Accord d'entreprise GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
Accord d'établissement portant sur l'organisation du travail de la section roulage du pôle atelier général du service exploitation et atelier général de la direction des équipements portuaires et de la mission pareur
Application de l'accord Début : 07/07/2025 Fin : 01/01/2999
Accord d’établissement portant sur l’organisation du travail
Entre :
D’une part,
Et
Le Syndicat,
D’autre part,
Article 1. Objet de l’accord Cet accord a pour objet de décrire l’organisation du temps de travail xxxxx et des salariés affectés à la mission de « pareurs » ainsi que les modalités de rémunération associées à celle-ci dans le cadre des activités passerelles cargos pour « Port 2000 et Atlantique ». Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures portant sur le même objet à savoir les activités passerelles cargos.
Article 2. Dispositions générales
2. 1 La durée du travail
L’organisation du travail des MCA et de la mission pareur est définie en 7 jours / 7 et 24 heures /24.
Elle concerne tous les jours de l’année soit 365 ou 366 jours. L’amplitude journalière est de 8h30 pause repas incluse, dont ½ h de préparation.
Le nombre d’heures travaillées par semaine est de 38h. Elles ouvrent le droit à 18 jours RTT/An qui correspondent à la différence entre le temps travaillé et rémunéré (principe défini dans les accords 35 heures).
Une prime de sujétion rémunère le temps de travail entre 38 heures et 42h30 pour les MCA et pour tous les salariés des secteurs dont des agents sont affectés à la mission pareur CDI et CDD (hors CDD jobs d’été et alternants) y compris les contremaitres dont l’horaire est prolongé de 30 minutes.
Concernant le travail en équipes, le nombre de shifts travaillés est de 5 par semaine, avec possibilité de travail en 6éme shift à la demande de l’établissement.
2.2. Répartition des effectifs
Les salariés sont répartis en 2 catégories : * La mission de pareur peut être réalisée par le chef d’équipe travaillant, les mécaniciens automobiles, le carrossier, les magasiniers du pôle PAG du service EAG, les magasiniers des magasins 1 et 2 du service ACP et les chefs d’équipe du service ACP, les manutentionnaires et le chef d’équipe du pôle Moyens Généraux du service MGL. La mission sera affectée de manière équitable à chacun de ces métiers pour limiter l’impact sur les services des salariés exerçant cette mission. Tous les salariés en CDI attachés aux fonctions listées ci-dessus seront sollicités pour réaliser la mission pareur sauf contre-indications du service médical ou absence des conditions nécessaires à l’exercice de la mission, par exemple nécessité de détenir le permis de conduire.
* le grutage est réalisé par les Mécaniciens conducteur automobile (MCA)
La mission de pareur consiste à « assister le MCA pour la mise en place des passerelles : aide à l’élingage, gestes de commandement, relations avec les équipes de quai… ».
Cette mission est d’exploitation, elle n’est pas un emploi et ne fait pas l’objet d’une définition de fonction ni d’un classement dans les grilles nationales ou locales ni d’un statut. Dès lors, cette mission ne peut pas permettre d’acquérir des droits nouveaux comme une éligibilité au dispositif amiante.
Le salarié en mission de pareur reste affecté à sa Direction / service / pôle d’origine dans son statut actuel.
A ces catégories d’effectifs décrites ci-dessus, s’ajoutent le contremaitre responsable de la section, le chef d’équipe mécanique et le chef d’équipe grutage - levage.
Les
MCA sont répartis en 3 bordées ou équipes :
* Verte (33,33% de l’effectif par catégorie) avec les principes suivants : - Les jours travaillés sont du lundi au dimanche ; - La bordée travaille de 5H30 à 14h sauf en cas de travail le soir même (Cf. 2.3) et elle peut être de nuit ; -1 agent travaille alors le matin avec possibilité de faire M+N, travail possible lundi après-midi et les autres sont à la journée ; - Pas de nuit la veille d’un repos ; -Pas de déshiftage du mardi au vendredi ; -1 repos fixe et programmé à l’année en semaine selon le cycle L, M, M, J, V ; -R2 (2ème repos) si possible, donné par la hiérarchie préférentiellement le dimanche.
* Orange (33,33% de l’effectif par catégorie) avec les principes suivants : - Les jours travaillés sont du lundi au vendredi ; -La bordée travaille de 13h30 à 22h00 sauf si l’agent du matin travaille de nuit (Cf. 2.3) ; -1 agent travaille alors dans les horaires d’après-midi, les autres « oranges » sont à la journée ; -Déshiftage de l’après-midi au matin possible sur la base du volontariat ; -Possibilité d’affectation la nuit du vendredi au samedi, RN (repos de nuit) le samedi ; -R et R2 samedi et dimanche.
* Rouge (33,33% de l’effectif) : -Travail à la journée du lundi au vendredi ; -La bordée travaille sur un horaire de journée de 7h30 à 16h du lundi au vendredi. - Travail le week-end possible à la demande du service au volontariat
L’organisation du travail des chefs d’équipe est à la journée, de 7h30 à 16h du lundi au vendredi et pour le contremaitre à la journée de 7h00 à 16h30 du lundi au vendredi.
Les mécaniciens conservent leurs astreintes à la semaine cf. l’accord sur les astreintes.
Un des mécaniciens est présent au sein du service SISP de 6h15 à 7h30 (du lundi au vendredi) pour assurer la vérification technique des véhicules du service.
Les salariés affectés à la
mission pareur suivent le planning suivant : il est à noter que le salarié affecté à la semaine verte fait toute la semaine, par contre le salarié affecté au planning orange peut faire au minimum 1 journée de cette semaine.
*Verte : -La bordée travaille de 5H30 à 14h sauf en cas de travail le soir même (Cf. 2.3). -1 agent travaille alors le matin avec possibilité de faire M+N, travail possible lundi après-midi ; -Pas de nuit la veille d’un repos ; -Pas de déshiftage du mardi au vendredi ; -1 repos fixe et programmé à l’année en semaine selon le cycle L, M, M, J, V ; -R2 (2ème repos) si possible, donné par la hiérarchie préférentiellement le dimanche.
* Orange : -La bordée travaille de 13h30 à 22h00 sauf si l’agent du matin travaille de nuit (Cf. 2.3) ; -1 agent travaille alors dans les horaires d’après-midi ; -Possibilité d’affectation la nuit du vendredi au samedi, RN (repos de nuit) le samedi ; -R et R2 samedi et dimanche. - travail le week-end possible à la demande du service au volontariat
S’ils ne sont pas affectés à la mission pareur, ils travaillent dans leur service d’origine selon les règles de leur service.
Pendant les heures d’ouverture du service, s’il n’y a pas de commande, ils peuvent retourner Quai de NY sur demande de la maîtrise.
2.3. Organisation du temps de travail
Le travail est organisé 7 jours/7 et 24 heures/24. La journée de travail est définie en 4 périodes : journée, shifts du matin, après-midi et nuit.
Les plages horaires des shifts de 8h30 hors heures supplémentaires sont fixées comme suit : - Journée: 7H30 à 16h pour les personnes du service EAG - Matin:
5h30- 14h
- Après-Midi : 13h30 - 22h - Nuit : 21h30 – 6h Les shifts sont payés 8h.
L’horaire de début s’entend agent en tenue à son poste.
En application de l’article 7, paragraphe 8 de la CCNU, la période de repos entre 2 shifts pourra aller à un minimum de 9 heures selon les cas ci-dessous :
Exploitation Exploitation = 9 heures minimum
Le début du repos se compte à partir de la fin théorique du shift.
Il est précisé que les activités de l’équipe roulage sont des activités d’exploitation. Les salariés affectés à la mission de pareur suivent les règles de l’exploitation à savoir 9h entre deux shifts, même s’ils reprennent dans leur service d’origine, et même en cas de réalisation d’heures supplémentaires à la suite du shift.
Ainsi, dans le respect de ces plages de repos, il sera possible d’enchainer successivement les shifts suivants : Matin Nuit (départ 13h, retour 22h, repos de nuit le lendemain) Après-midi journée (départ 22h, retour 7h30)
Le nombre de jours de repos hebdomadaire est de 2 (sauf si 6° shift)
Planning Un planning prévisionnel reprenant l’ensemble du personnel maîtrise et ouvriers est établi par la maitrise du roulage après échange avec les responsables des salariés affectés à la mission pareur.
Le repos fixe de l’équipe verte est programmé à l’année. La prime de prévenance téléphonique est attribuée aux MCA et aux salariés affectés à la mission pareur.
L’affectation des pareurs se fera selon un tour de rôle général dans les semaines vertes et oranges intégrant l’ensemble de l’effectif pareur.
Dans le cas où deux agents sont disponibles le samedi matin : un fait M/N et l’autre est en R2.
2.4. Composition des équipes « activité passerelles cargos »
La composition des équipes « passerelles cargos » est d’un salarié mission pareur et d’un salarié MCA.
2.5 Le lieu de travail
Le MCA et le salarié affecté à la mission pareur se rendront sur la base vie « Port 2000 » pour accomplir l’activité de « passerelles cargos ». Une indemnité unitaire de déplacement (PIL) correspondant au passage de l’écluse François 1er sera accordée pour qu’ils rejoignent la base vie « Port 2000 » par leurs propres moyens.
2.6 Organisation du travail en fonction de l’exploitation
Cas particulier du matin + nuit : en cas de matin + nuit, les salariés orange peuvent être amenés à commencer à 12h30 au lieu de 13h30 le shift d’après-midi. Dans ce cas, 1h supplémentaire d’anticipation est accordée au salarié d’après-midi.
Echange de semaine : Pour convenance personnelle, des salariés présents peuvent échanger leurs semaines verte, orange et rouge de la semaine N en prévenant la hiérarchie au plus tard le jeudi avant 9h de la semaine N-1. Ces changements ne peuvent s’opérer que dans les limites des durées prévues par la CCNU et le Code du Travail. Le travail réel est payé aux salariés concernés.
Décalage de repos : Pour les MCA et la mission pareur En vert, les repos programmés peuvent être décalés en accord avec le salarié à la demande de la hiérarchie (besoin d’exploitation, de formation) avant le jeudi 9h de la semaine N-1. Un décalage de repos à la demande du salarié peut être accordé par la hiérarchie si cela ne perturbe pas l’activité
Pour les formations (internes ou externes) : Afin de suivre le rythme de la formation ou de manière exceptionnelle à la demande de la hiérarchie, le repos programmé sera positionné le samedi en accord avec le salarié
2.7. Heures supplémentaires
Heures supplémentaires : Ce sont les heures qui précèdent ou prolongent la période de travail normal. La période de travail supplémentaire ne peut excéder 2 heures y compris la mise au repos et/ou le rangement du chantier. Sauf besoin de sécurité, le travail en heures supplémentaires est validé préalablement par le Responsable du Pôle ou son intérim. Les agents du roulage pourront effectuer 4 heures supplémentaires lorsqu’ils sont affectés à la journée.
Sixième shift Le sixième shift effectué au cours d’une semaine normale est considéré comme travail supplémentaire. Dans une semaine avec un jour férié, les 5° et 6° shifts sont considérés comme des travaux supplémentaires.
2.8. Cas particulier des jours fériés
Seules les activités de mise en place des passerelles cargos sont effectuées les jours fériés.
Dans le cas d’un jour férié en semaine, seuls les agents affectés au service des passerelles cargos travaillent : les agents « vert» travaillent du matin et le cas échéant la nuit, les agents «orange» d’après-midi. Le jour férié est rémunéré comme un dimanche, et les salariés ne travaillant pas sont en repos de jour férié. Les agents « rouge » seront en jours fériés sans rémunération spécifique ou pourront travailler les jours fériés au besoin du service au volontariat.
Dans le cas d’un jour férié le week-end, seuls les agents « verts » travaillent. Le jour férié est rémunéré comme un dimanche, et les salariés ne travaillant pas sont en repos de jour férié.
Dans le cadre des jours fériés chômés 1er janvier, 1er mai, 25 décembre, (4 shifts pour les 3 dates) les personnels seront décommandés en cas d’absence de navires et ou de prévisions de départs et d’arrivées.
2.9. Gestion des absences
Les absences (congés légaux, RTT, récupérations) de la semaine N doivent être posées au plus tard le jeudi avant 9h de la semaine N-1.
Le quota de congé est de 33% de l’effectif disponible hors repos programmé, en semaine par bordée (vert/ orange et rouge) et 25% de l’effectif vert disponible le week-end. Un agent posant ses absences dans le respect des quotas pourra faire valider ceux-ci par la hiérarchie dès la demande. Des absences hors quota et/ou à la dernière minute peuvent être accordées par la hiérarchie si cela ne gêne pas le travail.
Ce quota se calcule pour les MCA. Les agents en maladie, accident du travail et congés exceptionnels n’entrent pas dans le calcul du quota.
Les congés se prennent par journée et les jours de RTT peuvent être posés par demi-journées, les repos d’heures (RH) se prennent par journée complète (7,6 h décomptées).
En fonction du plan de charge et sous réserve de validation du responsable de pôle, une demande de CP / RTT / RH spot pourra être acceptée sous la forme d’un R2.
Fonction de Chef d’équipe Afin de permettre la continuité de l’exploitation, des intérims sont désignés par le Chef de Service pour assurer la fonction de chef d’équipe. Ils restent dans leur catégorie pour le calcul des quotas de congés.
La période de congés d’été (9 semaines) fait l’objet d’un planning spécifique avec travail de la bordée orange les week-ends de transition afin que chacun des agents puisse prendre s’il le souhaite 3 semaines consécutives. Un planning spécifique est aussi établi pour la période de Noël. Ces plannings spécifiques devront être validés par le Responsable du Pôle ou son adjoint.
2.10. Formation
Les stagiaires comme les formateurs suivent les horaires prévus de la formation et gardent leurs éléments variables correspondant à leur couleur à l’exception du repas lorsqu’il est pris en charge par la formation.
Formation interne ou externe planifiée sur une semaine complète ; les R-R2 sont samedi et dimanche.
Formateurs occasionnels Les agents reconnus comme « formateur occasionnel » devront avoir suivi le cursus donnant droit à cette qualification. La formation est réalisée selon un programme pédagogique validé et associé à une durée. L’instruction DDR/GDRH/04-09 s’applique, avec la rémunération associée. Transmission des connaissances par compagnonnage/ tutorat de stagiaires ou alternants Dans ce cas, il n’y a pas de rémunération spécifique.
Formation mission pareur : les salariés affectés à la mission pareur seront formés avant l’affectation à cette nouvelle mission.
Article 3. Commission de suivi particulière
Une Commission de suivi est créée. Elle sera présidée par le Directeur des Ressources Humaines (ou son représentant). Elle est constituée d’un représentant du service des relations du travail, de salariés référents dans chaque catégorie, de représentants de la hiérarchie de la DEP, du service EAG et du pôle PAG et l’organisation syndicale signataire.
La première année suivant la mise en place, la commission se réunira tous les 3 mois avec pour ordre du jour :
Point sur la mise en place de l’organisation et notamment la mise en application sur le terrain de la mission pareur ;
Un bilan sur les éléments variables accordés aux MCA et aux salariés affectées à la mission pareur ;
La mise en application du 24/24 7j/7 en l’absence d’activité sur certains shifts ;
Bilan de l’activité
La commission se réunira chaque année pour faire un état des lieux. Elle pourra également se réunir à tout moment sur demande motivée d’une des parties.
L’objectif de ces réunions annuelles est de suivre la mise en place de cet accord, de traiter les dysfonctionnements relevés et d’établir le cas échéant des propositions d’évolution. Ainsi, il est arrêté entre les parties signataires que si des dysfonctionnements sont constatés de part et d’autre, de nouvelles négociations seront conduites pour améliorer l’accord.
Article 4. Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le xx/xx/xxxx.
Article 6. Formalités de notification et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Le présent accord sera consultable par les salariés au …….
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Le Havre, le……
L’entreprise,
Le Syndicat
Accord d’établissement portant sur l’organisation du travail
Annexe 1 « paiements »
Les éléments suivants annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures portant sur le même objet.
Shifts :
Le paiement d’un shift est effectué sur 7,6h. La notion « shift en HS » signifie une rémunération 8h à 100% + 8h de récupération ou 8h à 200%, au choix du salarié.
Dans une semaine normale, sans jour férié, l’agent doit 5 shifts. Le 6éme shift est payé en « shift en HS ».
Dans le cas particulier du matin + nuit le dimanche ou un jour férié, il est attribué 2 primes NDF supplémentaires (donc 4 au total)
Dans une semaine avec un (1) jour férié hors dimanche, l’agent doit 4 shifts, l’agent qui travaille en 5éme shift est rémunéré en « shift en HS ». S’il travaille en 6éme shift il est rémunéré en « shift en HS ». Exception : si le jour férié est sur un repos programmé du cycle, l’agent devra 5 shifts.
Dans une semaine avec deux (2) jours fériés hors dimanche, l’agent doit 3 shifts, l’agent qui travaille en 4éme shift est rémunéré en « shift en HS », s’il travaille en 5éme shift il est également rémunéré en « shift en HS », s’il travaille en 6éme shift il est rémunéré en « shift en HS ». Exception : si le jour férié est sur un repos programmé du cycle, l’agent devra 4 shifts.
Un jour férié chômé, un shift décommandé entraîne le paiement du déplacement, de la prime ICTP prévue sur ce shift décommandé et le paiement de la NDF.
Prime de sujétion
La prime est mensuelle pour tous les salariés MCA et pour tous les salariés des secteurs dont des agents sont affectés à la mission pareur CDI et CDD (hors CDD jobs d’été et alternants) y compris les contremaitres dont l’horaire est prolongé de 30 minutes, sauf les techniciens et cadres qui n’en bénéficient pas. Elle rémunère les demi-heures de préparation des shifts (171,40€ / mois). Elle est revalorisée en fonction des négociations annuelles nationales. La prime de sujétion sera donc versée à un groupe fermé qui n’a pas vocation à s’étendre. La contrepartie de cette prime est une augmentation de l’horaire journalier (+30 minutes) pour tous ceux qui auront cette prime.
Changement du repos
Dans le cas où le repos programmé (jour de semaine) d’un agent tombe un jour férié, il peut demander à changer son repos. Le changement sera accordé par la hiérarchie suivant les besoins d’exploitation prévus et n’ouvrira pas droit à versement de la prime de décalage. Si le changement de repos est à la demande de l’employeur, une prime de décalage sous forme d’un NDF sera payée.
Prime téléphone (prévenance) pour les MCA et les missions pareurs
La prime est mensuelle et fonction de la présence pour tous les salariés. (1,0818*26 jours de présence, valeur au 01/01/2024). Elle est revalorisée en fonction des négociations annuelles nationales. Commande à domicile : 8 iu par commande (la valeur de l’IU est de 2.243€ au 01/01/2024) Elle est revalorisée en fonction des négociations annuelles nationales. Cette prime est versée uniquement aux personnes qui réalisent sur le terrain les missions pareurs.
Primes de couleur maîtrise roulage
Contremaitre 2 ICTP par shift Chefs d’équipe1.5 ICTP par shift
Prime de couleur pour les MCA (Indemnité pour Conditions Particulières de Travail ICTP)
Quand un agent est vert en shift (matin ou nuit ou we)2 primes ICTP par shift
Quand l’agent est vert journée, orange journée, rouge, en repos d’heures, il conserve 1,5 prime ICTP par shift.
Prime de couleur pour les salariés affectés à la mission pareur (Indemnité pour Conditions Particulières de Travail ICTP)
Quand un agent est vert en shift (matin ou nuit ou we)2 primes ICTP par shift Quand un agent est orange en shift (après-midi)1,5 prime ICTP par shift
Quand les salariés concernés ne sont pas affectés à la mission « pareur » ils conservent le cas échéant les ICTP de leur service s’il y en a. Valeur d’un ICTP pour les ouvriers : 12,199€ au 01/01/2024 Valeur d’un ICTP pour les maîtrises : 20,757€ au 01/01/2024 La valeur de l’ICTP est revalorisée en fonction des négociations annuelles nationales.
Prime Nuit, Dimanche et Férié (NDF)
Quand l’agent travaille de Nuit, le Dimanche ou le jour férié, il perçoit 1 NDF par shift travaillé. Le samedi après-midi l’agent déshifte et à ce titre, il perçoit une NDF. Valeur d’un NDF : 60,418€ au 01/01/2024. Quand il cumule matin, nuit le dimanche il perçoit deux NDF supplémentaire portant à 4 NDF. La valeur d’un NDF est revalorisée en fonction des négociations annuelles nationales.
5/8éme
Indemnité de travail de 21 h à 7 h, 1 « 5/8ème » par heure réelle effectuée. Le « 5/8ème » se comptabilise par demi-heure. 2 « 5/8ème » en forfait le samedi matin et après-midi. Dimanche et jour férié, 1 « 5/8ème » par heure réelle effectuée (Le 5/8ème est calculé sur le taux horaire)
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires d’anticipation, de prolongation ou d’intervention : majoration de 100% payée + 1 heure à récupérer ou paiement à 200% au choix de l’agent.
Jour férié :
Les shifts nuit de la veille, matin et après-midi du jour férié, sont des shifts considérés comme « férié ».
Cas particulier des 25 décembre, 1er janvier et 1er Mai : Ces 3 jours sont, par exception, considéré à 4 shifts. Ainsi, par exemple, les shifts suivants : nuit du 24/12 au 25/12, matin du 25/12, après-midi du 25/12, nuit du 25/12 au 26/12) sont payés à hauteur de 8 heures à 200% et 8 heures en RH.
Compteurs récupérations :
Toutes les récupérations qui seront obtenues dans l’organisation de travail, seront incrémentées sur le compteur de récupération d’heure (RC – RCL).
Prime intérim maîtrise Chef d’équipe ou contremaître
4 ICTP par shift effectué au poste de contremaître ou chef d’équipe. Valeur d’un ICTP pour les ouvriers : 12,199€ au 01/01/2024 Valeur d’un ICTP pour les maîtrises : 20,757€ au 01/01/2024
Prime de 8,972€ brut/h (4iu à 2,243€ au 01/01/2024) de formation (modalités à la signature de ce règlement). Eléments à transmettre à DRH, service formation pour validation.
Panier et déplacement
Chaque shift travaillé ouvre droit :
au paiement de 1 panier (valeur d’un panier 4,487€ au 01/01/2024).
1 déplacement (valeur d’une indemnité unitaire de déplacement 2,910€ au 01/01/2024) pour les missions pareurs et le grutier affecté à la semaine verte et orange pour se rendre à la base vie et le passage de l’écluse François 1er.
La valeur du panier et la valeur de l’indemnité unitaire de déplacement sont revalorisées en fonction des négociations annuelles nationales.
En cas de formation à la journée ou de toute prise en charge du repas par l’entreprise, le panier n’est pas octroyé.
