Le présent Accord d'Entreprise défini des dispositions particulières en complément de la règlementation en vigueur.
Le présent Accord d'Entreprise a fait l'objet d'une négociation auprès des élus du Comité Social et Economique (CSE) du
GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et de Contrôle le 04/06/2021.
Le présent Accord d’Entreprise est valable pour une durée indéterminée. Il est révisé à la demande de la Direction et/ou des élus du Comité Social et Economique (CSE).
Le Présent Accord s’applique à l’ensemble des collèges du GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et de Contrôle.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article I.Temps de travail PAGEREF _Toc68007223 \h 3
Article V.Echelle des sanctions et droits de la défense PAGEREF _Toc68007248 \h 10
Section 5.01Sanctions PAGEREF _Toc68007249 \h 10 Section 5.02Droits à la défense PAGEREF _Toc68007250 \h 10
Article VI.Rupture de contrat PAGEREF _Toc68007251 \h 11
Section 6.01Rupture par démission PAGEREF _Toc68007252 \h 11 (a)Contrat à durée indéterminée PAGEREF _Toc68007253 \h 11 (b)Contrat à durée déterminée et Contrat de travail temporaire PAGEREF _Toc68007254 \h 11 Section 6.02Rupture conventionnelle PAGEREF _Toc68007255 \h 11 Section 6.03Rupture par licenciement PAGEREF _Toc68007256 \h 11
Signature PAGEREF _Toc68007257 \h 12
Temps de travail
Attributions
L’ensemble des collèges du
GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et de Contrôle est soumis à une durée de travail au forfait en jours.
Le nombre de jours travaillés maximum annuel est défini selon les modalités ci-dessous :
Collège
Jours travaillés (1)
Cadre 212 Employé 212
Les jours travaillés incluent la journée de solidarité.
Jours d’ouverture
Les jours d’ouverture du
GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et de Contrôle sont du Lundi au Vendredi, sauf dérogation de la Direction.
Congés
Congés Payés et Jours de Repos Supplémentaires
Attribution
Sans distinction de collège, les salariés bénéficient de
Congés payés (CP) : 25 jours (conformément aux dispositions légales)
Repos supplémentaire (RS) : nombre calculé selon les modalités suivantes
Nb jours de l’année – [Nb de samedi + Nb de dimanche] – Nb jours fériés hors samedi et dimanche – Nb jours travaillés (Article II – Temps de travail) – Congés payés (Article III – Congés ; Section 3.01 (a) )
Exemple pour l’année 2020 :
366 – (52+52) – 9 – 212 – 25 = 16
Modalités
Les congés payés (CP) et les repos supplémentaires (RS) sont à prendre du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile et sont acquis par anticipation. Ces jours sont décomptés en jours ouvrés. Le solde sera recalculé en cas d’évènement entrainant l’absence d’acquisition de congés payés. Pour les salariés entrés ou sortis en cours d'année ou à temps partiel, le calcul se fait au prorata de leur temps de présence. De même, en cas de départ en congés maternité ou paternité, le prorata sera effectué pour les jours de repos supplémentaires (RS), et non pour les congés payés conformément à la règlementation en vigueur.
Les congés payés (CP) et les repos supplémentaires (RS) peuvent être fractionnés et pris par ½ journée.
Selon le calendrier de chaque année civile, le
GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et Contrôle se réserve le droit d'utiliser pour la fermeture de l'entreprise au maximum 8 (huit) des jours de repos supplémentaires (RS) attribués.
Après consultation du CSE, le
GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et Contrôle informera les salariés du calendrier des jours de fermeture pour l’année civile suivante.
Report de congés
Sauf dérogation de la direction, les congés payés (CP) et les repos supplémentaires (RS) doivent être soldés au 31 décembre de chaque année. Les congés payés (CP) et les jours de repos supplémentaires (RS) non pris à échéance seront perdus.
Récupération du travail les week-ends et jours fériés
Tout travail effectué le week-end (samedi et dimanche) et les jours fériés français avec l’accord de son supérieur hiérarchique, sans distinction de collège, donne lieu à la valorisation suivante :
Travail effectué le samedi = 1 jour de repos compensateur (RC)
Travail effectué le dimanche ou jour férié = 2 jours de repos compensateur (RC)
Travail de nuit lors des visites en points de vente (grossistes compris)
Le travail de nuit lors des visites peut être effectué seulement du lundi au jeudi entre 21h00 et 7h00. Le temps de trajet est inclus dans ces horaires (aller et retour). Tout travail effectué de nuit est calculé sur une amplitude horaire de maximum 8 heures.
Ex : Un collaborateur commence à 4h00 (incluant le trajet aller) doit terminer sa journée au plus tard à 12h00 (incluant le trajet retour).
Congés spéciaux
Les congés spéciaux définis dans la présente section
s'ajoutent aux dispositions règlementaires prévues dans le cadre du code du travail en vigueur.
Conditions d'attributions générales
Le droit aux congés spéciaux est ouvert pour tout/toute salarié(e) :
En contrat à durée indéterminé ayant une ancienneté dont la période d’essai est révolue au sein du
GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et Contrôle.
En contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à 6 mois et ayant une ancienneté de 4 mois minimum au sein du
GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et Contrôle.
Liste des congés spéciaux
Evènement
Informations complémentaires
Jours
ouvrés
Conditions d’attribution Fréquence
Déménagement
du/de la salarié(e)
Non applicable pour le déménagement d’un proche
1
Plus ou moins 5 jours par rapport à la date effective du déménagement. Un justificatif de la date du déménagement devra être fourni. 1 fois par année civile
Union
(mariage/PACS)
Union du/de la salarié(e)
1
Plus ou moins 15 jours par rapport à la date effective de l'union. Un justificatif de la date de l'union devra être fourni. 1 fois par année civile Enfant du/de la salarié(e) ou d'un enfant du/de la conjoint(e) du/de la salarié(e)
1 mois par rapport à la date effective du décès. Un justificatif de la date du décès du proche devra être fourni. / Grands-parents, cousin germain, oncle, tante
1
Décès d'un proche du/de la conjoint(e) du/de la salarié(e)
Parents, Grands-parents, Frères, Sœurs
1
Enfants malades, grèves scolaires, grèves de crèche
Foyer avec 1 enfant à charge
3
Enfant à charge de moins de 16 ans /
Foyer avec 2 enfants à charge et plus
4
/
Rémunération
Mensualités
Le salaire annuel contractuel de chaque salarié, quel que soit le type de contrat de travail, en versé en 13 mensualités.
La treizième mensualité est versée :
Pour moitié avec le salaire du mois de juin
Pour moitié avec le salaire du mois de novembre
En cas d'arrivée en cours d'année, de départ ou d'absence non assimilée à du temps de travail, ce 13ème mois sera versé au prorata du temps de présence au sein du
GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et Contrôle.
Maintien du salaire
Maladie
Sous condition d'une ancienneté d'un an révolue, le
GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et Contrôle maintien sans délai de carence l'intégralité du salaire pendant 90 jours cumulés sur l'année civile pour les arrêts maladie.
Congé de maternité
Sous condition d'une ancienneté d'un an révolue, le
GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et Contrôle maintien sans délai de carence l'intégralité du salaire pendant l'intégralité du congé de maternité de la salariée.
Congé de paternité
Sous condition d'une ancienneté d'un an révolue, le
GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et Contrôle maintien sans délai de carence l'intégralité du salaire pendant la durée du congé de paternité du salarié.
Augmentation liée au coût de la vie
Chaque année, une revalorisation des salaires pourra être décidée par la Direction, qui tiendra compte des évolutions de la structure. Cette revalorisation n’a en aucun cas un caractère automatique.
La base de réflexion sera l’indice INSEE : « Indice des prix à la consommation - Base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac ». La revalorisation sera librement déterminée par la Direction.
Elle sera applicable à tous les salariés, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Dans le cas des salariés en congés parentaux ou sabbatiques, l’application dudit indice s’applique, à leur retour. Pour les congés supérieurs à un an, les indices se cumulent.
Cette revalorisation sera versée au mois de janvier de chaque année.
Couverture frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire et prime
Mutuelle
Le
GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et Contrôle a décidé par décision unilatérale d'entreprise (DUE) de mettre en place un régime de couverture frais de santé obligatoire par contrat collectif avec un organisme assureur.
L'ensemble des dispositions sont formalisées dans la Décision Unilatérale d'Entreprise relative à la mise en place d'un régime de couverture frais de santé obligatoire en vigueur.
Prévoyance
Le
GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et Contrôle a décidé par décision unilatérale d'entreprise (DUE) de mettre en place un régime de prévoyance par contrat collectif avec un organisme assureur.
L'ensemble des dispositions sont formalisées dans la Décision Unilatérale d'Entreprise relative à la mise en place d'un régime de prévoyance en vigueur.
Retraite supplémentaire
Le
GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et Contrôle a décidé par décision unilatérale d'entreprise (DUE) de mettre en place un régime de retraite supplémentaire par capitalisation par contrat collectif avec un organisme assureur.
L'ensemble des dispositions sont formalisées dans la Décision Unilatérale d'Entreprise relative à la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire en vigueur.
Prime de naissance
Dans le cadre d’une grossesse menée à terme, il est octroyé un montant de
1 000€ brut pour le/la salarié(e), dont la période d’essai est révolue au sein du GIE Groupement Interprofessionnel d'Expertise et Contrôle.
Echelle des sanctions et droits de la défense
Sanctions
Tout agissement fautif d’un salarié (dont en particulier tout acte de nature à porter atteinte à la sécurité ou à troubler le bon fonctionnement du groupement et, spécialement, toute infraction au présent accord, à ses adaptations ou modifications et aux notes de service du groupement) peut faire l’objet d’une sanction, pouvant éventuellement affecter, immédiatement ou non, sa présence au sein du groupement ou sa rémunération.
Selon la nature et les circonstances de l’agissement ou de l’acte, la sanction susceptible d’être appliquée par la Direction au salarié sera selon qu’il s’agit de fautes légères ou graves ou lourdes et les données du cas particulier, l’une quelconque des sanctions ou mesures suivantes, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur :
Avertissement : lettre reprochant le comportement fautif et avertissant le salarié de l'éventualité de nouvelles sanctions en cas de nouvelle faute ultérieure
Mise à pied disciplinaire : suspension temporaire des fonctions avec suspension de la rémunération. La mise à pied disciplinaire ne pourra pas excéder 15 jours calendaire.
Licenciement disciplinaire : rupture du contrat de travail avec préavis et indemnité de licenciement
En cas de faute grave ou lourde, l’employeur se réserve la possibilité de notifier une mise à pied à titre conservatoire non rémunérée dans l’attente de la notification de la décision à intervenir.
Droits à la défense
Toute sanction sera notifiée par écrit et motivée. Toute sanction ayant une incidence sur la fonction, la carrière, la rémunération et la présence du salarié dans l'entreprise sera précédée de la procédure suivante :
Convocation du salarié dans un délai de 2 mois fixé à l'article L 1332-4 du Code du travail par lettre recommandées ou remise en main propre contre décharge à un entretien préalable.
Entretien préalable au cours duquel seront exposés au salarié et à la personne qui l'assiste les fautes qui lui sont reprochées et au cours duquel seront recueillies les explications du salarié.
Éventuellement, en fonction des explications recueillies, envoi de la lettre de notification de la sanction en recommandé avec demande d'avis de réception au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable. Cette lettre devra être expédiée dans le délai maximum d'un mois suivant le jour de l'entretien préalable.
Si les faits reprochés au salarié paraissent d'une gravité telle que son maintien en fonction est dangereux, une mise à pied conservatoire peut être prononcée dans l'attente de la sanction à intervenir. Cette mise à pied conservatoire est suivie immédiatement de l'ouverture de la procédure disciplinaire.
Rupture de contrat
Rupture par démission
Contrat à durée indéterminée
Le/la salarié(e) devra manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail par l'envoi de sa lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.
La durée du préavis en cas de rupture de contrat par démission du/de la salarié(e) est fixée à :
3 (trois) mois pour le collège Cadre
1 (un) mois pour le collège Employé
Des dispenses de préavis partielles ou totales peuvent être définies dans la règlementation en vigueur ou en accord entre les deux parties.
Contrat à durée déterminée et Contrat de travail temporaire
En dehors de la période d'essai, ces types de contrats peuvent être rompus avant le terme prévu uniquement dans des cas spécifiques prévues par la règlementation en vigueur.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité légale de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage (s'il en remplit les conditions d'attribution).
Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire.
La rupture conventionnelle est un dispositif soumis à une procédure règlementaire spécifique.
Rupture par licenciement
Les ruptures de contrat par licenciement sont soumises à une procédure règlementaire spécifique.
