NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 ACCORD ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GL BIJOUX,
D'UNE PART,
ET :
- Le syndicat C.F.T.C. - représenté par
ET :
- Le syndicat C.G.T. - représenté par
ET :
- Le syndicat C.F.E./C.G.C. - représenté par D'AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, pour l’année 2024. Les réunions ont eu lieu les 22 mai 2024, 6 et 27 novembre 2024, et 20 février 2025 et ont été l’occasion d’évoquer à la fois le contexte économique et financier de l’entreprise et les attentes des salariés.
La Direction a alerté sur la fragilisation de l’entreprise vis-à-vis de la situation critique de la société Altesse dont l’arrêt brutal d’activité pourrait avoir des conséquences très déstabilisantes et aggravantes pour celle de GL BIJOUX.
Dans le même temps, la structuration de l’entreprise se poursuit conformément aux perspectives, prévisions et cadencement mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de retournement suivie.
L’entreprise a significativement réduit ses coûts et sa masse salariale mais la relance nécessite à présent des investissements prioritaires en équipements industriels et formation.
Les différentes parties étant parvenues à un accord sur une partie des sujets débattus, il est convenu ce qui suit :
1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Rémunération
La direction précise qu’au vu de la situation économique, l’entreprise ne dispose d’aucune latitude financière qui ne serait pas sans contrevenir aux intérêts de l’entreprise et qu’au surplus, l’augmentation des salaires conventionnels de +5 points a déjà été supportée par l’entreprise pour une part représentant plus de 80% de sa masse salariale. Dans ce contexte, la Direction n’accède à aucune demande d’augmentation générale des salaires ni à celle de la réduction de la période de calcul de la prime d’assiduité actuellement fixée à 12 mois. De même, les contraintes budgétaires encore trop importantes font obstacle à la demande d’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant ainsi qu’à une revalorisation de la prime transport.
Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
Comme évoquée à l’occasion de la négociation de l’accord collectif GL BIJOUX, la demande de diminution du temps de travail est abordée. La Direction démontre que d’une façon ou d’une autre, toute diminution se traduirait mécaniquement par une augmentation du salaire horaire avec des conséquences économiques que l’entreprise n’est pas en mesure à date d’assumer.
En outre, l’outil de travail tel qu’il est organisé actuellement est trop capacitaire pour le volume de travail qui lui est consacré.
Pour autant, au vu du plan de restructuration et de développement orienté vers les acteurs du luxe, l’abaissement de la durée du travail pourra être rediscutée dès lors que le redéploiement de l’entreprise le permettra.
Les délégués demandent un lissage pour l’application de la durée annuelle du travail.
La direction indique que la modulation associée au chômage est complexe à articuler et que l’organisation actuelle n’est pas celle qu’elle souhaite.
Elle rappelle que structurellement, l’entreprise est au carrefour de ses savoir-faire à développer et de ses autres activités pour devenir rentable. Dans ce contexte, les difficultés financières sont un facteur aggravant qui compliquent le pilotage au jour le jour mais l’entreprise mobilise ses efforts autour d’une gestion plus projective.
Afin de prendre en compte l’allongement de la durée du travail consécutivement à la dernière réforme sur les retraites, et compte-tenu de la pyramide des âges dans l’entreprise, l’entreprise accède à la demande des syndicats d’aménager le temps de travail au moyen du dispositif de retraite progressive en vigueur.
Le manager devra être associé et valideur de la demande de sorte à ce que la durée et l’aménagement de travail soit compatible avec l’activité économique de l’entreprise.
Une notice d’information est annexée au présent accord.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Ces rémunérations périphériques restent corrélées aux résultats économiques de l’entreprise dont il a été fait mention en préambule.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A la suite de l’accord ALTESSE sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 18/12/2018, des augmentations individuelles ont été appliquées pour réduire les inégalités salariales qui pouvaient exister entre les femmes et les hommes. Les écarts de rémunération ont globalement été absorbés.
L’indicateur relatif à l’écart de rémunération de l’index égalité femmes hommes présente en outre une réduction entre 2023 et 2024 avec un nombre de points attribués supérieur.
2/ Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Un temps partiel scolaire « grand parent » est institué dont les modalités sont identiques à celles du temps partiel scolaire accordé aux parents, également prorogé.
La date d’effet du nouveau congé sera celle de la signature du présent accord avec effet rétroactif du lissage de la rémunération au 1er janvier 2025.
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’analyse des statistiques de la situation comparée entre les femmes et les hommes de l’année 2023 a permis d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties s’accordent sur le fait que l’entreprise n’exerce aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi ou bien d’accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Outre le personnel appartenant à l’entreprise souffrant d’un handicap déclaré, la société a ponctuellement recours à des prestations externalisées ou commandes de fournitures auprès d’entreprises de travail protégé.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les dispositions mises en place pour favoriser l’exercice du droit d’expression des salariés sont les points managers, les rendez-vous avec les représentants du personnel ou les Ressources Humaines.
3/ Application, dépôt et publicité Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société GL BIJOUX. Il sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données, eu égard au respect de la confidentialité de certaines données de l’entreprise. Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Le présent accord est conclu et imprimé en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Fait à Le Cheylard, le 24 mars 2025
Pour la société GL BIJOUX : Pour le Syndicat CFTC : Pour le Syndicat CGT : Pour le Syndicat CFE / CGC :
