La présente annexe s’applique à l’ensemble des salariés affectés aux services Aide et Accompagnement à la Mobilité et précise les dispositions spécifiques à cette catégorie de personnel à la date de signature du présent accord.
Au jour de la signature, la présente annexe concerne les catégories suivantes :
Adjoint au responsable d’exploitation
Conducteur-accompagnateur PMR
Directeur(rice) du pôle Aide et Accompagnement à la Mobilité
Planificateur
Responsable d’agence
Responsable d’exploitation
Responsable de parc
Responsable opérationnel
Secrétaire de direction
Et les catégories suivante en voie d’extinction :
Conducteur formateur
Conducteur spécialisé
Conducteur senior
CHAPITRE I. DUREE DU TRAVAIL
1.1. Définition du temps de travail
La durée du travail s’entend du temps de travail effectif s’écoulant entre le début et la fin de journée de travail quel que soit le lieu où il s’exécute, à l’exclusion de l’arrêt consacré au repas.
Les temps de pause ne sont pas du temps de travail effectif lorsqu’il y a interruption du travail et que le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles.
Pour le conducteur qui exerce ses fonctions partiellement ou totalement en dehors de l’association, le temps de travail se définit comme suit :
à la prise du service, il appartient aux conducteurs de définir l’heure de départ en fonction de l’horaire du premier transport prévu sur la feuille de route, le temps de travail débute au démarrage du véhicule ;
après le dernier transport de la matinée, le conducteur indique sur sa feuille de route l’heure d’arrivée au parking,
à la reprise du service, le conducteur indique sur sa feuille de route l’heure de démarrage du véhicule,
à la fin de la journée, le conducteur indique sur sa feuille de route l’heure d’arrivée au parking.
Dispositions spécifiques aux conducteurs conservant le véhicule pendant la coupure « pause méridienne » :
Les conducteurs ont le libre choix de garder ou non le véhicule pendant la pause méridienne.
Pour les conducteurs qui ne souhaitent pas conserver le véhicule durant la pause méridienne, la définition du temps de travail est précisée par les dispositions qui suivent (article 2).
Pour les conducteurs qui désirent conserver le véhicule durant leur pause méridienne, la définition du temps de travail est précisée comme suit :
- A la prise du service, il appartient aux conducteurs de définir l’heure de départ en fonction de l’horaire du premier transport prévu sur la feuille de route, le temps de travail débute au démarrage du véhicule ; - Après le dernier transport de la matinée, le temps de travail s'arrête lors du démarrage du véhicule après avoir déposé la dernière personne transportée. - A la reprise du service, le temps de travail reprend lors de la prise en charge de la première personne transportée, soit l'heure prévue sur la feuille de route. - A la fin de la journée, le conducteur indique sur sa feuille de route l’heure d’arrivée au parking.
Les conducteurs sont autorisés à conserver le véhicule après accord de la direction formulée selon l’éloignement du domicile du conducteur.
Une période d'essai pouvant aller jusqu'à quinze jours peut-être envisagée avant que le conducteur fasse le choix définitif de la garde du véhicule.
Pour les conducteurs qui conservent le véhicule durant la pause méridienne, il est convenu que ce choix porte sur une longue période et qu'ils ne doivent pas changer d'avis au jour le jour.
Cette modalité a pour objectif de faciliter le suivi du temps de travail quotidien et d'éviter les erreurs.
Tout conducteur peut décider d'arrêter de garder le véhicule à tout moment.
Un conducteur qui ne garde pas le véhicule peut changer d'avis et conserver le véhicule pendant sa pause méridienne, mais toujours dans la limite d'une période définie au préalable et non ponctuellement.
Les conducteurs intéressés doivent se faire inscrire auprès du responsable chargé du suivi du temps de travail.
Le GIHP se réserve le droit de conserver, à tout moment, le véhicule durant la pause méridienne pour des raisons d'ordre techniques ou autres.
L'usage autorisé du véhicule pendant la pause méridienne concerne le trajet à destination du domicile ou tout autre lieu pour déjeuner, ainsi que le trajet de retour pour se rendre sur le transport de reprise.
Il est rappelé que l'usage du véhicule à des fins personnelles en dehors de l'utilisation définie précédemment est strictement interdit.
1.2. Temps de déplacement en cas de conservation du véhicule GIHP
Le temps de trajet correspondant au temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ou vice versa n’est pas considéré comme un temps de travail effectif.
Le lieu habituel de travail s’entend du lieu de la première prise en charge, sauf demande expresse et formalisée de la Direction de se présenter avant celle-ci au siège social du GIHP. Le temps de trajet entre la dernière dépose et le domicile n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Toutefois, si ce temps de trajet excède une durée de 30 minutes, il fera l’objet d’une contrepartie en termes de temps. C’est ainsi qu’au-delà de ces 30 minutes, chaque minute sera comptabilisée en temps de travail. La durée de ce temps de trajet pourra être vérifiée par la Direction, laquelle utilisera notamment des sites de calcul d’itinéraire.
La durée normale des temps de trajet pourra aussi être vérifiée par la Direction, laquelle utilisera notamment des sites de calcul d’itinéraire.
Si en raison du déménagement d’un salarié, le temps de trajet résultant de ce déménagement venait à excéder la durée de 30 minutes, le temps de trajet serait déterminé en prenant en considération le domicile initial du salarié à l’embauche. Le changement de domicile induit un accord du GIHP pour la conservation du véhicule.
Il est rappelé que les salariés conservent le véhicule du GIHP après chaque tournée et que l’usage du véhicule doit être strictement réservé à un cadre professionnel.
En revanche, les temps de déplacements entre deux séquences consécutives de travail effectif constituent des temps de travail effectif.
1.3. Durée quotidienne de travail
La durée quotidienne de travail effectif peut être portée à 10 heures 30.
1.4. Repos hebdomadaire
Deux jours de repos hebdomadaires consécutifs ou non seront accordés aux salariés Ces jours seront fixés en application d’un planning. Toutefois, il pourra être dérogé à cette règle par décision de l’employeur en cas de besoin impératif du service compte tenu de la nécessité de garantir la prise en charge continue des usagers. Dans ce cas les salariés devront bénéficier d’au moins un jour de repos hebdomadaire, le repos non pris étant compensé la semaine suivante par l’octroi d’un jour de repos supplémentaire.
Dans le service transport, les salariés seront présents sur leurs postes de travail un samedi par mois au minimum, et éventuellement plusieurs samedis par mois en cas d’accord entre le salarié et la direction.
En application de l’article R. 3132-5 du Code du travail, les salariés seront amenés à travailler les samedis, dimanches et jours fériés pour assurer la continuité du service ce jour-là, dans le respect des dispositions légales en matière de repos.
1.5. décompte du temps de déplacement à la prise de poste et à la fin de journée pour le SAAM
A compter du 1er octobre 2022, le temps de déplacement en début et fin de service sera défini comme suit :
Le temps de déplacement avec le véhicule mis à disposition entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du bénéficiaire lors de la première et de la dernière prise en charge de la journée n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et ce, dans la limite d’un temps forfaitaire de 30 minutes.
Cela représente un temps qui ne va pas être considéré comme du temps de travail effectif et va représenter un maximum de 30 minutes par jour. Cela peut être 15 et 15 ou 20 et 10 ou 10 et 20 par exemple.
1.6. Décompte du temps d’attente pour le SAAM :
A compter du 1er octobre 2022, le temps de pause sera défini comme suit :
Une fois par jour si la situation se présente, un temps d’attente entre deux transports sera comptabilisé comme temps de travail effectif pour 30 minutes consécutives, cette disposition n’étant pas appliquée pour les autres pauses de la journée.
Si un conducteur dépose par exemple une personne sur un lieu, part en transit pour une autre prise en charge et va patienter 30 minutes, ce temps d’attente de 30 minutes sera désormais comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Cette dispositions ne va concerner qu’une seule des pauses qu’un conducteur peut avoir sur sa journée. Pour mémoire, le maximum de pause est de trois en comptant la pause repas, qui est au minimum de 45 minutes.
CHAPITRE II. PERIODE D’ESSAI
La durée de la période d’essai, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée varie suivant l’indice salarial auquel le salarié est recruté :
-2 mois pour les salariés dont le premier indice de la grille est inférieur ou égal à 314, ou qui sont assimilés à la catégorie des ouvriers ou employés ; -3 mois pour les salariés dont le premier indice de la grille est supérieur à 314 et inférieur ou égal à 376, qui sont assimilés à la catégorie des agents de maîtrise et techniciens ; -4 mois pour les salariés dont le premier indice de la grille est supérieur à 376, qui sont assimilés à la catégorie des cadres.
CHAPITRE III. MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Répartition du temps de travail sur l’année des salariés à temps plein.
3.1.1. Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent aux conducteurs et au personnel administratif.
3.1.2. Répartition du travail
Conformément aux dispositions des articles L.3122-2 et suivants du Code du Travail, les horaires de travail des catégories de personnel visées à l’article 1.1 pourront être répartis sur l’année.
Par année de référence, il est entendu la période allant du 1er janvier au 31 décembre pour les conducteurs, et du 1er octobre au 30 septembre pour le personnel administratif.
Cette organisation est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de 35 heures se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle de référence.
3.1.3. Variation des horaires
La variation de l’horaire de travail sur la période annuelle de référence pourra conduire à des semaines de 0 heure à 48 heures maximum.
En tout état de cause, les plannings de travail pourront être aménagés de telle sorte que les salariés puissent bénéficier de jours ou de demi-journée non travaillés à l’intérieur de la période annuelle de référence.
Ces repos peuvent être attribués par demi-journées ou journées, à l’intérieur d’une même semaine, par quinzaine, mensuellement ou selon un calendrier qui permet d'en faire bénéficier le salarié par semaine(s) de congés ou octroi de jours étalés dans le temps.
3.1.4. Heures supplémentaires
Le seuil annuel au-delà duquel les heures effectuées donneront lieu à l’attribution d’heures supplémentaires est fixé à 1607 heures.
Cette durée intègre la journée « solidarité » dont les modalités sont traitées par ailleurs.
Le seuil annuel défini ci-après est majoré proportionnellement pour les salariés n’ayant pas acquis la totalité des congés payés.
Ce seuil de 1607 heures est applicable à une personne disposant d’un droit à congés payés intégral. En conséquence, il est expressément convenu entre les parties que, pour les salariés n’ayant pu prendre l’intégralité des congés payés sur la période de référence, et ce quelle qu’en soit la cause, ce seuil est augmenté proportionnellement aux jours de congés non pris.
Les heures supplémentaires sont alors définies comme les heures effectuées au-delà du plafond ainsi recalculé.
3.1.5. Modification des horaires
La modification des horaires de travail des salariés sera possible, en fonction des nécessités de service, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 jours.
En cas d’urgence, le délai fixé à l’alinéa précédent peut être réduit à 1 jour. Les cas d’urgence correspondent aux situations suivantes : absences non prévisibles d’un ou plusieurs salariés, nécessité liée à la continuité du service.
Le Comité Social et Économique sera informé de la modification des horaires collectifs de travail des salariés.
L’activité Aide et Accompagnement à la Mobilité du GIHP a pour but d’assurer une continuité de service pour les personnes dépendantes.
Les horaires indiqués sur les feuilles de route sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des impondérables liés à l’activité propre du transport (retard du bénéficiaire d’origine personnelle ou professionnelle, retard lié à la correspondance des différents moyens de transport, etc …).
A ce titre, l’horaire de prise en charge peut être soumis à modification, la différence de temps passée par le conducteur par rapport à l’horaire indicatif noté sur sa feuille de route pour assurer la continuité du service étant considéré comme du temps de travail effectif.
3.1.6.. Durée maximale de travail et temps de repos
Les plannings des salariés doivent être conformes aux dispositions concernant les durées :
maximales de travail ;
minimales de repos.
3.1.7. Rémunération
La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l’horaire moyen pratiqué sur l’année, indépendamment de l’horaire réellement accompli dans la limite de l’horaire collectif maintenu par semaine.
3.1.8. Absences
Les absences ne sont pas, sauf exception légale ou conventionnelle expresse, assimilées à du temps de travail et seront neutralisées pour le calcul des heures supplémentaires.
Elles pourront donner lieu à récupération dans les conditions légales.
Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.
Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au nombre d’heures d’absences constatées par rapport au nombre réel du mois considéré pour les conducteurs et sur la base du salaire mensuel lissé pour le personnel administratif.
En cas de périodes non travaillées, mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée qui aurait été pratiquée si le salarié avait travaillé. La même règle sera appliquée pour le calcul de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité de départ en retraite.
3.1.9. Contrepartie obligatoire en repos
Les heures de travail effectif réalisées au-delà du plafond fixé par le contingent d’heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. La contrepartie obligatoire en repos est fixée à 100 % des heures effectuées au-delà du contingent.
3.1.10. Prise de la contrepartie obligatoire en repos
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès lors que sa durée atteint 220 heures.
La contrepartie obligatoire en repos ne peut être prise que par journée entière dans le délai maximum de 6 mois commençant à courir dès l’ouverture du droit.
Les dates de repos sont demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 30 jours, de préférence dans une période de faible activité.
Une réponse est communiquée au salarié dans un délai de 30 jours.
Si l'organisation de l’activité ne permet pas de satisfaire la demande du salarié, une autre date est proposée par la Direction.
Lorsqu'il existe une concurrence entre plusieurs demandes de prise de la contrepartie, il est procédé à un arbitrage tenant compte des demandes déjà différées, puis de l'ancienneté et de la situation de famille. En l’absence de demande du salarié dans le délai de 30 jours, les dates de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par la hiérarchie dans le délai 30 jours.
La prise de la contrepartie obligatoire en repos n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
3.1.11. Entrée et sortie en cours de période
Lorsqu’un salarié du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat n’a pas accompli la totalité de l’année, une régularisation est effectuée au 31 décembre pour les conducteurs et au 30 septembre pour le personnel administratif, ou à la date de la rupture du contrat.
S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalant à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées.
Ce complément de rémunération est versé avec la paie du mois de janvier pour les conducteurs, ou au mois d’octobre pour le personnel administratif, ou lors de l’établissement du solde de tout compte.
Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une compensation est faite avec la dernière paie ou la paie du mois de janvier pour les conducteurs, ou au mois d’octobre pour le personnel administratif, entre les sommes dues par l’employeur et cet excédent. En cas de rupture du contrat de travail, pour motif économique aucune retenue n’est effectuée.
3.2. Répartition du temps de travail sur l’année des salariés à temps partiel
3.2.1. Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent aux conducteurs et aux personnels administratifs.
3.2.2. Principe
Est considéré comme horaire à temps partiel tout horaire inférieur à 35 heures. Pour précision, il s’agit de tout horaire inférieur aux durées annuelles de travail comme définies à l’article 3.1.4. précédent (1607 heures par an).
La durée de travail des salariés à temps partiel sera répartie sur l’année. La période de référence est celle visée à l’article 3.1.2. précédent.
La variation de l’horaire de travail sur la période annuelle de référence pourra conduire à des jours ou des semaines de 0 heure.
Les parties souhaitent que les salariés puissent bénéficier de jours non travaillés à l’intérieur de la période annuelle de référence.
Ces repos peuvent être attribués par demi-journée, journée, semaine, par quinzaine, mensuellement ou selon un calendrier qui permet d'en faire bénéficier le salarié par semaine(s) de congés ou octroi de jours étalés dans le temps.
Les salariés seront informés au moins 3 jours calendaires à l’avance, des changements apportés au calendrier de programmation en fonction des charges de travail.
En cas d’urgence, le délai fixé à l’alinéa précédent peut être réduit à 1 jour. Les cas d’urgence correspondent aux situations suivantes : absences non prévisibles d’un ou plusieurs salariés, nécessité liée à la continuité du service.
La période minimale de travail journalier rémunérée est fixée à 2 heures.
3.2.3. Durée annuelle de travail
La durée annuelle de travail est calculée comme suit pour les salariés à temps partiel après information et consultation des représentants du personnel.
52 semaines x horaire hebdomadaire contractuel
La durée annuelle ainsi obtenue est arrondie à l’entier le plus proche.
3.2.3.1.Garanties accordées aux salariés à temps partiels
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par un accord collectif de travail.
Les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrière, de formation et de promotion que les salariés à temps plein.
Le salarié à temps partiel qui souhaite accroître son temps de travail a priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent sous réserve d’en manifester la volonté.
3.2.3.2. Information du salarié sur le nombre d’heures réalisées lors de la période de référence
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par un accord collectif de travail.
Les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrière, de formation et de promotion que les salariés à temps plein.
Le salarié à temps partiel qui souhaite accroître son temps de travail a priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent sous réserve d’en manifester la volonté.
3.2.4. Heures complémentaires
Le volume d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, est porté à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail calculée sur la période de référence annuelle définie pour les salariés à temps complet.
Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle calculée sur la période de référence, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au-delà de la durée hebdomadaire de 35h et de la durée annuelle de travail définie à l’article 3.1.2 précédent pour un salarié travaillant à temps plein.
3.2.5. Rémunération
La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l’horaire moyen pratiqué sur l’année, indépendamment de l’horaire réellement accompli dans la limite de l’horaire collectif maintenu par semaine.
3.2.6. Absences
Les absences ne sont pas, sauf exception légale ou conventionnelle expresse, assimilées à du temps de travail et seront neutralisées pour le calcul des heures complémentaires.
Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.
Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au nombre d’heures d’absences constatées par rapport au nombre réel du mois considéré.
En cas de périodes non travaillées, mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée qui aurait été pratiquée si le salarié avait travaillé. La même règle sera appliquée pour le calcul de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité de départ en retraite.
3.2.7. Entrée et sortie en cours de période
Lorsqu’un salarié du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat n’a pas accompli la totalité de l’année, une régularisation est effectuée au 31 décembre pour les conducteurs, ou au 30 septembre pour le personnel administratif, ou à la date de la rupture du contrat.
S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalant à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées.
Ce complément de rémunération est versé avec la paie du mois de janvier, ou lors de l’établissement du solde de tout compte.
Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une compensation est faite avec la dernière paie ou la paie du mois de janvier, entre les sommes dues par l’employeur et cet excédent.
En cas de rupture du contrat de travail, pour motif économique aucune retenue n’est effectuée.
3.3. Contrôle du temps de travail
Le contrôle du temps de travail des salariés affectés au service transport s’effectue grâce au système de géolocalisation au démarrage et à l’arrêt du véhicule.
Compte tenu des caractéristiques de l’activité du GIHP, il est convenu que le trimestre constitue la bonne « échelle de temps » pour apprécier ce qui s’est déroulé au cours de la période et prendre les dispositions de régularisation qui pourraient être nécessaires. Aussi à la fin de chaque trimestre arrêté au terme de la dernière semaine complète, chaque responsable de service effectue le bilan réel du temps de travail des salariés placés sous leur responsabilité sur la période écoulée.
Les dépassements doivent impérativement être apurés en application des règles ci-dessus définies.
Le suivi des horaires de travail est placé sous l’autorité du responsable de service
3.4. Le travail de nuit
Le service apporté aux personnes utilisatrices du GIHP dans le cadre du service nécessite d’assurer des heures considérées comme du travail de nuit.
Dans ce cadre, les heures de travail sur la tranche horaire de 21 heures à 6 heures du matin sont considérées, au titre de l’article L. 3122-2 du Code du travail, comme travailleur de nuit.
Est travailleur de nuit tout travailleur qui :
- Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien pendant la période de 21h à 6h. - Soit accomplit, au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L3122-23, correspondant à 270 heures annuelles.
En contrepartie du travail de nuit, les salariés des services transports se verront attribuer :
- Une majoration de 20% du taux horaire brut pour chaque heure travaillée entre 21h et 6h. - A la fin de la période de référence définie ci-dessus, si le salarié remplit les conditions du travailleur de nuit, il se verra attribuer un repos compensateur de 1 jour.
CHAPITRE IV. EMPLOI ET REMUNERATIONS
4.1. Emplois
4.1.1. Création de la qualification de Conducteur – accompagnateur PMR
Il est créé une fiche de poste et une grille de salaire du métier de Conducteur accompagnateur de Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
4.1.2. Modalité de passage de la grille de conducteur/conducteur spécialisé à la grille de conducteur senior (catégorie en voie d’extinction)
Il est convenu qu’après 19 ans révolus de présence sur la nouvelle grille de conducteur/conducteur spécialisé, chaque salarié concerné changera automatiquement de grille pour intégrer l’évolution de la grille de conducteur senior, sans autre critère.
Le passage de la grille de conducteur/conducteur spécialisé s’effectuera sur l’indice de rémunération immédiatement supérieur à l’indice précédent le changement.
4.2. Attribution d’un salaire différentiel de 19,14 Euros bruts
Cette disposition s’applique pour les conducteurs PMR, les conducteurs intermittents et les responsables d’agence qui percevaient la prime qualité en 2020.
A compter du 1er janvier 2021, un salaire différentiel mensuel d’un montant de 19,14 Euros bruts sera attribué aux salariés concernés. Il sera versé au prorata du temps de travail.
4.3. Attribution d’une prime spécifique
4.3.1. Prime soirée du 24 décembre et 31 décembre
Pour les salariés des services concernés par la présente annexe, une prime sera versée en cas de travail à partir de 21h pour les soirées du 24 décembre (et ce, jusqu’au 25 décembre 6h) et du 31 décembre (et ce, jusqu’au 1er janvier 6h) selon les modalités d’attribution ci-après.
Pour les sept premières heures totalement travaillées, de manière continue ou non, sur la tranche de 21h à 6h, une prime de 10 Euros bruts par heure sera attribuée, dans la limite de 70 Euros bruts.
Cette prime de 10 Euros bruts par heure effectuée ne se cumulera pas avec la majoration horaire en pourcentage définie pour les heures de nuit assurées en dehors de ces dates et créneaux horaires.
4.3.2. Prime spécifique 25 décembre et 1er janvier
Pour les salariés des services concernés par la présente annexe, une prime sera versée en cas de travail de 7 heures et plus pour les journées du 25 décembre et du 1er janvier selon les modalités d’attribution ci-après.
Pour les sept heures totalement travaillées au minimum, de manière continue ou non, une prime de 70 Euros bruts sera versée.
Cette prime de 70 Euros heure ne se cumulera pas avec les autres primes ou majorations attribuées pour le travail un jour férié.
Cette prime sera d’un montant de 55 Euros pour une durée de travail inférieur à 5 heures.
4.4. Prime de dimanche et jours fériés travaillés
La prime de dimanche et jours fériés est de 55 Euros bruts par dimanche ou jour férié travaillé. Si une journée de travail, un dimanche ou un jour férié, est inférieure ou égale à 4 heures, le montant de la prime sera de 27,5 Euros bruts.
4.5. Prime d’encaissement pour les conducteurs PMR
Lorsque l'encaissement est assuré « au moins 20 fois dans le mois », les minima conventionnels afférents à ce coefficient sont majorés de 2 % pour le mois considéré.
Cette prime est déjà intégrée dans la grille des autres catégories de conducteurs.
Cette disposition est supprimée pour les conducteur PMR dont l’embauche sera postérieure au 1er juillet 2018 mais aussi pour ceux en poste intégrant le service ou un poste nécessitant des encaissements.
4.6. Valeur du point
La valeur du point est définie à 5,532 € bruts au 1er juillet 2023.
4.7. Attribution de la prime de 8%
Cette disposition s’applique aux conducteurs, conducteurs formateurs, conducteurs spécialisés et conducteur de personnes à mobilité réduite (PMR).
Une prime de 8% sera calculée sur la base des rémunérations mensuelles brutes perçues la période du mois de juillet de l’année N au mois de juin de l’année N+1. Elle sera versée globalement au mois de juin de l’année N+1. L’assiette de calcul de cette prime se déclenchera le premier jour du mois suivant le mois d’acquisition d’une année d’ancienneté effective.
A compter du 1er juillet 2022, pour les conducteurs, conducteurs formateurs, conducteurs spécialisés et conducteur de personnes à mobilité réduite (PMR), après 12 mois de présence effective, la prime de 8% (jusqu’à présent versée annuellement) sera versée mensuellement, à compter du premier jour du mois suivant l’acquisition de ces 12 mois de présence effective, et ce, pour les salariés qui sont embauchés depuis le 1er juillet 2021.
Pour exemple, un salarié, embauché le 12 septembre 2021 et qui a été absent deux mois au total durant cette période (toutes causes de suspension de son contrat de travail confondues), verra le versement mensuel de sa prime de 8% intervenir à compter du 1er décembre 2022.
Les salariés embauchés avant le 1er juillet 2021 conserveront le principe de versement annuel, sauf demande expresse de versement mensuel de leur part.
4.8. Versement d’un salaire différentiel horaire pour les conducteurs intervenant sur une activité transport en commun voyageurs
Chaque heure travaillée pour l’activité transport en commun voyageurs verra l’attribution d’un salaire différentiel horaire correspondant à la différence entre le taux horaire de 12,0579 Euros bruts (140V) et le taux horaire brut du salarié concerné.
La prime d’ancienneté du salarié s’appliquera sur ce salaire différentiel.
4.9. Reclassement des conducteurs à indice à compter du 1er décembre 2023
Pour uniformiser le système de rémunération de l’ensemble des conducteurs, il a été convenu, à compter du premier du jour du 1er décembre 2023, que les conducteurs/conducteurs spécialisées, les conducteurs formateurs et les conducteurs seniors, dont la rémunération est basée sur une grille de rémunération « à indice », soient reclassés sur la base de rémunération des conducteurs PMR avec l’attribution d’un taux horaire et d’une prime d’ancienneté, tels que défini dans la grille de salaire du conducteur PMR.
Il est précisé que ce reclassement s’effectuera à minima sur une base de rémunération identique, tous éléments de rémunération confondus.
Au besoin, en fonction des situations individuelles, un salaire différentiel sera attribué pour maintenir le même niveau de rémunération que celui perçu sous l’ancienne grille de rémunération. Ce salaire différentiel sera versé mensuellement et se résorbera au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles de salaire, dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération brute mensuelle à hauteur de celui dont le salarié bénéficiait avant le changement de grille de salaire. Cette résorption se fera de manière progressive jusqu’à sa disparition complète. Une fois ce salaire différentiel disparu, le salarié dépendra strictement de la grille de rémunération des conducteurs PMR. La reprise d’ancienneté sera déterminée par la date d’embauche comparée à la date du 30 novembre 2023, déduction faites des périodes qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif (ex : maladie, congé sans solde etc …) et/ou des périodes dont l’ancienneté est prise en compte partiellement (ex : congé parental d’éducation).
CHAPITRE V. FICHES DE POSTES ET INDICE DE REMUNERATION
Sommaire :
Adjoint au responsable d’exploitationpage 14 Conducteur Accompagnateur PMR page 17
Planificateurpage 21
Responsable d’agencepage 23
Directrice du pôle Aide et Accompagnement à la Mobilitépage 25
Responsable d’exploitation page 27
Responsable opérationnelpage 29
Secrétaire de directionpage 31
FICHES DE POSTES ET INDICE DE REMUNERATION EN VOIE D’EXCTINCTION
Conducteur formateurpage 33
Conducteur seniorpage 35
Conducteur spécialisépage 37
ADJOINT DU RESPONSABLE D’EXPLOITATION
Fonction :
Ce poste consiste à travailler en étroite collaboration avec le responsable d’exploitation et en son absence, l’adjoint du responsable d’exploitation a les mêmes prérogatives.
L’adjoint a pour tâches, sans pour autant que cette liste soit limitative, ni exhaustive :
Partie exploitation :
Ouverture des locaux
Dépannage des véhicules
Remise des feuilles de route aux conducteurs
Contrôle de présence des conducteurs, si absence :
Report des transports (si possible)
Sinon, effectuer les transports
Tenue de la base (répondre au téléphone – radio-téléphone) jusqu’à l’arrivée du planificateur coordinateur du service transport et tâches administratives
Prévenir par téléphone les utilisateurs en cas de retard
Suivi des heures travaillées des conducteurs
Réunion de travail hebdomadaire avec le responsable d’exploitation et la responsable du service transport
Etablissement de la facturation et envoi après contrôles en collaboration avec le responsable opérationnel
Renseigner les conducteurs sur les adresses inconnues
Effectuer des transports en cas d’absence d’un conducteur, si impossibilité de report
Tenue du cahier de caisse (règlement des transports exceptionnels)
Participation à la formation des nouveaux conducteurs
Fermeture des locaux
Assure le contrôle qualitatif d’exploitation
Prise en charge et traitement des demandes de transports effectuées par téléphone, mail, (Montpellier Métropole, SAAM, Pays de l’Or …)
Partie Parc automobile
Veiller au bon état du parc et faire le suivi des véhicules ainsi que des radiotéléphones (transmission et vérification des réparations qui peuvent être effectuées)
Gérer le planning des réparations, des révisions, des contrôles techniques des véhicules ainsi que le rendez-vous chez l’expert en cas de sinistre (en collaboration avec la responsable des services transports)
Faire tous les six mois (décembre et mai) un état complet du parc (carrosserie, kilométrage, état mécanique)
Prévoir le rendez-vous obligatoire aux mines pour le véhicule transport en commun et les contrôles techniques.
Informer à l’avance le planificateur coordinateur du service transport des différents rendez-vous (réparations, révisions…) pour que ce dernier puisse le prévoir sur la feuille de route des conducteurs. Le responsable technique chargé de la gestion du parc automobile devra informer les garagistes des différents travaux à effectuer.
Prévoir à l’avance, lors des contrôles des extincteurs, de les enlever de chaque véhicule la veille du rendez-vous (le mercredi de préférence) et de les remettre par la suite et en informer le planificateur coordinateur du service transport et l’adjoint du responsable d’exploitation
Suivi des réparations, établissement des bons de commande (soumis à accord à la direction) et transmission et rapprochement des factures avec la comptabilité
Contrôle par sondage des niveaux des véhicules et de l’état des carrosseries, réunion hebdomadaire avec le/la responsable du pôle aide à la mobilité, suivi du cahier de liaison des conducteurs, traiter les problèmes signalés et les régler
Prévoir de commander du matériel manquant dans les véhicules (suite au check-list établi par la responsable des services transports, faire le point avec cette dernière)
Participation à la formation des nouveaux conducteurs
En relation avec les garagistes, il doit anticiper et détecter les pannes prévisibles ou les tâches à effectuer (courroie de distribution…)
Il peut être amené à effectuer des négociations avec les garagistes (remises, geste commercial…)
Parallèlement à ces tâches, il peut être amené à effectuer des transports
Conditions d’accès :
Le titulaire devra disposer d’un diplôme de niveau BAC + 2, d’une bonne maîtrise de l’outil informatique ainsi que d’une très bonne connaissance de l’agglomération de Montpellier.
GRILLE DE SALAIRE DE L’ADJOINT DU RESPONSABLE D’EXPLOITATION
ECHELON
ANNEE
INDICE
1 1 377 2 2 395
3 395
4 395
5 395 3 6 413
7 413
8 413
9 413 4 10 431
11 431
12 431
13 431 5 14 449
15 449
16 449
17 449 6 18 467
19 467
20 467
21 467 7 22 485
23 485
24 485
25 485
CONDUCTEUR- ACCOMPAGNATEUR DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR)
Définition :
Le conducteur accompagnateur est chargé de la conduite d’un véhicule (voiture ou minibus, aménagé ou non) adapté au transport de personnes à mobilité réduite nécessitant la possession du permis B.
Le conducteur a pour consignes, sans que cette liste revête un caractère limitatif, ni exhaustif :
Vérifier systématiquement les feuilles de route et les adresses la veille ou le jour même
Effectuer avant le démarrage les contrôles de base du véhicule (pleins, niveaux, état et pression pneumatiques, éclairage, fonctionnement du plan incliné ou de l’élévateur, équipement et organes intérieur de sécurité des passagers, nettoyage du véhicule, papiers du véhicule…)
Apporter une aide et un accompagnement à la personne dont il assure la prise en charge entre le lieu de prise en charge et le lieu de destination (porte à porte principalement, trottoir à trottoir ou arrêts à arrêt le cas échéant) de manière à laisser la personne toujours en situation sécurisée
Appeler la base en cas de retard prévisible supérieur ou égal à 10 minutes, afin que la base prévienne l’utilisateur
La ceinture de sécurité étant obligatoire pour le conducteur et les passagers, les conducteurs du GIHP ne sont pas dispensés de mettre cette ceinture et doivent en conséquence la porter
Les conducteurs doivent avoir en permanence leur permis de conduire et leur badge d’indentification
Pendant la marche du véhicule, surveiller les différents témoins, noter les anomalies de fonctionnement
Lors d’un transport, si une attache se défait, s’arrêter immédiatement afin d’arrimer correctement le fauteuil roulant
Laver le véhicule au moins une fois tous les 15 jours, demander les jetons de lavage au référent à la base
Ne pas effectuer de transfert des personnes en fauteuil roulant sur le siège du véhicule
Ne pas porter une personne en fauteuil roulant pour monter ou descendre des marches sauf si aide d’une tierce personne
Vérifier systématiquement que la personne est bien attachée avec la ceinture de sécurité
Veiller à ce que la personne en fauteuil roulant soit bien attachée tant par la ceinture 5 points (4 sangles + 1 ventrale) que par la ceinture supplémentaire de confort qui retient le buste de la personne
Remplir chaque jour le cahier de liaison en indiquant tous les problèmes ou anomalies (état du véhicule, problèmes utilisateur et transport, si rien à signaler l’indiquer)
Ne pas omettre de noter sur la feuille de route tous les mouvements du véhicule non inscrits sur celle-ci (se rendre à la station service pour faire le plein, le lavage, passer au GIHP …)
Remplir convenablement et lisiblement les feuilles de route (kilométrage départ, kilométrage fin de journée du compteur sur la feuille de route, nombre d’accompagnateurs qui n’étaient pas signalés sur la feuille, changement d’adresse si incorrecte)
Ne pas prendre les demandes de transports ou les annulations sauf si ce sont des annulations pour le jour même
Ne pas faire conduire les accompagnateurs
Avoir une attitude respectueuse courtoise et prévenante envers l’usager
Informer immédiatement le responsable d’exploitation en cas d’accident et remplir, s’il y a lieu, le constat d’accident mis à sa disposition
Vérifier systématiquement que la jauge du réservoir d’essence est rempli au moins au 1/3 à la fin du service
Lors de la prise du carburant, indiquer sur le document remis à la station service : le jour, le litrage, l’immatriculation et le kilométrage du véhicule, le prix, votre nom et signature
En cas de crevaison, déposer la roue chez le fournisseur du GIHP et la récupérer par la suite (si ce n’est pas possible en informer la base)
Ne pas oublier d’éteindre le radiotéléphone et les phares à la fin de votre service
Si l’utilisateur souhaite changer de destination, demander à la base l’accord de le faire. Si vous n’avez pas la possibilité de joindre la base (panne radiotéléphone ou pas de radio) refuser d’effectuer ce changement
Ne pas utiliser le véhicule du GIHP pour votre usage personnel
Encaisser le coût des transports qui ont été signalés au préalable sur votre feuille de route. Remettre ces recettes le jour même à la base ou le lendemain. Consigner la remise sur le cahier de caisse avec les personnes habilitées
Le conducteur accompagnateur doit être rasé et avoir une tenue correcte
Le conducteur PMR aura pour fonction la participation à la formation des nouveaux conducteurs
Le conducteur PMR peut proposer un contenu de formation
Il peut effectuer la formation des conducteurs : accompagnement, conduite adaptée et préventive, éco-conduite …
Il peut procéder à l’évaluation des conducteurs en cours et au terme de la formation et en formation de rappel.
Il peut adapter le contenu de la formation en fonction des techniques et du matériel existant
Il peut également effectuer en complément du personnel d’exploitation et/ou de planification, un suivi de la démarche qualité sur le terrain
Il peut effectuer des missions hors région sur des déplacements longues distances, à conduite d’une voiture ou d’un minibus adapté ou non, dont la capacité peut excéder 10 places pour les conducteurs titulaires du permis
Particularités soirées week-ends et jours fériés :
Récupérer les feuilles de route le vendredi soir
Prendre impérativement le véhicule attribué sur la feuille de route sauf cas extrême : panne, véhicule bloqué…
Encaisser le coût des transports qui ont été signalés au préalable sur votre feuille de route. Remettre ces recettes soit le lundi, si pas possible le vendredi suivant. Consigner la remise sur le cahier de caisse avec les personnes habilitées.
Remplir le cahier de liaison
Veillez à ce que la porte du garage soit fermée
En cas de panne et immobilisation du véhicule, appeler le garagiste du GIHP qui effectue les dépannages 24h/24h
Assurer la permanence téléphonique sur le téléphone portable pendant la fermeture de la base (maintien base à l’aide des feuilles de route)
Le conducteur doit posséder ou acquérir rapidement une bonne connaissance de son secteur d’intervention et des principaux itinéraires. Il doit maintenir le véhicule en état de propreté, en assurer l’entretien courant et communiquer à son responsable et sur le cahier de liaison les informations justifiant des réparations en garage.
Le conducteur doit appliquer et faire respecter par les usagers les règles et consignes de fonctionnement décidées par la loi ou la direction du GIHP.
Conditions d’accès :
Être titulaire du permis B, disposer d’une bonne connaissance du secteur d’intervention du service.
GRILLE DE SALAIRE DU CONDUCTEUR ACCOMPAGNATEUR PMR La rémunération est basée sur le taux horaire de 11,8068 € brut au 1er décembre 2023.
De manière à suivre les pratiques règlementaires dans le secteur, il a été décidé, à compter du 1er septembre 2022, de préciser la définition de la base de calcul de la prime d’ancienneté comme suit :
Après 1 année d’ancienneté, le taux horaire conventionnel est majoré de 2%.
Après 5 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 6%.
Après 10 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 8%.
Après 15 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 10%.
Après 20 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 14%.
Après 25 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 17%.
Après 30 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 20%.
La progression à l’ancienneté s’effectue au bout d’un certain nombre de mois de présence effective sur le poste de conducteur accompagnateur, conformément à ce qui est indiqué ci-dessus. Ce passage s’effectuera le mois suivant le mois qui constatera les années de présence effective dans la fonction de conducteur accompagnateur. La présence effective s’entend comme le temps de présence, déduction faite de toutes les absences. Ne seront prises en compte que les absences cumulées (hors accident du travail et maladie professionnelle), consécutives ou non, supérieures à 30 jours calendaires, sur la période antérieure depuis l’embauche. Cette disposition ne s’applique pas aux absences pour congé parental d’éducation pour lesquelles les dispositions légales seront strictement appliquées.
ANNÉE
TAUX HORAIRE (O 136V)
POURCENTAGE ANCIENNETÉ
SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
A l’embauche 11,8068 0% 1 790,74 Après 1 an d’ancienneté 11,8068 2% 1 826,55 Après 5 ans d’ancienneté 11,8068 6% 1 898,18 Après 10 ans d’ancienneté 11,8068 8% 1 934,00 Après 15 ans d’ancienneté 11,8068 10% 1 969,81 Après 20 ans d’ancienneté 11,8068 14% 2 041,44 Après 25 ans d’ancienneté 11,8068 17% 2 095,17 Après 30 ans d’ancienneté 11,8068 20% 2 148,89 (*) incluant la majoration pour ancienneté
Revalorisation du taux horaire brut de l’indice 140V pour déterminer le versement du salaire différentiel horaire pour les conducteurs intervenant sur une activité transport en commun voyageurs Chaque heure travaillée pour l’activité transport en commun voyageurs verra l’attribution d’un salaire différentiel horaire correspondant à la différence entre le taux horaire bruts (140V) et le taux horaire brut du salarié concerné.
A compter du 1er décembre 2023, le taux horaire brut (140V) est de 12,0579 Euros bruts. La prime d’ancienneté du salarié s’appliquera sur ce salaire différentiel.
Ces dispositions s’appliquent aux salariés présents au 31 août 2019.
PLANIFICATEUR
Fonction :
Le planificateur assure, sans que cette liste ne revête un caractère limitatif ni exhaustif.
Traitement des demandes de transport effectuées par appels téléphoniques et mails : placement des transports et réponse aux usagers
Suivi des temps de travail
Transmission des heures nuit et des permanences Dimanches et jours Fériés au responsable des services transports
Traitement de certains transports réguliers
Optimisation des journées en temps réel si nécessaire
Réalisation de rapports mensuels
Facturation des transports adapté du Conseil Départemental (Loisirs et CPAM) et vérification des transports
Saisie les heures conducteur en l’absence de l’adjoint au responsable d’exploitation
Vérifier le plein des véhicules en l’absence de l’adjoint au responsable d’exploitation
Établir les statistiques du ou des services.
Edition des feuilles de route en fin de journée
Le planificateur assure le remplacement du responsable d’agence pendant ses absences
Conditions d’accès :
Le titulaire devra disposer d’un diplôme de niveau BAC + 2, d’une bonne maîtrise de l’outil informatique.
GRILLE DE SALAIRE DU PLANIFICATEUR
ECHELON
ANNEE
INDICE
1 1 305 2 2 312
3 312 3 4 319
5 319 4 6 325
7 325 5 8 331
9 331 6 10 339
11 339 7 12 347
13 347 8 14 354
15 354 9 16 361
17 361 10 18 369
19 369 11 20 376
21 376 12 22 384
23 384 13 24 391
25 391
RESPONSABLE D’AGENCE
Fonction :
Le responsable d’agence est chargé du bon fonctionnement de l’exploitation du service transport et du bureau de l’agence (Alès – Béziers – Nîmes – Pyrénées-Orientales…).
Il assure une fonction orientée autour de divers domaines :
La gestion du personnel (plannings, permanences…)
La programmation (réception des demandes, programmation, édition)
Technique (suivi des véhicules)
Informatique (utilisation de logiciels de programmation)
Procédures (caisse, statistiques…)
Animation et représentation
Administratif
A ce titre, le responsable d’agence a pour tâches sans que cette liste ne présente un caractère limitatif, ni exhaustif :
Prendre les demandes de transport et en assurer la programmation soit informatiquement, soit l’aide de supports papier
Optimiser l’organisation des transports au besoin en orientant les demandes de transport (négociation)
Le cas échéant, assurer le suivi et la mise à jour du logiciel de programmation et de la cartographie
Veiller au respect des règles de droit et de sécurité en matière de temps de travail et de transport
Production des états statistiques ou de tableaux d’analyse
Participer à la mise en place de procédures et veiller à leur application
Planifier les permanences des conducteurs
Formation des nouveaux conducteurs
Assurer le contrôle d’exploitation sur le terrain
Effectuer des transports le cas échéant
Assurer la permanence téléphonique et radiotéléphone
Représenter le GIHP dans les réunions ou manifestations
Assurer le suivi des révisions et réparations des véhicules
Informer le responsable de service de tout événement particulier
Procéder à la vente de tickets et la tenue de la caisse
Conditions d’accès :
Le responsable d’agence doit être titulaire d’un diplôme de niveau BAC + 2 et disposer de 5 années d’expérience professionnelle réussie dans une fonction administrative avec une bonne connaissance de l’outil informatique.
GRILLE DE SALAIRE DU RESPONSABLE D’AGENCE
ECHELON
ANNEE
INDICE
1 1 325 2 2 332
3 332 3 4 339
5 339 4 6 345
7 345 5 8 349
9 349 6 10 359
11 359 7 12 366
13 366 8 14 372
15 372 9 16 379
17 379 10 18 386
19 386 11 20 394
21 394 12 22 401
23 401 13 24 409
25 409
DIRECTEUR PÔLE AIDE ET ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ
Définition :
Le/la directeur(rice) du pôle Aide et accompagnement à la Mobilité dispose d’autonomie dans l’organisation de son travail d’encadrement des services. Il adapte ses méthodes de travail en fonction de l’évolution des besoins, des services et des techniques. La mission du responsable transports s’articule autour de 2 axes : exploitation et administratif.
Exploitation (liste ni limitative ni exhaustive)
Il/elle contrôle, encadre et contribue à l’amélioration des services transport.
Son travail se situe en amont de l’exploitation (notamment en matière d’organisation) et en aval (notamment en matière de contrôle). Le responsable transport participe à la démarche qualité notamment par :
La mise en place de contacts réguliers avec les utilisateurs
L’identification des attentes et besoins particuliers
La concertation avec les services et responsables concernés
Les propositions d’amélioration
La mise en place de divers outils pour améliorer le fonctionnement des services transport
A ce titre, il/elle aura pour tâches :
D’élaborer de nouvelles procédures ou outil de travail et participer à leur mise en place en collaboration avec l’exploitation
Contrôler le fonctionnement de l’exploitation des différents services en veillant à l’application et au respect des procédures des règles de droit et de sécurité.
Coordination des adjoints aux exploitations (technique véhicule, facturation..)
Assurer un déplacement régulier (mensuel) sur les agences
Administratif (liste ni limitative ni exhaustive)
Gestion du dossier assurance véhicules
Recrutement et suivi du personnel
Animation en l’absence du directeur des réunions (conducteur, agence, base, autres…)
Préparation et suivi des dossiers transport
Suivi des relations techniques avec les fournisseurs (radiotéléphone, aménagement, constructeur automobile) et définition des besoins en collaboration avec l’exploitation
Étude sur de nouveaux systèmes techniques
Collaboration avec le directeur (nouveaux services, budgets, tarifs…)
Conditions d’accès :
Le/la directeur(rice) du pôle Aide et accompagnement à la Mobilité doit être titulaire d’un diplôme de niveau BAC +3 ou BAC + 4 avec expérience ou disposer d’un diplôme de niveau BAC + 2 ainsi que d’une expérience de 5 ans dans une fonction similaire.
GRILLE DE SALAIRE DU DIRECTEUR PÔLE AIDE ET ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ
ECHELON
ANNEE
INDICE
1 1 543 2 2 553
3 553 3 4 563
5 563 4 6 573
7 573 5 8 583
9 583 6 10 593
11 593 7 12 603
13 603 8 14 613
15 613 9 16 623
17 623 10 18 633
19 643 11 20 653
21 653 12 22 663
23 663 12 24 673
25 673 13 26 683
27 683
RESPONSABLE D’EXPLOITATION
Le responsable d’exploitation travaille en étroite collaboration avec le responsable du pôle aide à la mobilité et le responsable opérationnel.
Le responsable d’exploitation est chargé du bon fonctionnement de l’exploitation des services transports de l’Agglomération de Montpellier et des services transports rattachés (département de l’Hérault, Pays de l’Or, Transports Établissements…).
A ce titre, il a essentiellement pour tâches sans que cette liste ne revête un caractère limitatif, ni exhaustif :
Utiliser les logiciels de programmation pour optimiser l’organisation quotidienne des transports
Actualiser la carte du logiciel cartographique
Organiser les transports en respectant le temps de travail des conducteurs
Veiller au respect des règles de droit et de sécurité en matière de temps de travail et de transport
Apporter son expérience et sa réflexion pour améliorer les fonctions d’organisation et de programmation
Assurer le suivi des procédures et états existants
Planifier les permanences des conducteurs et leur périodes d’absences
Participer au contrôle d’exploitation
Recevoir les appels téléphoniques et programmer les transports
Participer à la formation des nouveaux conducteurs ou du personnel administratif transport
Traitement des demandes de transports réguliers (établissements scolaires/universitaires, professionnels…).
Assure le suivi de la modulation pour les conducteurs
Le responsable d’exploitation remplace le responsable opérationnel pendant ses absences. En cas d’absence de l’équipe de la base, le responsable d’exploitation prend en charge et traite les demandes de transports effectuées par téléphone, mail et fax pour les services transports de Montpellier Métropole, du SAAM du département de l’Hérault et du Pays de l’Or.
Conditions d’accès :
Le titulaire devra disposer d’un diplôme niveau BAC + 3 et disposer d’une expérience similaire de 5 ans. GRILLE DE SALAIRE DU RESPONSABLE D’EXPLOITATION
ECHELON
ANNEE
INDICE
1 1 376 2 2 386
3 386 3 4 396
5 396 4 6 406
7 406 5 8 417
9 417 6 10 427
11 427 7 12 440
13 440 8 14 453
15 453 9 16 466
17 466 10 18 479
19 479 11 20 492
21 492 12 22 507
23 507 13 24 519
25 519
RESPONSABLE OPERATIONNEL
Le responsable opérationnel a essentiellement pour tâches, sans que cette liste ne revête un caractère limitatif ni limitatif, exhaustif :
Conseil interne /externe, représentation du GIHP, développement de service
Création de documents
Veille sur l’activité transport
Participation au développement des activités transport
Former les intervenants base sur les applications informatiques et sur la régulation du trafic
Mise à jour et suivi de la cartographie
Planification des transports réguliers hormis les transports scolaires, universitaires et les établissements
Suivi et analyse des statistiques de l’activité des services, en collaboration avec les agences pour réalisation de statistiques collectifs
Chargé de la bonne application des règles à la base
Maintenance Parc informatique (matériel site et réseau)
L’analyse des comptes rendus d’événement
Suivi de la facturation de Conseil Départemental par télétransmission
Facturation scolaire/universitaire/centre/associatif – vérifications finales, sortie, envoi avant le 5 de chaque mois et transmission comptabilité
Relation développeurs logiciels planification
Étude des nouvelles technologies et mise en place
Conditions d’accès :
Le titulaire devra disposer d’un diplôme niveau BAC + 3 logistique, capacité transport et disposer d’une expérience professionnelle de 5 ans.
GRILLE DE SALAIRE DU RESPONSABLE OPÉRATIONNEL
ECHELON
ANNEE
INDICE
1 1 421 2 2 441
3 441 3 4 461
5 461 4 6 481
7 481 5 8 501
9 501 6 10 521
11 521 7 12 541
13 541 8 14 561
15 561 9 16 581
17 581 10 18 601
19 601 11 20 621
21 621 12 22 641
23 641 13 24 661
25 661
SECRETAIRE DE DIRECTION
Définition :
Elle est de façon générale un agent qui organise son travail afin de répondre aux nécessités du service dont elle a la responsabilité ou du poste de responsable auquel elle est adjointe.
La secrétaire de direction collaboratrice du/de la directeur(rice) du pôle Aide et accompagnement à la Mobilité a pour fonction, sans que cette liste soit ni limitative, ni exhaustive :
Assurer le suivi des dossiers dont elle a la charge
Assurer les contacts téléphoniques
Assurer les prises de rendez-vous
Elaborer des courriers une fois les orientations données
Gérer l’agenda du responsable
Préparer et assurer le suivi des rendez-vous du responsable
Collaborer avec le responsable
Se tenir au devoir de réserve
Accueil téléphonique
Suivi de certains contrats de maintenance
Classement et archivage de tous dossiers administratifs
Suivi dossier Assurance RAQVAM.
Ouverture du courrier à l’arrivée avec la répartition par service
Affranchissement du courrier départ
Relevé les compteurs de la machine à affranchir et du photocopieur
Suivi et commande des fournitures de bureau
Conditions d’accès :
Elle doit être titulaire d’un BTS de secrétariat de direction ou d’un diplôme équivalent.
GRILLE DE SALAIRE DE LA SECRETAIRE DE DIRECTION
ECHELON
ANNEE
INDICE
1 1 314 2 2 319
3 319 3 4 325
5 325 4 6 331
7 331 5 8 337
9 337 6 10 344
11 344 7 12 350
13 350 8 14 356
15 356 9 16 362
17 362 10 18 369
19 369 11 20 375
21 375 12 22 382
23 382 13 24 388
25 388
FICHES DE POSTES ET INDICE DE REMUNERATION EN VOIE D’EXCTINCTION
CONDUCTEUR FORMATEUR
Le conducteur formateur a essentiellement pour tâches, en complément des tâches du conducteur spécialisé, sans que cette liste ne revête un caractère limitatif ni exhaustif, de :
Proposer un contenu de formation
Effectuer la formation des conducteurs : accompagnement, conduite adaptée et préventive, éco-conduite …
Procéder à l’évaluation des conducteurs en cours et au terme de la formation et en formation de rappel.
Adapter le contenu de la formation en fonction des techniques et du matériel existant.
Le conducteur formateur peut également effectuer en complément du personnel d’exploitation et/ou de planification, un suivi de la démarche qualité sur le terrain.
De manière générale, le conducteur formateur à la responsabilité la conception, la réalisation, le suivi et l’évaluation de la formation des conducteurs dans le cadre de l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou âgées, conduite adaptée et préventive et de l’éco-conduite.
Conditions d’accès :
Au moins 5 ans d’ancienneté sur la grille de conducteur et présenter une pratique professionnelle exemplaire.
Titulaire de la formation à l’éco-conduite et de la formation de formateur à l’éco-conduite réussies.
GRILLE DE SALAIRE DU CONDUCTEUR FORMATEUR
ECHELON
ANNEE
INDICE
1 1 322 2 2 328
3 328 3 4 333
5 333 4 6 339
7 339 5 8 344
9 344 6 10 350
11 350 7 12 355
13 355 8 14 360
15 360 9 16 366
17 366 10 18 372
19 372 11 20 377
21 377 12 22 381
23 381 13 24 386
25 386
CONDUCTEUR SENIOR
Fonctions :
Elles sont identiques à celles du conducteur-conducteur spécialisé. En outre, le conducteur senior peut , sans que cette liste ne soit exhaustive, être amené à opérer des diagnostics qualité sur le terrain (diagnostic sur la qualité des transports réalisés par un conducteur).
Conditions d’accès :
Après 19 ans sur la grille de conducteur, chaque salarié concernée changera automatiquement de grille pour intégrer l’évolution de la grille de conducteur senior, sans autre critère.
GRILLE DE SALAIRE DU CONDUCTEUR SENIOR
ECHELON
ANNEE
INDICE
1 1 323 2 2 328
3 328 3 4 334
5 334 4 6 340
7 340 5 8 345
9 345 6 10 351
11 351 7 12 355
13 355 8 14 362
15 362 9 16 367
17 367 10 18 373
19 373 11 20 378
21 378 12 22 383
23 383 13 24 388
25 388
CONDUCTEUR SPECIALISE
Définition :
Le conducteur spécialisé, agent d’exécution est chargé de la conduite d’une voiture ou d’un minibus adapté au transport de personnes à mobilité réduite.
Fonction (liste non limitative ni exhaustive) :
Outre les tâches assurées par le conducteur accompagnateur PMR, le conducteur spécialisé pourra effectuer des missions hors région sur des déplacements longues distances, à conduite d’une voiture ou d’un minibus adapté ou non, dont la capacité peut excéder 10 places pour les conducteurs titulaires du permis D, et assure des encaissements relatifs à la tarification des transports.
Le conducteur-conducteur spécialisé, a également pour fonction la participation à la formation des nouveaux conducteurs.
