L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame X, Directrice Générale, ayant tout pouvoir à cet effet,
D'UNE PART, ET
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame X
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame X
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction Générale de l’association a réuni les délégués centraux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail.
Tous les syndicats représentatifs de l’association ont été invités.
Une reunion d’ouverture a eu lieu le 6 juin 2023 au cours de laquelle ont été précisés :
Le calendrier et lieux des reunions
Reunion 6 juin 2023 Marseille
Réunion du 8 septembre 2023 Marseille
Réunion du 12 octobre 2023 Paris
Réunion du 23 novembre Paris
Réunion du 19 décembre Avignon
Les themes des négociations
Le recueil des points par thématiques que les délégations syndicales souhaitent voir aborder
Le présent accord liste ces différents points par thématiques, et propositions/engagements/désaccords de l’employeur au titre de la NAO 2023.
La CFDT indique adhérer aux revendications proposées par la CGT, et ajoute une revendiction salariale complémentaire.
La CGT accepte de signer le présent procès verbal en ce qu’il liste les revendications qu’elle a exposée et en ce qu’il reprend le formalisme précédemment adopté dans un souci de lisibilité, mais regrette que nombre de ses propositions essuie un refus de la part de l’employeur.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur les thèmes énoncés aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Groupe SOS Solidarités.
ARTICLE 1.2 – REGROUPEMENT DES NEGOCIATIONS
Les organisations syndicales représentatives acceptent de regrouper dans une même négociation les thématiques des articles L. 2242-15 à L. 2242-20 du code du travail.
ARTICLE 1.3 – DETERMINATION DES NEGOCIATIONS
En application de l’article L2242-5, il est convenu entre les parties de mentionner par bloc les points d’accord et de désaccord.
CHAPITRE II : BLOC 1: REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 2.1 – NEGOCIATION SUR LES SALAIRES
Lors de la réunion du 8 septembre 2023, la Direction Générale rappelle que les comptes de résultats de l’association Groupe SOS Solidarités sur l’année 2022 se trouvent déficitaires suite notamment au sous-financement des mesures SEGUR et de la revalorisation du point. En outre, Le GROUPE SOS Solidarités reste en attente de certaines subventions de l’état. La Direction Générale souhaite donc sur l’exercice 2023 rester prudente et ne pas engager de dépenses supplémentaires.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR LA DIRECTION GENERALE:
Article 2.1.1 – Demande d’application de la prime Ségur pour tous les salariés (CGT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 6 juin 2023
Lors de la réunion du 8 septembre 2023, la Direction Générale a répondu ne pas donner suite favorable à cette demande de manière aussi large. Elle renvoie aux précisions apportées au protocole NAO 2022 rappelant qu’elle a déjà fait des applications élargies des indemnités LAFORCADE et SEGUR sans garantie de financement pour certains dispositifs. Elle rappelle que le financement du SEGUR SOCIAL sur certains dispositifs dont le financement n’est pas garanti, représente un coût de plus de 50 000€ par mois. Il est impossible de répondre à cette demande d’élargissement sans financement en face.
En outre, la Direction Générale indique étudier des mesures de revalorisation salariale pour certains professionnels « oubliés du Ségur » concernant les professionnels d’entretien et technique.
De plus, la Direction Générale a fait une interprétation élargie d’un texte de la convention collective Fehap pour accorder à compter du 1er septembre 2023, 11 points de prime fonctionnelle aux secrétaire/assistant de direction bénéficiant de la grille conventionnelle « assistant administratif » et du coefficient de référence de 439 ainsi qu’aux autres postes de secrétaire à condition d’être affecté à la grille de « technicien administratif » au coefficient 392 de la CCN 51 ET affectés à un établissement ou à un regroupement d’établissements de plus de 100 lits/100 places ou de plus de 100 ETP au total.
Article 2.1.2 – Demande de revalorisation des frais de transport (CGT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 6 juin 2023
Lors de la réunion du 8 septembre 2023, la Direction Générale a répondu ne pas donner de suite favorable à la demande de majoration sollicitée par les OS à hauteur de 75% de la prise en charge par l’employeur des abonnements transport, et de mise en place de dispositifs relatifs à la mobilité douce. La prise en charge des abonnements transport à 75% représenterait un cout supplémentaire, charges comprises, de 385 769 € par rapport au cout à 50%.
Le cout de cette mesure serait trop important et sur le forfait mobilité durable trop difficile à budgéter.
Il est également rappelé qu’un élargissement du remboursement des abonnements de transports en commun avait été acté dans le cadre des NAO 2022, sous conditions, pour certains salariés amenés à se déplacer dans le cadre de leurs accompagnements.
Ce point est repris à l’article 3.4
Article 2.1.3 – Demande d’augmentation de la prime de fidélisation (CGT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 6 juin 2023
Lors de la réunion du 8 septembre 2023, la Direction Générale a répondu ne pas donner de suite favorable à cette demande, la prime ayant été tout récemment instituée et négociée lors de la dernière NAO 2022 et versée dernièrement en mars 2023.
Article 2.1.4 – Demande de généralisation de la prime décentralisée pour tous les salariés (CFDT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 8 septembre 2023
Lors de la réunion du 8 septembre 2023, la Direction Générale a répondu ne pas donner suite favorable à cette demande qui représenterait un cout supplémentaire non financée. Elle rappelle que la prime décentralisée est une prime conventionnelle propre à la CCN 51. Elle renvoie aux precisions apportées en préambule sur la situation financière de l’association, et le fait de ne pas engager de dépenses supplémentaires. L’association Groupe SOS Solidarités ne peut absorber le cout que cette généralisation impliquerait.si elle devait l’étendre à l’ensemble des salaries bénéficiant de la CCN 66. Pour rappel, ces salaries bénéficient en outre d’autres avantages (comme par exemple des congés trimestriels, des congés d’ancienneté etc…), dont ne bénéficient pas les salaries dépendant de la CCN 51.
Article 2.1 bis– PROGRAMMATION DE MESURES PERMETTANT DE SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMNT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties rappellent que GROUPE SOS Solidarités traite de l’équité et l’égalité professionnelle dans son accord qualité de vie au travail, aussi, elles conviennent de traiter ce point dans le cadre de la négociation de l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail.
ARTICLE 2.2- NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNE SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GENERALE:
Article 2.2.1 – Demande de révision de l’accord relatif à a compensation du temps de trajet domicile/lieu inhabituel de travail (CGT)
La Direction Générale
accepte d’entrer en voie de négociation afin d’envisager la révision de l’accord du 31 mars 2017 portant sur ce sujet qui pour rappel accorde une compensation de 30% en repos pour tout dépassement, au-delà de 30 minutes supplémentaires du trajet domicile/lieu de travail habituel.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR LA DIRECTION GENERALE:
Article 2.2.2 – Demande d’attribution d’1 jour de congé supplémentaire par trimestre pour les salariés ne bénéficiant pas de la prime Ségur (CGT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 6 juin 2023
Lors de la réunion du 8 septembre 2023, la Direction Générale a répondu ne pas donner de suite favorable à cette demande, mais renvoie aux précisions apportées au point 2.1.1 et le choix qui est privilégié de revaloriser financièrement certains professionnels « oubliés du Ségur ».
Article 2.2.3 – Demande d’attribuer des jours enfants malade pour les professionnels dépendant de la CCN 66 (CGT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 6 juin 2023
Lors de la réunion du 8 septembre 2023, la Direction Générale a répondu ne pas donner de suite favorable à cette demande, rappelant que lesdits professionnels des établissements CCN 66 (Addictions et Handicap Jeunesse) disposent de 9 ou 18 CT par an, congés supplémentaires dont ne disposent pas les salariés relevant de la CCN 51 qui bénéficient de 4 jours enfants malade rémunérés par an et par enfant. En outre, sur la CCN 66, les salariés bénéficient de plus de congés que les professionnels relevant de la CCN 51 en ce qu’ils disposent de 2 jours de congés d’ancienneté supplémentaires par tranche de 5 ans, dans la limite de 6 jours ouvrables.
Article 2.2.4 – Demande d’attribuer un congé menstruel/endométriose (CGT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 6 juin 2023
Lors de la réunion du 8 septembre 2023, la Direction Générale a répondu ne pas donner de suite favorable à cette demande, exception faite de l’hypothèse dans laquelle pourrait se trouver une professionnelle qui justifierait d’un statut de travailleur en situation de handicap nécessitant un congé mensuel menstruel.
En effet, pour la direction d’autres maladies chroniques pourraient également se manifester par des douleurs chroniques aussi il n’y a pas lieu de privilégier cette maladie. La réponse la plus appropriée nous semble être le recours, le cas échéant, auprès de la médecine du travail et les démarches de RQTH qui pourraient aboutir sur des aménagements de postes.
PROPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EMPLOYEUR :
ARTICLE 2. 3. NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 2.3.1 – DUE sur la prime de partage de la valeur ajoutée
La Direction Générale a souhaité verser une prime de partage de la valeur ajoutée (DUE du 6 juillet 2023) au titre des salaires de 2022 pour les professionnels ayant perçu un salaire annuel brut inférieur à 31 001€ (cf conditions spécifiques précisées dans ladite DUE) qui s’échelonne entre 150 et 600€. Ce point avait été discuté lors de la 1ère NAO 2023 et présenté en CSEC.
CHAPITRE III – BLOC 2 EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 3.1 – EGALITE FEMME-HOMME
Les parties conviennent de traiter ce point dans le cadre de la renégociation de l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail.
ARTICLE 3.2 – EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNE SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GENERALE
Article 3.2.1 – Demande de facilitation d’obtention de rupture conventionnelle dans certaines situations personnelles spécifiques (CGT)
La Direction Générale ne souhaite pas, de manière générale, accepter les demandes de ruptures conventionnelles pour des raisons purement personnelles du salarié (ex : financement d’un projet personnel de reconversion, de départ dans une autre région, de voyage …) Néanmoins, il est rappelé que dans certaines situations personnelles du salarié spécifiques_ lorsque l’employeur en est informé_ une demande de rupture conventionnelle peut être acceptée. Il s’agit notamment de toutes les situations qui mettent en danger ou en graves difficultés le salarié :
Nécessité de s’éloigner à cause de violence conjugale
Nécessité d’arrêter son activité pour aider un proche (malade, vieillissant)
Nécessité de cesser son activité après un événement traumatisant :
Perte d’un enfant/conjoint
Accident
Maladie invalidante au regard du travail, par exemple situation addictive
Article 3.2.2 – Demande de remise en place des entretiens séniors à partir de 55 ans (CGT)
La Direction Générale est favorable à la tenue de ces entretiens « séniors » qui sont prévus sur EHPSOS, mais précise que c’est le formulaire/trame groupe qui nécessite d’être revu. Ce point sera repris dans la renégociation de l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail.
Article 3.2.3 – Réflexion portant sur une compensation du relèvement de l’âge de la retraite (CGT)
La Direction Générale est favorable à cette réflexion, des réponses pourront être apportées dans le cadre de la renégociation de l’accord QVTCT.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 3.2.4 – Demande de mise en place d’un Compte Epargne Temps (CGT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 6 juin 2023
Lors de la réunion du 8 septembre 2023, la Direction Générale a répondu ne pas donner de suite favorable à cette demande, qui présente un coût prévisionnel difficile à appréhender. En outre, nos financeurs refusent de prendre en charge le cout généré par les CET.
ARTICLE 3.3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties conviennent de traiter ce point globalement dans le cadre de la renégociation de l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail. Néanmoins, sur certaines revendications syndicales spécifiques:
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 3.3.1 – Demande d’élargissement de l’attribution des jours de congé prévus par l’accord santé au travail et handicap pour certaines ALD (maladie chronique) et pour les salariés ayant des ascendants/frère/sœur en situation de handicap (CGT)
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 6 juin 2023
Lors de la réunion du 8 septembre 2023, la Direction Générale a répondu ne pas donner de suite favorable à ce jour à cette demande, souhaitant en premier lieu faire un bilan de l’accord santé au travail et handicap récemment négocié, celui-ci datant du 9 mars 2023.
ARTICLE 3.4- MOBILITE
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 3.4.1- Demande de revalorisation des frais de transport et mobilité douce
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 6 juin 2023
Lors de la réunion du 8 septembre 2023, la Direction Générale a répondu ne pas donner de suite favorable à cette demande et renvoie au point 2.1.2.
CHAPITRE IV- Bloc 3: GPEC
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNE SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GENERALE
Article 4.1 – Demande de favoriser la formation au numérique, l’accessibilité, la dotation en matériel et l’accompagnement de proximité pour limiter la fracture digitale (CGT)
La Direction Générale rappelle que, l’accès au numérique fait partie des orientations formations 2024 pour sécuriser les parcours professionnels et veiller à l’employabilité et au maintien dans l’emploi.
En outre, elle indiquera que dans les PPI (projet pluriannuel d’investissement) il est important de garantir un accès suffisant en termes de matériel informatique lorsque ces derniers sont mutualisés.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 4.2 – Demande relative à l’abandon des plus bas coefficients/ requalification des secrétaires en secrétaires qualifié.e.s (référence à l’expérimentation engagée sur SOS Seniors) CGT
Le point a été revendiqué lors de la réunion du 6 juin 2023
Lors de la réunion du 8 septembre 2023, la Direction Générale a répondu ne pas donner de suite favorable en tant que telle à ce jour à cette demande. Elle renvoie à l’étude et travail engagé pour favoriser en premier lieu les professionnels d’entretien et techniques (cf article 2.1.1). Concernant la revalorisation plus spécifiquement des secrétaires, elle renvoie également à l’interprétation élargie d’un texte de la convention collective Fehap pour accorder à compter du 1er septembre 2023, sous conditions, 11 points de prime fonctionnelle aux secrétaire/assistant de direction (cf article 2.1.1)
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’Association Groupe SOS Solidarités.
Article 5.2 : Avenant de révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’avenant et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.
Article 5.3 : Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis légal. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’IDF. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5.4 : Publicité et dépôt de l’accord et des avenants En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres des CSE. Article 5.4 : Date d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet le
Fait à Paris, le 19 décembre 2023
Pour l’Association Groupe SOS Solidarités
X, Directrice Générale secteur GROUPE SOS Solidarités
