Article 1PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc37087476 \h 4
1.1Configuration du Groupe PAGEREF _Toc37087477 \h 4
1.2Modification du périmètre du Comité de Groupe PAGEREF _Toc37087478 \h 5
Article 2COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc37087479 \h 5
2.1 Présidence PAGEREF _Toc37087480 \h 5
2.2 Représentants du personnel au Comité de Groupe PAGEREF _Toc37087481 \h 5
2.2.1 Répartition des sièges entre les différents collèges PAGEREF _Toc37087482 \h 6 2.2.2 Répartition des sièges affectés à chaque collège entre les organisations syndicales PAGEREF _Toc37087483 \h 6 2.2.3 Désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe PAGEREF _Toc37087484 \h 6
2.3 Représentants du personnel suppléants PAGEREF _Toc37087485 \h 6
2.4 Désignation de représentants syndicaux PAGEREF _Toc37087486 \h 6
2.5 Secrétariat PAGEREF _Toc37087487 \h 6
2.6 Durée des mandats et remplacement définitif des membres PAGEREF _Toc37087488 \h 7
Article 3ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc37087489 \h 7
Article 4 LES COMITES DE SOUS-GROUPE PAGEREF _Toc37087490 \h 8
4.1 Configuration des comités de sous-groupe PAGEREF _Toc37087491 \h 8
4.2 Composition des Comités de sous-groupe PAGEREF _Toc37087492 \h 8
4.2.1 Comité de sous-groupe VYV 3 PAGEREF _Toc37087493 \h 8 4.2.2 Comité de sous-groupe Assurance PAGEREF _Toc37087494 \h 8 4.2.3 Membres suppléants et représentants syndicaux PAGEREF _Toc37087495 \h 9 4.2.4 Désignation des membres et secrétariat PAGEREF _Toc37087496 \h 9
4.3 Prérogatives des Comités de sous-groupe PAGEREF _Toc37087497 \h 9
4.4 Réunions PAGEREF _Toc37087498 \h 9
Article 5LA COMMISSION ECONOMIQUE ET STRATEGIE PAGEREF _Toc37087499 \h 10
Article 6LE BUREAU PAGEREF _Toc37087500 \h 10
Article 7LES REUNIONS PAGEREF _Toc37087501 \h 10
7.1 Périodicité des réunions PAGEREF _Toc37087502 \h 11
10.2 Déplacements et hébergement PAGEREF _Toc37087512 \h 13
10.3 Formation PAGEREF _Toc37087513 \h 14
Article 11CONNAISSANCE DU GROUPE PAGEREF _Toc37087514 \h 14
Article 12DUREE DE L’ACCORD ET PROCEDURE DE REVISION PAGEREF _Toc37087515 \h 14
Préambule
Le groupe VYV a été créé en septembre 2017 par le regroupement au sein d’une UMG de six mutuelles fondatrices, depuis rejointes par d’autres. En même temps a été constituée une union des SSAM (Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes), désormais dénommée VYV 3 et regroupant les activités de soins et de services mutualistes.
Le groupe compte à ce jour près de 45 000 salariés, dans un grand nombre de structures avec une grande diversité de statuts : mutuelles, mais aussi associations et structures capitalistiques.
Les fondateurs du groupe VYV ont affiché leur volonté de promouvoir un dialogue social exemplaire au sein du groupe. Cette volonté s’affirme notamment à travers la reconnaissance de la légitimité des salariés et de leurs représentants à échanger autour de l’activité du groupe, de sa stratégie et de ses performances ; c’est pourquoi il est proposé à travers le présent accord la reconnaissance du périmètre du groupe et la poursuite d’un comité de groupe doté des moyens de ses ambitions, permettant de renforcer le dialogue social déjà établi.
L’ambition du groupe de se positionner comme « acteur du mieux-vivre » le conduit à proposer à ses adhérents une offre globale de protection sociale, comprenant des activités d’assurance ainsi que toute une gamme de soins et de services mutualistes, regroupées au sein de VYV 3 et composées de plus de 1300 établissements. Pour tenir compte de cette diversité d’activités, cet accord propose, en complément du Comité de Groupe, la mise en place de deux Comités de sous-groupe, Assurance et VYV 3, conçus comme des lieux d’approfondissement de la connaissance et du dialogue, tout en offrant la possibilité d’associer davantage de représentants des différentes entités composant le groupe.
Le Comité de Groupe est une instance d’information, de consultation, de réflexion et d’échanges, destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques du Groupe. Il ne saurait tenir lieu d’instance de négociation, laquelle fait l’objet de modalités spécifiques.
Article 1PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE
Configuration du Groupe
Le Comité de Groupe est constitué au sein du Groupe VYV formé par l’UMG GROUPE VYV, appelée entreprise dominante, et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail et en considération des spécificités des entreprises régies par le Code de la Mutualité.
Est considérée comme entreprise dominante, pour la constitution du Comité de Groupe, l’entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :
peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;
ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.
Il est par ailleurs rappelé qu’un groupe prudentiel peut se caractériser dans les situations suivantes :
par des liens capitalistiques ou des dirigeants communs ;
par des liens de solidarité financière couplés à une coordination centralisée, des pouvoirs de décision financière et un contrôle ad hoc de l’ACPR ;
par la caractérisation de l’influence dominante, sur décision de l’ACPR. Celle-ci est présumée en cas de détention capitalistique supérieure à 50 %, tandis que l’influence significative l’est en cas de détention supérieure à 20 %. Dans ces deux cas, le groupe est automatiquement considéré comme un groupe prudentiel. Ces deux seuils sont également retenus pour analyser la représentation au sein des conseils d’administration. En cas de détention inférieure à 20 % ou en l’absence de lien capitalistique, mais en présence d’une direction et d’une gestion commune et de liens « forts et durables », le groupe est considéré comme un groupe prudentiel.
Au sein du groupe VYV, seuls l’UMG et l’union des SSAM VYV 3 répondent aux caractéristiques listées ci-dessus et font partie du périmètre du comité de groupe, ce qui n’est en revanche pas le cas de l’UGM VYV Coopération, dont les entités n’entrent pas dans la définition du groupe ici retenu.
Au regard des critères rappelés ci-dessus, la liste des entités juridiques composant le périmètre du Comité de Groupe à la date de signature du présent accord a été définie et figure en annexe 1 du présent accord.
Une entité remplissant pour la première fois les conditions d’appartenance au périmètre de l’accord, telles que fixées au présent article, intègrera le présent accord de Comité de Groupe. Pour ce faire, l’entité devra conclure un accord d’adhésion entre les représentants employeurs et salariés de cette entité.
Modification du périmètre du Comité de Groupe
A chaque renouvellement des membres du Comité de Groupe, les entités juridiques réunissant les conditions prévues à l’article 1.1 sont automatiquement intégrées dans le périmètre du Comité de Groupe.
Dans l’hypothèse où une entité juridique ne réunit plus les conditions prévues à l’article 1.1, les représentants du personnel de l’entité sortie du Groupe cessent immédiatement d’appartenir au Comité de Groupe.
Article 2COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
2.1 Présidence
Le comité de Groupe est présidé par le Directeur Général du GROUPE VYV ou par son représentant. Il peut se faire assister en permanence de deux personnes de son choix faisant partie du groupe, et peut inviter des membres du groupe à y participer en fonction des points à l’ordre du jour, dès lors que les représentants au comité de groupe ne s’y opposent pas formellement en séance.
2.2 Représentants du personnel au Comité de Groupe Le nombre de représentants du personnel titulaires au Comité de Groupe est fixé à 30.
2.2.1 Répartition des sièges entre les différents collèges
Afin de déterminer l’importance numérique de chaque collège, ont été répartis dans les collèges les électeurs inscrits dans les collèges électoraux lors des dernières élections au Comité Social et Economique des entreprises comprises dans le périmètre du Comité de groupe.
Sur la base de la situation dans les entités du Groupe constatée au 31 décembre 2019, le nombre total de sièges au Comité de Groupe a ensuite été réparti entre les différents collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège dans l’ensemble des entités juridiques entrant dans le périmètre du Comité de groupe.
2.2.2 Répartition des sièges affectés à chaque collège entre les organisations syndicales
Les sièges affectés à chaque collège sont alors répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation au plus fort reste conformément à la méthodologie décrite par les circulaires DRT du 28 juin 1984 et du 17 mars 1993.
2.2.3 Désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe
Après répartition des sièges entre les organisations syndicales, celles-ci désignent librement leurs représentants au Comité de Groupe parmi leurs membres élus aux comités sociaux et économiques des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de groupe, indépendamment de leur collège électoral d’origine.
2.3 Représentants du personnel suppléants
Chaque organisation syndicale peut procéder, en même temps qu’à la désignation des représentants titulaires du Comité de Groupe et des Comités de sous-Groupe, à la désignation de représentants du personnel suppléants, selon les règles définies ci-dessus pour la désignation des représentants titulaires.
Les représentants suppléants remplacent temporairement les représentants titulaires aux réunions du Comité de Groupe et des Comités de sous-Groupe si ces derniers sont dans l’impossibilité d’y participer, pour quelque raison que ce soit ne relevant pas de l’article 2.6.
2.4 Désignation de représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale ayant au moins un représentant au Comité de Groupe peut y désigner un représentant syndical. Ce représentant devra être choisi parmi les membres élus aux comités sociaux et économiques ou parmi les désignés Représentants Syndicaux ou Représentants de la Section Syndicale d’une des entités du périmètre.
2.5 Secrétariat
Le Comité de groupe procédera à l’élection, à la majorité des voix de ses membres, d’un secrétaire et de deux secrétaires adjoints (un premier et un second), désignés parmi les membres titulaires pour la durée du mandat.
2.6 Durée des mandats et remplacement définitif des membres
Les représentants titulaires et suppléants au Comité de Groupe, aux Comités de sous-Groupe et les membres de la Commission Economique et Stratégique sont désignés pour quatre ans.
Dans l’hypothèse où un des membres du Comité de Groupe ou des Comités de sous-Groupe est salarié d’une entité juridique qui sort du périmètre du Groupe, son mandat au sein du Comité de Groupe cesse immédiatement.
Le remplacement définitif d’un représentant du personnel au Comité de Groupe n’est possible que lorsqu’il cesse définitivement ses fonctions pour une des raisons suivantes :
Perte, pour une raison quelconque, du mandat d’élu au comité social et économique ;
Démission du mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe ;
Sortie du périmètre du Groupe de son entité d’appartenance ;
Fin de la relation contractuelle de travail.
Dans ces cas, l’organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale doit alors effectuer une nouvelle désignation d’un représentant du personnel titulaire ou remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cas où une entité aurait rejoint le périmètre de l’Accord, l’Organisation Syndicale pourra désigner un membre du Comité de Groupe parmi les élus de cette entité, en remplacement d’un membre de sa délégation.
Article 3ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, les comités centraux d’entreprise, les comités d’entreprise ou d’établissement ainsi que les comités sociaux et économiques des entreprises comprises dans le périmètre du Comité de Groupe conservant l’intégralité de leurs prérogatives. Le Comité de Groupe n’est pas davantage une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des entreprises du Groupe.
Le Comité de Groupe, en tant qu’instance d’information, de réflexion et d’échanges sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du Groupe, reçoit notamment :
les informations sur l’activité et la situation financières du Groupe ;
les informations sur la situation sociale du Groupe et les prévisions d’emploi ;
la communication du rapport social et environnemental ;
les informations sur les perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir ;
les informations sur la stratégie du Groupe ;
une information sur les conséquences économiques et financières des acquisitions et ou cessions d’activités pouvant avoir une importance significative sur l’évolution du Groupe ;
une information sur les différentes entrées et sorties du Groupe.
A chaque réunion du Comité de Groupe ou à l’occasion de réunions exceptionnelles, une présentation sera faite sur les opérations majeures du Groupe, y compris les changements technologiques ayant des répercussions sur les activités du Groupe en France. Au terme d’un débat sur les opérations évoquées au présent article, un avis peut être formulé par le Comité de Groupe, éventuellement suivi d’un vote des titulaires.
Conformément à l’article L. 2323-11 du Code du travail, la consultation sur les orientations stratégiques du Groupe est effectuée au niveau du Comité de Groupe annuellement. Pour autant, cette consultation du Comité de Groupe ne se substitue pas à l’information et consultation des comités sociaux et économiques des entités du Groupe, au niveau de ces entités et portant sur la stratégie de celles-ci. Le Comité de Groupe transmettra son avis sur les orientations stratégiques du Groupe aux comités sociaux et économiques des entités du Groupe, ainsi qu’au Conseil d’Administration du Groupe VYV qui y répond de manière motivée.
Article 4 LES COMITES DE SOUS-GROUPE
4.1 Configuration des comités de sous-groupe
Le Groupe se compose d’entités opérant principalement dans deux secteurs d’activités distincts : des activités d’assurance et des activités de soins et services mutualistes.
Pour tenir compte des spécificités propres à ces deux secteurs d’activités, sont constitués au sein du Comité de Groupe, un Comité de sous-groupe portant sur les activités de Soins et services mutualistes VYV 3, et un Comité de sous-groupe portant sur les activités d’assurance. Les entités relevant du périmètre des sous-groupes VYV 3 et Assurance sont celles mentionnées dans les annexes 3 et 4 du présent accord.
4.2 Composition des Comités de sous-groupe
4.2.1 Comité de sous-groupe VYV 3
Le Comité de sous-groupe VYV 3 est composé de 30 membres titulaires désignés par les organisations syndicales comme suit :
10 membres parmi les représentants titulaires au Comité de Groupe, proportionnellement au nombre de représentants titulaires de chaque organisation syndicale, représentants du personnel des entités exerçant des activités relevant de VYV 3;
20 membres parmi leurs membres élus aux comités sociaux et économiques des entreprises du sous-groupe VYV 3.
Le Comité de sous-groupe VYV 3 est présidé par le Directeur Général de VYV 3 ou son représentant. 4.2.2 Comité de sous-groupe Assurance
Le Comité de sous-groupe Assurance est composé de 20 membres titulaires désignés par les organisations syndicales comme suit :
10 membres parmi les représentants titulaires au Comité de Groupe, proportionnellement au nombre de représentants titulaires de chaque organisation syndicale, représentants du personnel des entités exerçant des activités relevant du secteur de l’assurance ;
10 membres parmi leurs membres élus aux comités sociaux et économiques des entreprises du sous-groupe Assurance.
4.2.3 Membres suppléants et représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale peut procéder, en même temps qu’à la désignation des représentants titulaires des Comités de sous-groupe, à la désignation d’un représentant syndical, ainsi que de représentants suppléants. Ceux-ci sont choisis parmi leurs membres élus aux comités sociaux et économiques ou parmi les désignés Représentants Syndicaux ou Représentants de la Section Syndicale des entreprises du sous-groupe concerné.
4.2.4 Désignation des membres et secrétariat
Les organisations syndicales procèderont à ces désignations au même moment et selon les mêmes modalités que celle des représentants titulaires au Comité de Groupe et leur mandat cessera dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2.5.
Les Comités de sous-groupe procéderont à l’élection, à la majorité des voix de leurs membres, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint parmi les membres desdits Comités. Les fonctions de secrétaire d’un comité de sous-groupe ne sont pas cumulables avec celle de secrétaire du Comité de groupe ou de représentant syndical au bureau du Comité de groupe.
4.3 Prérogatives des Comités de sous-groupe
Les Comités de sous-groupe ont vocation à traiter des mêmes thématiques et à recevoir les informations de même nature que celles du Comité de Groupe, sur leur périmètre respectif. Ils sont ainsi conçus comme des lieux d’approfondissement des échanges, de préparation des débats du Comité de Groupe et d’échange sur des problématiques spécifiques à leur secteur d’activité.
Ils peuvent transmettre des avis et des questions au Comité de Groupe qui les examine lors de sa réunion suivante.
4.4 Réunions
Afin d’examiner en détail les sujets propres à leur secteur d’activité, les Comités de sous-groupe se réunissent a minima :
trois fois par an pour le comité de sous-groupe VYV 3 ;
une fois par an pour le comité de sous-groupe Assurance.
Ils peuvent également être réunis à d’autres occasions à la demande du Président ou des deux tiers des représentants pour traiter de sujets communs à plusieurs entreprises de leur périmètre.
Les réunions se tiennent sur une journée entière et peuvent être précédées d’une journée de réunion préparatoire.
Article 5LA COMMISSION ECONOMIQUE ET STRATEGIE
Afin de préparer les travaux du Comité de Groupe, et en particulier les remises d’avis sur les comptes du Groupe ou la consultation sur les orientations stratégiques, une Commission économique et stratégie est mise en place.
Celle-ci se réunit deux fois par an, environ un mois avant les réunions ordinaires du Comité de Groupe. Les réunions de la commission se tiennent sur une demi-journée et peuvent être précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée.
5.1 Composition
La Commission est composée de 10 membres, désignés proportionnellement à la représentation du Comité de Groupe, ainsi que d’un membre par organisation syndicale représentée au Comité de Groupe.
5.2 Attributions
La Commission a pour rôle de :
examiner les documents portant sur la situation économique et financière du groupe et sur sa stratégie. Ceux-ci devront avoir été transmis au préalable dans un délai raisonnable aux membres de la commission afin d’en permettre leur examen ;
examiner les rapports d’expertise ;
préparer les travaux du Comité de Groupe.
Article 6LE BUREAU
Les parties signataires conviennent d’instituer un bureau du Comité de Groupe, mis en place lors de la première réunion du Comité, organisée après chaque renouvellement de l’instance.
Ce bureau est composé :
du secrétaire du Comité de Groupe (ou du premier secrétaire adjoint en remplacement) ;
d’un membre désigné par chaque organisation syndicale, parmi ses représentants titulaires ou représentant syndical au Comité de Groupe ;
des secrétaires (ou secrétaires adjoints en remplacement) des deux Comités de sous-groupe.
Le bureau se réunit deux mois avant chaque réunion ordinaire du Comité de Groupe, sur convocation du secrétaire, dans la limite d’une demi-journée par réunion, afin de définir les thèmes principaux qui seront portés à l’ordre du jour.
Le bureau a pour rôle de préparer les ordres du jour du Comité de Groupe et des Comités de sous-groupe, lesquels sont ensuite arrêtés en accord entre les Secrétaires et le Président ou son représentant. Le Bureau se réunira en début d’année civile pour arrêter, en accord avec le Président ou son représentant, le calendrier des réunions du Comité de Groupe et des Comités de sous-groupe.
Article 7LES REUNIONS
7.1 Périodicité des réunions
7.1.1 Réunions ordinaires
Le Comité de Groupe se réunit a minima deux fois par an sur convocation de son Président. Les réunions se tiennent sur une journée.
Lorsqu’un ou plusieurs membres ne peuvent assister physiquement à la réunion, pour quelque raison que ce soit, une visioconférence de la réunion, qui se tiendra en tout état de cause physiquement entre les autres membres, pourra être organisée afin de leur permettre d’y participer.
7.1.2 Réunions extraordinaires
Les réunions extraordinaires seront organisées à la demande du Président ou de la moitié des représentants titulaires, pour examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs entreprises du Groupe et entrant dans le cadre des compétences définies à l’article 3.
Lorsqu’un ou plusieurs membres ne peuvent assister physiquement à la réunion, pour quelque raison que ce soit, une visioconférence de la réunion, qui se tiendra physiquement entre les autres membres, pourra être organisée afin de leur permettre d’y participer.
7.2 Ordre du jour et convocations
Les convocations et les ordres du jour des réunions du Comité de Groupe et des Comités de sous-groupe sont adressés, par voie électronique, aux représentants titulaires et en copie pour information aux membres remplaçants, quinze jours au moins avant la réunion pour les réunions ordinaires, huit jours avant pour les réunions extraordinaires. Un envoi papier sera effectué pour les représentants qui ne disposeraient pas d’adresse électronique professionnelle nominative et/ou qui n’auraient pas fourni d’autre adresse électronique.
Les ordres du jour des différents Comités sont préparés conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire.
7.3 Réunions préparatoires
Une journée de travail préparatoire est organisée avant chaque réunion du Comité de Groupe. Seuls les représentants titulaires du Comité de Groupe, les représentants syndicaux au Comité, ainsi que les suppléants remplaçant des titulaires absents, y participent.
Une journée de travail préparatoire est également organisée avant chaque réunion des Comités de sous-groupe, suivant les mêmes principes.
Les réunions de la Commission Economique et Stratégie peuvent être précédées d’une demi-journée de réunion de travail préparatoire.
7.4 Procès-verbal
Le secrétaire rédige un procès-verbal de chaque réunion. Le secrétaire peut être assisté pour cette tâche d’une société de sténotypie ou de retranscription des débats, dont les frais sont pris en charge par l’entreprise dominante.
Ce projet est transmis à la Direction et aux membres présents qui soumettent leurs corrections.
Après la prise en considération de ces corrections, le secrétaire rédige le procès-verbal définitif qui est transmis à l’ensemble des membres du Comité de Groupe pour approbation par voie électronique. Ils disposent pour cela de quinze jours, leur silence valant approbation.
Le procès-verbal ainsi approuvé est diffusé aux membres des comités sociaux et économiques des entreprises entrant dans la composition du Comité de Groupe. Chaque entité s’assure également de la diffusion de ce PV à ses salariés, selon les modalités habituelles utilisées pour les PV de CSE.
Article 8 EXPERTISE
En application des articles L.2334-4 et L. 2312-20 du Code du travail, pour l’exercice de ses missions et en vue de sa consultation sur les orientations stratégiques, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Cette assistance se limite à l’examen des comptes consolidés et ne peut porter sur les comptes des entreprises constitutives du groupe. Elle porte par ailleurs sur l’examen des orientations stratégiques du groupe VYV et du sous-groupe VYV 3. Le recours à l’expert sur la stratégie n’obère pas la capacité d’expertise des entités sur la stratégie de celles-ci.
L’expert peut également assister la Commission Economique et Stratégique dans ses travaux.
Le rapport de l’expert-comptable est communiqué, sous format électronique, aux membres du Comité de Groupe, au moins huit jours avant la tenue des réunions préparatoires. Un exemplaire de ce rapport est transmis à la Direction.
Le périmètre et les modalités pratiques de l’expertise sont définis conjointement entre l’expert, le Bureau et la Direction. Les frais sont pris en charge par l’entreprise dominante.
Article 9 CONFIDENTIALITE
Les membres du Comité de Groupe et des Comités de sous-groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l’ensemble des informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite dans le temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.
Les rapports d’expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits ni diffusés sans autorisation de la Direction.
Article 10 MOYENS
10.1 Crédit d’heures
Les représentants titulaires ainsi que les Représentants Syndicaux au Comité de Groupe relevant d’un aménagement de temps de travail en heures disposent d'un crédit annuel individuel de 40 heures payées. Les représentants titulaires au Comité de Groupe soumis à un forfait annuel en jours disposent de 5 jours ou 10 demi-journées.
Ces crédits d’heures peuvent être mutualisés entre représentants. Cette mutualisation devra faire l’objet d’une information au président du Comité de Groupe en début d’année, en précisant le nombre d’heures mutualisées et l’identité des personnes. Cette mutualisation ne peut avoir pour effet d’amener un représentant à disposer d’un crédit annuel individuel équivalent à plus de 50 % du crédit annuel de son Organisation Syndicale au titre du Comité de Groupe. Afin de tenir compte d’éventuelles circonstances imprévues (absences d’un membre de la délégation, changement de la composition de celle-ci, etc.), cette mutualisation pourra être revue en cours d’année si nécessaire.
Les représentants suppléants au Comité de Groupe amenés à siéger en remplacement d’un titulaire absent disposent, par réunion à laquelle ils assistent, d’un crédit annuel individuel de 20 heures payées s’ils relèvent d’un aménagement du temps de travail en heures, et 2,5 journées ou 5 demi-journées s’ils sont soumis à un forfait annuel en jours, le cumul annuel ne pouvant dépasser 40 heures ou 5 jours (10 demi-journées).
Les membres des Comités de sous-groupe (titulaires ou représentants syndicaux) et de la Commission Economique et Stratégie non-membres du Comité de Groupe relevant d’un aménagement de temps de travail en heures disposent d’un crédit annuel individuel de 40 heures payées. Les membres des Comités de sous-groupe non membres du Comité de Groupe soumis à un forfait annuel en jours disposent de 5 jours ou 10 demi-journées.
Les représentants titulaires au Comité de Groupe qui sont également membres d’un Comité de sous-groupe ou de la Commission Economique et Stratégie disposent, en complément de leur crédit annuel individuel au titre de leur mandat de représentants titulaires au Comité de Groupe, de 15 heures supplémentaires pour les salariés relevant d’un aménagement de temps de travail en heures et 2 journées ou 4 demi-journées pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours.
Les secrétaires du Comité de Groupe, des Comités de sous-Groupe et de la Commission Economique et Stratégie disposent chacun d’un crédit annuel supplémentaire de 12 heures s’ils relèvent d’un aménagement du temps de travail en heures, ou 1,5 jours ou 3 demi-journées s’ils sont soumis à un forfait annuel en jours.
Les heures passées en réunion ordinaire ou extraordinaire, en réunion préparatoire visée au 7.3, et en réunion du Bureau, ainsi que le temps de trajet nécessaire pour se rendre à ces réunions, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures.
Un entretien de début de mandat pourra être organisé à la demande des membres des différents Comités afin de s’assurer de la bonne adaptation de leur charge de travail à l’exercice de leur mandat.
10.2 Déplacements et hébergement
Les frais de déplacements et d’hébergement des membres du Comité de Groupe, des Comités de sous-groupe et de la Commission Economique et Stratégie, ainsi que les représentants syndicaux, pour se rendre aux réunions préparatoires, réunions ordinaires et extraordinaires sont pris en charge par leur entité d’appartenance sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans l’UMG Groupe VYV (annexe 4). Ces frais sont ensuite remboursés par l’UMG Groupe VYV aux entités d’appartenance des représentants.
Chaque entreprise ayant des représentants au Comité de Groupe, Comités de sous-groupe et à la Commission Economique et Stratégie veille à ce que ces derniers soient libérés de leurs activités habituelles ainsi qu’une proratisation des objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs, conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise et dans des délais leur permettant d’assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et d’assister aux réunions du Comité.
10.3 Formation
Pour toute la durée de son mandat, chaque membre du Comité de Groupe et des Comités de sous-groupe (titulaire, suppléant ou représentant syndical) bénéficiera, à sa demande, d’une formation économique, sociale et juridique dédiée aux représentants du personnel, prise en charge par l’entreprise dominante, d’une durée de 3 jours, réalisée par un organisme agréé. L’autorisation d’absence sera formulée selon les règles de l’entité d’appartenance.
Article 11CONNAISSANCE DU GROUPE
La Direction organisera une réunion visant l’approfondissement de la connaissance du Groupe, destinée à l’ensemble des membres du Comité de Groupe et des Comités de sous-groupe.
Cette réunion, d’une durée d’une journée, est organisée par la Direction à chaque renouvellement du Comité de groupe et vise à assurer une présentation du Groupe, de ses métiers, de son organisation et de son fonctionnement, afin de faciliter la bonne compréhension par chacun des membres du Comité de Groupe et des Comités de sous-groupe des diverses réalités du Groupe.
En cas d’évolution notable au sein du groupe ou à la demande de la majorité des membres du comité de groupe, une demi-journée d’information supplémentaire pourra être organisée.
Article 12DUREE DE L’ACCORD ET PROCEDURE DE REVISION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature.
La révision du présent accord sera subordonnée à une négociation menée après convocation de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par l’entreprise dominante.
La révision pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires au présent accord, sur demande motivée adressée à toutes les parties signataires au présent accord, moyennant un préavis de trois mois. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord de révision.
La dénonciation pourra par ailleurs être engagée à l’initiative de la Direction de l’entreprise dominante ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord, moyennant un préavis de trois mois. Les dispositions de l’accord dont la dénonciation est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Une Organisation Syndicale non-signataire pourra adhérer au présent Accord ou toute entité remplissant au cours de la durée de cet Accord les conditions d’intégration du périmètre. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent Accord et fera l'objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent Accord.
Le présent accord et ses avenants éventuels feront l’objet d’un dépôt :
à l’Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 30 mars 2020
En 10 exemplaires originaux
Pour le GROUPE VYV
Directeur des Ressources Humaines du GROUPE VYV, représentant de l’entreprise dominante
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT
Pour la CFE CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
Pour l’UNSA
Pour Solidaires
Annexe 1
Liste des sociétés contrôlées par le groupe VYV
UMG, UGM et unions de Livre 1 et 2
UMG Groupe VYV VYV Coopération VYV Partenariat MGEN Union Ressources Mutuelles Assistance Union Harmonie Mutualité
Mutuelles de Livre 2
MGEN MGEN Filia MGEN Vie Harmonie Mutuelle MNT Chorum MGEFI Mutuelle Mare Gaillard SMACL
Unions de Livre 3
Harmonie Santé & Services Sud-Est (HSSSE) Mutualité Française Bourguignonne (MFBSSAM) MUTUALITE ENFANCE ET FAMILLE COTE D'ARMOR (MEF22) MUTUALITE FRANCAISE COTE D'ARMOR (MFCA) MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN (MFFM) MUTUALITE FRANCAISE ILE ET VILAINE (MFIV) MUTUALITE RETRAITE DES COTES D'ARMOR (MR22) MUTUALITE RETRAITE 29-56 MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (MSSAD) MUTUALITE SANTE SERVICES MUTUALITE SANTE SOCIAL MUTUALITE TRAVAIL PROTEGE MUTUALITE FRANCAISE VIENNE MGEN ASS (Action Sanitaire et Sociale) MGEN CS (Centre de Santé) MNAM-Œuvres Mutualistes (MNAM-OM) Mutualité Francaise Centre Val de Loire (MFCVL) Sphéria Val de France Actions (SVFA) Mutualité Française Eurélienne et Loirétaine (MFEL) Mutualité Française du Limousin Pavillon de la Mutualité UMTO - Mutualité Française Terres d'Oc UNION MUTUALISTE ENFANCE FAMILLE HANDICAP SOINS PDL (ex MFAM) Union Mutualiste Personnes Agées Pays de la Loire UNION SERVICES ET SOINS BIENS MEDICAUX PDL Union des services mutualistes Pays de la Loire (USMPDL) Union Thiernoise des Mutuelles (UTM) Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML) VYV Care VYV Care Ile de France (ex-USSIF) Union Harmonie Mutuelles
Unions de gestion de Livre 3
UG Clinique de la Sagesse UG Clinique Mutualiste de l'Estuaire UG Clinique Mutualiste Jules Verne UG Clinique Mutualiste De la Porte de l'Orient UG Villa Notre Dame UTG Léopold Cartoux
GIE
MGEN Technologies SIHM Synergie Mutuelles GIE GICAL MFGAM GIE Madeleine Jaurès VYV Care IT
GCS (Groupements de Coopération Sanitaire)
GCS Handicap Sensoriel GCS Bellinière
Associations et Fondations
SCAPA ADEP ASSOCIATION ALGESEM ASAMAD Association Le Château de la Verrerie (SAMDO) HARMONIE DES DOUDOUS IPS MUTUALISTE SANS FRONTIERES SOLIDARITE
Sociétés capitalistiques
Sous-ensemble HDS
Harmonie Ambulance Harmonie Médical Service Harmonie Développement Services
Sous-ensemble HGO
Foncière HGO Hospi Grand Ouest Hopital Privé des Côtes d'Armor SAS Jules Verne Polyclinique du Trégor Polyclinique de Quimper Sud (PQS) Clinique St Michel - Ste Anne (SMSA) Clinique Sud Vendée
AD HERVOIT MARBRERIE ARNAUD DOMINIQUE POMPES FUNEBRES MARBRERIE AGENCE FUNERAIRE D'AIX ALLANIC MARBRERIE ALLANIC ALBERT PONS FUNERAIRE AQUITAINE POMPES FUNEBRES ARNAUD ANJOU ARRAS FUNERAIRE AGENCE AVIGNON FUNERAIRE AZUR FUNERAIRE BAPAUME FUNERAIRE CREMATORIUM DU SUD LOIRE CENTRE FUNERAIRE DU BASSIN CENTRE FUNERAIRE CHARENTAIS DEDION DEVAUCHELLE ECO NANTES EDEN PF GARANDEL CHAUVEL MARBRERIE GENDRILLON GOURIOU HAMON FUNERAIRE HERVOIT BARBOT PF LEFEVRE GOYON & ASSOCIES (LGA) MARBRERIE MODERNE MACON FUNERAIRE ETABLISSEMENTS MOREAU POMPES FUNEBRES DAUGER POMPES FUNEBRES FAUCHET PF HERVOIT PFME (Pompes Funèbres et Marbrerie de l'Est) PFMR (Pompes Funèbres Marbrerie Regis) PF DE L'OUEST POMPES FUNEBRES PHOCEENNES POMPES FUNEBRES PERCHE POMPES FUNEBRES RICHARD POMPES FUNEBRES DU SUD EST ETABLISSEMENTS JACQUES RONDEAU SAFM SERRIS SERVICE GROUPEMENT FUNERAIRE (SGF) VALENCIENNES FUNERAIRE W INVEST W STONE
Autres structures capitalistiques
MUTEX SA CLINIQUE BENIGNE JOLY HARMONIE MUTUELLE FONCIERE Hospitalia PARNASSE GARANTIES SPHERIA VIE AITIC CBOIS CLINICPROSPORT Domaine Patrick Baudouin FABRIQUE DES TERRITOIRES INNOVANTS GAIA Harmonie Investissement Immobilier (H2I) HM VYV INNOVATION IRMAN LINK SAS MGEN SOLUTIONS (anciennement ISTYA COLLECTIVES) NOVAXES OFIVALMO PARTENAIRES RESIDENCE DU LAC SANTE MUTUELLE SERVICES SARL CHÂTEAU DE LA VERRERIE SARL MDL Participation SEVAE SOGESTOP L VISAUDIO SAS VIVOPTIM SOLUTIONS
Sociétés Civiles Immobilières
SCIA HGO KERLIC SCI Les Biquettes SCI Blomet SCI BOUSSIN SCI François Rabelais SCI Immobiliere Harmonie SCI Kerjestin SCI KERLIC SANTE SCI MARCEL RIVIERE SCI GROUPE MGEFI SCI Moulin du Duc SCI Nantes Est SCI Neptune SCI PHILGEN SCI PLERIN SANTE SCI SCHO (Société de Construction Hospitalière de l'Ouest) SCI SICAR SCI Sud Loire SCI TALANT ROGER RENARD (TRR) SCI ANGERS QUATUOR SCI BEL AIR SCI BEL AIR (MGEN) SCI BJJ SCI CHAMBORD SCI CROIX BLANCHE SCI CROUAN SCI DESIRE COLOMBE SCI EHPAD La Source SCI EKIP'AGE SCI GAMBETTA SCI GAMBETTA MALAKOFF SCI GESTION IMMOBILIERE DE LA SMAR SCI GIRAUD SCI GOLBEY SCI HAUTS DE SOUCHE SCI HAUTS PAVES SCI IMMAT SCI INFORMUT SCI LA BRIANDERIE SCI LA FORET SCI LA MUTUALISTE SCI LA REINETIERE SCI LEOPOLD CARTOUX SCI LES GENEVRIERS SCI LES MARONNIERS SCI LOCATO SCI MAP CAZALAS SCI MEELE SCI MEF 29 SCI METZ TECHNOPOLE SCI MGET PATRIMOINE SCI MSP RETIERS SCI Mutarche SCI MUTATI SCI MUTEL SCI MUTUALITE 2000 SCI Mut'yon SCI NORON VENISE VERTE SCI PARIS MORILLONS SCI Phimut SCI PLAINE MONTJOY SCI QUARTIER DES OLIVIERS SCI Résidence les Tilleuls SCI RHONE DOMER SCI Romomut SCI SAINT SERVAN SCI SMAR HELDER SCI SOLIDARITE MUTUALISTE SCI SOULT SCI Sud Cevenole SCI SVF La Cigogne SCI TM REPUBLIQUE SCI TOURS DEUX LIONS SCI TREVINS IMMOBILIER
Annexe 2
Liste des sociétés du sous-groupe VYV 3
Unions de Livre 3
Harmonie Santé & Services Sud-Est (HSSSE) Mutualité Française Bourguignonne (MFBSSAM) MUTUALITE ENFANCE ET FAMILLE COTE D'ARMOR (MEF22) MUTUALITE FRANCAISE COTE D'ARMOR (MFCA) MUTUALITE FRANCAISE FINISTERE MORBIHAN (MFFM) MUTUALITE FRANCAISE ILE ET VILAINE (MFIV) MUTUALITE RETRAITE DES COTES D'ARMOR (MR22) MUTUALITE RETRAITE 29-56 MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (MSSAD) MUTUALITE SANTE SERVICES MUTUALITE SANTE SOCIAL MUTUALITE TRAVAIL PROTEGE MUTUALITE FRANCAISE VIENNE MGEN ASS (Action Sanitaire et Sociale) MGEN CS (Centre de Santé) MNAM-Œuvres Mutualistes (MNAM-OM) Mutualité Francaise Centre Val de Loire (MFCVL) Sphéria Val de France Actions (SVFA) Mutualité Française Eurélienne et Loirétaine (MFEL) Mutualité Française du Limousin Pavillon de la Mutualité UMTO - Mutualité Française Terres d'Oc UNION MUTUALISTE ENFANCE FAMILLE HANDICAP SOINS PDL (ex MFAM) Union Mutualiste Personnes Agées Pays de la Loire UNION SERVICES ET SOINS BIENS MEDICAUX PDL Union des services mutualistes Pays de la Loire (USMPDL) Union Thiernoise des Mutuelles (UTM) Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML) VYV Care VYV Care Ile de France (ex-USSIF) Union Harmonie Mutuelles
Unions de gestion de Livre 3
UG Clinique de la Sagesse UG Clinique Mutualiste de l'Estuaire UG Clinique Mutualiste Jules Verne UG Clinique Mutualiste De la Porte de l'Orient UG Villa Notre Dame UTG Léopold Cartoux
GIE
VYV Care IT
GCS (Groupements de Coopération Sanitaire)
GCS Handicap Sensoriel GCS Bellinière
Associations et Fondations
SCAPA ADEP ASSOCIATION ALGESEM ASAMAD Association Le Château de la Verrerie (SAMDO) HARMONIE DES DOUDOUS IPS MUTUALISTE SANS FRONTIERES SOLIDARITE
Sociétés capitalistiques
Sous-ensemble HDS
Harmonie Ambulance Harmonie Médical Service Harmonie Développement Services
Sous-ensemble HGO
Foncière HGO Hospi Grand Ouest Hopital Privé des Côtes d'Armor SAS Jules Verne Polyclinique du Trégor Polyclinique de Quimper Sud (PQS) Clinique St Michel - Ste Anne (SMSA) Clinique Sud Vendée
Sous-ensemble SAFM
AD HERVOIT MARBRERIE ARNAUD DOMINIQUE POMPES FUNEBRES MARBRERIE AGENCE FUNERAIRE D'AIX ALLANIC MARBRERIE ALLANIC ALBERT PONS FUNERAIRE AQUITAINE POMPES FUNEBRES ARNAUD ANJOU ARRAS FUNERAIRE AGENCE AVIGNON FUNERAIRE AZUR FUNERAIRE BAPAUME FUNERAIRE CREMATORIUM DU SUD LOIRE CENTRE FUNERAIRE DU BASSIN CENTRE FUNERAIRE CHARENTAIS DEDION DEVAUCHELLE ECO NANTES EDEN PF GARANDEL CHAUVEL MARBRERIE GENDRILLON GOURIOU HAMON FUNERAIRE HERVOIT BARBOT PF LEFEVRE GOYON & ASSOCIES (LGA) MARBRERIE MODERNE MACON FUNERAIRE ETABLISSEMENTS MOREAU POMPES FUNEBRES DAUGER POMPES FUNEBRES FAUCHET PF HERVOIT PFME (Pompes Funèbres et Marbrerie de l'Est) PFMR (Pompes Funèbres Marbrerie Regis) PF DE L'OUEST POMPES FUNEBRES PHOCEENNES POMPES FUNEBRES PERCHE POMPES FUNEBRES RICHARD POMPES FUNEBRES DU SUD EST ETABLISSEMENTS JACQUES RONDEAU SAFM SERRIS SERVICE GROUPEMENT FUNERAIRE (SGF) VALENCIENNES FUNERAIRE W INVEST W STONE
Autres structures capitalistiques
CLINIQUE BENIGNE JOLY Hospitalia CLINICPROSPORT IRMAN SARL CHÂTEAU DE LA VERRERIE
Annexe 3
Liste des sociétés du sous-groupe Assurance
UMG, UGM et unions de Livre 1 et 2
UMG Groupe VYV VYV Coopération VYV Partenariat MGEN Union Ressources Mutuelles Assistance Union Harmonie Mutualité
Mutuelles de Livre 2
MGEN MGEN Filia MGEN Vie Harmonie Mutuelle MNT Chorum MGEFI Mutuelle Mare Gaillard SMACL
Barème de remboursement des frais professionnels groupe VYV
Type de frais professionnels
Transports
Transport aérien Utilisation soumise à accord supérieur hiérarchique Transport ferroviaire Mode de transport à privilégier en priorité sur la voiture et l'avion, en 2nde classe (base tarifaire)Abonnement ou dérogation sur validation hiérarchique dès lors que > 8 AR sur une même destination/an Véhicule de service Pour les courts trajets ou liaisons mal desservies par le train Location de voiture A titre exceptionnel (si le coût de la location est moins élevé que le coût de(s) billet(s)), catégories de véhicules définies selon nombre de voyageurs (+/- 4 personnes) Véhicule personnel En cas d'impossibilité d'utiliser un autre transport et sur autorisation hiérarchique : 0,46 €/km
Hébergement, repas et frais divers
Hôtels Plafond par nuit, petit déjeuner et taxe de séjour inclus :Province 100 €/nuit, Paris et Idf 130 €/nuit Repas Les déjeuners pris en charge entraineront automatiquement une diminution du nombre des titres restaurant octroyés aux collaborateurs. Lorsque le repas est pris dans l’agglomération du lieu de travail, le salarié utilise ses titres restaurant, sauf si convocation de l'employeur auquel cas le déjeuner est pris en charge.Province Déjeuner 18 € Diner 20 € ; Paris et Idf 18 €/30 €
