Accord d'entreprise GUINOT SAS
PROTOCOLE D’ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
19 accords de la société GUINOT SAS
Le 17/12/2020
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- Egalité salariale F/H
- Travailleurs handicapés
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- PROTOCOLE D’ACCORD
- NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire dont les réunions se sont tenues respectivement le 27 novembre 2020 et le 4 décembre 2020 prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
L’UES GUINOT-MARY COHR représentée par Monsieur Prénom NOM, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales, représentées par :
Monsieur Prénom NOM pour la CFDT ;
Monsieur Prénom NOM pour la CGT ;
Madame Prénom NOM pour la CFDT ;
D’autre part.
Conformément à la loi, toutes les informations devant être communiquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été remises, de même que les thèmes obligatoires devant en faire partie, ont été abordés, à savoir :
- Rémunérations ;
- Égalité professionnelle femmes/hommes ;
- Effectifs et durée effective du travail, organisation du temps de travail, temps partiels et qualité de vie au travail ;
- Évolution emplois : contrats professionnalisation, apprentis,
- Travailleurs handicapés ;
- Mutuelle et prévoyance ;
- PEE, PERCO ;
- Droit à la déconnexion.
Article 1 – Rémunérations :
Les représentants du personnel demandent la mise en place d’un budget d’augmentation salariale afin de tenir compte des efforts consentis par le personnel au cours de l’année 2020 ainsi que les mesures complémentaires suivantes :
- Octroi d’une journée supplémentaire d’absence enfant malade rémunérée par l’employeur
- Passage du congé pour événement familial mariage de 4 à 5 jours
En conséquence, il est décidé d’appliquer un gel des rémunérations et des primes exceptionnelles sur le 1er semestre 2021.
Le parties conviennent de se réunir à nouveau en Mai 2021 afin d’envisager des révisions salariales à effet au 1er juillet 2021 selon l’évolution de la situation économique de l’entreprise.
La direction ne souhaite pas donner une suite favorable aux autres demandes des représentants du personnel.
- Article 2 – Égalité Professionnelle Femmes et Hommes :
A : effectifs :
Notre Groupe compte
279 femmes et 113 hommes pour un total de 392 salariés au 31/10/2020.
B : embauches :Nous avons embauché
48 femmes et 24 hommes sur la période allant du 1/01/2020 au 31/10/2020. La majorité des embauches ont été réalisés en CDD (40) contre 32 en CDI (recrutements d’alternants, remplacements de salariés absents, surcroit d’activité et remplacement en production durant les mois d’été et à la rentrée…)
C : formations :L’effort de formation a été moindre en 2020 sur la période janvier à octobre 2020 du fait du COVID. Au global 31,2% des femmes ont été formées et 33,6% des hommes.
D : augmentations & promotions :
En termes d’augmentation de salaire,
72,7% des femmes ont perçu une augmentation contre 84,07% pour les hommes ; 23 femmes ont eu des promotions contre 9 hommes sur la période janvier à octobre 2020.
E : conclusion :
Nous rappelons en outre que lors de la publication de l’index égalité femmes/hommes, l’UES GUINOT-MARY COHR a obtenu pour l’année de référence 2019, la note de
98/100. Ce qui est une note particulièrement élevée.
Article 3 - Effectifs et durée effective du travail, organisation du temps de travail, temps partiels, QVT :
Sur 392 salariés au 31/10/2020, nous avons 16 salariés à temps partiels ou forfait réduits, exclusivement des femmes.- Article 4 – Évolutions de l’emploi : contrats de professionnalisation et d’apprentis :
Article 5 – Travailleurs handicapés :
Nous réaffirmons notre engagement de participer à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, en fonction des besoins et des possibilités de l’entreprise.Au 31/10/2020, un premier bilan fait état de 14 travailleurs handicapés pour une obligation de 19 personnes. A noter que l’obligation légale peut être en partie comblée par le recours à des structures d’aide par le travail.
- Article 6 - Frais de santé et Prévoyance :
Cette augmentation s’explique par plusieurs phénomènes
- La mise en place attendue d’une taxe Covid en 2021
- La non revalorisation au 1er janvier 2021 du plafond mensuel de la sécurité sociale
- Les déficits constatés et récurrents sur les années précédentes.
L’entreprise prendra à sa charge une partie de l’augmentation en majorant la participation patronale de 2,40 euros. Cette augmentation limitera la hausse à 1,5% pour la cotisation famille et l’augmentation sera supportée à 100% par l’augmentation de la cotisation patronale en isolé.
Les cotisations optionnelles prises en charge à 100% par les salariés sont elles majorées de 3%.
ISOLE
FAMILLE
Salariale 202031,47
98,32
Patronale 2020
58
58
Salariale 2021
31,47
100,72
Patronale 2021
60,4
60,4
Régimes optionnels
1ère option (+200 % BR) :
Isolé porté de 0.241 % à0.248 %
Famille porté de 0.612 % à0.630 %
2ème option (+ 300 % BR)
Isolé porté de 0.306 % à0.315 %
Famille porté de 0.915 % à0.942 %
3ème option (renfort dentaire et optique)
Isolé porté de 0.49 % à0.50 %
Famille porté de 0.86 %à0.89 %
Les parties conviennent de lancer un appel d’offre courant 2021.
- Article 7 – PEE, PERCO :
- PEE : 103 673 €
- PERCO : 72 121 €
Article 8 : Droit à la déconnexion :
Le droit à la déconnexion a fait l’objet d’une charte rédigée en 2016. Il a fait l’objet d’une réaffirmation de principe lors de la diffusion de la charte d’utilisation de la messagerie professionnelle et du guide du télétravail.- Article 9 – Durée et application de l’accord :
Au 31 décembre 2021, il cessera automatiquement de produire effet, cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’Article L.2222–4 du Code du Travail.
Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord :
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord signé par les parties sera déposé auprès du Ministère du Travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » et il sera également déposé par courrier au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.Une copie du présent accord sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.
Fait à Neuilly sur Seine, le 17/12/2020, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
Prénom NOMDirecteur des Ressources Humaines pour l’UES GUINOT-MARY COHR
Pour les Organisations Syndicales :
Représentants la CFDT :Prénom NOMPrénom NOM
Représentants la CGT :
Prénom NOM
Mise à jour : 2020-12-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir