Entre : L’UES GUINOT-MARY COHR représentée par Madame NOM, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, D’une part,
Et les organisations syndicales, représentées par : Monsieur NOM pour la CFDT ; Madame NOM pour la CGT ; Madame NOM pour la CFDT ; D’autre part.
Préambule
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conformément à la loi, toutes les informations devant être communiquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été remises.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 18 septembre 2025, 26 septembre 2025, 10 octobre 2025.
Après échanges et discussions, le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.
Article 1 – Rémunération :
Les représentants des organisations syndicales demandent la mise en place des mesures suivantes :
Augmentation de salaire (2,5%) et voir également l’attribution d'une prime exceptionnelle selon des critères
Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), avec un minimum de 600€ brut, pour les salaires inférieurs à 40 000€ Annuel
Revalorisation de la contribution CSE (augmentation)
Augmentation de la valeur du titre-restaurant : Ticket valeur faciale minimum 12,50€ (7,26 employeur + 5,24) // max 14€ (7,26 employeur + 6,74)
Revoir la gestion RTT (Réduction du temps de travail) : Qu’elle ne soit plus imposée pour le personnel concerné
Modification de la durée du congé pour enfant malade : octroyer un jour de plus payé
Valorisation de l’ancienneté + de 25 ans (1 CP offert)
Après discussion les parties ont convenu des mesures suivantes :
Nouvelle revalorisation de la masse salariale de 2%, affectée en augmentations individuelles. Les augmentations seront appliquées sur les paies de février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
La Direction va travailler sur l’étude de la PPV pour évaluer le cout que cela peut représenter pour l’entreprise même si cette mesure n’est pas retenue pour 2026.
Augmentation ponctuelle des dotations liées aux œuvres sociales (ASC) versées au CSE : 2000€ pour chaque CSE d’établissement pour l’organisation d’un évènement fédérateur.
Augmentation valeur faciale des Tickets Restaurants : 12,10€ (60% part employeur = 7,26€ / 40% part salariale 4,84€)
Continuer la négociation portant sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent, telle que prévue par l’article L. 3346-1 du Code du travail initiée le 27 juin 2024 pour l’UES GUINOT-MARY COHR courant 2026.
Renouvellement de l’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP ex GPEC) débutant par la mise en place d’un accord de méthode courant 2025.
Épargne retraite supplémentaire – Engagement à l’étude : étudier la mise en place d’un dispositif d’épargne retraite supplémentaire, de type Article 83, fiscalement avantageux pour l’entreprise et pour les salariés en vue de la négociation d’un accord.
Répartition des cotisations santé – Conformément à l’accord de branche du 2 septembre 2025, la répartition se fera désormais en pourcentage, à hauteur de 50 % pour l’employeur et 50 % pour le salarié. Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord du 15/12/2022. La Direction précise que les garanties ne changent pas.
Par ailleurs, la Direction ne souhaite pas donner une suite favorable aux autres demandes des instances représentatives syndicales et du personnel.
Article 2 – Organisation et aménagement du temps de travail : Par ailleurs, l’aménagement et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’une refonte, avec un accord qui a été signé le 27 octobre 2021. Il remplace toutes les dispositions portant sur le même objet et s’applique depuis le 1er janvier 2022.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
Célébration des 20 ans, 30 ans, puis 40 ans d’ancienneté acquise à partir de 2026 à fêter par service. Une communication préalable par le service RH de chaque site sera effectuée aux Responsables de service.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’un accord sur le périmètre de l’UES Guinot Mary Cohr. Cette négociation a abouti à un accord signé le 26 mai 2021. Ce thème fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2026.
La Direction n’accorde pas un CP supplémentaire pour une catégorie de salarié, mais renouvelle l’octroi d’un CP par 2 demi-journées offertes les 24 et 31 décembre 2025 pour les fêtes de fin d’année pour tous les salariés dont les modalités seront précisées à la prochaine réunion du CSE.
Article 4 – Durée et application de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord :
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord signé par les parties sera déposé auprès du Ministère du Travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » et il sera également déposé par courrier au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Une copie du présent accord sera remise à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé. Fait à Neuilly sur Seine, le 10 octobre 2025, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
NOM Directrice des Ressources Humaines pour l’UES GUINOT-MARY COHR
