dans l’hypothèses où la société GE Renewable Management viendrait à conclure des dispositions plus favorables portant sur le même objet, ce sont ces dernières qui s’appliqueront. : Modalités de réduction du temps de travail des salariés soumis à un horaire collectif Les parties constatent que l’horaire collectif hebdomadaire est actuellement de 38 heures 30 de travail effectif. 7. 1 Modalités de réduction du temps de travail Les salariés concernés travailleront sur une base hebdomadaire de travail de 38 heures 30 de travail effectif et seront rémunérés sur la base de 35h hebdomadaire. La différence entre 35 heures et 38 heures 30 (soit 3 heures 30 par semaine) donnera lieu à l’octroi de jours de repos supplémentaires dans le cadre de la circulaire DGT n°2008 /20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Le nombre de jours de repos supplémentaires par an au titre de la réduction du temps de travail sera calculé chaque année comme suit :
1ère étape : déterminer le nombre de jours ouvrés sur l’année :
Nombre de jours calendaires de l’année - nombre de dimanches de l’année - nombre de samedis de l’année - nombre de jours fériés chômés de l’année, hors samedis et dimanches - 25 jours de congés payés = nombre de jours ouvrés de l’année
2ème Etape : Déterminer le nombre de semaines travaillées sur l’année
Nombre de semaines travaillées sur l’année =nombre de jours ouvrés /5
3ème Etape : Calculer le volume de travail des salariés sur l’année
Volume de travail des salariés sur l'année = Nombre de semaines travaillées sur l’année * 38.50
4ème Etape : Calculer le nombre d’heures de réduction du temps de travail
Nombre d'heures de réduction du temps de travail =volume de travail sur l'année – (nombre de semaines travaillées sur l’année * 35h)
5ème Etape : Convertir ces heures en Jours de repos
Nombre de jours de repos supplémentaires par an au titre de la réduction du temps de travail =nombre d’heures de réduction du temps de travail/ (38.5/5) Exemple pour l’année 2025 :
jours calendaires
365
dimanches
-52
Samedis
-52
jours fériés chômés
-9
jours de congés payés
-25
nb jours ouvrés
=227
Nombre de semaines travaillées sur l’année
227/5 = 45.4
Volume de travail des salariés sur l'année
45.4*38.5 =1747.9
Nombre d'heures de réduction du temps de travail
1747.9 - (45.4*35)=158.9
Nombre de jours de repos supplémentaires par an
158.9 / (38.5/5)=
20.63 arrondi à 21
21 jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail seront accordés en 2025. Calendrier des jours fériés en 2025 :
Jour férié 2024
Date
Chômé ?
Jour de l'an
Mercredi 1 janvier 2025
chômé
Lundi de Pâques
lundi 21 avril 2025
chômé
Fête du Travail
Jeudi 1 mai 2025
chômé
Victoire 1945
jeudi 8 mai 2025
chômé
Ascension
jeudi 29 mai 2025
chômé
Fête nationale
lundi 14 juillet 2025
chômé
Assomption
vendredi 15 août 2025
chômé
Toussaint
samedi 1 novembre 2025
chômé
Armistice 1918
mardi 11 novembre 2025
chômé
Noël
Jeudi 25 décembre 2025
chômé
Par ailleurs l’acquisition des jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail se fera en début d’année. 7.2
Modalités de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail
Les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail seront pris en accord avec la hiérarchie directe. Cette demande devra être présentée préalablement à la prise dudit jour, en respectant un délai minimal de 7 jours calendaires avant la date prévue pour la prise du repos. En cas de refus celui-ci devra être motivé par la hiérarchie directe. Les jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail pourront être pris par jour isolé ou par demi-journée ou en les regroupant. Les salariés à l’horaire collectif auront également la possibilité de prendre par demi-journée les congés payés. En cas d’entrée ou de départ de l’entreprise, le droit aux jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail sera calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence. Seules les absences assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, congés pour événements familiaux, d’ancienneté, de fractionnement et jours fériés, hors congé maternité) ouvrent droit à des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Toute autre absence rémunérée ou non, incluant les arrêts maladie, ayant pour effet d’abaisser la durée effective du travail entraînera une réduction proportionnelle des droits à repos au titre de la réduction du temps de travail. Les jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail devront obligatoirement être soldés avant le 31 décembre de chaque année ou seront transférés sur le compte épargne temps sous réserve des modalités en vigueur dans l’entreprise. Pendant la durée du présent accord les dispositions de l’accord sur les jours de RTT employeur et la journée de solidarité signé entre la direction de GE Renewable Management et le CSE de GE Renewable management ne leur seront pas applicables. 7. 3 Répartition des heures de travail Les parties conviennent qu’un horaire individualisé peut être mis en place à la demande expresse des salariés selon les modalités définies à l’article L.3122-48 du Code du travail. Les horaires applicables aux personnels assujettis à l’horaire collectif, soit l’ensemble des non-cadres et des cadres intégrés à un horaire collectif sont les suivants :
Sites de Belfort et Torcy :
Plages fixes : 09h00 – 11h30 et 14h00 – 16h00 Pause 45 minutes pour le déjeuner (entre 11h30 et 14h00)
Sites de Villeurbanne et Issy les Moulineaux
Horaires applicables aux personnels assujettis à l’horaire collectif, soit l’ensemble des non-cadres et des cadres intégrés à une horaire collectif. Plages fixes : 09h30 – 11h45 et 14h – 16h Pause 45 minutes pour le déjeuner (entre 11h45 et 14h)
7. 4 Contrôle de la durée du travail Concernant le contrôle des horaires de cette catégorie de collaborateurs, les parties conviennent que le respect des dispositions contractuelles et légales sera suivi par le responsable hiérarchique selon les procédures et avec les outils mis à disposition. 7. 5 Dispositions applicables aux cadres à l’horaire collectif et non cadres à temps partiel Les parties conviennent que le nombre d’heures travaillées de certains cadres à l’horaire collectif et non cadres pourra à leur demande, et sous réserve de l’accord de leur hiérarchie, être inférieur à l’horaire collectif hebdomadaire. Dans ces conditions, leur rémunération et le nombre de jours de repos supplémentaires seront déterminés au prorata du nombre d’heures effectivement travaillées. Exemple d’un salarié à 80% avec mercredis non travaillés en 2025 Nombre de jours de repos pour un salarié à temps complet 21 jours *80% = 16.8 jours Dispositions particulières applicables aux salariées en état de grossesse soumises à l’horaire collectif Pendant la durée du présent accord, les salariées en état de grossesse soumises à l’horaire collectif bénéficieront à leur demande d’une réduction quotidienne du temps de travail dans les conditions suivantes : -
A partir du 3 eme mois de grossesse : réduction quotidienne du temps de travail d’une demi-heure
- A partir du 5eme mois de grossesse : réduction quotidienne du temps de travail d’une heure
-
A partir du 7eme mois de grossesse : réduction quotidienne du temps de travail de deux heures.
Ces heures seront rémunérées à hauteur du salaire de base et pourront être cumulées sur la semaine pour être prises en une fois sur une journée. Un entretien entre la salariée et le management permettra de veiller à ce que la charge de travail soit adaptée en conséquence.
7. 6 Congés d’ancienneté des salariés soumis à l’horaire collectif
L’usage du 4eme jour d’ancienneté attribué aux non-Cadres a été dénoncé et a fait l’objet d’une information consultation du CSE en date du 14 mars 2025. Il est convenu que tous les salariés soumis à un horaire collectif pour qui le compteur de congés d’ancienneté a été crédité de 4 jours au 1 er juin 2025 conserveront le droit à un congé de quatre jours conformément à l’article 89 de la convention collective.
7.7 Rémunération
Salariés à l’horaire collectif
Les salariés à l’horaire collectif seront rémunérés sur la base de 35h par semaine alors que le temps de travail effectif sera en moyenne de 38h30 par semaine. Les 3h30 travaillées au-delà des 35h seront compensées par l’attribution de JRTT. Il est convenu que la rémunération mensuelle de chacun d’entre eux sera lissée sur la base de l’horaire moyen hebdomadaire de référence, de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel, pendant toute la période de l’annualisation. Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé. Pour les congés et absences non rémunérés, chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération lissée. 7.8 Compensation des heures supplémentaires en temps Les heures supplémentaires effectuées donneront lieu au paiement des majorations selon les dispositions légales. Les parties entendent cependant permettre que les heures supplémentaires soient remplacées par un repos compensateur équivalent conformément à l’article L.3121-24 du Code du travail. Ainsi, les heures supplémentaires ainsi que les majorations s’y rapportant pourront être intégralement compensées en temps de repos. Ces heures supplémentaires ayant donné lieu à un repos compensateur de remplacement ne sont pas imputables sur le contingent annuel. La prise du repos de remplacement s’effectuera à la demande du salarié après accord de sa hiérarchie. Ces repos compensateurs seront pris par journées ou demi-journées dans un délai raisonnable. Les dates de ces repos compensateurs seront fixées en fonction des besoins du service et en tenant compte dans la mesure du possible des desiderata du salarié.
7.9 Limite de l’alimentation annuelle du compte épargne temps Les salariés soumis à l’horaire collectif pourront alimenter leur compte épargne temps dans les conditions prévues à l’article 2-1 de l’avenant 1 à la disposition unilatérale de l’employeur en vigueur au sein de la société GE Renewable Management depuis le 20 février 2025. Pendant la durée du présent accord, un plafond annuel de 15 jours leur sera applicable en lieu et place du plafond prévu à l’article 2-2 du même avenant.
Journées de réduction de temps de travail des cadres en forfait jour A compter du 30 juin 2025 les salariés de GE Global Opérations France transférés sur GE Renewable management bénéficieront de 12 jours de RTT par an. Pendant la durée du présent accord, les jours RTT employeurs prévus à l’accord sur les JRTT employeur et la journée de solidarité en date du 30 janvier 2025 ne leur seront pas applicables.
Jours de congés d’ancienneté des cadres en forfait jour L’usage du 4ème jour d’ancienneté attribué aux Cadres âgés de plus de 35 ans a été dénoncé et a fait l’objet d’une information consultation du CSE en date du 14 mars 2025. En conséquence les droits à congés d’ancienneté des Cadres au forfait jour seront conformes à l’article 89 de la convention collective de la métallurgie. Il est convenu que tous les Cadres en forfait jour âgés de moins de 45 ans et ayant moins de 20 ans d’ancienneté pour qui le compteur de congés d’ancienneté a été crédité de 4 jours au 1er juin 2025 conserveront ce droit à un congé de quatre jours conformément à l’article 89 de la convention collective.
Dons de jours de repos Dans un esprit de solidarité et afin d’accompagner la mise en œuvre du système, il est convenu que pendant toute la durée du présent accord, les dons de jours de repos émanant des salariés transférés de la société GE Global Opérations vers GE Renewable Management seront abondés par l’entreprise à hauteur d’une demi-journée par jour donné et ceci dans la limite de 15 jours d’abondement par demande.
: Contrepartie au transfert Une indemnité de
1000 euros bruts (mille euros) sera versée aux salariés de GE Global Operations France SAS transférés sous réserve d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté, elle sera payée sur les salaires du mois de juillet 2025.
Elle sera majorée pour les salariés ayant une ancienneté reconstituée (seniority date) au moins égale à 3 ans à la date du transfert selon les modalités suivantes :
400 € pour les salariés ayant souscrit au module 2 à la date du transfert,
600 € pour les salariés ayant souscrit au module 3 à la date du transfert,
1 000 € pour les salariés ayant souscrit au module 4 à la date du transfert.
Enfin une indemnité supplémentaire sera versée aux salariés transférés de la société GE Global Operations France SAS, encore présents sur la société GE Renewable Management au 31 mai 2026 et pas en préavis de démission ou de rupture conventionnelle individuelle. Cette prime sera payée sur les salaires de juin 2026, sous réserve d’une ancienneté au moins égale à 4 ans reconstituée (seniority date) selon les modalités suivantes :
1150 € pour les salariés ayant souscrit au module 2 à la date du transfert,
1350 € pour les salariés ayant souscrit au module 3 à la date du transfert,
1550€ pour les salariés ayant souscrit au module 4 à la date du transfert.
Ces indemnités ont pour objet de compenser la différence entre le régime de base des frais de santé (mutuelle) à savoir le passage du module 4 au module 1 avec une participation employeur plus faible qui implique pour les salariés de GE GLOBAL OPERATIONS France SAS une baisse en garantie et une augmentation des cotisations salariales. : Durée de l’accord En respect de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2026 à compter de son entrée en vigueur. L’accord entrera en vigueur le jour de son dépôt à l’administration du travail, après notification des organisations syndicales de sa conclusion. : Révision et dénonciation de l’Accord Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révisions devront être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
: Dépôt et publicité de l’accord En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Avenant sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
Enfin, un exemplaire du présent Avenant sera remis à chacune des Parties et transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Issy-les-Moulineaux le 12 mai 2025, En 2 exemplaires, Pour la Direction de la Société GE GLOBAL OPERATIONS France SAS
Pour la CFE CGC,
Annexe 1 : La liste des salariés de GE Global Operations France SAS dont le contrat de travail sera transféré au 30 juin 2025
Annexe 2 : La liste des accords collectifs, décisions unilatérales, usages et accord atypiques
Accords GEGOF
Intitulé accords - GE Global Operations France
Durée indéterminée
Durée déterminée
Date application accord
Commentaires
Accord portant sur la participation au sein d'AMSA
X
28/06/2018
Accord d'entreprise sur le CET
X
01/03/1998
Accord CSE
X
18/12/2024 Accord qui expire au terme des mandats des membres Accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail au sein de GEGOF
X
01/02/2022 Signé le 25 janvier 2022- Durée d'application de l'accord : 3 ans Accord relatif au temps de travail GEGOF SAS
X
01/07/2024
Accord Groupe Santé Prévoyance Epargne retraite
X
01/01/2025
Accord NAO 2024
X
01/01/2024
Avenant à l'accord collectif relatif au maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés
X
18/12/2024
Usages
Intitulé des usages - GE Global Operations France
Durée Indéterminée
Date application usage
Commentaires
Bonus Variable Inventive Compensation (VIC)
Journée de solidarité
Accord télétravail
X
01/05/2021 Durée d'application de l'accord : 3 ans
