SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES REPOS INTEGRANT
LE FORFAIT JOURS POUR UNE PARTIE DE L’ENCADREMENT
Entre les soussignés
SARL GLOBAL DYNAMICS (Adeo informatique)
au capital de 8000 euros immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° 530 002 047 Dont le siège social est situé 358 rambla Hélios, 66100 PERPIGNAN Représentée par Monsieur, agissant en qualité de représentant légal
D'une part,
Et
Le CSE, représenté par M., membre titulaire unique du CSE,
Ayant été élu à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 28 Janvier 2021
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 5 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc84231723 \h 3
Article 5.1 : La durée de l’accord PAGEREF _Toc84231724 \h 3 Article 5.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc84231725 \h 3 Article 5.3 : Bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc84231726 \h 3 Article 5.4 : Procédure de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc84231727 \h 3
Titre 5 : Les dispositions finales
Article 5.1 : La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le lendemain de la date de signature.
Article 5.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord. Le présent accord sera déposé par la SARL GLOBALDYNAMICS (ADEO-INFORMATIQUE) au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée.
Article 5.3 : Bilan et commission de suivi
Chaque année à l’issue de la période de référence et postérieurement à la tenue de suivi sur la charge de travail un bilan portant sur l’application du présent accord sera établi et communiqué aux membres du Comité Social et Economique.
Article 5.4 : Procédure de révision et de dénonciation
5.4.1. La révision de l’accord Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.
5.4.2. La dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé .La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
