Entre : L’UES GUINOT-MARY COHR représentée par Madame NOM, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, D’une part,
Et les organisations syndicales, représentées par : Monsieur NOM pour la CFDT ; Madame NOM pour la CGT ; Madame NOM pour la CFDT ; D’autre part.
Préambule
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conformément à la loi, toutes les informations devant être communiquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été remises.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 24 octobre 2024, 07 novembre 2024 et 20 novembre 2024.
Après échanges et discussions, le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.
Article 1 – Rémunération :
Les représentants des organisations syndicales demandent la mise en place des mesures suivantes :
Augmentation de salaire (4%) et revalorisation du point sur la grille moyenne (inflation reste toujours d’actualité, la tranche moyenne est fortement impactée)
Mise en place d’un dispositif sur la Loi sur le partage (création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise)
Revalorisation de la prime d’assiduité, non revue à la hausse depuis + de 18 ans pour les non-annualisés (s’aligner sur les 3 jours de carence, au-delà elle sera perdue)
Valorisation de l’ancienneté + de 25 ans (1 CP offert)
L’augmentation de la participation de l’employeur sur la mutuelle et la prévoyance (c’est un excellent levier d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés)
Remettre la subrogation en place
Mise en place de la prime d’ancienneté pour les cadres
Augmentation des dotations versées au CSE (ce qui nous permet de mener des actions à l’intérêt des salariés sans charges patronales)
Après discussion les parties ont convenu des mesures suivantes :
Nouvelle revalorisation de la masse salariale de 2,5%, affectée en augmentations individuelles. Les augmentations seront appliquées sur les paies de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Augmentation des dotations liées aux œuvres sociales (ASC) versées au CSE : de 0,44% de la masse salariale, nous revalorisons les dotations liées aux œuvres sociales à 0,46% de la masse salariale pour chaque établissement.
Finalisation de la négociation portant sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent, telle que prévue par l’article L. 3346-1 du Code du travail initiée le 27 juin 2024 pour l’UES GUINOT-MARY COHR courant du 1er trimestre 2025.
Renouvellement de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) de 2021 qui devient la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) courant 2025.
Il est à noter que la société contribue encore cette année à financer la prévoyance à hauteur de
75% (part patronale) d’où le financement majoritaire prévu sur le contrat.
Par ailleurs, la Direction ne souhaite pas donner une suite favorable aux autres demandes des instances représentatives syndicales et du personnel.
Article 2 – Organisation et aménagement du temps de travail : Par ailleurs, l’aménagement et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’une refonte, avec un accord qui a été signé le 27 octobre 2021. Il remplace toutes les dispositions portant sur le même objet et s’applique depuis le 1er janvier 2022. Sauf demande d’une des parties signataires de réviser l’accord, ce dernier fera l’objet d’une nouvelle négociation durant l’année 2025.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’un accord sur le périmètre de l’UES Guinot Mary Cohr. Cette négociation a abouti à un accord signé le 26 mai 2021. Cet accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Ce thème fera donc l’objet d’une nouvelle négociation au plus tard en 2025.
Célébration des 30 ans, puis 40 ans d’ancienneté acquise à partir de 2025 à fêter par service. Une communication préalable par le service RH de chaque site sera effectuée aux Responsables de service.
La Direction n’accorde pas un CP supplémentaire pour une catégorie de salarié, mais renouvelle l’octroi d’un CP par 2 demi-journées offertes les 24 et 31 décembre 2024 pour les fêtes de fin d’année pour tous les salariés dont les modalités seront précisées à la prochaine réunion du CSE.
Article 4 – Durée et application de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord :
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord signé par les parties sera déposé auprès du Ministère du Travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » et il sera également déposé par courrier au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Une copie du présent accord sera remise à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé. Fait à Neuilly sur Seine, le 20 novembre 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
NOM Directrice des Ressources Humaines pour l’UES GUINOT-MARY COHR
