Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
Au titre de l’année 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GEDINOR, Rue de Paris – 62121 ACHIET LE GRAND, représentée par XXX, d’une part ;
Et Le syndicat représentatif CFTC, représenté par XXX, d’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2.1 – Salaires effectifs
L’environnement économique de GEDINOR est le suivant :
Situation économique & financière
Dans un contexte inflationniste important, le marché du négoce de matériaux reste fortement tendu et les prévisions pour l’année 2024 ne sont guère rassurantes.
En termes d’activité, cela se traduit par une baisse de l’activité globale en volume de l’ordre de 10 % pour 2023, et en estimation à – 10% pour 2024.
En parallèle, l’entreprise doit toujours faire face à des coûts structurels importants :
1° Les coûts de transport représentent à date près de 8% du chiffres d’affaires, en augmentation constante malgré les refontes de plan de tournées et la concentration des acteurs.
2° Les coûts de location liés à la nécessité de faire appel à des surfaces supplémentaires et à l’externalisation du carrelage ne sont toujours pas compensés par l’activité LS et s’élèvent à plus 1,7 millions d’euros. A noter malgré tout qu’ils effectuent le travail à 11 ETP alors que nous étions 19 à périmètre comparable.
3° Les coûts de personnel (permanents comme intérimaires) restent trop importants comptes tenus du niveau de productivité et de l’absentéisme qui engendrent un surcroit d’intérim pour environ 400 keuros.
4° La hausse constante de nos coûts de fonctionnement engendrant depuis de nombreuses années une perte récurrente compensée par GEDEX mais cette situation ne doit pas durer.
La perte en exploitation devra être compensée dans les années futures car la situation précaire ne peut perdurer.
Nos coûts de fonctionnement devront être réduits de 2 à 3% à court terme par différentes réorganisations ou décisions structurelles pour redonner de la compétitivité au réseau face à nos concurrents.
Dans ce contexte, la rentabilité économique de l’entreprise continue de se dégrader et l’entreprise devrait connaître une nouvelle situation de perte cette année de l’ordre d’1,3 à 1,4 millions d’euros.
Evolution salariale 2023
L’inflation 2023 en France se situe à 4,9 % sur 12 mois à fin septembre.
Le SMIC a augmenté 2 fois depuis le début de l’année 2023 [janvier : 11,27€/heure (au lieu de 11,07€/heure) et mai : 11,52€/heure, soit une évolution de 4,07 % (qui fait suite à une évolution de 5,6 % en 2022)].
Les hausses de salaire suite aux NAO 2023 étaient de 4,31 % en moyenne à périmètre constant (comparaison à effectif et personnes identiques). Historique : 2,52% en 2020, 2,86 % en 2021, 5 % en 2022. La Direction reste toutefois consciente que cette inflation persistante met en péril certains foyers et souhaite, malgré les résultats négatifs attendus de l’entreprise, poursuivre ses efforts en termes de rémunération, notamment en faveur des personnes ayant les plus faibles rémunérations.
Cela étant précisé, la politique salariale pour l’année 2024 est la suivante :
Ajustement de la grille interne de rémunération (+3 %) (voir annexe)
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée au mois de janvier 2024.
Autres éléments de rémunération :
Maintien de la prime de remplacement de chefs d’équipe. Prime forfaitaire de 500 € pour 1 mois (base 21 jours par mois) versée prorata temporis avec un minimum de 3 jours consécutifs de remplacement.
Le montant de la prime de fin d’année reste inchangé : 920 € pour le 1er collège et 1020 € pour le 2nd collège, montant calculé au prorata du temps de présence et versé en novembre.
La valeur faciale des tickets restaurant reste à 9,00 € pour 2024.
Une prime transport dite « prime mobilité » d’un montant de 20 € par mois sera versée à l’ensemble des collaborateurs sans distinction de rémunération ou de distance. Elle sera versée prorata temporis en fonction du nombre de jours travaillés sur site (donc hors télétravail). La reconduite de cette prime sera examinée tous les 6 mois selon la situation des prix des carburants.
2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail
Pour rappel, l’accord sur l’organisation du temps de travail a été révisé fin 2019. Il est reconduit selon les mêmes modalités.
Un accord portant sur la mise en place du travail de nuit a été conclu le 22 mai 2018.
Un accord sur la mise en place et l’organisation du télétravail a été signé le 17 février 2023 pour une durée d’un an. Des discussions seront menées début 2024 pour reconduire cet accord et en déterminer les modalités.
2.3 – Dispositif d’épargne salariale
Concernant l’épargne salariale, il est rappelé que l’entreprise est dotée d’un accord de participation conclu le 30 juin 2006 auquel est associé un plan d’épargne d’entreprise. Ces dispositifs ne seront pas modifiés pour l’année 2024.
Un accord d’intéressement d’un an a été signé pour l’année 2023. Un nouvel accord devra donc être négocié avant le 30 juin 2024.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
L’objet de ce chapitre de la négociation a pour objet d’évoquer les sujets suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Ces thématiques font l’objet d’un accord d’entreprise signé le 13 juillet 2022 (durée 3 ans) dont le suivi est assuré une fois par an au cours d’une réunion spécifique en CSE.
3.1 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise remplit ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés (ratio obligatoire de 6 % atteint avec 13 collaborateurs reconnus travailleurs handicapés) et fait appel à des entreprises adaptées pour certaines prestations d’entretien.
La Direction encourage les collaborateurs souffrant d’un handicap, sans que l’entreprise en soit informée, à le faire savoir. Ceci afin de leur permettre d’envisager des adaptations de poste, le cas échéant.
3.2 – L’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés
En 2023, l’entreprise compte 18 salariés âgés de 57 ans ou plus, à savoir 5 femmes et 13 hommes. 2 salariés ont fait valoir leur droit à la retraite en 2023.
Sur les 5 femmes, 4 occupent un poste administratif et 1 un poste d’agent d’entretien.
Pour les 13 hommes, 2 occupe un poste au commerce, 1 au transport et 10 un poste en logistique pour lesquels une attention particulière est portée à la pénibilité des postes de travail. Concernant la formation professionnelle, ces salariés bénéficient du même accès aux formations et ils sont régulièrement consultés en la matière.
3.3 – Régime de prévoyance
L’entreprise dispose des régimes de prévoyances ci-dessous :
en matière de frais de santé (mutuelle) une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) institue une couverture pour l’ensemble des salariés.
en matière de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) il existe deux couvertures (cadres et non cadres) conformément aux dispositions prévues par notre convention collective et l’accord de branche compte tenu des dernières évolutions en la matière.
Ces dispositifs ne seront pas modifiés.
3.4 – Droit à la déconnexion
La charte informatique de l’entreprise prenant en compte le droit à la déconnexion reste en vigueur dans les mêmes termes.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS du Pas de Calais dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.
